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jeudi 7 mars 2013

Acat : Appel urgent semaine 10 Maroc, lettre au roi

Actions en faveur des 22 prisonniers sahraouis emprisonnés à Salé

Maroc
Vous souhaitez intervenir en faveur des 22 prisonniers sahraouis emprisonnés :
  • Écrivez au Roi du Maroc
    [Par courrier : affranchir à 0,95 euros - Fax : 00.212.53.77.68.515]
  • Adressez une copie de votre lettre à l'Ambassade du Maroc
    [5 Rue Le Tasse - 75116 Paris- Fax : 01.45.20.22.58]




Sa Majesté le Roi Mohammed VI
Palais Royal
Rabat
MAROC
 
Sire,

Sur la base d’informations communiquées par l’ACAT-France, je vous exprime ma grande préoccupation concernant la condamnation à de très lourdes peines de prison de 24 militants sahraouis qui ont été arrêtés en lien avec le démantèlement du camp de Gdeim Izik.

Ce verdict a été prononcé à l’issue de neuf jours de procès inéquitable devant le tribunal militaire, malgré la qualité de civils des accusés.
Il n’y a eu aucune autopsie des neuf victimes des forces de sécurité et leur nom n’a même pas été mentionné. Aucune preuve n’a été présentée prouvant l’implication des accusés dans le meurtre des agents de sécurité. De plus, les juges se sont refusés à tenir compte des allégations de torture formulées par les accusés et de satisfaire à leur demande d’expertise médicale, en violation du droit marocain et du droit international.

Conformément à la Convention contre la torture et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques auxquels le Maroc est partie, je vous demande de :
·       ordonner la libération immédiate de 22 des 24 accusés qui sont encore en détention ;
·       si les poursuites à leur encontre n’ont pas été motivées uniquement par leurs opinions politiques et leur militantisme en faveur des droits de l’homme, les rejuger dans une juridiction civile ;
·       diligenter une enquête sur les allégations de torture et de mauvais traitements dont ils disent avoir été victimes.

Je vous prie d’agréer, Votre Majesté, l’expression de ma haute considération.

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Rappel : informations sur le procès :


Des peines très lourdes pour les militants Sahraouis

18 février 2013
Par
Détenus pour la plupart depuis novembre 2010, 24 militants civils ont été condamnés à de très lourdes peines par le tribunal militaire de Rabat. Un « procès vicié à la base », selon Amnesty International qui demande le 18 février que soient rejugés les prévenus.
(Article modifié le mardi 19 février)
A 3 h 30, dans la nuit de samedi à dimanche, l’avocat espagnol Juan Soroeta envoyait un message pour informer du verdict. Un verdict « terrible » selon l’observateur.  France Weyl, une avocate française membre de la mission d’observation juridique internationale, précisait le détail des peines dans la matinée :
Condamnés à perpétuité : Sidahmed Lemjayed, Abdeljalil lemghaimad, Ismaili Brahim, Mohamed Elbachir Boutenguisa, Abdelahi Lekhfawni, Abdelahi Abhah, Ahmed Sbai, Mohamed Bani, Hassana Aleya (par contumace)
Condamnés à 30 ans de prison : Naama Asfari, Chaikh Banga, Mohamed Bourial, Dah Hassan.
Condamnés à 25 ans : Daich Dafi, Mohamed Lamin Haddi, Mohamed Embarek Lefkir, Mohamedjuna Babait, Elbakay Larabi, Hossein Zaoui, Abdelahi Taoubali.
Condamnés à 20 ans : Mohamed Layoubi, Bachir Khadda, Mohamed Tahlil.
Condamnés à deux ans, ce qui correspond à la période de détention préventive subie : Sidi Abderrahman Zayou, Taki Elmachdoufi.
Jointe dans la soirée hier, Claude Mangin, qui voit son époux Naâma Asfari, leader de la mobilisation à Geim Izik, dit sobrement : « C’est un procès politique ! ».
Débuté le 8 février dernier, le procès a donc pris fin le 17 février.

« Nous sommes scandalisés par le verdict qui est tombé cette nuit pour nos camarades Sahraouis, dont mon co-président (NDLR : Naâma Asfari) qui a été arrêté la veille des faits qui leur sont reprochés. Bien entendu ce n’est qu’un exemple de la procédure d’exception qui s’est appliquée à tous les camarades Sahraouis, tous civils et pourtant jugés devant un tribunal militaire ! », a déclaré Aline Pailler, journaliste et présidente du Comité pour le Respect des Libertés et des Droits humains au Sahara Occidental (Corelso).
De son côté, Michèle Decaster, militante de l’AFASPA et du Bureau International pour le Respect des Droits de l’Homme au Sahara Occidental, mandatée en tant qu’observatrice au procès, a dit ce qu’elle ressentait au lendemain du verdict :

