Communiqué des avocats d’Ali Aarrass sur le procès du 10 janvier , lettre de Farida

Communiqué de presse des avocats d’Ali Aarrass sur le procès du 10 janvier pour obtenir la protection consulaire pour les bis-nationaux

8 /1/2014

Affaire Ali AARRASS : Le Groupe de travail sur la détention arbitraire de l’ONU confirme qu’Ali AARRASS a été condamné sur base d’aveux obtenus sous la torture et fait l’objet d’une détention arbitraire, le Ministre des Affaires Etrangères refuse toujours d’intervenir !

Depuis son extradition illégale vers le Maroc[1], le 14 décembre 2010, Ali AARRASS, citoyen belge, clame qu’il a fait l’objet d’abominables tortures.

Le 31 mai 2013, le Rapporteur spécial des Nations-Unies contre la torture a rendu public les constats d’un médecin spécialisé relevant les séquelles de ces actes barbares :

« Le médecin légiste indépendant qui accompagnait le Rapporteur spécial a effectué un examen physique externe et trouvé des traces de torture sur le corps de M. Aarrass. Le médecin légiste a conclu que la plupart des traces observées, bien que non diagnostiquées comme signes de torture, sont clairement compatibles avec les allégations présentées par M. Aarrass, à savoir le genre de torture et de mauvais traitements infligés, tels que brûlures occasionnées par une cigarette, pratique du «falanja » (coups assenés sur la plante des deux pieds), attachement intense puis suspension par les poignets et électrochocs aux testicules. En outre, il a constaté que la description faite par M. Aarrass des symptômes ressentis après les épisodes d’actes de torture et de mauvais traitements est totalement compatible avec les allégations et que le genre de pratiques décrites et les méthodologies qui auraient été suivis par les agents pratiquant ces actes, coïncident avec les descriptions et les allégations présentées par d’autres témoignages que le Rapporteur spécial a reçus dans d’autres lieux de détention et qui ne sont pas connus de M. Aarrass. Il a conclu que certains de ces signes seront de moins en moins visibles avec le temps et, à terme, devraient disparaître comme ceux, par exemple, existants sur la plante des deux pieds. Il a également conclu que l’examen physique a uniquement été effectué sous lumière artificielle. »

Ali AARRASS sollicite, depuis son emprisonnement, que la Belgique lui accorde l’aide consulaire, compte tenu notamment des terribles conditions de détention auxquelles il doit faire face.

Le Ministre des Affaires Etrangères de Belgique n’a jamais donné de suite favorable à ces demandes.

Pourtant, le 18 décembre 2013, après une nouvelle visite des instances onusiennes, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies (ci-après GTDA) a, à son tour, constaté que « c’est (…) sur la base d’aveux obtenus sous la torture que M. Ali Aarrass (…) a été condamné en novembre 2011 à 15 ans de prison ferme »[2].

Depuis la visite du GTDA, Ali AARRASS subit de nouvelles pressions. Il a notamment été replacé en régime d’isolement, sans motif.

Ali AARRASS a besoin de l’assistance consulaire de la Belgique.

Une audience se tiendra ce vendredi 10 janvier 2014, 9h, devant le Tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, afin de contraindre le Ministre des Affaires Étrangères à prendre en considération la souffrance d’Ali AARRASS et de sa famille et d’en conséquence, lui accorder toute l’aide dont la Belgique est capable en vue de protéger son ressortissant.

[1] Extradition réalisée par l’Espagne en contrariété avec une injonction du Comité des droits de l’homme de l’ONU du 26 novembre 2010, compte tenu du risque de torture encouru.
[2] « Déclaration lors de la conférence de presse du Groupe de travail sur la détention arbitraire à l’issue de sa visite au Maroc », 18 décembre 2013, http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=14121&LangID=F

  CABINET D’AVOCATS JUS COGENS – Me Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be) – Me Dounia ALAMAT (GSM: 32.470.57.59.25 ; da@juscogens.be) – Me Nicolas COHEN (GSM : 32.470.02.65.41 ; nc@juscogens.be)

http://www.aujourdhui.ma/maroc-actualite/societe/viol-des-mineures-au-maroc-une-loi-debattue-au-parlement-107202.html
 http://www.freeali.eu/?p=5112
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PROCES ALI AARRASS CONTRE L'ETAT BELGE :

Farida Aarrass a écrit :

Mes très chers amis, le procès contre l'état belge pour non assistance consulaire à un binational, en l'occurrence à Ali Aarrass, à bien eu lieu ce matin.

