Lettre n°5

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Il n’y a plus de saisons…
Arrestations, détentions arbitraires, procès iniques (suite…). Les procès des jeunes de Khénifra et des paysans de Khenichet sont encore ajournés ( voir les lettres précédentes). Le lecteur qui dit ne pas être d’accord avec le titre « la saison des procès » n’a pas tort : il n’y a pas de saison pour les procès, c’est toute l’année, et ça dure depuis des décennies…Des lycéens sont condamnés à Goulimine, Chakib El Khayari toujours en détention. Triste printemps...
Sommaire
Pleins feux sur l’AMDH
Mohamed El Mouden
Khénifra- Goulimine - Khénichet
La lutte obstinée des habitants de Ben S’mim pour défendre le plus vital de leur patrimoine : L’EAU !
Disparitions forcées : deux documents sur les engagements de l’État

Pleins feux sur : L’AMDH, cette conscience du peuple
Ce qui fait plaisir aujourd'hui c'est la participation de plus en plus importante des "gens du peuple" aux sit in et aux autres activités de l'AMDH. L'AMDH, par le sérieux de ses militant-es, par la justesse des positions de ses directions nationales et locales, par l'engagement effectif de ses militant-es dans la défense des droits des citoyen-nes, par son refus de cautionner les politiques antidémocratiques, antinationales et antipopulaires du pouvoir en place...par tout cela l'AMDH est devenue pratiquement la conscience de notre société.Finie la vision classique, vision paternaliste, qui fait de la défense des droits humains une affaire d'élite, d'intellectuels et autres petits bourgeois. A Beni Mellal les paysans pauvres imazighens (femmes et hommes, petits et grands) descendus de leurs montagnes pour protester contre la marginalisation et l'exclusion dont ils sont victimes, ont vécu des moment inoubliables avec les militants de l'AMDH de la région ; à Mohammedia les ouvrières ont répondu présentes à l'invitation de la section locale de l'AMDH pour commémorer la journée de la FEMME ; à Sidi Slimane, les femmes et hommes du peuple travailleur étaient au rendez-vous pour commémorer avec la section locale de l'AMDH cette même journée ; il y a quelques semaines les paysans pauvres et les petits éleveurs des Aît Hanini (région de Khénifra) n'ont trouvé de soutien qu'auprès des militant-es de l'AMDH de la région...
Les masses populaires osent boycotter les élections makhzeniennes.
Les victimes du système commencent à découvrir petit à petit les vrais défenseurs des droits humains
Les masses commencent à distinguer consciemment leurs amis de leurs ennemis
Et surtout les masses populaires commencent à prendre conscience de leur propres forces et de la nécessité de lutte comme seul moyen pour s'imposer. Les créatures sorties des urnes du makhzens étaient, sont et seront incapables de résoudre les vrais problèmes. Ces créatures, nonobstant les bonnes intentions de certains, ne peuvent jouer que le rôle de figurants dans un feuilleton dont tous les actes sont conçus dans leurs moindres détails par le palais et son entourage.
Une jeunesse de défi
Après la rencontre du 28 février - 1er mars 2009 au centre festival de la CNSS à Mohammedia au cours duquel 180 militantes de l'AMDH venues de différentes régions du Maroc (2 par section) ont eu l'occasion de débattre d'un certain nombre de sujet relatifs aux droits humains en général et aux conditions de la Femme en particulier, donc après cette rencontre qui a connu un grand succès, le même centre a hébergé la rencontre nationale des jeunes de l'AMDH et ce les 13, 14 et 15 mars 2009. Plus de 200 jeunes représentant 69 sections, ont vécu des moments inoubliables: rencontres humaines et débats de haut niveau.
Les lycéens (majoritaires), étudiants et quelques jeunes mis en chômages, filles et garçons, toute cette fierté de notre société, ont enrichi positivement des discussions au niveau des assemblées et au niveau des ateliers. Ce qui a attiré mon attention c'est l'énergie avec laquelle nos jeunes abordent le thème de la laïcité. Nos jeunes ont compris que sans laïcité on ne peut en aucun cas aspirer à une société démocratique. L'Etat, la politique, l'organisation sociale d'une manière générale, doivent se libérer de l'emprise du religieux. La religion doit rester une affaire personnelle, une affaire privée. Aujourd'hui, les vrais croyants sont pris en tenaille : d'un côté l'exploitation idéologique du religieux par l' Etat pour légitimer l'absolutisme du makhzen, d'un autre côté l'exploitation idéologique du religieux par les organisations islamistes dans leur combat qui vise la remise de la société dans les ténèbres du moyen âge.
(…) Bravo à cette jeunesse prometteuse, véritable lumière dans cet obscure océan, et à l'AMDH qui est devenue une véritable école en matière des droits humains, des droits de citoyenneté.
Ali Fkir

