AI - Déclaration publique : Maroc. Les 21 Sahraouis incarcérés il y a cinq ans doivent être libérés ou rejugés

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

5 novembre 2015

Maroc. Les 21 Sahraouis incarcérés il y a cinq ans doivent être
libérés ou rejugés

Appel lancé conjointement par des organisations de défense des droits à l'occasion de l'anniversaire des affrontements

(Rabat, le 5 novembre 2015) – Les autorités marocaines doivent libérer les 21 prisonniers qui purgent de longues peines de réclusion liées aux mouvements de protestation de 2010 au Sahara occidental qui ont entraîné des morts ou leur accorder un procès équitable devant un tribunal civil, et enquêter sur toutes les allégations de torture, ont déclaré quatre organisations de défense des droits humains le 5 novembre.

Le 8 novembre 2010, les forces de sécurité marocaines ont démantelé le camp de protestation installé par des Sahraouis un mois auparavant à Gdeim Izik, au Sahara occidental, placé sous le contrôle du Maroc. Onze membres des forces de sécurité et deux civils sont morts lors des troubles qui ont eu lieu dans le camp et à El-Ayoun, la ville principale du Sahara occidental. Le 17 février 2013, un tribunal militaire a condamné 25 hommes, parmi lesquels se trouvaient des militants des droits humains, pour leur rôle présumé dans les violences qui ont fait des morts, à l'issue de procès marqués par de graves irrégularités.

« Les familles de ceux qui ont perdu la vie en novembre 2010 ont le droit d'obtenir justice, a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. Toutefois, ce n'est certainement pas rendre la justice que d'enfermer un groupe de Sahraouis reconnus coupables par un tribunal militaire sur la base d'aveux qui auraient été obtenus par la contrainte ou par la torture, alors qu'aucun autre élément de preuve ne les relie à ces homicides. »

Les organisations signataires de ce communiqué sont Human Rights Watch, Amnesty International, l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et l'Association sahraouie des victimes des violations graves commises par l’État marocain.

Deux des 25 hommes ont purgé leur peine et été remis en liberté, un troisième a été condamné par contumace, et un quatrième a été libéré de façon provisoire pour raisons de santé. Les 21 autres purgent des peines allant de 20 ans d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Le tribunal s'est basé presque exclusivement sur des déclarations faites par ces hommes pour rendre son verdict, et il n'a pas enquêté sur les allégations des accusés selon lesquelles la police les a torturés pour les forcer à signer de fausses déclarations.

Si les autorités rejugent les accusés, elles doivent respecter le principe du droit international relatif aux droits humains de présomption de libération dans l'attente du procès, à moins qu'un juge n'estime qu'il existe des motifs valables justifiant leur détention, ont déclaré les organisations. S'il est établi qu'ils ont été victimes d'une erreur judiciaire, l'État doit alors les dédommager, en vertu de l'article 14, paragraphe 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Maroc a ratifié en 1979. La Constitution marocaine, dans son article 122, accorde un droit à réparation de la part de l'État à la victime d'une « erreur judiciaire »

Les 21 accusés emprisonnés se trouvent dans la prison de Salé, à 1 200 kilomètres de leurs familles au Sahara occidental. Parmi eux se trouvent Naâma Asfari, Ahmed Sbaï et Mohamed Tahlil, tous trois membres d'organisations sahraouies de défense des droits humains qui contestent la mainmise du Maroc sur ce territoire.

En octobre 2010, plusieurs milliers de Sahraouis ont installé un camp avec des tentes à Gdeim Izik pour appuyer une série de revendications concernant des droits sociaux et économiques. Les autorités marocaines ont entamé des négociations avec des dirigeants du mouvement de protestation, mais à un certain stade elles ont décidé d'obliger les protestataires à partir. Tôt dans la matinée du 8 novembre, les forces de sécurité sont arrivées pour démanteler le camp, et il s'en est suivi de violentes confrontations qui ont gagné la ville d'El-Ayoun, non loin du camp.

Les autorités ont arrêté des centaines de Sahraouis, mais elles les ont finalement relâchés à l'exception de 22 d'entre eux qui ont été déférés devant un tribunal militaire et inculpés pour la plupart d'« association de malfaiteurs » et de participation à des violences commises contre les forces de l'ordre ayant entraîné « la mort, avec l'intention de la donner », ou de complicité. Deux de ces hommes ont aussi été accusés d'avoir souillé un cadavre. Au cours des mois qui ont précédé le procès, les autorités ont arrêté deux autres personnes dans cette même affaire et libéré à titre provisoire un des accusés pour raisons de santé ; un autre accusé a été jugé par contumace.