Nos avocats ont plaidé et fait un travail de fond époustouflant. Ils connaissent l'affaire par coeur et nous sentons bien la volonté et l'acharnement d'arriver à exiger que Ali ait gain de cause. En tout cas pour ma part je suis très satisfaite de leurs plaidoiries.

La partie défenderesse de Reynders, utilisait souvent le temps conditionnel "aurait" lorsqu'elle faisait référence aux actes de torture subis par mon frère. Ils semblaient vouloir émettre des doutes sur la question. Comme si le rapport de l'ONU établi par Juan Mendez, rapporteur spécial sur la torture et les maltraitances, ainsi que le tout récent rapport du groupe de travail de l'ONU qui communiquait clairement que les aveux avaient été signé sous la torture, n'étaient pas pris en considération.

J'ai eu le sentiment que les avocats représentant l'Etat belge prennent très à cœur la position du ministre, prouvant le manque total de volonté d'intervenir par crainte de jurisprudence !

Ils se sont servis d'une loi datant de 2004 (sur laquelle je vais très rapidement me renseigner) et ont donc rejeté celle datant de 1930, dont Didier Reynders faisait usage dans quasi toutes ses réponses. Où il nous signifiait que pour le détenu bipatride se trouvant dans le pays de sa 2ème nationalité, la Belgique n’intervient pas ! Article de loi caduque et convention que le Maroc n’a jamais signé.

La crainte de réciprocité a été également évoquée par la partie adverse. Hors devrait on craindre que d’autres pays exigent à la Belgique des meilleures conditions de détention, une assistance consulaire des suites de mauvais traitements, voire même torture ?! La Belgique pratiquerait elle la torture dans ses prisons pour qu’on en vienne à craindre la réciprocité ????

Pour le reste, vous aurez certainement des articles écrits par des journalistes, suite aux interviews faites aux avocats.

Je remercie infiniment au passage, toute personne qui apporte son soutien à mon très cher frère et à sa cause. Mais aussi et comme toujours, même à ceux qui n’ont pas pu être là et qui pourtant je sais le soutiennent sincèrement.
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2013, année de la recrudescence des arrestations et des procès d’opinion au Maroc

, 1/1/2014

PARIS - L’année 2013 aura été marquée par la "recrudescence" des arrestations et des procès d’opinion au Maroc, affirme l’Association de défense des droits de l’homme dans le pays (Asdhom) qui mène depuis novembre 2012 une campagne de parrainage des prisonniers politiques et syndicaux dans le Royaume.

"L’année 2013 aura été marquée par une recrudescence des arrestations et des procès d’opinion au Maroc, maquillés à l’évidence en procès de droit commun ou de terrorisme", signale l’association dans un bilan de sa campagne, parvenu mardi à l’APS.
Faisant un différentiel entre des cas de libérations de prisonniers et les arrestations et les poursuites judiciaires, l’Asdhom a relevé qu’il y a eu "malheureusement en une année 194 nouvelles arrestations et poursuites judiciaires, dont trois au moins concernent des femmes militantes".
"C’est énorme en un an", a commenté le président de l’Asdhom, Ayad Ahram, qui signale que, dans le classement de ces prisonniers, son association est passée de huit groupes à douze, incluant désormais le groupe Mouvement social à Marrakech, celui de la Liberté d’expression qui compte des journalistes, des syndicalistes et des avocats, ainsi que le groupe Liberté individuelle qui concerne les victimes d’atteinte à la liberté de culte.
Au lancement de sa campagne internationale de parrainage, chapeautée par l’écrivain-journaliste Gilles Perrault, l’association, basée à Paris, avait recensé 172 prisonniers politiques ou d’opinion répartis sur 8 groupes (Etudiants-UNEM, Sahraouis, Mineurs-Ouarzazate, Mineurs-Imider, Paysans-Chlihat, Mouvement social-Agadir, 20-Février et Belliraj-Islamistes).
Dans son dernier bilan du 22 décembre, l’Asdhom a affirmé avoir dénombré, à ce jour, "261 prisonniers politiques et d’opinion au Maroc dont 183 purgent une peine effective et 78 autres attendent d’être jugés, soit en détention, soit en liberté provisoire". Pour elle, ce sont 22 nouveaux citoyens qui ont été inquiétés et poursuivis en "un mois", soit depuis le 16 novembre dernier, jour où l’Asdhom fêtait le premier anniversaire de sa compagne de parrainage.
Un Groupe de travail des Nations-Unies sur la détention arbitraire avait exprimé, le 18 décembre dernier à Rabat, sa préoccupation quant à "l’importance considérable donnée aux aveux dans les procès-verbaux d’enquêtes préliminaires", affirmant avoir été informé par des détenus que "des aveux obtenus sous l’effet de la torture constituent dans la plupart des cas le fondement des condamnations".
Le Groupe a été informé à travers ses entretiens avec des détenus que des aveux obtenus sous l’effet de la torture constituent dans la plupart des cas le "fondement" des condamnations", a-t-il indiqué à l’issue d’une visite de dix jours (9-18 décembre) au Maroc et au Sahara occidental.
A la veille de cette mission onusienne, l’Asdhom l’avait exhortée à aller à la rencontre des victimes de "la détention arbitraire" ou de leurs familles, et à s’enquérir des conditions carcérales dans le pays.
Elle a souhaité "vivement" que cette délégation puisse rencontrer les victimes de la détention arbitraire ou leurs familles et qu’elle puisse aussi se rendre dans des prisons marocaines pour écouter les "souffrances des prisonniers politiques et d’opinion".