Procès des étudiants de Marrakech, groupe de Zahra, remis au 2 avril 2009
Les familles des détenus, rassemblées devant la Cour d’Appel, ont été victimes de graves brutalités policières de la part des forces dites de l’ordre. Elles réaffirment leur détermination à poursuivre leur combat pour la libération des étudiants injustement détenus.

Un témoin torturé : Mohamed El Mouden
Le comité des jeunes pour la libération des détenus politique au Maroc/Le comité préparatoire à Marrakech
Avis au public
Hier mardi 10 mars 2009 un militant du comité préparatoire pour la CONSTITUTION du comité des jeunes pour la libération des détenus politique au Maroc, et militant de l’Union nationale des étudiants du Maroc à Marrakech: le camarade Mohamed El Mouden a été enlevé, et il a été emmené dans une direction inconnue, avant qu’il soit accompagné à la station de police de Jamaa Lafna, où il a été victime de toutes sortes de tortures durant 4 jours avant qu’il soit mis en prison de Boulemharez la nuit du vendredi 13 mars 2009.
En tant que comité préparatoire pour la constitution du comité des jeunes pour la libération des détenus politique au Maroc, nous déclarons notre condamnation de l'enlèvement et la torture subie par le camarade Mohamed EL Mouden.
Nous affirmons notre combat jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques au Maroc, y compris de notre camarade et membre du Comité préparatoire Mohammed.Marrakech le 14/03/2009
Informations en arabe: http://assoulkhttabi.blogspot.com

Le procès des Lycéens de Khénifra remis au 2 avril 2009

Fait divers. Explosion au lycée
Un lycéen de Khénifra est déféré devant le tribunal militaire pour une affaire qui ressemble à un pétard mouillé. Une farce à un professeur vire au cauchemar pour un lycéen de Khénifra. Âgé de 19 ans, N.B. sera jugé par le tribunal militaire de Rabat pour “tentative délibérée de dégradation d’un établissement public à l’aide de produits explosifs et constitution de bande criminelle”. En fait, il ne s’agit que d’une (mauvaise et dangereuse) blague imaginée par le lycéen dans le but...de faire peur à l’un de ses enseignants. N.B n’ayant pas agi seul, ses neuf complices, mineurs, ont été incarcérés à la prison civile de Meknès. En détention préventive depuis vendredi 27 février, ils seront présentés au Parquet le 17 mars. Leurs avocats réclament la liberté provisoire tout en faisant appel à la clémence du tribunal. Un énorme élan de solidarité s’est déclenché au sein du lycée Abou Kacem Zayani, où les jeunes détenus poursuivent leurs études en première année de baccalauréat. Selon Mustapha Addari, coordinateur de l’AMDH à Khénifra, “les camardes des accusés ont observé mercredi 4 mars un sit-in devant l’enceinte de l’établissement scolaire et ont adressé une lettre ouverte au roi”. Les professeurs ont également signé une pétition où ils décrivent ces dix lycéens comme des élèves studieux et brillants. Affaire à suivre… Amal Baba Ali
L’espoir Mohammed VI
Le procès des lycéens de Khénifra, poursuivis pour avoir expérimenté des bombes artisanales, vient d’être reporté au 2 avril. “Ils risquent de rater leurs examens”, souligne une source associative locale. Leur seul espoir est que la Cour d’appel de Meknès accepte de leur accorder la liberté provisoire. A noter que des élèves du lycée Aboulkacim Azzayani ont demandé une intervention de Mohammed VI pour mettre fin au calvaire de leurs dix camarades.
Source : TELQUEL, mars 2009

Condamnation d’élèves à Goulimine
Plusieurs élèves ont été condamnés le 18 mars à des peines de 3 mois de prison avec sursis pour une manifestation de protestation tenue en marge d’une fête le 10 mars dernier à Assa, suite à laquelle 6 élèves avaient été arrêtés alors qu’ils rentraient chez eux à Zak en bus.

