A propos de l'utilisation illégale des ressources naturelles du Sahara occidental

à Madame la Sénatrice de l'Isère

Le 5 mars 2013

Chère Madame David

Je vous remercie d'accorder toute votre attention à notre préoccupation exprimée ci-dessous.

 

L'accord commercial UE/Maroc sur les produits agricoles et de la pêche est entré en vigueur le 1er octobre 2012.

En vertu de cet accord, le Maroc a obtenu un tarif douanier privilégié sur les produits concernés.

La production marocaine issue des territoires occupés du Sahara Occidental est loin d'être anecdotique.

Les conseillers juridiques de l'ONU en 2002, et 2009, puis de l'UE en 2009 ont déclaré illégale toute utilisation des ressources naturelles du Sahara Occidental qui n'est pas conforme à la volonté des sahraouis, le peuple autochtone. Rien n'a jamais été fait par l'UE pour recueillir et valider ou invalider cette "volonté" des Sahraouis (par référendum par exemple).

Notre organisation française Amis du Peuple du Sahara Occidental (APSO) est membre du réseau international WSRW qui a produit récemment un rapport dans lequel vous trouverez des informations utiles  sur les productions agricoles des entreprises royales et d'autres entrepreneurs marocains et étrangers sur les terres appartenant au Sahara Occidental. Voir le rapport "étiquette et responsabilité" joint ou http://www.wsrw.org/a112x2326.

Il est avéré que les produits venant du Sahara Occidental (tomates par exemple) se trouvent en quantité dans toutes les chaînes de distributions françaises, sous l'étiquette de provenance « Maroc », ce qui constitue une tromperie du consommateur.

Nous voudrions que vous  interrogiez vos collègues du Sénat sur les questions suivantes :

- Comment, techniquement, la Direction Générale des Douanes et Droit Indirect (DGDDI) va-t-elle faire la différence entre les produits venant du Maroc (internationalement reconnu) et ceux venant du Sahara Occidental, lors de la perception des droits et taxes dus à l'entrée des marchandises sur le territoire national ?

- Le Maroc pourra-t-il bénéficier de telles préférences tarifaires pour les produits provenant du territoire non autonome du Sahara Occidental ?

- Quelles sont les mesures prises par le Sénat au regard de l'arrivée en France de produits agricoles considérés par l'ONU comme illégaux, et immoraux.

En l'attente de votre réponse, nous vous prions d'agréer nos salutations vigilantes et nous tenons à votre disposition pour tout entretien.

Pour APSO Sa présidente 

Marie Frison

APSO
Amis du Peuple du Sahara Occidental
46 Av Bel air 38150 Roussillon
http://ap-so.blogspot.com

Sénat français. Une membre du groupe d'amitié France Maroc évoque les droits de l'homme au Sahara Occidental

Écrit par Omar Radi, 1/2/2013

Le Sénat français va accueillir une conférence sur la situation des droits de l'homme dans le Sahara, à l'initiative de la sénatrice Leila Aïchi, membre du groupe d'amitié France-Maroc.

Selon la sénatrice d'Europe Ecologie à Paris, la population de la région du Sahara subit de graves violations des droits de l'homme. Leila Aïchi dénonce "l'alignement systématique de la France sur la politique marocaine au Sahara occidental". Membre du groupe interparlementaire d'amitié France-Maroc, Leila Aïchi qui est également secrétaire de la commission des Affaires étrangères du Sénat français, a auparavant adressé une question orale au ministre des affaires étrangères sur "la nécessité d'un référendum d'autodétermination pour le peuple sahraoui.".

L'événement a, par ailleurs, été contesté par un collègue de Leila Aïchi, également sénateur et membre du groupe d'amitié France Maroc. Selon l'agence MAP, Hervé Marseille "s'est dit 'extrêmement choqué' et 'stupéfait' de voir que le Sénat français puisse servir de cadre pour une opération de propagande sur les thèses du polisario sur les droits de l'Homme au Sahara". Toujours selon l'agence officielle, Hervé Marseille a déclaré : "Le peuple marocain est un peuple ami et très proche de la France et nous sommes extrêmement choqués par ce type de manifestation et de comportement qui ne correspond en rien à l'opinion qui prévaut en France"

http://fr.lakome.com/index.php/politique/333-senat-francais-une-membre-du-groupe-d-amitie-france-maroc-evoque-les-droits-de-l-homme-au-sahara

Jean-Luc Mélenchon s'adresse aux Français après l'adoptiondu TSCG le 9 octobre 2012

Jean-Luc Mélenchon a partagé un lien.

