Communiqué de presse des avocats d’Ali Aarrass sur le procès du 10 janvier pour obtenir la protection consulaire pour les bis-nationaux
8 /1/2014
Le
31 mai 2013, le Rapporteur spécial des Nations-Unies contre la torture a
rendu public les constats d’un médecin spécialisé relevant les
séquelles de ces actes barbares :
Pourtant,
le 18 décembre 2013, après une nouvelle visite des instances
onusiennes, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations
Unies (ci-après GTDA) a, à son tour, constaté que « c’est (…) sur
la base d’aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass (…) a été
condamné en novembre 2011 à 15 ans de prison ferme »[2].
[1] Extradition réalisée par l’Espagne
en contrariété avec une injonction du Comité des droits de l’homme de
l’ONU du 26 novembre 2010, compte tenu du risque de torture encouru.
[2] « Déclaration lors de la conférence de presse du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l’issue de sa visite au Maroc », 18 décembre 2013, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14121&LangID=F
CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be) – Me Dounia ALAMAT (GSM: 32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be)
Affaire Ali AARRASS : Le Groupe
de travail sur la détention arbitraire de l’ONU confirme qu’Ali AARRASS
a été condamné sur base d’aveux obtenus sous la torture et fait l’objet
d’une détention arbitraire, le Ministre des Affaires Etrangères refuse
toujours d’intervenir !
Depuis son extradition illégale vers le
Maroc[1], le 14 décembre 2010, Ali AARRASS, citoyen belge, clame qu’il a
fait l’objet d’abominables tortures.
Le
31 mai 2013, le Rapporteur spécial des Nations-Unies contre la torture a
rendu public les constats d’un médecin spécialisé relevant les
séquelles de ces actes barbares :
« Le médecin légiste indépendant
qui accompagnait le Rapporteur spécial a effectué un examen physique
externe et trouvé des traces de torture sur le corps de M. Aarrass. Le
médecin légiste a conclu que la plupart des traces observées, bien que
non diagnostiquées comme signes de torture, sont clairement compatibles
avec les allégations présentées par M. Aarrass, à savoir le genre de
torture et de mauvais traitements infligés, tels que brûlures
occasionnées par une cigarette, pratique du «falanja » (coups assenés
sur la plante des deux pieds), attachement intense puis suspension par
les poignets et électrochocs aux testicules. En outre, il a constaté que
la description faite par M. Aarrass des symptômes ressentis après les
épisodes d’actes de torture et de mauvais traitements est totalement
compatible avec les allégations et que le genre de pratiques décrites et
les méthodologies qui auraient été suivis par les agents pratiquant ces
actes, coïncident avec les descriptions et les allégations présentées
par d’autres témoignages que le Rapporteur spécial a reçus dans d’autres
lieux de détention et qui ne sont pas connus de M. Aarrass. Il a conclu
que certains de ces signes seront de moins en moins visibles avec le
temps et, à terme, devraient disparaître comme ceux, par exemple,
existants sur la plante des deux pieds. Il a également conclu que
l’examen physique a uniquement été effectué sous lumière artificielle. »
Ali AARRASS sollicite, depuis son
emprisonnement, que la Belgique lui accorde l’aide consulaire, compte
tenu notamment des terribles conditions de détention auxquelles il doit
faire face.
Le Ministre des Affaires Etrangères de Belgique n’a jamais donné de suite favorable à ces demandes.
Pourtant,
le 18 décembre 2013, après une nouvelle visite des instances
onusiennes, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations
Unies (ci-après GTDA) a, à son tour, constaté que « c’est (…) sur
la base d’aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass (…) a été
condamné en novembre 2011 à 15 ans de prison ferme »[2].
Depuis la visite du GTDA, Ali AARRASS
subit de nouvelles pressions. Il a notamment été replacé en régime
d’isolement, sans motif.
Ali AARRASS a besoin de l’assistance consulaire de la Belgique.
Une audience se tiendra ce vendredi 10
janvier 2014, 9h, devant le Tribunal de première instance de Bruxelles,
siégeant en référé, afin de contraindre le Ministre des Affaires
Étrangères à prendre en considération la souffrance d’Ali AARRASS et de
sa famille et d’en conséquence, lui accorder toute l’aide dont la
Belgique est capable en vue de protéger son ressortissant.