Le procès des paysans de Khénichet reporté au 25 mars
sur le chemin de Souk lgharb...
ce devait être le jugement des détenus de Khenichet
ces pauvres gens
obligés de détourner
quelques aliments
affamés, isolés
après les dernières inondations...
J’ai pris le train pour Kenitra
des discussions par-ci, par- là
"wlah la sawatna"(juré on ne votera plus)
"wati chkoun daha fik,rah dairin mabraw"(qui s'intéresse à ton avis, ils font ce qu'ils veulent de toutes façons)
le paysage est si beau
on en oublie presque
tous les ravages qu'a connus cette région
"allo, le jugement est à souk lgharb"
je prends un de ces taxis
où on s'entasse comme du bétail..
la discussion est bon enfant au début
mais dès que je commence à poser des questions
sur Khenichet et ce qui s'est passé
on se crispe..
on me regarde de biais..
les gens ont peur depuis leur manif contre l'humiliation
le froid ,la faim
les pressions deviennent de plus en plus fortes
c’est le cheikh, le mokadem
qui menacent
car si 10 sont arrêtés
plusieurs autres sont déclarés en état de fuite..
j'arrive enfin
trop tard
le jugement a été reporté
(…)
smirnova, 18 mars 2009
Ben S’mim, source de discorde
Rappel : Le 13 septembre 2007 la population se mobilise et marche sur la source. 7 personnes sont alors arrêtées, 3 seront relâchées dans les heures qui suivent et 4 seront emprisonnées jusqu´au 17 octobre. Encore plus fort, le village est encerclé par les forces de l´ordre, les deux routes d´accès sont fermées avec interdiction de sortir sous peine d´arrestation pour les villageois ! L´électricité est coupée tous les soirs en pleine période de Ramadan pour empêcher les villageois de se réunir. Ce véritable état de siège durera jusqu´au 6 octobre 2007. Bilan : plusieurs fausses couches dues à l´impossibilité d´accéder à un hôpital, des blessés dont un vieillard sérieusement molesté.

Au Maroc, Ben Smim refuse que sa source soit mise en bouteilles
Par Cerise Maréchaud, La Croix, 18.03.2009

Dans ce petit village du Moyen Atlas, la construction d’une usine de mise en bouteilles de l’eau de la source provoque manifestations et procès.
En cette heure de labeur aux champs, Ben Smim sommeille. Une mosquée, une école, un dispensaire, des maisons en pisé et en brique. Ce village de 3 000 habitants, à 70 km de Fès, contraste avec les terres alentour, arrosées l’automne dernier par des pluies que le Maroc n’avait pas connues depuis trente-cinq ans. « Ce vert, c’est trompeur », avertit Moulay Ali Tahiri, 72 ans. Ce doyen de la zaouia (communauté religieuse et tribale) de Ben Smim est, avec une dizaine de villageois, poursuivi par la justice pour s’être opposé à la construction d’une unité de mise en bouteilles de la source d’eau.
Depuis le début des travaux en 2006, des manifestations populaires, réprimées par les forces de l’ordre, n’ont pas empêché l’usine de sortir de terre. Des bulldozers s’activent encore à flanc de colline, et l’exploitation devrait commencer « d’ici à l’été », annonce le Français Nicolas Antaki, directeur de l’Euro-Africaine des eaux (EADE). Créée en 2001, cette société marocaine a signé en 2005 un contrat avec le royaume, détenteur à 60 % de la source Ben Smim, et devrait produire une centaine de millions de litres d’eau en bouteilles par an.« Qu’est-ce qu’on va y gagner ? L’été, on n’a presque plus une goutte pour abreuver les bêtes », déplore, entre deux coups de bêche, Abdellah Adghoghi. Dépendants d’une agriculture quasi vivrière, dans un pays en situation de stress hydrique (700 m3 par habitant et par an) dont la majorité des ressources en eau est absorbée par les exportations agricoles, les habitants s’inquiètent. À Ben Smim, la moitié des terres est en jachère une année sur deux. « La saison dernière, on a perdu 15 % du cheptel. Sans eau ni herbe, on a dû vendre des bêtes à des prix dérisoires pour acheter du fourrage », dit Moulay Ali Tahiri.