 

www.dailymotion.com

Jean-Luc Mélenchon s'adresse aux Français après l'adoption par l'Assemblée nationale du TSCG le 9 octobre 2012.



11/10/2012

 Ratification du Sénat : la droite fait passer son traité budgétaire grâce aux socialistes. Lamentable.

Les affaires de spoliation immobilière de Casablanca atterrissent au Sénat français

 Par Hanane Jazouani, yabiladi 

Depuis quelques années plusieurs affaires de spoliation immobilière ont atterri dans les tribunaux de la capitale économique. En cause, une « mafia » qui userait de documents falsifiés et de complicités à plusieurs niveaux pour prendre possession de terrains ou immeubles qui ont évidemment une valeur financière non négligeable. Pourtant, les affaires patinent au niveau du procureur général, au grand dam des familles de victimes qui commençent à perdre patiente. Résumé de ces affaires dignes d’un grand feuilleton policier.

Le Sénat français

 

Tout commence au début des années 2000. Une bande de criminels marocains sème la terreur dans le secteur de l’immobilier à Casablanca. Sa spécialité : la spoliation des biens immobiliers appartenant à des Marocains de confession juive mais également aux étrangers, notamment Français, Espagnols et Italiens n’habitant plus au royaume. Certains des biens spoliés appartiennent également à l’Etat marocain. « Cette bande est une véritable mafia qui a de l’argent et qui est hautement soutenue. Mais par qui et pourquoi ?, je ne peux pas vous répondre. Ce qui est sûr c’est qu’en France, la justice en aurait déjà terminée avec ce genre d’affaire », lance l’une de nos sources suivant de près ces dossiers de spoliation et souhaitant rester anonyme.

Cette bande criminelle est très bien organisée et est composée d'une dizaine de personnes : hommes d’affaire, médecins, avocats, fonctionnaires, conservateurs fonciers et faussaires. « Les avocats appartenant à cette bande vont voir les avocats de la partie adverse pour les acheter. Il y a aussi des conservateurs qui ferment les yeux sur des irrégularités administratives. Il faut qu’il y ait beaucoup de hauts responsables impliqués pour en arriver à ce stade ! » lâche notre contact.

Une justice marocaine à double vitesse

Ce que notre source n’arrive pas à digérer dans ces affaires est que les autorités judiciaires marocaines connaissent l’identité de certains des membres de cette mafia et notamment les cerveaux, mais que ces derniers sont toujours en liberté, sans avoir écopé d’une peine de prison.
Il dénonce là une justice à deux vitesses au royaume. « Si vous ouvrez n’importe quel journal marocain, vous pourrez lire des histoires comme cet homme affamé qui a volé récemment une banane et qui a pris un an de prison ou encore cet homme qui a volé il y a plusieurs années un mulet à Kénitra et qui a pris 8 ans de prison ! », déplore-t-il. « Nous avons frappé à toutes les portes et à tous les niveaux, les plus hautes instances judiciaires du royaume sont au courant de ces affaires ainsi que le Sénat français ! Cependant, rien n’est fait pour arrêter ces criminels », poursuit-il.
D’ailleurs notre source nous remet un rapport de police émanant du service de la police judiciaire de la préfecture de police de Casablanca, datant du 14 septembre 2010 et destiné au procureur du Roi au tribunal de première instance de Casablanca. Le policier qui a rédigé le rapport explique qu’il a enquêté dans une affaire d’usurpation d’identité de deux Français spoliés. Il n’hésite pas à donner le prénom et le nom d’un des cerveaux de la bande ainsi que son numéro de carte d’identité marocaine ! L’enquêteur l’accuse d’avoir falsifié des documents pour s’accaparer les biens de ces deux Français et souligne que la justice marocaine lui a même interdit de quitter le territoire marocain. Une interdiction qui s’est faite sans passer par la case prison. Incompréhensible.

