Juillet 2015 Juillet 2015 Juillet 2015
Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc
ASDHOM 79, rue des Suisses 92000 Nanterre
asdhom@asdhom.org www.asdhom.org
Sommaire
Accord entre Maroc & France Page 1
Liberté de Presse et de création Pages 1, 4
Echos de luttes Page 2
Compagne de soutien aux prisonniers politiques Page 3
Portrait Page 4
Édito La justice ne doit souffrir d’aucune complicité des Etats
Mercredi 15 juillet, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, après avoir été voté par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2015. Cet accord intervient après une crise diplomatique d’un an. Faisait suite à la convocation en février 2014 par la justice française du directeur de la Direction Générale de la Sécurité du Territoire (DGST) marocaine, Abdellatif Hammouchi, visé par des plaintes pour complicité de torture déposées par l’ACAT et plusieurs citoyens alléguant avoir subi des tortures de la part des services de sécurité marocains. Comme la FIDH, LDH, Amnesty international France, l’ACAT et HRW nous alertons sur le danger que représente l’adoption d’une telle loi. La commission nationale consultative des droits de l’homme a exprimé son opposition à l’adoption de cet accord. Elle a mis en garde les autorités françaises contre l’adoption de cette loi qui encourage l’impunité et remet en cause la compétence universelle de la justice française. la CNCDH « s’alarme du précédent juridique que ne manquerait pas de constituer un tel accord bilatéral, là où des solutions diplomatiques peuvent être trouvées sans bouleverser l’ordre juridique international.» L’ASDHOM considère que cet accord n’est pas un accord bilatéral anodin contrairement à la présentation qui en a été faite. Cet accord ouvre la voie à l’impunité et à l’instrumentalisation de la justice ce qui est contraire au respect des droits humains.
Pour la liberté de la presse, Contre la répression à l’égard des journalistes
Le journaliste Ali Lmrabet poursuit sa grève de la faim devant le siège du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à Genève, depuis le 24 juin pour demander aux autorités marocaines de lui fournir un certificat de résidence document nécessaire pour renouveler sa carte nationale et son passeport.
Ce refus arbitraire est un abus de pouvoir inacceptable et une grave atteinte aux droits élémentaires du citoyen Ali Lmrabet et une pression contre un journaliste.
La wilaya de Tétouan avait reconnu dans son communiqué « le certificat de résidence est un droit pour tout citoyen, l’autorité administrative locale considère que l’une des conditions nécessaires pour l’obtention de ce document est la résidence effective. »
Il se trouve que Mr Ali Lemrabet réside à Tétouan chez son père et possède, une attestation de retour définitif au Maroc signée et légalisée par le consulat général du Maroc à
Barcelone en 2011». Personne n’a le droit de privé un citoyen marocain de son droit à une pièce d’identité. C’est illégal et anticonstitutionnel. Mr Lemrabet est en train de mourir à ciel ouvert à Genève, mettre un terme à cet arbitraire des autorités marocaines devient urgent et vital.
Le journaliste, militant, Hicham Mansouri, accusé de « complicité d’adultère et préparation d’un local pour la prostitution » a été condamné à 10 mois de prison ferme avec une amie arrêtée en sa compagnie.
En effet, après une audience de 10 heures, le Tribunal de première instance de Rabat a condamné, le lundi 30 mars 2015 à minuit, le chef de projets de l’Association Marocaine pour le Journalisme d’Investigation (AMJI) et militant du Mouvement du 20-Février, Hicham Mansouri, à 10 mois de prison ferme et 40 000 DH d’amende.
Hamid Al Mahdaoui, directeur du site Badil.info, a été condamné à 4 mois de prison avec sursis et 100 00 DH de dommages et intérêts. Mr Al Mahdaoui a été poursuivi suite à un article sur l’affaire de la mort d’un jeune militant USFP décédé dans un commissariat d’EL Houceima. Le journaliste Hamid El Mahdaoui est accusé d’avoir « porté atteinte à l’honneur » de la Direction générale de la sûreté nationale.
« Je n’ai fait que relayer ce qui a été rapporté par les associations des droits humains, d’autres médias et enfin par la famille des victimes. Le tout en publiant le communiqué du procureur du roi »
Pour rappel le journaliste Hamid El Mahdaoui est poursuivi aussi dans d’autres affaires en même temps.
