Renseignements relatifs aux territoires non autonomes

Nations Unies A/69/69

Assemblée générale Distr. générale

17 mars 2014

Français

Original : anglais

14-26627 (F) 210314 260314

*1426627*

Soixante-neuvième session

Point 55 de la liste préliminaire*

Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies Renseignements relatifs aux territoires non autonomes communiqués en application de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies

Rapport du Secrétaire général

Résumé

Le présent rapport, qui a été établi conformément à la résolution 68/87 de l’Assemblée générale, porte sur la communication par les puissances administrantes des renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies.

__________________

* A/69/50.

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1. Aux termes de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies, les États Membres de l’Organisation des Nations Unies qui ont ou qui assument la responsabilité d’administrer des territoires dont les populations ne s’administrent pas encore complètement elles-mêmes acceptent de communiquer régulièrement au Secrétaire général des renseignements relatifs aux conditions économiques, sociales et de l’instruction dans les territoires dont ils sont respectivement responsables, autres que ceux auxquels s’appliquent les Chapitres XII et XIII. Par ailleurs, par plusieurs résolutions, dont la plus récente est la résolution 68/87, l’Assemblée générale a prié les puissances administrantes concernées de communiquer ou de continuer de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l’évolution politique et constitutionnelle des territoires en question.

2. Le tableau annexé au présent rapport indique les dates auxquelles les

renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte concernant 2013 ont été transmis au Secrétaire général.

3. Les renseignements communiqués conformément à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte, qui suivent en général la présentation type approuvée par l’Assemblée générale, portent sur la géographie, l’histoire, la démographie, la situation économique et sociale, ainsi que l’éducation. Les rapports annuels présentés sur les territoires donnent également, s’il y a lieu, des renseignements sur des questions constitutionnelles. Le représentant de la Nouvelle-Zélande fournit en outre des

renseignements relatifs à l’évolution politique et constitutionnelle des îles Tokélaou au cours des séances du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

4. En application des dispositions du paragraphe 5 de la résolution 1970 (XVIII) de l’Assemblée générale, en date du 16 décembre 1963, et des autres résolutions pertinentes de l’Assemblée, notamment la résolution 66/82, le Secrétariat a continué d’utiliser les renseignements qui lui avaient été communiqués sur chaque territoire pour établir les documents de travail destinés au Comité  spécial. Ce dernier a tenu compte de ces renseignements dans les décisions qu’il a prises à l’égard de ces territoires, lesquelles figurent aux chapitres correspondants du rapport qu’il a soumis à  l’Assemblée générale (voir A/68/23). Le rapport présente également un compte rendu des mesures prises par le Comité spécial en application de la

résolution 1970 (XVIII) (voir A/68/23, chap. VIII).

5. Recommandation : les renseignements communiqués par les puissances administrantes au sujet des territoires non autonomes seront pris en compte dans l’élaboration des documents de travail du Secrétariat et examinés par le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux à sa

session annuelle.

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Annexe

Dates auxquelles ont été communiqués les renseignements visés à l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies et périodes auxquelles ils se rapportent.

Renseignements communiqués en 2013 Renseignements communiqués en 2014

Date de réception

Période

considérée 

Date de réception

Période considérée

France

Nouvelle-Calédonieb 11 janvier 2013 2012 4 février 2014 2013

Polynésie française

Nouvelle-Zélande

– 2013

Tokélaou 10 janvier 2013 2012 28 janvier 2014 2013

Espagne

Sahara occidental –

Royaume-Uni de Grande-

Bretagne et d’Irlande du Nord

Ensemble des territoires

britanniques non autonomes

Anguilla 21 décembre 2012 2012 19 décembre 2013 2013

Bermudes 21 décembre 2012 2012 19 décembre 2013 2013

Îles Vierges britanniques 21 décembre 2012 2012 19 décembre 2013 2013

Îles Caïmanes 21 décembre 2012 2012 19 décembre 2013 2013

Îles Falkland (Malvinas)e 21 décembre 2012 2012 19 décembre 2013 2013

Gibraltar 21 décembre 2012 2012 10 janvier 2014 2013

Montserrat 21 décembre 2012 2012 10 janvier 2014 2013

Pitcairn 21 décembre 2012 2012 19 décembre 2013 2013

Sainte-Hélène 21 décembre 2012 2012 19 décembre 2013 2013

Îles Turques et Caïques 21 décembre 2012 2012 31 décembre 2013 2013

États-Unis d’Amérique

Samoa américaines – 2012 8 janvier 2014 2013

Guam – 2012 8 janvier 2014 2013

Îles Vierges américaines – 2012 8 janvier 2014 2013

a On trouvera la liste préliminaire des territoires auxquels s’applique la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale) dans le document A/5446/Rev.1, annexe I.

(Voir notes page suivante)

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(Suite des notes du tableau)

b Dans sa résolution 41/41 A, l’Assemblée générale a considéré qu’en vertu des dispositions du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies et des résolutions 1514 (XV) et 1541 (XV), la Nouvelle-Calédonie était un territoire non autonome au sens de la Charte.

c Dans sa résolution 67/265, l’Assemblée générale a considéré qu’en vertu des dispositions du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies et de sa résolution 1514 (XV), la Polynésie française restait un territoire non autonome au sens de la Charte.

d Le 26 février 1976, le Représentant permanent de l’Espagne auprès de l’ONU a informé le Secrétaire général de ce qui suit : « le Gouvernement espagnol met, à compter de la présente date, définitivement fin à sa présence dans le territoire du Sahara et juge nécessaire d’indiquer ce qui suit :

a) L’Espagne se considère désormais dégagée de toute responsabilité de caractère international en ce qui concerne 1’administration dudit territoire, en cessant de participer à l’administration provisoire qui y a été mise en place […] »

(A/31/56-S/11997). Pour le texte imprimé, voir Documents officiels du Conseil de sécurité, trente et unième année, Supplément de janvier, février et mars 1976.

e La souveraineté sur les îles Falkland (Malvinas) fait l’objet d’un différend entre le Gouvernement argentin et le Gouvernement britannique (voir ST/CS/SER.A/42).