Des cachets de notaires volés

C’est justement dans la falsification de documents officiels que la bande excelle redoutablement. Elle en a même fait sa marque de fabrique. Une fois que le bien à spolier est choisi et que les propriétaires sont identifiés, la bande passe à l’étape de la falsification des papiers administratifs avec la complicité de faussaires. Objectif : créer des personnes et des héritiers fictifs étrangers qui viendront réclamer le bien immobilier au Maroc. Tous les documents, les plus élémentaires sont falsifiés. Cela va des faux passeports, fausses cartes d’identité, fausses cartes de séjour, en passant par de faux titres fonciers aux faux actes notariés comportant parfois des cachets volés directement à des notaires à l’étranger ou des actes falsifiés comportant leur signature imitée.
D’après notre source, plusieurs notaires en France se sont faits avoir par cette bande criminelle mais la plupart d’entre eux ne veulent pas porter plainte, de peur de représailles, précise notre source. Un seul notaire a osé porter plainte pour faux et usage. Entretenant désormais un mépris pour le Maroc, il est actuellement le client d’une avocate française qui défend également 6 autres familles lésées dans ces affaires de spoliation au Maroc.
Après de nombreux allers-retours entre la France et le Maroc et de nombreux courriers envoyés au ministère marocain de la Justice, dont nous obtenons copie, l’avocate en question est démoralisée et fatiguée de voir que ces requêtes restent sans réponse. Ses clients ne demandent qu’une chose : récupérer leur bien spolié. « A ce jour, rien n’a encore abouti. Aucune audience n’a été prévue, les dossiers bloquent toujours au niveau du procureur général et le ministre de la Justice ne répond pas à mes courriers, sans me donner de raisons valables », regrette-t-elle. De son côté, Yabiladi a contacté à plusieurs reprises ces derniers jours le ministère de la Justice pour savoir ce que comptait faire le ministre, Mustapha Ramid pour arrêter les membres de cette bande, mais sans résultat.

Les morts ressuscités comme par magie

Au-delà de la gravité des actes criminels commis par cette bande, on ne peut rester insensible ou s’empêcher d’esquisser un sourire sur le côté absurde de certaines de ces falsifications, comme si la bande criminelle prenait un malin plaisir à narguer les autorités marocaines ou à se moquer de leur manque de réaction. Par exemple, dans l’une des affaires que suit notre source, les falsificateurs ont crée la fausse identité d’une femme héritière qui deviendra l’unique héritière de 5 différentes familles spoliées ! Dans d’autres cas, des cartes d’identité nationale falsifiées ont un nom et un prénom différents mais le numéro de la CIN ainsi que l’adresse et la date de naissance sont similaires ! A cela il faut ajouter diverses fautes d’orthographe dans les prénoms des personnes fictives créées ou des incohérences dans la couleur de leurs yeux sur des passeports falsifiés.
Le meilleur reste certainement le pouvoir de cette mafia de faire ressusciter les morts comme par enchantement. Dans le compte-rendu de l’enquêteur de la police judiciaire de Casablanca, le policier raconte que le numéro deux de la bande fournit à la justice marocaine un faux contrat de vente d’une parcelle de terrain signé avec un Français en 2008-2009… alors que ce même Français est décédé en 2003 !

Ces spoliations atterrissent au Sénat français

Cependant, cela fait bien longtemps que l’avocate qui a accepté de nous parler ne rit plus. Elle a décidé de prendre le taureau par les cornes. Voyant que la justice marocaine ne réagissait pas à ses requêtes, elle a décidé d’écumer les recours judiciaires français et notamment de saisir le Sénat français. Elle a déjà rencontré un sénateur PS qui a été sensibilisé sur les dossiers des victimes qu’elle défend. Le sénateur a promis de mentionner ces affaires de spoliation en posant une question au gouvernement, à laquelle le ministre français des Affaires Etrangères ou de la Justice devra répondre. De son côté, notre source anonyme renchérit. Elle, promet d’envoyer ces dossiers de spoliations immobilières sur les bureaux des députés de la Commission Européenne pour mettre la pression sur le Maroc. Un joli caillou dans la godasse de la justice au Maroc, qu'il serait pourtant simple à enlever.

http://www.yabiladi.com/articles/details/12304/affaires-spoliation-immobiliere-casablanca-atterrissent.html

Commentaire de Salah Elayoubi, Mouvement du 20 février pour la Suisse

Les affaires douteuses se suivent et se ressemblent dans ce pays où le sport national consiste a faire plus grand, plus beau, plus riche et plus tape-à-l'oeil que le voisin. Et dans cette escalade de m'as-tu-vu, le corollaire est évidement la corruption, le vol, la rapine et l'escroquerie. Mais tout a une fin ! Patience, le temps que le peuple maintenu, jusque là dans l'ignorance de la sordide réalité de cette monarchie scélérate, se persuade définitivement, que le mauvais exemple vient d'en haut !