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Maroc : 2013, une année de lutte en faveur du respect des droits de l’homme

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APS, 2/1/2014

RABAT - 2013 aura été au Maroc une année dominée par la lutte continue de la société civile notamment celle menée par les différentes associations de défense des droits de l’homme pour le respect des principes universels à travers tous ses aspects : politique, économique, juridique, médiatique, social, etc…

Le combat engagé par ces organisations pour la protection de ces droits et la dénonciation de leur violation, quel qu’en soit l’auteur, a été reconnu et récompensé par l’Organisation des Nations-Unies, laquelle a attribué, le 10 décembre, le Prix 2013 des droits de l’homme à l’ancienne présidente de l’Association marocaine des droits humains (AMDH), Khadija Ryadi qui coordonne un réseau de 23 Organisations non-gouvernementales (ONG).
La lauréate, première femme dans la région du Maghreb et du monde arabe à obtenir ce prix, décerné à de grands militants de cette cause notamment au regretté leader sud-africain Nelson Mandela, a réagi dès l’annonce de cette récompense, en la dédiant, selon la presse, à "tous les détenus politiques" et aux activistes du Mouvement du 20 février qui luttent pour des réformes politiques de fond au Maroc et l’instauration d’une monarchie parlementaire.
2013 aura été l’année durant laquelle les 23 associations composant le Collectif marocain des instances des droits de l’homme ont adopté, à l’occasion de la célébration de la journée mondiale des droits de l’homme (10 décembre), une version actualisée de la "charte nationale des droits de l’homme", considérée comme un nouveau cadre contractuel intervenant 23 ans après l’annonce du premier document signé par cinq instances, à savoir l’Association des barreaux du Maroc, l’Association des militants des droits de l’homme au Maroc, la Ligue marocaine de défense des droits de l’homme, l’Association marocaine des droits humains et l’Organisation marocaine des droits de l’homme.
Selon les initiateurs, la charte "vise à renforcer le rayonnement de la culture des droits de l’homme et à mettre le système de l’éducation et les champs médiatique et culturel au service de la promotion des droits de l’homme" et a également pour objectif "l’institutionnalisation de la solidarité sociale, l’enracinement de la transparence et de la démocratie et la lutte pour la dignité des citoyens, l’égalité entre les sexes et la consolidation des droits des femmes".