"Au Maroc, le paysan n’est rien"

«Le débit que nous a accordé la direction du bassin hydraulique de Sébou est de 3 litres/seconde. Or, le débit moyen de la source de Ben Smim est de 80 litres/seconde, 20 en période de sécheresse », rassure Nicolas Antaki. « Le loup est dans la bergerie. Au Maroc, le paysan n’est rien », avertit l’économiste Mehdi Lahlou, fondateur de l’Association marocaine pour un congrès mondial de l’eau (ACME). « La procédure réglementaire suivie garantit la transparence », estime pour sa part Mokhtar Bzioui, du Conseil mondial de l’eau, ancien responsable à la Direction nationale de l’hydraulique. « On n’a pas confiance ! », tranche Moulay Ali Tahiri. « Une enquête a été faite avant la signature du contrat et tout le monde était favorable », rétorque Nicolas Antaki, excédé par les allégations selon lesquelles son entreprise dissimulerait des intérêts haut placés. « J’ai mis huit ans à suivre la procédure administrative, qu’on ne vienne pas dire que je profite de passe-droits ! »Au village, on doute des bienfaits de l’usine pour cette région où le chômage touche pourtant les jeunes de plein fouet. « Il a parlé de 200 emplois. Mais tout sera mécanisé ! Douze personnes y travailleront », ironise Moulay Ali Tahiri.
« Je refuse de rentrer dans ce jeu, riposte l’investisseur. Mais, pour tous les postes industriels, je n’ai pas intérêt à faire venir à mes frais des gens d’autres régions. » Une usine, les villageois n’ont rien contre, « mais pas si elle prend juste notre eau, lance cette femme en djellaba rose. C’est sacré. » « Nos petits pois et nos haricots sont mis en boîte à Tanger, pourquoi pas ici ? », interroge Moulay Ali Tahiri pour montrer qu’il n’a « rien contre le développement ». Nicolas Antaki met en avant les « 10 millions de dirhams de taxes » (900 000 €) que l’EADE devrait verser par an à la commune de Ben Smim. Une manne pour financer des projets.
« À commencer par la réparation de cette seguia (rigole) de bric et de broc par laquelle est acheminée l’eau des agriculteurs, et qui cause une majorité de pertes ! »Moulay Ali Tahiri refuse de voir la collectivité locale, regroupant 11 tribus opposées par « de vieilles rivalités », gérer et partager un budget qui revient à la seule zaouia de Ben Smim, assure-t-il en brandissant un vieux dahir (décret royal) de Mohammed V, grand-père de l’actuel souverain. « L’eau appartient à l’État, pas à une communauté », rétorque Nicolas Antaki. « Ça ne veut pas dire qu’il peut marchander ce bien public », estime Mehdi Lahlou. L’association ACME a intenté un procès. « Elle a été déboutée par le tribunal administratif de Meknès, conclut l’entrepreneur. Un contrat est un contrat. »

Pour en savoir plus sur la lutte à Ben S’mim, cliquer ici
Et consulter les sites
- du CNRS / gestion de l'eau au Maroc et risques liés à la sécheresse
- du gouvernement marocain
l'ensemble des projets ayant trait à la gestion de l'eau
contexte hydrologique sévère
- de l'Institut de recherche pour le développement au Maroc (IRD)