Les comptes rendus judiciaires montrent que la plupart des accusés ont déclaré tôt dans la procédure judiciaire que la police les avait soumis à la torture ou à d'autres formes de contrainte pour qu'ils signent de fausses déclarations. Plusieurs accusés ont dit au juge d’instruction que la police ne leur avait même pas permis de lire ces déclarations avant de les signer, et qu'ils n'avaient été informés de leur contenu que plus tard.

Quand le procès a enfin débuté, 27 mois après les événements, les accusés ont tous nié les charges retenues contre eux. Beaucoup ont redit qu'ils avaient été torturés et contraints à signer de fausses déclarations les incriminant. Le juge a maintenu la publicité du procès – y compris pour les observateurs mandatés par plusieurs des organisations qui publient ce communiqué – et permis de manière générale aux accusés de s'exprimer, mais il n'a pas ordonné d'enquête sur les allégations des accusés faisant état de mauvais traitements et de déclarations falsifiés, et il a finalement accepté de recevoir ces déclarations en tant que preuves suffisantes pour prononcer des verdicts de culpabilité.

L'accusation n'a présenté aucun témoin ni aucune preuve matérielle permettant d'établir de façon décisive un lien entre les accusés et les homicides. Elle a produit devant la cour des armes que la police a prétendument saisies dans le camp, mais aucune preuve établissant un lien entre ces armes et les accusés, en dehors de leurs « aveux ». La cour a rejeté les demandes de la défense visant à faire pratiquer des tests d'ADN sur les armes afin de savoir s'il existait un lien entre ces armes et les accusés.

La cour a également rejeté les requêtes de la défense demandant que les policiers ayant enregistré les déclarations des accusés soient cités à comparaître. Aucun rapport d'autopsie n'a été produit au cours du procès afin de déterminer comment et quand chacun des membres des forces de l'ordre était mort.

Le fait de juger des civils devant des tribunaux militaires est contraire aux dispositions des normes internationales relatives aux droits humains, ont déclaré les organisations.  De plus, la législation marocaine ne permet pas aux accusés jugés par une juridiction militaire d'avoir accès à tous les moyens de recours disponibles devant la justice civile. Les accusés jugés par une juridiction militaire ne peuvent déposer un recours que devant la Cour de cassation, qui examine les questions d'erreurs de procédure, de compétence, d'abus de pouvoir ou d'application de la loi. La Cour de cassation a reçu les recours des accusés de Gdeim Izik en mars 2013 mais elle n'a toujours pas rendu de décision.

Une loi entrée en vigueur en juillet a modifié la loi marocaine sur la justice militaire afin de soustraire les civils à la compétence des tribunaux militaires. Cette nouvelle loi ne mentionne pas le statut judiciaire des civils emprisonnés par des tribunaux militaires avant son entrée en vigueur.

La Constitution marocaine de 2011 garantit le droit à un procès équitable dans ses articles 23 et 120. L'article 109 dispose : « Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences judiciaires éventuelles. » La Constitution interdit également en toutes circonstances les actes de torture ou les actes « cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité » (article 22).

La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Maroc a ratifiée en 1993, oblige les États parties à abolir la torture et les autres formes de mauvais traitements et aussi à empêcher que de tels actes ne portent atteinte au droit à un procès équitable. Elle accorde aux victimes de torture le droit de porter plainte devant les autorités qui doivent procéder immédiatement et impartialement à l'examen de leur cause (article 13). Elle prévoit en outre que les États parties doivent veiller à ce que « toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite » (article 15). Aux termes de la Convention, les autorités sont aussi tenues d'enquêter sur toute allégation de torture même en l'absence d'une plainte officielle.

Le Maroc a modifié son Code pénal afin de définir et d'ériger en infraction pénale la torture (articles 224 à 232), et son Code de procédure pénale afin que les aveux obtenus par la « violence » ou la « contrainte » ne puissent pas être utilisés en tant que preuve (article 293). En pratique, les tribunaux n'enquêtent quasiment jamais sur les allégations selon lesquelles des aveux ont été obtenus par la torture ou la contrainte avant de recevoir à titre de preuve de tels aveux, sur lesquels est alors principalement fondée la déclaration de culpabilité.

En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a demandé au Maroc de « renforcer les moyens médicolégaux du parquet et des tribunaux » et « de donner effet au droit de plainte et de faire en sorte que les défendeurs qui comparaissent devant le mécanisme aient une bonne chance de formuler leurs allégations au sujet des tortures et des mauvais traitements qu’ils ont pu subir » aux mains de la police ou des services de renseignement.

