A propos de l'utilisation illégale des ressources naturelles du Sahara occidental

à Madame la Sénatrice de l'Isère

Le 5 mars 2013

Chère Madame David

Je vous remercie d'accorder toute votre attention à notre préoccupation exprimée ci-dessous.

 

L'accord commercial UE/Maroc sur les produits agricoles et de la pêche est entré en vigueur le 1er octobre 2012.

En vertu de cet accord, le Maroc a obtenu un tarif douanier privilégié sur les produits concernés.

La production marocaine issue des territoires occupés du Sahara Occidental est loin d'être anecdotique.

Les conseillers juridiques de l'ONU en 2002, et 2009, puis de l'UE en 2009 ont déclaré illégale toute utilisation des ressources naturelles du Sahara Occidental qui n'est pas conforme à la volonté des sahraouis, le peuple autochtone. Rien n'a jamais été fait par l'UE pour recueillir et valider ou invalider cette "volonté" des Sahraouis (par référendum par exemple).

Notre organisation française Amis du Peuple du Sahara Occidental (APSO) est membre du réseau international WSRW qui a produit récemment un rapport dans lequel vous trouverez des informations utiles  sur les productions agricoles des entreprises royales et d'autres entrepreneurs marocains et étrangers sur les terres appartenant au Sahara Occidental. Voir le rapport "étiquette et responsabilité" joint ou http://www.wsrw.org/a112x2326.

Il est avéré que les produits venant du Sahara Occidental (tomates par exemple) se trouvent en quantité dans toutes les chaînes de distributions françaises, sous l'étiquette de provenance « Maroc », ce qui constitue une tromperie du consommateur.

Nous voudrions que vous  interrogiez vos collègues du Sénat sur les questions suivantes :

- Comment, techniquement, la Direction Générale des Douanes et Droit Indirect (DGDDI) va-t-elle faire la différence entre les produits venant du Maroc (internationalement reconnu) et ceux venant du Sahara Occidental, lors de la perception des droits et taxes dus à l'entrée des marchandises sur le territoire national ?

- Le Maroc pourra-t-il bénéficier de telles préférences tarifaires pour les produits provenant du territoire non autonome du Sahara Occidental ?

- Quelles sont les mesures prises par le Sénat au regard de l'arrivée en France de produits agricoles considérés par l'ONU comme illégaux, et immoraux.

En l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer nos salutations vigilantes et nous tenons à votre disposition pour tout entretien.

Pour APSO Sa présidente 

Marie Frison

APSO
Amis du Peuple du Sahara Occidental
46 Av Bel air 38150 Roussillon
http://ap-so.blogspot.com