Engagées sur tous les fronts où la violation des droits est signalée
Les membres de ces associations n’ont pas cessé, durant l’année, de manifester et de protester dans la rue, d’organiser des sit-in devant les tribunaux et de saisir les instances politiques et judiciaires dès qu’une violation des droits de l’homme est signalée.
Ils ont, ainsi, apporté notamment leur soutien aux marches des diplômés-chômeurs, souvent victimes de violences policières, aux journalistes arrêtés et emprisonnés pour leurs écrits à l’exemple de Ali Anouzla, directeur du journal électronique Lakome (version arabophone) poursuivi, depuis septembre, après que son site ait diffusé une vidéo attribuée à l’organisation terroriste Al-Qaïda au Maghreb islamique (Aqmi) qui appelle au jihad et fustige la monarchie marocaine.
Ali Anouzla, placé en liberté provisoire en octobre, est poursuivi pour "aide matérielle", "apologie du terrorisme" et "incitation à l’exécution d’actes terroristes", sur la base de la loi marocaine anti-terrorisme de mai 2003, laquelle est dénoncée par plusieurs ONG du fait qu’elle constitue, selon eux, "une grave violation de la liberté d’expression du journaliste et de son droit d’informer le public".
Dans leurs revendications, les ONG de soutien à Ali Anouzla ont exprimé leur préoccupation par rapport aux arrestations répétées des journalistes et réclamé le respect des textes et pactes internationaux sur la liberté d’opinion et d’expression.
Maintes fois reporté, le procès du journaliste est prévu pour le 18 février 2014.

La violence contre les femmes, phénomène très répandu
La cause de la femme a également été portée par la société civile, particulièrement par l’Observatoire marocain des violences faites aux femmes qui milite contre tous types confondus de violence (physique, sexuelle, psychique, économique et juridique), un phénomène très répandu au Maroc.
Selon une enquête menée par le Haut-commissariat au plan marocain (HCP) entre juin 2009 et janvier 2010, près de 6 millions de femmes âgées de 18 à 64 ans sur 9 millions soit 62,8 % de Marocaines ont subi un acte de violence sous une forme ou une autre.
Pour lutter contre ce phénomène, l’Observatoire marocain a présenté, à l’occasion de la campagne internationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (du 25 novembre au 10 décembre), plusieurs recommandations appelant notamment à la nécessité de considérer la violence faite aux femmes comme une affaire d’opinion publique et exhortant l’Etat à assumer ses responsabilités par la révision radicale des lois en vigueur pour les mettre en adéquation avec la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Parmi ces recommandations, l’Observatoire demande notamment la révision de la loi "conformément à une philosophie pénale qui garantisse l’égalité entre les deux sexes", et l’adoption dans les plus brefs délais d’une loi afférente à la lutte contre la violence à l’égard des femmes "qui soit conforme aux normes internationales".
Le respect des droits de l’enfant a été, par ailleurs, l’occasion pour la société civile d’exprimer sa colère dans la rue suite à la grâce royale accordée, fin juillet, à un pédophile récidiviste parmi les 48 prisonniers espagnols.
Cette grâce, qui lui avait été retirée quelques jours après, avait entraîné de vives protestations dans plusieurs villes du royaume tandis qu’à Rabat le rassemblement pacifique, organisé début août, avait été violemment réprimé par la police, selon les correspondants de presse.
Ayant rejoint l’Espagne, l’homme devra purger le reste de sa peine de 28 ans d’enfermement dans les geôles espagnoles.
A travers ces quelques exemples de lutte pour le respect des droits humains dans le royaume, nombre d’observateurs estiment qu’une mobilisation générale des ONG est à même de réaliser les principes contenus dans la déclaration universelle des droits de l’homme particulièrement en ce qui concerne la détention arbitraire à propos de laquelle le Groupe de travail des Nations-Unies sur la détention arbitraire (GTDA) avait effectué une visite de 10 jours (9-18 décembre) au Maroc.
Le GTDA avait exprimé, à cette occasion, sa préoccupation quant à "l’importance considérable donnée aux aveux dans les procès-verbaux d’enquêtes préliminaires" affirmant avoir été informé par des détenus que "des aveux obtenus sous l’effet de la torture constituent dans la plupart des cas le fondement des condamnations".
S’agissant de la justice militaire, le GTDA avait exprimé sa préoccupation par rapport à "la compétence très large accordée au tribunal militaire permanent, lequel peut juger dans certaines circonstances", réaffirmant que "la compétence du tribunal militaire devrait se limiter uniquement à juger des militaires et pour des délits exclusivement militaires".
Il avait, par ailleurs, signalé avoir demandé au gouvernement du Maroc de "procéder sans retard à l’examen de son cadre législatif pénal afin de le mettre en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme".

