ACAT - Sahara occidental : dépôt de plaintes auprès de la France et de l'ONU pour la torture de Naama Asfari, et derniers rebondissements.

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) - Cabinet Joseph Breham, 21/2/2014

Communiqué de presse

L’ACAT et Maître Joseph Breham ont déposé le 20 février deux plaintes pour que la lumière soit faite sur les tortures subies par Naama Asfari, défenseur des droits de l’homme et militant pour l’autodétermination du Sahara occidental, condamné en 2013 à 30 ans de détention par la justice militaire marocaine sur la base d’aveux signés sous la torture.

Une plainte a été déposée auprès du Comité contre la torture de l’ONU contre le Maroc pour les sévices subis par Naama Asfari, la prise en compte des aveux forcés par le juge militaire et l’absence d’enquête malgré la réitération de ses allégations de torture. Naama Asfari et son épouse, Claude Mangin [1], ont aussi adressé une plainte pénale au doyen des juges d’instruction de Paris. L’ACAT s’est constitué partie civile aux côtés des victimes.

Selon Maître Joseph Breham, avocat de Naama Asfari et de son épouse, « La plainte déposée en France doit amener la justice française à identifier les auteurs et donneurs d’ordre des tortures fréquemment infligées aux militants sahraouis. Actuellement, l’État de droit est tel au Maroc qu’une telle enquête n’y est pas possible. »

Malgré les dénonciations réitérées et documentées tant de la société civile que de la communauté internationale, l’Etat Marocain n’a jamais enquêté sérieusement sur les graves violations des droits de l’homme perpétrés à l’encontre des militants Sahraouis.

Selon Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT, « à travers le cas de Naama Asfari, nous appelons le CAT et les Nations unies à condamner le phénomène tortionnaire et l’impunité au Maroc. Le royaume, soucieux de son image sur la scène internationale, sera amené à rendre des comptes s’il est condamné. Une condamnation par le Comité contre la torture serait un premier pas significatif dans la lutte contre l’impunité et encouragerait les autres victimes sahraouies et marocaines à porter plainte devant l’ONU, jusqu’à ce que la justice marocaine décide de rendre justice elle-même ».

Naama Asfari est un défenseur des droits de l’homme et militant pour l’autodétermination du Sahara occidental. Le 16 février 2013, après plus de 27 mois de détention préventive, il a été condamné à 30 ans d’emprisonnement par le tribunal militaire de Rabat à l’issue de neuf jours d’un procès inéquitable marqué par la prise en compte des aveux signés sous la torture.

Il a été arrêté le 7 novembre 2011 à Laayoune, région du Sahara occidental sous administration marocaine, la veille du démantèlement du camp de Gdeim Izik [2]. Plusieurs centaines de personnes ont été arrêtées dans ce contexte, parmi lesquelles Naama Asfari et 23 autres opposants politiques et défenseurs des droits de l’homme sahraouis – pour la plupart soumis à la torture – et très lourdement condamnés par le tribunal militaire. Les accusés ont déclaré à plusieurs reprises avoir été torturés. Les juges militaires ont refusé d’ordonner une expertise médicale et les ont condamnés sans preuve, sur la base d’aveux signés sous la torture.

Naama Asfari a été condamné à 30 ans d’emprisonnement, bien qu’arrêté la veille des faits qui lui sont reprochés. Neuf de ses co-accusés ont été condamnés à l’emprisonnement à perpétuité. Ces condamnations sont définitives, les jugements rendus par des tribunaux militaires ne pouvant pas faire l’objet d’appel en droit marocain.

Contact presse :

·         Pierre Motin, ACAT, 01 40 40 99 69 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr  

·         Maître Joseph Breham, 01 53 01 92 20, jb@jb-juris.fr  

Notes aux rédactions :

·         [1] Claude Mangin est de nationalité française, et peut dès lors porter plainte auprès des autorités françaises.

·         [2]Le camp de Gdeim Izik avait été érigé un mois plus tôt par des milliers de Sahraouis pour protester contre les discriminations économiques et sociales dont ils s’estiment victimes de la part du gouvernement chérifien. Lors du démantèlement du camp par les forces de sécurité, des affrontements ont éclaté avec les manifestants. Selon les autorités marocaines, neuf soldats ont été tués. 

mangin claude claudemangin@yahoo.fr

18:23 (Il y a 15 heures)

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Derniers rebondissements suite au dépôt de plainte pour Ennaâma Asfari

Par helene.legeay@acatfrance.fr,21/2/2014

Voici les derniers rebondissements suite au dépôt de plainte pour Ennaâma Asfari hier.

 Nous avons appris que le directeur de la DGST (impliqué dans plusieurs plaintes pour torture déposées par l'ACAT, dont celle d'Ennaâma) était de passage à Paris hier. Nous avons tenté de le faire interpeler.

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Une association demande l'audition d'un responsable marocain en visite en France

Paris (France)  -  20 février 2014 21:19  -  AFP  -  LEAD , ajoute précisions sur la plainte de M. Asfari
  /  INF  -  POL - CLJ  -  405 Mots  /  diplomatie prison droitsHomme enquête France Maroc  /  FRS-FR 20 février 2014 

Une ONG française a demandé jeudi l'audition du patron du contre-espionnage marocain actuellement en visite en France, Abdellatif Hammouchi, qu'elle accuse de complicité de torture au Maroc.

"Nous demandons aux autorités françaises de profiter de sa présence pour l'entendre dans le cadre des plaintes que nous avons déposées à Paris", a déclaré à l'AFP Hélène Legeay, responsable des programmes Maghreb-Moyen-Orient de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (Acat-France).

La présence en France du patron de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST) a été confirmée à l'AFP de source proche de l'ambassade du Maroc. M. Hammouchi accompagnait le ministre marocain de l'Intérieur, Mohamed Hassad, en visite à Paris.

L'Acat s'est associée à plusieurs plaintes relatives à des faits présumés de torture au sein du centre de détention marocain de Temara, qui dépendrait de la DGST.

Une des plaintes, déposée avec constitution de partie civile par Adil Lamtalsi, un Franco-Marocain de 33 ans, a donné lieu à l'ouverture fin 2013 d'une information judiciaire à Paris, selon une source proche du dossier.
M. Lamtalsi affirme avoir été arrêté en octobre 2008 près de Tanger, puis torturé pendant trois jours à Temara avant qu'on ne l'oblige selon lui à signer des aveux.

Il a nié devant le tribunal marocain les faits qui lui étaient reprochés mais a été condamné selon l'Acat en novembre 2008 à 10 ans de prison pour détention et trafic de cannabis. Il a par la suite été transféré en France pour y purger sa peine.

M. Hammouchi est visé dans cette plainte pour complicité de torture.

C'est également le cas dans une autre plainte déposée jeudi au parquet par un Marocain de 44 ans, Ennaâma Asfari.

 

Ce défenseur des droits de l'homme sahraoui incarcéré au Maroc où il purge une peine de 30 années de réclusion criminelle estime que la justice française peut enquêter sur des faits commis à son encontre au Maroc au nom de la compétence universelle, du fait de la présence en France de M. Hammouchi.

"Nous espérons que le parquet ne sacrifiera pas la nécessité de lutter contre la torture sur l'autel des bonnes relations avec le Maroc", a déclaré à l'AFP Me Joseph Breham, avocat des plaignants.

De source judiciaire, on indiquait jeudi soir qu'une éventuelle audition de M. Hammouchi impliquait au préalable de vérifier avec le ministère des Affaires étrangères si la DGST peut éventuellement faire valoir une immunité.

jac/bat/fm