Le journaliste Ahmed Najim, directeur de publication de goud.ma, a été condamné le 22 juin à payer 500 000 dh à Mounir Majidi, le secrétaire particulier du roi. Il avait déposé plainte pour « diffamation et injure » suite à la publication dans la revue de presse du site d’un article sur l’économie de rente de l’hebdomadaire Maghrib Al Yaoum où il est cité. Mr Majidi avait réclamé cinq millions de dirhams de dédommagement.
Le caricaturiste Khalid Gueddar vient d’être condamné à trois mois de prison ferme pour « état d’ébriété sur la voie publique » et « atteinte à un corps constitué » dans une affaire qui remonte à 2012.
« Je ne me fais aucune illusion : cette condamnation vise ma liberté d’expression.»
La peine « tombe au moment même où mes collègues Ali Lmrabet, Ahmed Senoussi et moi-même nous nous apprêtons à lancer un nouveau magazine satirique ».
L’ASDHOM apporte son soutien à tous les journalistes qui subissent cet acharnement répressif des autorités marocaines et demande l’annulation des poursuites qui instrumentalisent la justice dans une politique répressive qui nous rappelle les années de plomb.
Nous apportons notre soutien à la liberté de la presse et d’expression comme fondement d’un Etat de droit.
Mettre une robe n’est pas un crime !
L’ASDHOM, AMF, ATMF, AMDH-Paris Ile de France & AILES-femmes du Maroc ont organisé un rassemblement devant l’ambassade du Maroc à Paris, le samedi 4 juillet.
Ce rassemblement avait été organisé pour soutenir la société civile marocaine et sa mobilisation avec des rassemblements au travers le Maroc Agadir, Rabat, Casablanca, Marrakech et d’autres villes au Maroc et à l’étranger pour défendre les libertés individuels dans un environnement de régression et d’attaques aux droits et libertés au Maroc : atteinte à la liberté d’expression, liberté de la presse, procès inéquitable où on condamne tout un groupe d’étudiants sans distinction de la responsabilité individuelle comme exigé dans un jugement juste. Les atteintes à la liberté de manifester et même d’avoir une activité associative organisée et pacifique sont devenues monnaie courante.
Nous voilà confrontés maintenant à une attaque sur la façon de s’habiller avec l’arrestation, le 21 juin 2015, de deux jeunes filles au Souk d’ Inezgane, (près d’Agadir) parce que celles-ci portaient des tenues d’été.
Ces deux jeunes femmes sont poursuivies pour avoir porté des habits considérés comme «attentatoires à la pudeur ».
Elles sont convoquées par le procureur, en état de liberté, à l’audience du lundi 6 juillet 2015 pour atteinte aux moeurs.
Nous ne pouvons pas accepter cette atteinte grave aux droits de la femme marocaine.
Pour dénoncer les atteintes aux libertés et demander l’abandon immédiat des poursuites contre ces deux jeunes filles qui n’ont rien fait d’illégal.
Les deux jeunes femmes ont été innocentées lundi 13 juillet 2015.
Merci à tous pour cette mobilisation remarquable de la société civile marocaine avec toutes ses composantes. Nous sommes sûrs que sans cette mobilisation ces jeunes femmes auraient connu une injustice certaine.
La Lettre de l’ASDHOM – Juillet 2015 – Page 3
L’ASDHOM continue sa campagne de parrainage des prisonniers politiques et d’opinion au Maroc lancée le samedi 17 novembre 2012 à l’occasion de la quinzième édition de la Semaine de la Solidarité Internationale (SSI). L’écrivain Gilles Perrault qui a accepté de parrainer cette campagne a déclaré au moment du lancement que : « Dans le combat pour un Maroc démocratique et équitable, les détenus politiques, hommes et femmes, sont en première ligne. Ils subissent de plein fouet la répression, l’injustice, les mille et une techniques utilisées pour briser leur volonté de lutte. Leurs familles, plongées dans l’angoisse, sont prises en otages par e régime. La prison est le lieu de toutes les souffrances, mais c’est aussi l’enclume sur laquelle se forge le Maroc de demain.