Site édité par l'APS

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire : Le Maroc préoccupe l'ONU

DÉTENTIONS ARBITRAIRES, AVEUX OBTENUS SOUS LA TORTURE...

Par Mohamed TOUATI -22/12/2013

Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire s'est montré très inquiet au sujet des aveux arrachés sous la torture aux Sahraouis par les enquêteurs marocains.

La question de la violation des droits de l'homme poursuit le pouvoir marocain comme son ombre. Les rapports se suivent et se ressemblent pour attester que le Makhzen persiste et signe. La répression, la persécution, la violence contre les militants sahraouis font partie de son ADN.

Le Groupe de travail des Nations unies (Gtda)sur la détention arbitraire, qui a séjourné du 9 au 18 décembre 2013 au Maroc et au Sahara occidental s'est montré très inquiet au sujet des aveux arrachés sous la torture aux Sahraouis par les enquêteurs marocains. «Le groupe de travail a été informé à travers ses entretiens avec des détenus que des aveux obtenus sous l'effet de la torture constituent dans la plupart des cas le fondement des condamnations», a indiqué le Gtda qui s'est rendu à El Ayoun (Sahara occidental) les 15 et 16 décembre, dans un communiqué remis le 17 décembre lors d'une conférence de presse tenue à Rabat à l'issue de cette visite de dix jours. «En référence à la jurisprudence du groupe de travail que les aveux faits sans la présence d'un avocat et en l'absence de toute garantie juridique ne peuvent pas être admissibles comme moyen de preuve dans une procédure pénale, surtout si les aveux ont été obtenus pendant la période de garde à vue» a souligné le document qui cite les conclusions de l'expert sénégalais El Hadji Malick Sow. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire qui se doute bien que le pouvoir marocain n'hésitera pas à crier au complot, a tenu à préciser qu' «en tant que titulaire de mandat indépendant...sa visite ne doit pas être interprétée comme l'expression d'une quelconque opinion politique concernant le statut actuel ou futur du territoire non autonome du Sahara occidental». «Le droit à l'autodétermination s'applique au territoire en vertu des principes énoncés dans les résolutions 1514 et 1541 de l'Assemblée générale des Nations unies» a-t-il tenu à rappeler. Les préoccupations de la délégation onusienne se sont étendues à «l'accès limité à un avocat, le recours systématique à la détention provisoire, la détention des migrants et des demandeurs d'asile, des mineurs en conflit avec la loi et les irrégularités dans les registres de garde à vue» alors qu'un de ses membres, le Chilien Roberto Garreton a mis en exergue «la compétence très large accordée au tribunal militaire permanent, lequel peut juger dans certaines circonstances», soulignant que «la compétence du tribunal militaire devrait se limiter uniquement à juger des militaires et pour des délits exclusivement militaires». La délégation du groupe de travail qui a inspecté 12 centres de privation de liberté à Rabat, Casablanca, Salé, Tanger et à El Ayoun (Sahara occidental) doit présenter son rapport final au Conseil des droits de l'homme des Nations unies en septembre 2014. Un sale «quart d'heure» pour le Makhzen...

 https://www.google.com/url?q=http://www.lopinion.ma/def.asp%3Fcodelangue%3D23%26id_info%3D36163%26date_ar%3D2013-12-21%252020:36:00&ct=ga&cd=MTMwMTE2NjI2NTk3MTQzMjY1OTQ&cad=CAEYAA&usg=AFQjCNHkTOJ_fM76q-x3KrxrKxznJkH6MQ

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 Pourtant le Maroc pense avoir des bonnes notes !

Relire

Droits de l'homme: Les bonnes notes de l'ONU

Par Mohamed Alaoui le 360, 19/12/2013 

 

© Copyright : DR

 

Le Maroc est l'un des rares pays africains à "avoir proposé et donné son accord" pour que le Comité de travail de l’ONU sur la détention arbitraire réalise une enquête de terrain.

Lors d'une conférence de presse à Rabat, au terme d'une visite de dix jours, le comité de l'ONU sur la détention arbitraire, a fourni mercredi les noms de six pays africains qui l’ont déjà accueilli, sans citer l’Algérie, dont les autorités s’affichent pourtant en donneurs de leçons. 