« Le Maroc a pris une mesure positive cette année en mettant fin aux procès militaires pour les civils, a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint d’Amnesty International pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Il doit à présent faire en sorte que les personnes injustement condamnées par un tribunal militaire peu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et emprisonnées depuis de longues années, obtiennent justice. »

Document public

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Pour en savoir plus, veuillez prendre contact avec :

À Washington, DC, Eric Goldstein (anglais, français) +1-917-519-4736 (mobile) ; ou goldstr@hrw.org, Twitter : @goldsteinricky

À Washington, DC, Ahmed Benchemsi (anglais, arabe, français) +1-929-343-7973 (mobile) ou
+1-202-612-4345 ; ou benchea@hrw.org Twitter : @AhmedBenchemsi

À Paris, Pierre Motin (français, anglais) +33-1-40-404-024 ou +33-6-12-126-394 (mobile) ; ou Pierre.motin@acatfrance.fr, Twitter : @PierreMotin

À Londres, Sara Hashash (anglais, français, espagnol) +44 (0) 20 7413 5511 ou
+44 (0) 7831640170 (mobile) ; ou sara.hashash@amnesty.org, Twitter : @sarahashashAmnesty

Liste des accusés avec les charges pour lesquelles ils ont été condamnés et les peines prononcées contre eux :

Nom	Charges pour lesquelles ils ont été condamnés	Peine prononcée
Ahmed Sbaï	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Mohamed Bachir Boutanguiza	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, avoir souillé un cadavre	Réclusion à perpétuité
Sidi Abdallah Abhah	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, avoir souillé un cadavre	Réclusion à perpétuité
Mohamed Bani	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Brahim Ismaïli	Appartenance à une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Sidahmed Lemjayed	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Abdallah Lekhfawni	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Abdeljalil Laâroussi	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Hassanna Alia (jugé par contumace)	La version écrite du verdict de la cour ne contient apparemment pas la liste des charges	Réclusion à perpétuité
Naâma Asfari	Appartenance à une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	30 ans
Hassan Dah	Appartenance à une association de malfaiteurs et complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	30 ans
Cheikh Banga	Appartenance à une association de malfaiteurs et complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	30 ans
Mohamed Bourial	Formation d'une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ayant entraîné la mort	30 ans
Mohamed Tahlil	Appartenance à une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	20 ans
Mohamed Lamine Haddi	Appartenance à une association de malfaiteurs et complicité de violences contre un agent de la force publique	25 ans
Abdallah Toubali	Formation d'une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, participation à et complicité de violences (les charges ont été modifiées au cours du procès)	25 ans
Hocine Zaoui	Formation d'une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, complicité de violences, avoir souillé un cadavre (les charges ont été modifiées au cours du procès)	25 ans
Daich Daf	Formation d'une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	25 ans
Mohamed Embarek Lefkir	Appartenance à une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner (les charges ont été modifiées au cours du procès)	25 ans
Mohamed Khouna Babeit	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	25 ans
Larbi Elbakai	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	25 ans
Mohamed el Ayoubi (jugé pendant sa libération provisoire pour raisons de santé)	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	20 ans (en liberté provisoire pour raisons de santé)
Bachir Khadda	Entente de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	20 ans
Taki el Machdoufi	Voies de fait avec préméditation contre des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions (les charges ont été modifiées au cours du procès)	Condamné à une peine qu'il a purgée (2 ans) et remis en liberté
Sidi Abderrahmane Zayou	Participation à des voies de fait avec préméditation contre des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions (les charges ont été modifiées au cours du procès)	Condamné à une peine qu'il a purgée (2 ans) et remis en liberté

Zoé Genot: "Reynders trouve toutes sortes d'excuses pour ne pas aider Ali Aarrass"

Zoé Genot: "Ali Aarrass a besoin de son pays, mais celui-ci est aux abonnés absents" - © LAURIE DIEFFEMBACQ - BELGA

"Sa santé s'est vraiment dégradée, il n'a plus rien avalé depuis le 25 août." Engagée dans la défense des droits d'Ali Aarrass, la députée bruxelloise Zoé Genot (Ecolo) tire la sonnette d'alarme.

Ce ressortissant belgo-marocain est détenu au Maroc depuis sa condamnation à 12 ans de prison en 2012.  

Ses avocats, dont les arguments ont été suivis par plusieurs associations (la Ligue des Droits de l'Homme, MRAX, Amnesty), dénoncent des aveux extorqués sous la torture au Maroc; aveux qui ont mené à sa condamnation pour complicité d'actes terroristes. Des images interpellantes de son état en prison ont récemment été publiées par ces associations, et des mobilisations pour le soutenir se font jour.

