Le tribunal de Bruxelles saisi en urgence par le
Belgo-Marocain Ali Aarrass dira d’ici un mois si les Affaires étrangères
belges ont raison de refuser une assistance consulaire au prisonnier.
« Est-ce que tous les citoyens belges sont égaux devant la loi ? » Cette question dont la réponse devrait couler sous le sens était, selon Me Christophe Marchand, au centre des débats qui ont eu lieu ce 10 janvier devant le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé.
En cause, une requête adressée aux Affaires étrangères belges par Ali Aarrass (et sa sœur Farida), ce Belgo-Marocain qui purge une peine de douze ans de prison au Maroc après avoir été condamné en 2011 puis en 2012 à Rabat pour terrorisme sur l’unique base d’aveux arrachés sous la torture (voir Le Soir du 9 janvier notamment).
La requête est simple : Aarrass, depuis sa prison de Salé, demande que la Belgique lui apporte une assistance consulaire. Ce qui lui est refusé malgré la persistance des mauvais traitements, harcèlement, isolement, pressions et autres privations auquel il est soumis de manière aléatoire.
Impossible ici d’entrer dans le détail des arguments juridiques forcément très techniques invoqués par les parties (1). On retiendra tout de même des débats une série de considérations.
La présentation de l’affaire par la défense de l’Etat belge a laissé perplexes les observateurs au courant des faits. En effet, Me Valérie Meeus a fait une relation factuelle bien lacunaire, qui passait par exemple sous silence que le principal intéressé, d’abord arrêté en Espagne en 2008 et soupçonné des mêmes faits de terrorisme, avait été blanchi par la justice espagnole l’année suivante. Le dossier avait été traité par le célèbre juge Baltazar Garzon, qui avait donc conclu au non-lieu, lequel n’avait pourtant pas empêché Madrid d’extrader Aarrass en 2010 vers le Maroc où l’attendaient douze jours de tortures impitoyables attestées par un rapport de l’ONU.
Mais l’essentiel, pour les avocats de la Belgique, consistait à prouver qu’Ali Aarrass n’avait pas droit à l’assistance consulaire qu’il réclame. Un argument de Me Meeus fit sourire les avocats du détenu : celle-ci fit valoir qu’en vertu de la séparation des pouvoirs le judiciaire n’avait pas à donner d’ordre à l’exécutif et que seul le Conseil d’Etat pouvait statuer en ce cas. Si cela était avéré, ce procès n’aurait même pas lieu d’être.
Mais la défense de l’Etat avait tout de même d’autres cartouches. Comme le fait de contester l’urgence (qui justifierait un jugement en référé). L’Etat estime non prouvé le fait qu’Aarrass, encore maintenant, continue à être soumis en prison à un traitement inhumain et dégradant.
Plus fondamentalement, a expliqué en substance l’autre avocat de l’Etat, Me Nicolas Angelet, professeur à l’ULB en droit international diplomatique et consulaire, d’une manière générale la décision d’accorder une assistance consulaire est laissée à la discrétion de l’Etat. Et justement, pour l’avocat, la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas en l’occurrence : il n’y a pas de lien juridique entre la Belgique et Aarrass puisque la première refuse d’exercer l’assistance consulaire.
Me Angelet précise qu’il faut aussi tenir compte du principe de réciprocité, la Belgique refusant sur son territoire l’assistance consulaire aux binationaux, elle veille à ne pas exiger l’inverse.
A titre subsidiaire, la défense de l’Etat a aussi souligné qu’elle ne voyait pas ce qu’« un petit consul belge » pourrait apporter de plus au détenu au Maroc. Il est vrai que le ministre belge des Affaires étrangères en personne – après une grève de la faim d’Aarrass et des articles de presse la narrant cet été – a contacté son alter ego marocain pour demander si les droits du prisonnier étaient bien respectés.
Ce dernier point affaiblit assurément la défense de l’Etat : si Didier Reynders a effectué cette démarche peu banale – certes définie comme « humanitaire », mais peu importe l’appellation, selon la défense d’Aarrass – cela montre par simple déduction logique la pertinence de la requête du prisonnier. La démarche du ministre crée, pour la défense du prisonnier, le lien juridique, lequel rend valide l’application de la Convention européenne des droits de l’homme…
Si la juge des référés donne raison aux Aarrass, cela modifierait la jurisprudence belge notamment en matière d’assistance consulaire pour les binationaux en difficulté dans le second Etat dont ils ont la nationalité. La juge a promis de statuer dans le mois. Quelle que soit sa décision, elle sera sans doute frappée d’appel par la partie qui n’aura pas eu gain de cause.
Mais, même si en matière de droits de l’homme les choses évoluent ces dernières années, l’optimisme ne régnait pas parmi les quarante personnes venues assister aux débats (après avoir dû curieusement subir une fouille policière serrée comme si elles étaient suspectées d’on ne sait quel sombre dessein terroriste !). « La justice belge qui donnerait tort à l’Etat belge, voilà qui serait bien étonnant », confiait une dame dans un sourire amer.
(1) Dounia Alamat, Nicolas Cohen et Christophe Marchand pour Ali et Farida Aarrass ; Valérie Meeus et Nicolas Angelet pour l’Etat belge.