Forum marocain pour la Vérité et la Justice
Comité de Coordination des Familles des disparus et des victimes de la disparition forcée au Maroc
Communiqué rendu par l’Assemblée générale
Casablanca le 21 mars 2009
Les familles des disparus dont le sort est inconnu, les familles des disparus victimes des violations graves des droits de l’homme décédées et les rescapés de la disparition forcée au Maroc, réunis à l’initiative du Comité de coordination à Dar Al Mohami (la maison de l’avocat) à Casablanca le 21 mars 2009 dans le cadre d’une assemblée générale qui coïncide cette année avec la commémoration du 44ème anniversaire du soulèvement du 23 mars 1965 ;
Partant des résultats de l’Instance Equité et Réconciliation contenus dans le rapport final de celle-ci, et de l’action du Comité de suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’IER créé par le Conseil consultatif des Droits de l’Homme (CCDH) ;
Se basant sur les positions et revendications exprimées par les familles des disparus et les victimes de la disparition forcée à plusieurs occasions et dans plusieurs documents, le dernier en date étant le mémorandum soumis au CCDH par le Comité de coordination des familles des disparus dont le sort est inconnu et des victimes de la disparition forcée lors de sa dernière rencontre avec le Conseil le 20 janvier 2009 ;
Ayant à l’esprit les débats qui ont eu lieu durant cette dernière rencontre ;

Considèrent que les résultats des cinq dernières années dans le cadre du règlement des dossiers de la disparition forcée, en dépit de leur importance, restent en deçà des revendications de la révélation de la vérité, la réparation des préjudices subis par les victimes et leurs familles de manière à en limiter les effets, la préservation de la mémoire de manière à concrétiser la devise : non à l’oubli.
Déclarent que le règlement des dossiers de la disparition forcée reste largement lacunaire, en ce sens que le sort de dizaines de disparus forcées reste inconnu, les lieux d’enterrement de plus de 280 victimes déclarées décédées restent inconnus, l’identité de près de 200 décédés dans les soulèvements qu’ont des villes marocaines restent inconnues, les analyses génétiques (ADN) de 180 échantillons prélevés sur des dépouilles des victimes n’ont pas été faites, bien que les prélèvements ont été effectués depuis près de 3 ans.
Estiment que les actions de réparation, en particulier les volets médical et de réinsertion sociale restent partiels, au moment où la régularisation des situations administrative et financière des rescapés de la disparition forcée n’a pas encore débuté ;
Considèrent que la dernière réunion du Comité de coordination avec le CCDH n’a pas été fructueuse. D’une part, le CCDH entend se défaire de sa responsabilité quant à la poursuite des investigations sur les disparus forcés dont le sort est encore inconnu, et répond aux revendications concernant l’activation des analyses génétiques et la publication des listes des disparus par des faux-fuyants. D’autre part, il se limite, à formuler des promesses d’examiner nombre de revendications tendant à la réparation individuelle et à tergiverser sur la mise en ouvre d’autres mesures qu’il avait promises auparavant.
Soulignent les lacunes au niveau de la mise en œuvre des recommandations formulées par l’Instance Equité et Réconciliation, en particulier la ratification de la Convention internationale de protection de toutes les personnes contre la disparition forcée ainsi que d’autres instruments pertinents, et le retard dans le prise de mesures relatives à la bonne gouvernance sécuritaire et à la lutte contre l’impunité.
Se déclarent attachées à leurs revendications qui, sans être satisfaites, le dossier de la disparition forcée restera ouvert et loin du règlement définitif.
Elles réitèrent les revendications suivantes :
- Révéler le sort de tous les disparus forcés, par la création d’un mécanisme adéquat qui se chargera des investigations et disposera des attributions et compétences nécessaires pour mener ces investigations à terme et déterminer les responsabilités des crimes de la disparition forcée.
- Activer le processus d’analyse ADN quant aux dépouilles des victimes décédées, de proclamation des résultats, de remise des dépouilles aux familles qui le désirent afin de leur permettre de les inhumer comme il se doit, tout en préservant les lieux d’inhumation connus dans les anciens lieux de détention et de les aménager dans le sens de la préservation de la dignité des victimes.
- Publier les listes des victimes de la disparition forcée, qu’il s’agisse des décédés, des rescapés ou de ceux dont le sort est inconnu, ces listes doivent aussi comporter toutes les informations sur les conditions de décès.
- Permettre aux victimes et aux ayants droit une couverture médicale, activer les processus de leur réintégration sociale et de la régularisation de leur situation financière, administrative et professionnelle de manière à leur garantir un revenu fixe susceptible de leur garantir leur droit à la vie digne.
- Régler les questions liées aux biens des victimes et de leurs familles spoliés ou placés sous séquestre, à travers la mise en œuvre du droit au recouvrement ou de remboursement.
- Activer le processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée ainsi que le statut de Rome de la Cour pénale internationale.
- Mettre en œuvre les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation en ce qui concerne l’incrimination constitutionnelle de la disparition forcée, la réforme de la justice, la prise de mesures nécessaires pour l’instauration d’une bonne gouvernance sécuritaire de manière à mettre un terme à l’impunité.
- Préserver les lieux de détention secrète pour préserver la mémoire dans le cadre de la réparation communautaire.
- Présenter des excuses aux victimes, à leurs familles et à la société marocaine pour les violations graves des droits humains perpétrées à leur encontre par l’Etat et ses organes.
Appellent toutes les organisations et associations des droits humains et à vocation politique, syndicale et culturelle à soutenir leurs revendications légitimes en vue d’une équité effective et d’une véritable réconciliation.