 "Le comité de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a été invité par les autorités marocaines à effectuer cette enquête et nous l’avons accepté à la seule condition que notre équipe puisse travailler librement et avoir accès en toute liberté et sans la présence des autorités à tous les centres de détention et à interroger les détenus choisis par nous. Rabat a accepté et nous avons exécuté librement notre mission", a souligné le président de ce comité, El Hadj Malik Sow, accompagné de quatre membres de sa délégation.

En réponse à une question de Le360, Sow a précisé que les pays qui ont fait l’objet d’un rapport d’enquête identique sont l’Afrique du sud, Angola, la Guinée Equatoriale, le Sénégal, la Mauritanie et le Maroc. L'Algérie ne figure pas sur cette liste. "Nous avons choisi les détenus, les  commissariats et les prisons visités. Nous avons parlé avec les détenus en toute liberté, dans la confidentialité totale et sans la présence des autorités", a tenu à clarifier le chef de la délégation. A noter que le rapport de cette mission sera publié entre mars et mai 2014 à Genève.

S'agissant du Sahara, le comité de travail de l’ONU a précisé dans une réponse à une question de Le360 que le mandat de sa mission était limité exclusivement à la détention arbitraire. "Nous ne nous  mêlons pas de la politique. Ce qui nous intéresse, ce sont les droits des détenus, leurs conditions de détention, c’est tout", a-t-il martelé. "Les manifestations qui se déroulent à Laâyoune sont des manifestations identiques à celles que connaissent les autres villes du Maroc", ajouté El Hadj Malik Sow. "Ces manifestations sont dispersées de la même manière dans les autres villes", a tenu à clarifier le représentant onusien.

http://www.le360.ma/fr/politique/droits-de-lhomme-les-bonnes-notes-de-lonu-7471

Maroc: le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire exprime plusieurs préoccupations

SPS, Rabat,  18/12/2013 

 Le Groupe de travail des Nations-Unies sur la détention arbitraire (GTDA) a exprimé mardi à Rabat sa préoccupation quant à "l’importance considérable donnée aux aveux dans les procès-verbaux d’enquêtes préliminaires" affirmant avoir été informé par des détenus que "des aveux obtenus sous l’effet de la torture constituent dans la plupart des cas le fondement des condamnations".
"Le groupe de travail a été informé à travers ses entretiens avec des détenus que des aveux obtenus sous l’effet de la torture constituent dans la plupart des cas le fondement des condamnations", a indiqué le GTDA dans un communiqué remis lors d'une conférence de presse à l’issue d’une visite de dix jours (9-18 décembre) au Maroc et au Sahara occidental.
Le communiqué a fait observer que le Groupe s’est rendu à El Ayoun (Sahara occidental) les 15 et 16 décembre "en tant que titulaire de mandat indépendant et sa visite ne doit pas être interprétée comme l’expression d’une quelconque opinion politique concernant le statut actuel ou futur du territoire non autonome du Sahara occidental", ajoutant que "le droit à l’autodétermination s’applique au territoire en vertu des principes énoncés dans les résolutions 1514 et 1541 de l’assemblée générale des Nations-Unies".
Le communiqué a souligné que l’expert sénégalais El Hadji Malick Sow, a réitéré, "en référence à la jurisprudence du groupe de travail que les aveux faits sans la présence d’un avocat et en l’absence de toute garantie juridique ne peuvent pas être admissibles comme moyen de preuve dans une procédure pénale, surtout si les aveux ont été obtenus pendant la période de garde à vue".
Le GTDA a, en outre, exprimé ses préoccupations par rapport à "l’accès limité à un avocat, le recours systématique à la détention provisoire, la détention des migrants et des demandeurs d’asile, des mineurs en conflit avec la loi et les irrégularités dans les registres de garde à vue".
En ce qui concerne la justice militaire, le communiqué a indiqué que M. Roberto Garreton (Chili), membre du groupe, a exprimé la préoccupation du GTDA  par rapport à "la compétence très large accordée au tribunal militaire permanent, lequel peut juger dans certaines circonstances", réaffirmant que "la compétence du tribunal militaire devrait se limiter uniquement à juger des militaires et pour des délits exclusivement militaires".
D’autre part, le communiqué indique que le groupe de travail a demandé au gouvernement du Maroc à "procéder sans retard à l’examen de son cadre législatif pénal afin de le mettre en conformité avec les normes internationales des droits de l’homme".
Le président-rapporteur du groupe de travail, le Norvégien Mads Andenas a estimé que "la loi anti-terroriste adoptée à la suite des attentats de Casablanca de 2003 qui est toujours en vigueur, est le cadre légal de nombreuses violations des droits de l’homme", considérant que "cette loi doit être modifiée pour rendre les incriminations plus précises, réduire les délais de garde à vue et instituer une procédure qui garantit un procès équitable".
La délégation du groupe de travail a visité 12 centres de privation de liberté à Rabat, Casablanca, Salé, Tanger et à El Ayoun (Sahara occidental).
Lors de sa visite, le groupe de travail a rencontré les autorités concernées des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et des représentants de l’institution nationale des droits de l’homme, de la société civile et des agences des Nations-Unies.
Il doit présenter le rapport final de sa visite au Conseil des droits de l’homme des Nations-Unies en septembre 2014.
Le GDTA a été établi par l’ancienne Commission des droits de l’homme en 1991 pour enquêter sur des cas de présumée privation arbitraire de liberté.
Il est composé de cinq experts indépendants de différentes régions du monde.(SPS)
093/090/700
thttp://spsrasd.info/fr/content/maroc-le-groupe-de-travail-de-l%E2%80%99onu-sur-la-d%C3%A9tention-arbitraire-exprime-plusieurs-pr%C3%A9occupat