[2] « Déclaration lors de la conférence de presse du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l’issue de sa visite au Maroc », 18 décembre 2013, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14121&LangID=F
CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be) – Me Dounia ALAMAT (GSM: 32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be)
http://www.freeali.eu/?p=5112
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PROCES ALI AARRASS CONTRE L'ETAT BELGE :
Farida Aarrass a écrit :
Mes très chers amis, le procès contre l'état belge pour non assistance
consulaire à un binational, en l'occurrence à Ali Aarrass, à bien eu
lieu ce matin.
Nos avocats ont plaidé et fait un travail de fond
époustouflant. Ils connaissent l'affaire par coeur et nous sentons bien
la volonté et l'acharnement d'arriver à exiger que Ali ait gain de
cause. En tout cas pour ma part je suis très satisfaite de leurs plaidoiries.
La partie défenderesse de Reynders, utilisait souvent le temps conditionnel "aurait" lorsqu'elle faisait référence aux actes de torture subis par mon frère. Ils semblaient vouloir émettre des doutes sur la question. Comme si le rapport de l'ONU établi par Juan Mendez, rapporteur spécial sur la torture et les maltraitances, ainsi que le tout récent rapport du groupe de travail de l'ONU qui communiquait clairement que les aveux avaient été signé sous la torture, n'étaient pas pris en considération.
J'ai eu le sentiment que les avocats représentant l'Etat belge prennent très à cœur la position du ministre, prouvant le manque total de volonté d'intervenir par crainte de jurisprudence !
Ils se sont servis d'une loi datant de 2004 (sur laquelle je vais très rapidement me renseigner) et ont donc rejeté celle datant de 1930, dont Didier Reynders faisait usage dans quasi toutes ses réponses. Où il nous signifiait que pour le détenu bipatride se trouvant dans le pays de sa 2ème nationalité, la Belgique n’intervient pas ! Article de loi caduque et convention que le Maroc n’a jamais signé.
La crainte de réciprocité a été également évoquée par la partie adverse. Hors devrait on craindre que d’autres pays exigent à la Belgique des meilleures conditions de détention, une assistance consulaire des suites de mauvais traitements, voire même torture ?! La Belgique pratiquerait elle la torture dans ses prisons pour qu’on en vienne à craindre la réciprocité ????
Pour le reste, vous aurez certainement des articles écrits par des journalistes, suite aux interviews faites aux avocats.
Je remercie infiniment au passage, toute personne qui apporte son soutien à mon très cher frère et à sa cause. Mais aussi et comme toujours, même à ceux qui n’ont pas pu être là et qui pourtant je sais le soutiennent sincèrement.
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La partie défenderesse de Reynders, utilisait souvent le temps conditionnel "aurait" lorsqu'elle faisait référence aux actes de torture subis par mon frère. Ils semblaient vouloir émettre des doutes sur la question. Comme si le rapport de l'ONU établi par Juan Mendez, rapporteur spécial sur la torture et les maltraitances, ainsi que le tout récent rapport du groupe de travail de l'ONU qui communiquait clairement que les aveux avaient été signé sous la torture, n'étaient pas pris en considération.
J'ai eu le sentiment que les avocats représentant l'Etat belge prennent très à cœur la position du ministre, prouvant le manque total de volonté d'intervenir par crainte de jurisprudence !
Ils se sont servis d'une loi datant de 2004 (sur laquelle je vais très rapidement me renseigner) et ont donc rejeté celle datant de 1930, dont Didier Reynders faisait usage dans quasi toutes ses réponses. Où il nous signifiait que pour le détenu bipatride se trouvant dans le pays de sa 2ème nationalité, la Belgique n’intervient pas ! Article de loi caduque et convention que le Maroc n’a jamais signé.
La crainte de réciprocité a été également évoquée par la partie adverse. Hors devrait on craindre que d’autres pays exigent à la Belgique des meilleures conditions de détention, une assistance consulaire des suites de mauvais traitements, voire même torture ?! La Belgique pratiquerait elle la torture dans ses prisons pour qu’on en vienne à craindre la réciprocité ????
Pour le reste, vous aurez certainement des articles écrits par des journalistes, suite aux interviews faites aux avocats.
Je remercie infiniment au passage, toute personne qui apporte son soutien à mon très cher frère et à sa cause. Mais aussi et comme toujours, même à ceux qui n’ont pas pu être là et qui pourtant je sais le soutiennent sincèrement.
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