Campagne internationale pour mener le Maroc vers la ratification de la convention internationale contre les disparitions forcées
En 2007 le Maroc a signé la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Mais le Royaume hésite encore à la ratifier. Pour faire pression, des organisations des droits de l’homme du monde entier, y compris du Maroc, vont mener à partir de demain une campagne de sensibilisation auprès des autorités. Détails.
Sensibilisation
La FEMED ( Fédération Euro-méditerranéenne contre les Disparitions forcées) la coalition internationale contre les disparitions forcées (ICAED), l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH), l’Organisation Marocaine des Droits Humains (OMDH), le Forum Marocain pour la Vérité et la Justice (FMVJ) et l’Association des Parents et Amis de Disparus au Maroc (APADM) vont mener différentes actions de sensibilisation au cours du mois de mars 2009 sur ce texte qui vise à protéger tous les individus contre les disparitions forcées.
Dès aujourd'hui, des rencontres entre ces organisations et les autorités marocaines devraient avoir lieu. Par ailleurs, plusieurs organismes internationaux vont envoyer des lettres aux autorités marocaines pour qu’elles ratifient la convention.
10 États ont à ce jour ratifié la Convention : France, Cuba, Albanie, Argentine, Mexique, Sénégal, Bolivie, Honduras, Kazakhstan et Uruguay mais 20 ratifications sont nécessaires pour que la convention puisse entrer en vigueur.
81 Etats ont à ce jour signé la Convention dont le Maroc, qui a signé le 6 mai 2007 à Paris, mais hésite encore à la ratifier. Lors d’une rencontre avec une délégation de la FEMED en juin 2008, Mohamed Liddidi, Secrétaire Général du Ministère de la justice et le Secrétaire Général de la Primature ont déclaré “qu’il n’existait aucun obstacle à la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées”.
Le Ministre de la Justice a confirmé cette position, en réponse à une lettre envoyée par l’Organisation Marocaine des droits de l’Homme (OMDH), dans le cadre de la journée internationale contre les disparitions forcées tenue le 30 août 2008.
Les organisations des droits de l’Homme au Maroc espèrent que les autorités marocaines ratifient la convention au plus tôt. “Les autorités marocaines ont avancé que le problème est strictement un problème de temps. On attend toujours la ratification surtout que la primature, le ministère de la justice et le conseil consultatif des droits de l’Homme a maintes fois confirmé que le Maroc n’est pas contre une telle ratification”, a estimé un membre du bureau exécutif du FMVJ.
A rappeler que parmi les recommandations de l’Instance Equité et Réconciliation figure celle relative à la consolidation de la protection constitutionnelle des droits humains dont “la prohibition de la disparition forcée, la détention arbitraire, le génocide et autres crimes contre l’humanité, la torture et tous traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants”.
Source : http://www.aufaitmaroc.com/fr/actualite/maroc/article/campagne-internationale-pour-mener-le-maroc-vers-la-ratification-de-la-convention-internationale-contre-les-disparitions-forcees/