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Le groupe de travail sur les détentions arbitraires rencontre des prisonniers sahraouis à Carcel negra

Nuit "sereine" à la Prison Noire D'El Aaiun

El  Aaiun (territoires sahraouis occupés) 18 déc 2013 (SPS)

 Le groupe de travail onusien sur les détentions arbitraires s'est enquis des conditions "inhumaines" de détention des prisonniers politiques sahraouis à Carcel negra (prison noire) à El Ayoun, a indiqué mercredi le bureau exécutif du collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme.
Le bureau a fait savoir que le groupe de travail onusien a rencontré à Carcel negra les deux prisonniers sahraouis Mahdjoub Ouled Cheikh et Kamel Tarih.
La rencontre a été mise à profit pour évoquer les traitements inhumains réservés à l'ensemble des détenus sahraouis.
Ces derniers ont appelé l'Onu à mettre en place un mécanisme de contrôle des droits de l'Homme au Sahara occidental, affirmant avoir été incarcérés en raison de leurs opinions politiques. (SPS)
093/090

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Lire aussi

• M.Belani : "L’accord de pêche entre l’UE et le Maroc est une prime à l’occupation"
• Le Maroc "impuissant" face à la determination des sahraouis à arracher leur droits légitimes (ministre)
• La création de la Fondation "Corée du sud-Sahara Occidental" pour le soutien du peuple sahraoui
• Le Mozambique réitère son soutien à la lutte du peuple sahraoui pour la liberté et l’indépendance
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  Détention arbitraire au Maroc :L'ONU souffle le chaud  et le froid

  Par Yassine Benargane, Aufait, 19/12/2013 

  Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA), au Maroc depuis le 9 décembre, a salué mercredi à Rabat la coopération du gouvernement marocain, qui a assuré, “sans restriction”, l'accès à tous les lieux de détentions. Le GTDA a cependant exprimé sa préoccupation quant à l'application de la loi anti-terroriste adoptée en 2003, ainsi que sur les aveux obtenus sous la torture.

  
  

  
  

  El Hadji Malick Sow (c), le rapporteur du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, avec les autres membres de ce groupe, lors de la conférence de presse tenue mercredi à Rabat. /MAP

  
  

  Alors qu'“ils ne se sont toujours pas rendus à Guantánamo à cause des restrictions des autorités américaines”, les membres du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire (GTDA) ont mis en relief, mercredi, la coopération du gouvernement, qui lui a permis d'accéder  “sans restriction” aux lieux de détentions.
  

  Des félicitations...

  Lors d'une conférence organisée par à Rabat, El Hadji Malick Sow, rapporteur du groupe onusien, a souligné les aspects positifs de l'évolution des conditions de détention au Maroc, rappelant à cet égard le rôle du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) et des commissions régionales des droits de l'Homme (CRDH), qu'il a qualifié d'“avancées remarquables”.
  