« Il y a de quoi être abasourdi à l’énoncé de ce verdict, alors qu’aucune preuve, aucun témoignage de ces 9 policiers, sortis du chapeau du Procureur du roi à l’ouverture du procès, n’ont été produit à la Cour. Le Président a refusé des témoins demandés par la défense : l’ex-Ministre de l’Intérieur, les 2 walis avec qui le comité de dialogue était en rapport l’avant-veille de l’attaque du camp et une députée du Parlement, ancienne transfuge du Front Polisario. Trois témoins sahraouis ont affirmé qu’Enaama Asfari a été arrêté en leur présence dans la maison de l’un d’eux à Laayoune le 7 novembre 2010 en soirée et non le 8, date du PV de la police. Ce n’est d’ailleurs pas le seul PV falsifié en termes de dates et lieux d’arrestations : un chauffeur employé de la Région travaillait ce jour-là alors qu’il est accusé de meurtre au camp de Gdeim Izik…« 
La militante française rapporte le 18 février les paroles prononcés par Naâma Asfari, un des militants condamnés :

« Ce verdict du régime marocain est à usage interne. Il entend raconter à son opinion publique qu’il a rendu justice aux 11 victimes. (…) Ce verdict est une vengeance à l’égard peuple sahraoui qui s’est levé en masse durant presque un mois en octobre 2010, comme le feront les autres peuples du Maghreb pour défendre eux aussi leur dignité. Ce procès est une victoire pour nous, il nous a permis de témoigner. (…)
« Avec mes camarades, nous avons (aussi) pu exprimer notre idéal pacifique de vivre en harmonie avec le peuple marocain qui lui aussi souffre de ce régime et les autres peuples de la région. Nous avons dénoncé les conditions atroces et illégales de nos arrestations, les tortures et humiliations que nous avons subies dans les commissariats, gendarmeries, dans l’avion qui nous transportait à Rabat et jusque dans les tribunaux de Laayoune et Rabat avant d’être présentés aux juges d’instruction dans des états lamentables. Ils n’ont pas pris en compte ces tortures, de même que les plaintes déposées suite aux séances de torture durant les premiers mois à la prison de Salé2.
Nous avons clamé notre innocence des crimes dont nous sommes accusés car nous sommes des défenseurs des droits de l’homme et ne pouvons attenter à la vie d’autrui. »
« Juger des civils devant un tribunal militaire est contraire aux normes d’équité reconnues au plan international », avait déclaré le 1er février Philip Luther, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. En vain.
« La poursuite de civils devant une juridiction militaire est contraire non seulement aux standards internationaux mais également à la Constitution marocaine », a précisé la Fédération Internationale des Droits de l’Homme dans un communiqué le 18 février.
Malgré la demande d’Amnesty qu’une enquête soit menée quant aux allégations de torture formulées par les personnes détenues et que le tribunal écarte tout élément de preuve obtenu sous la torture, les juges ont refusé.
« Le tribunal a refusé de faire pratiquer des examens médicaux demandés par les accusés » (pour prouver les sévices subis), explique le Corelso dans un communiqué du 17 février.

« La Cour a failli à son obligation de diligenter une enquête et des expertises médicales suite aux allégations de torture formulées par plusieurs prévenus ce qui contrevient aux obligations du Maroc en vertu notamment de la Convention contre la torture », a déclaré Amina Bouayach, Vice-présidente de la FIDH qui a observé plusieurs audiences de cette procédure.
En outre, comme le rappelle l’observatoire international italien Per i diritti, « la Cour a prononcé un jugement non susceptible d’appel « . Ce que confirme Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH : « Les prévenus condamnés pour la plupart à de lourdes peines ne pourront faire appel de cette décision ». Pourtant, les avocats des prévenus auraient annoncé qu’ils comptaient se pourvoir en cassation.
Comme le rappelle Amnesty International, le Comité des Nations unies contre la torture avait estimé il y a quelques mois que le pays « devrait renforcer les mesures prises pour que des enquêtes approfondies, impartiales et efficaces soient menées rapidement sur les violences et les décès survenus à l’occasion du démantèlement du camp de Gdeim Izik, et que les responsables soient traduits en justice ». Selon le Comité toujours, le Maroc doit en outre « modifier sa législation afin de garantir à toutes les personnes civiles d’être jugées exclusivement par des juridictions civiles ».
Cela a-t-il été fait ? Non.
Enfin, lors de sa visite effectuée au Maroc et au Sahara occidental en septembre 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Juan Méndez, a noté que les procureurs et les juges d’instruction n’ouvraient que rarement des enquêtes sur les allégations faisant état de l’utilisation de la torture dans les premières phases de l’enquête, pour obtenir des éléments de preuve ou des « aveux ».

« Le système de plaintes relatives aux allégations de torture et de mauvais traitements, à de rares exceptions près, ne semble fonctionnel qu’en droit mais pas dans la pratique », avait alors indiqué Juan Méndez. « Cela semble également être le cas pour les enquêtes, les poursuites et peines prononcées à l’égard des auteurs. Cette lacune doit disparaître », avait-il conclu.
Pour aller plus loin :


à 14:45
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