Parrainer un ou une prisonnière politique représente un geste de solidarité élémentaire auquel nul ne doit se dérober. C’est briser la solitude que peut ressentir celui ou celle qu’on parraine. C’est réconforter les familles.
C’est aussi et surtout démontrer au pouvoir que ses victimes ne sont pas à sa merci, ignorées du monde extérieur, livrées à sa vindicte.
Je vous remercie, chers amis, de me faire l’honneur de m’associer à cette campagne. Vous en avez déjà mené de
semblables, et avec succès. De celle-ci aussi, j’en suis sûr, nous allons faire
un succès. » Gilles Perrault
L’ASDHOM a pu mesurer, depuis, l’impact positif de cette campagne de solidarité sur le moral des détenus politiques et leurs familles qui se sont sentis soutenus dans leurs luttes.
La détention politique reste, malheureusement encore, une des caractéristiques de l’Etat de non droit qui prévaut au Maroc. Desserrer l’étau sur les détenus politiques et d’opinion est le devoir de tout démocrate et défenseur des droits de l’Homme. C’est pour cela que l’ASDHOM poursuit sa campagne de parrainage sous le mot d’ordre :
« Parrainer un(e) détenu(e) politique,
c’est l’aider à recouvrer sa liberté »
Si, comme Gilles Perrault et d’autres parrains et marraines, le combat des droits de l’Homme au Maroc vous interpelle; si l’injustice et le déni de droit au Maroc vous indignent et si vous voulez parrainer à votre tour un(e) détenu(e) d’opinion, nous vous invitons à participer à cette campagne de solidarité. L’ASDHOM met à votre disposition tous les documents nécessaires pour cette démarche citoyenne. Vous trouverez cidessous la démarche à suivre pour
concrétiser votre acte de solidarité. Les détenus de la liberté, de la dignité et de l’Etat de droit au Maroc le réclament bien et nous devons être au rende -vous.
Parmi les listes des prisonniers politiques et d’opinion que l’ASDHOM tient à jour sur son site internet, vous pouvez choisir un nom ou plus. À chaque nom correspond une fiche
d’identité complète, dans la mesure du possible, comportant surtout les adresses auxquelles vous pouvez envoyer vos courriers.
Parrainer un prisonnier politique, c’est d’abord lui écrire ; écrire pour le libérer.
Écrire pour briser le silence et l’isolement dans lesquels veulent l’enfermer ses geôliers.
Il est évident que tous les courriers ne parviennent pas toujours à leurs destinataires en prison. C’est une autre
forme de privation de droit à la correspondance que pratiquent les autorités pénitentiaires marocaines.
C’est pour cela que nous vous suggérons de joindre une
copie à la famille du détenu politique quand vous disposez
de son adresse. Vous pouvez aussi interpeller directement les autorités marocaines à travers le ministère de la Justice ou l’ambassade du Maroc à Paris en mettant l’ASDHOM en copie pour diffuser autour de cette opération.
Une rubrique spéciale parrainage est dédiée à cette campagne sur le site de l’ASDHOM www.asdhom.org
Plus nombreux nous serons à parrainer les détenus politiques au Maroc, plus ils se sentiront soutenus dans leur lutte pour un autre Maroc, un Maroc des libertés et des droits de l’Homme. Plus les autorités marocaines seront
interpellées par la communauté internationale, plus elles réfléchiront à deux fois avant d’emprisonner quelqu’un pour ses opinions.
Dans cette campagne de parrainage, il n’y a qu’un seul engagement à prendre :
Celui d’écrire et entretenir une correspondance avec la ou le détenu politique et sa famille.
Il n’y a aucun engagement financier pour accompagner cette opération.
Les parrains et les marraines peuvent également passer par l’ASDHOM pour
faire passer un message ou un soutien à leurs parrainés.
Tous les messages de soutien seront envoyés à leurs destinataires et publiés sur notre rubrique spéciale parrainage.
Cette rubrique reste ouverte à tous vos témoignages sur cette campagne de parrainage.
