La commission de justice, de législation et des droits de l’Homme se réunira ce mercredi pour débattre de la proposition de loi du PAM.
Par Laila Zerrour, 7/1/2014
L’abrogation de l’article 475 du code pénal se fait toujours
attendre alors que le gouvernement de Benkirane avait promis de réviser
cette disposition. Les députés du PAM sont déterminés à poursuivre leur
combat pour mettre un terme à cet article qui protège les violeurs à la
condition que ceux-ci épousent leurs victimes.
La commission de justice, de législation et des droits de l’Homme se réunira ce mercredi pour débattre de la proposition de loi du PAM visant la révision de cet article. Il n’est pas inutile de rappeler à ce sujet que le groupe parlementaire du PAM avait déposé une loi au Parlement le 26 juin 2012. Le texte en question modifie une partie du premier alinéa de l’article 475 du code pénal qui stipule que : «Quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams».
Les députés du PAM veulent des sanctions plus sévères en proposant une peine de «cinq à dix ans» de prison. Ils souhaitent également abrogé l’alinéa 2 dudit article qui souligne que «Lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée».
Pour le PAM comme pour l’ensemble des ONG œuvrant pour la défense des droits de l’Homme, il s’agit d’une issue de secours pour permettre au violeur d’échapper à la justice. Depuis le suicide de Amina Filali en mars 2012, des voix au sein de la société civile et de la classe politique se sont élevées pour abroger cet article.
Plusieurs partis, en l’occurrence l’USFP, le PJD et le PAM, avaient manifesté des positions différentes dans cette affaire. L’USFP avait annoncé, à l’issue d’une réunion de son groupe parlementaire au mois de mars 2012, la création d’une commission d’information pour examiner le code pénal.
Du côté du PJD, rappelons que la ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, Bassima Hakkaoui, avait reconnu que la loi, qui incrimine les victimes de viol, est un véritable problème et avait appelé à l’ouverture d’un débat national pour la réformer. L’affaire Amina Filali qui est loin d’être un cas isolé dans notre pays a révélé les nombreuses failles du système de protection de l’enfance. Face à ces dysfonctionnements, les organismes de protection de l’enfance avaient appelé à un respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.
http://www.aujourdhui.ma/maroc-actualite/societe/viol-des-mineures-au-maroc-une-loi-debattue-au-parlement-107202.htmlLa commission de justice, de législation et des droits de l’Homme se réunira ce mercredi pour débattre de la proposition de loi du PAM visant la révision de cet article. Il n’est pas inutile de rappeler à ce sujet que le groupe parlementaire du PAM avait déposé une loi au Parlement le 26 juin 2012. Le texte en question modifie une partie du premier alinéa de l’article 475 du code pénal qui stipule que : «Quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams».
Les députés du PAM veulent des sanctions plus sévères en proposant une peine de «cinq à dix ans» de prison. Ils souhaitent également abrogé l’alinéa 2 dudit article qui souligne que «Lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l’annulation du mariage et ne peut être condamné qu’après que cette annulation du mariage a été prononcée».
Pour le PAM comme pour l’ensemble des ONG œuvrant pour la défense des droits de l’Homme, il s’agit d’une issue de secours pour permettre au violeur d’échapper à la justice. Depuis le suicide de Amina Filali en mars 2012, des voix au sein de la société civile et de la classe politique se sont élevées pour abroger cet article.
Plusieurs partis, en l’occurrence l’USFP, le PJD et le PAM, avaient manifesté des positions différentes dans cette affaire. L’USFP avait annoncé, à l’issue d’une réunion de son groupe parlementaire au mois de mars 2012, la création d’une commission d’information pour examiner le code pénal.
Du côté du PJD, rappelons que la ministre de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, Bassima Hakkaoui, avait reconnu que la loi, qui incrimine les victimes de viol, est un véritable problème et avait appelé à l’ouverture d’un débat national pour la réformer. L’affaire Amina Filali qui est loin d’être un cas isolé dans notre pays a révélé les nombreuses failles du système de protection de l’enfance. Face à ces dysfonctionnements, les organismes de protection de l’enfance avaient appelé à un respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.
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