« Est-ce que tous les citoyens belges sont égaux devant la loi ? » Cette question dont la réponse devrait couler sous le sens était, selon Me Christophe Marchand, au centre des débats qui ont eu lieu ce 10 janvier devant le tribunal de première instance de Bruxelles siégeant en référé.
En cause, une requête adressée aux Affaires étrangères belges par Ali Aarrass (et sa sœur Farida), ce Belgo-Marocain qui purge une peine de douze ans de prison au Maroc après avoir été condamné en 2011 puis en 2012 à Rabat pour terrorisme sur l’unique base d’aveux arrachés sous la torture (voir Le Soir du 9 janvier notamment).
La requête est simple : Aarrass, depuis sa prison de Salé, demande que la Belgique lui apporte une assistance consulaire. Ce qui lui est refusé malgré la persistance des mauvais traitements, harcèlement, isolement, pressions et autres privations auquel il est soumis de manière aléatoire.
Impossible ici d’entrer dans le détail des arguments juridiques forcément très techniques invoqués par les parties (1). On retiendra tout de même des débats une série de considérations.
La présentation de l’affaire par la défense de l’Etat belge a laissé perplexes les observateurs au courant des faits. En effet, Me Valérie Meeus a fait une relation factuelle bien lacunaire, qui passait par exemple sous silence que le principal intéressé, d’abord arrêté en Espagne en 2008 et soupçonné des mêmes faits de terrorisme, avait été blanchi par la justice espagnole l’année suivante. Le dossier avait été traité par le célèbre juge Baltazar Garzon, qui avait donc conclu au non-lieu, lequel n’avait pourtant pas empêché Madrid d’extrader Aarrass en 2010 vers le Maroc où l’attendaient douze jours de tortures impitoyables attestées par un rapport de l’ONU.
Mais l’essentiel, pour les avocats de la Belgique, consistait à prouver qu’Ali Aarrass n’avait pas droit à l’assistance consulaire qu’il réclame. Un argument de Me Meeus fit sourire les avocats du détenu : celle-ci fit valoir qu’en vertu de la séparation des pouvoirs le judiciaire n’avait pas à donner d’ordre à l’exécutif et que seul le Conseil d’Etat pouvait statuer en ce cas. Si cela était avéré, ce procès n’aurait même pas lieu d’être.
Mais la défense de l’Etat avait tout de même d’autres cartouches. Comme le fait de contester l’urgence (qui justifierait un jugement en référé). L’Etat estime non prouvé le fait qu’Aarrass, encore maintenant, continue à être soumis en prison à un traitement inhumain et dégradant.
Plus fondamentalement, a expliqué en substance l’autre avocat de l’Etat, Me Nicolas Angelet, professeur à l’ULB en droit international diplomatique et consulaire, d’une manière générale la décision d’accorder une assistance consulaire est laissée à la discrétion de l’Etat. Et justement, pour l’avocat, la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique pas en l’occurrence : il n’y a pas de lien juridique entre la Belgique et Aarrass puisque la première refuse d’exercer l’assistance consulaire.
Me Angelet précise qu’il faut aussi tenir compte du principe de réciprocité, la Belgique refusant sur son territoire l’assistance consulaire aux binationaux, elle veille à ne pas exiger l’inverse.
A titre subsidiaire, la défense de l’Etat a aussi souligné qu’elle ne voyait pas ce qu’« un petit consul belge » pourrait apporter de plus au détenu au Maroc. Il est vrai que le ministre belge des Affaires étrangères en personne – après une grève de la faim d’Aarrass et des articles de presse la narrant cet été – a contacté son alter ego marocain pour demander si les droits du prisonnier étaient bien respectés.
Ce dernier point affaiblit assurément la défense de l’Etat : si Didier Reynders a effectué cette démarche peu banale – certes définie comme « humanitaire », mais peu importe l’appellation, selon la défense d’Aarrass – cela montre par simple déduction logique la pertinence de la requête du prisonnier. La démarche du ministre crée, pour la défense du prisonnier, le lien juridique, lequel rend valide l’application de la Convention européenne des droits de l’homme…
Si la juge des référés donne raison aux Aarrass, cela modifierait la jurisprudence belge notamment en matière d’assistance consulaire pour les binationaux en difficulté dans le second Etat dont ils ont la nationalité. La juge a promis de statuer dans le mois. Quelle que soit sa décision, elle sera sans doute frappée d’appel par la partie qui n’aura pas eu gain de cause.
Mais, même si en matière de droits de l’homme les choses évoluent ces dernières années, l’optimisme ne régnait pas parmi les quarante personnes venues assister aux débats (après avoir dû curieusement subir une fouille policière serrée comme si elles étaient suspectées d’on ne sait quel sombre dessein terroriste !). « La justice belge qui donnerait tort à l’Etat belge, voilà qui serait bien étonnant », confiait une dame dans un sourire amer.
(1) Dounia Alamat, Nicolas Cohen et Christophe Marchand pour Ali et Farida Aarrass ; Valérie Meeus et Nicolas Angelet pour l’Etat belge.
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