Copie à l’ASDHOM 79, rue ds Suisses
92000 Nanterre : asdhom@asdhom.org
Site : www.asdhom.org
La Lettre de l’ASDHOM – Juillet 2015 – Page 4
Création du Réseau des associations victimes d’interdictions
13 ONG ont décidé jeudi 25 juin 2015 au siège de l’AMDH à Rabat, la création du Réseau des Associations Victimes des Interdictions (RAVI), afin de dénoncer les attaques systématiques de l’Etat marocain contre le droit d’association et de réunion, malgré ses engagements internationaux en la matière.
Confirmation de peine
Ahmed el bouadi et les militants d’Oulad frej (el jadida), poursuivis pour cause de manifestation de soutien aux « vendeurs ambulants » ont vu leurs peines en première instances confirmées en appel le 11 juin, 2 ans de prison ferme et une amende.
Interdiction
Le rappeur El-haked a été interdit de scène le 19/06 à Casa
Expulsions
Le 11 juin, la police marocaine a arrêté séparément John Dalhuisen, directeur pour l’Europe et l’Asie centrale à
Amnesty International, et Irem Arf, chercheuse sur les droits des migrants et des réfugiés. Tous deux se sont vus confisquer leur passeport et ont été interrogés respectivement au poste de police de Rabat et d’Oujda, avant d'être expulsés, à bord d'un avion pour Londres et via un vol pour Paris le 18/06/2015..
Des lourds verdicts contre dix étudiants condamnés sans une vraie quête de vérité Nous avons été frappés par la lourdeur des peines prononcées par le tribunal de Fès. Ce denier a condamné dix étudiants le 18 juin 2015 à des peines allant de 3 à 15 ans de prison. Ils ont été arrêtés à la suite de la mort d’un étudiant à l’université de Fès. il s’agit de: Med Ghaloud, Mustapha Chaoul, Abdennabi Chaoul, Yassine El msaih, Belkacem Ben Az, Hicham Bouleft, Abdel Ouhab E ramadi, tous condamnés à 15 ans de prison ferme. Deux autres militants, Oussama Zentar et Zakaria Menhich, ont été condamnés à 3 ans de prison.
Wafaa Charaf, est une jeune militante du Mouvement du 20 février à Tanger au Maroc.
La police est venue la chercher au domicile de ses parents le 09 juilllet 2014.
Elle ne s'était pas rendue à une énième convocation au commissariat.
Les convocations au commissariat font suite au fait qu'elle ait déposé plainte contre X pour enlèvement. En effet, la jeune militante de Tanger avait fait savoir le 27 Avril 2014 qu’elle avait été enlevée et jetée dans une voiture banalisée à la fin d'une manifestation ouvrière. Elle avait déclaré avoir été séquestrée plusieurs heures, torturée et insultée avant d’être abandonnée au bord d'une route à 12 Km du centre-ville.
Wafaa est une militante active de plusieurs organisations humanitaire, ouvrière et politique de Tanger.
Tout semble indiqué qu’elle ait été victime de représailles car elle a osé dénoncer son enlèvement.
Elle paye le prix fort de son engagement pour les droits des ouvrières des usines de la zone franche de Tanger et pour la démocratie et la liberté d'expression au Maroc.
Wafaa a été présentée au juge le 04/08/2014 et condamnée à un an de prison et l'équivalent 5500 euros d'amende.
Le jugement en appel va alourdir cette peine à 2 ans de prison ferme et 5500 euros d'amende. le militant Boubker sera condamné à un an avec sursis.
L’ASDHOM avec d'autres associations avait initié une large campagne internationale de soutien a Wafaa qui a eu un large écho en France et dans le monde. Wafaa a été parrainée dans le cadre de la campagne de parrainage lancé par l’ASDHOM en novembre 2012
Parler de Wafaa Charaf , c'est parler de l'ensemble des prisonniers politiques au Maroc: à quelques exceptions près, ils appartiennent tous et toutes à la même génération, ils sont membres associatifs et ont participé à des manifestations ou rassemblements au Maroc.
Nous venons d’apprendre le transfert de Wafaa Charaf de la Prison Civile de Tanger à celle de la ville de Larache, alors que sa famille et ses proches résident à Tanger.
Wafaa vient de terminer une grève de la faim pour dénoncer les conditions de détention des autres détenues et les abus d’autorité de la direction de la prison de Tanger.
Pol. nationale