Ecrire contre l'expulsion des étrangers gravement malades

Par Bruno Spire, le président de AIDES, 28/3/2011

. L'heure est grave, nous avons une fois de plus besoin de vous pour interpeller votre Sénateur !

L'Assemblée nationale s'entête à vouloir supprimer le droit au séjour pour soins. Elle est même allée jusqu'à supprimer également la protection contre l'expulsion des étrangers gravement malades qui n'ont pas d'accès aux soins dans leur pays. Être séropositif au VIH, sans garantie de soins au pays ne permettra plus, demain d'avoir une carte de séjour et n'empêchera pas d'être mis de force dans un charter vers la mort.

Les sénateurs vont discuter le projet de loi sur l'Immigration à partir du 12 avril : ensemble, nous pouvons, vous pouvez les convaincre de rejeter ces dispositions qui vont conduire tout simplement à la mort de milliers de personnes. Expulsé au Mali en 2007 et porteur d'une hépatite B, M. Kanouté Tiéni est mort le 8 mars dernier, victime des politiques migratoires françaises : http://www.aides.org/presse/expulse-au-mali-en-2007-et-porteur-dune-hepatite-b-m-kanoute-tieni-est-mort-le-8-mars-dernier

Si vous aussi êtes indignés et inquiets des mesures proposées, si vous aussi pensez que les étrangers ne sont pas la cause de tous les maux de notre société, interpellez directement votre sénateur : plus nous serons nombreux, plus nous aurons de poids.

A cette fin, vous trouverez :

- un mail type ci-dessous que vous pouvez adapter et adresser aux sénateurs de votre département ou de votre région

-  les coordonnées de vos sénateurs (classée par régions) à l'adresse suivante : http://dl.free.fr/kH6xzlsvQ

Merci beaucoup pour votre soutien, le combat continue ….

Vous trouverez des informations régulières sur le blog de la campagne inter associative : http://unmotdesmorts.org/

 Association nationale de lutte contre le VIH/Sida et les hépatites virales

Mail type pour vos Sénateurs

Titre : "Immigration, Intégration, Nationalité" – étrangers malades : dites non aux restrictions !

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,

Je suis ...(à compléter), résidant à (compléter)….

L'Assemblée nationale s'entête à vouloir supprimer le droit au séjour pour soins et la protection contre l'expulsion des étrangers gravement malades qui n'ont pas d'accès aux soins dans leur pays (articles 17ter et 26 du projet de loi). Le Sénat s'était opposé à ces restrictions.

En tant que citoyen, je soutiens les conclusions de nombreux rapports d'experts et de sociétés savantes pointant les risques pour la santé, voire la pour vie de ces personnes[1]. Plus de 11 000 citoyens ont déjà signé une pétition s'opposant à ces restrictions : http://www.aides.org/petition-stop-aux-restrictions-du-droit-au-sejour-pour-soins-873

Je compte sur vous pour rejeter ces dispositions qui mettent à mal le droit au séjour pour soins et condamnent des malades à retourner mourir dans leur pays !

Refusez de rétablir la peine de mort pour les étrangers gravement malades !

Je vous prie d'agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l'expression de nos salutations respectueuses

Signature

[1] Les avis des sociétés savantes et des experts : http://www.aides.org/download.php?filepath=/sites/default/files/doc/1 Droit au séjour des étrangers malades avis des organisme et institutions x_0.pdf

· APPEL des médecins pour la suppression de l'article 17 ter du projet de loi « Immigration, intégration, nationalité », signé par plus de 1 000 médecins : http://www.aides.org/download.php?filepath=/sites/default/files/doc/2 APPELmedecins Deroit au séjour pour soinsx_0.pdf