  

  El Hadji Malick Sow, rapporteur du GTDA.

  “Beaucoup d'efforts en matière de consolidation des droits de l'Homme sont à souligner. Toutes les autorités ont fourni les preuves d'une volonté de maintenir ce processus et cette dynamique.”

   M. Sow a également rappelé “les efforts importants et déterminants pour affronter un passé de violations des droits humains, que certains ont qualifié d'années de plomb”, mettant en exergue le rôle de l'Instance Équité et Réconciliation.
  

  ...et quelques sujets de préoccupation

  Après une introduction très flatteuse à l'égard du Maroc, le GTDA a abordé les sujets sérieux, ou plutôt les “quelques sujets de préoccupation”, pour reprendre l'expression d'El Hadji Malick Sow.
  Tout d'abord, la fameuse loi anti-terroriste, adoptée par le Maroc en 2003, suite aux attentats sanglants de Casablanca. Une loi qui doit être “revue, corrigée et réactualisée”, afin que “les incriminations soient plus précises et les délais de garde à vue réduits”. Le GTDA précise aussi qu'il est temps “d'instituer des procédures qui garantissent désormais le droit à un procès équitable”.
  Un autre sujet a également retenu l'attention du GTDA : la “valeur accordée aux aveux obtenus lors des enquêtes préliminaires de police, sous la torture.”
  

  “Ce sont des questions très importantes et d'autant plus sérieuses et révélatrices de violations. Ce sont des aveux obtenus dans des périodes de garde à vue durant lesquelles les individus ne bénéficient pas de la présence d'un avocat pour vérifier effectivement si toutes les dispositions légales sont respectées.”

  El Hadji Malick Sow.

  Absence de conformité avec les droits universels

  Toujours pour l'accès à un avocat, aussi bien durant  la garde à vue que lors du processus judiciaire, le rapporteur du GTDA a noté que l'article 66 de la procédure pénale “ne prévoit pas l'accès à un avocat avant l'expiration de la moitié du délai initial de garde à vue”.
  “Elle le subordonne ensuite à l'autorisation du procureur général et reste limité à 30 minutes et l'avocat qui intervient n'a pas accès aux pièces de la procédure pour pouvoir correctement organiser sa réponse”, a précisé M. Sow.
  

  “Ces dispositions ne sont pas en conformité avec l'article 14 de la convention sur les droits civiques et politiques. Paradoxalement, la Constitution marocaine accorde, elle-même, aux conventions internationales une valeur juridique supérieure au droit interne du pays.”

  El Hadji Malick Sow.

  
  

  À cet égard, le GTDA souligne une “absence systématique” d'un texte sur ces violations des droits de l'Homme relatives aux aveux obtenus lors des enquêtes préliminaires par le biais de la contrainte.
  Il recommande la mise en place, dans ces cas et particulièrement au niveau du pouvoir judiciaire, d'une enquête “indépendante, objective et appropriée”.
  Il recommande également que le protocole facultatif à la convention contre la torture soit ratifié par le Maroc, ce qui permettrait “probablement” de renforcer les mécanismes contre cette pratique, et “faire en sorte que, comme disait le président du CNDH (Driss El Yazami, ndlr), l'année 2014 soit l'année de l'abolition définitive de la torture au Maroc”.
  
  

  Le GTDA refuse de politiser sa visite au Sahara

  Répondant à une question relative à la détention arbitraire au Sahara, El Hadji Malick Sow a catégoriquement rejeté l'idée de politiser la visite du GTDA à Laâyoune. Selon ses propos, les mêmes remarques faites dans les centres de détentions et les commissariats au nord du Maroc ont été relevées dans les centres de Laâyoune.
  Il a avancé que le groupe avait eu l'occasion de rencontrer les “prisonniers de Gdim Izik”, poursuivis pour “des infractions à la loi pénale”, et a rappelé que la seule “irrégularité” soulevée est celle relative à la procédure engagée devant un tribunal militaire: une procédure pénale “qui ne répond pas aux normes internationales”, selon ses propos.
  Quant aux “maisons secrètes”, M. Sow a estimé que ce genre de centres n'existent plus au Maroc, citant le CNDH. “On nous en a parlé, mais nous ne pouvons pas l'affirmer”, a-t-il souligné.