Une condamnation à partir d'aveux extorqués sous la torture

S'il est en grève de la faim, c'est pour deux raisons, explique Zoé Genot. "Il a été jugé au Maroc à deux reprises, et il voudrait pouvoir aller en cassation pour faire appel." Ce qui justifie cette démarche? La députée explique: ses avocats belges ont constaté que les bases sur lesquelles il a été condamné sont les aveux qui ont été faits sous la torture. "Il a disparu 12 jours dans ces fameux centres de torture, et il en est ressorti en ayant signé des aveux qui sont les éléments sur lesquels se  base sa condamnation."

"Ce n'est pas seulement lui, mais le rapporteur de l’ONU qui a établi qu'il y a eu torture", ajoute-t-elle.

Mais ce n'est pas son unique demande. "Il souhaite que la Belgique s’occupe de lui", explique Zoé Genot. Une demande tout à fait légitime, estime la députée écologiste. Mais il y a un hic: le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders (MR), ne serait pas très actif pour défendre ce concitoyen. "Reynders trouve toutes sortes d’excuses pour ne pas le faire."

"Ali Aarrass a besoin de son pays, mais celui-ci est aux abonnés absents"

Ali Aarrass ferait-il les frais d'une politique de "deux poids deux mesures", à cause de sa binationalité? Zoé Genot en est convaincue. Elle avance ses arguments. "Les réponses de monsieur Reynders sont vagues et flottantes. Tout d'abord, il nous dit que nous n'intervenons jamais dans des dossiers de binationaux. Or, un travail réalisé à l'ULB montre le contraire."

"Ensuite, il dit que la Convention de La Haye prévoit que on ne s’occupe pas de la personne quand elle est dans son deuxième pays. Mais le Maroc n’est pas signataire de la Convention de La Haye!" Zoé Genot rappelle surtout les deux condamnations dont la Belgique a déjà fait l'objet, dans ce dossier: "Des tribunaux belges disent que la Belgique doit intervenir pour assister monsieur Aarrass. Et que fait monsieur Reynders ? Il envoie une lettre aux autorités marocaines, qui répondent que monsieur Aarrass  va très bien!"

Ce que les soutiens d'Ali Aarrass demandent, c'est une visite consulaire sur place. "C'est comme cela que ça se passe normalement: on envoie un ambassadeur ou un consul... Ne pas le faire est un mauvais signal pour les binationaux. Et c'est un mauvais signal, si on veut que tout le monde se dise pleinement citoyen."

HRW : Au Maroc, l’équité des procès reste hors de portée ...selon la coutume

Abdeslam Loumadi (Photo HRW)

Un tribunal ferme les yeux sur des allégations de torture.

Le Maroc devrait agir pour les activistes politiques emprisonnés à la suite de procès inéquitables, a déclaré aujourd’hui Human Rights Watch dans une lettre adressée au chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane. Le gouvernement devrait s’attaquer au problème de l’inéquité des procès de civils menés par des tribunaux militaires ou civils, tout en continuant de s’engager dans des réformes visant à mettre un terme à la compétence des tribunaux militaires à l’égard de civils.

Human Rights Watch a notamment cité le cas d’Abdeslam Loumadi, un Sahraoui de Laâyoune, qui a été jugé par un tribunal civil. Le tribunal n’a pas enquêté sur les allégations de Loumadi, selon lesquelles il aurait été torturé par des policiers pendant son interrogatoire. Le tribunal l’a ensuite condamné sur la base d’une déposition à la police qu’il avait dénoncée comme fausse, et qu’il affirmait ne pas avoir signée. Cette affaire est typique d’un système qui voit les tribunaux condamner des accusés en s’appuyant sur des preuves qui pourraient avoir été obtenues sous la torture ou les mauvais traitements.

« Il est réjouissant de constater le Maroc semble prêt à mettre fin à la compétence des tribunaux militaires à l’égard des personnes civiles », a affirmé Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Mais qu’ils soient militaires ou civils, les tribunaux ne peuvent pas rendre justice s’ils ferment les yeux sur les allégations indiquant que les aveux de certains accusés ont été extorqués sous la torture. »

Un deuxième exemple est celui de 21 autres Sahraouis – parmi lesquels des défenseurs des droits humains – qui purgent actuellement de longues peines de prison pour leur rôle présumé dans le meurtre de membres des forces de sécurité, alors que celles-ci démantelaient un camp de protestataires érigé à Gdeim Izik, au sein du territoire contesté du Sahara occidental. Un tribunal militaire les a condamnés en 2013 sur la base d’ « aveux » préliminaires à la police, pourtant contestés, et alors qu’aucune enquête sérieuse n’avait été menée sur leurs allégations d’actes de torture.

Le 23 juillet 2014, la Chambre des représentants (chambre basse) du Parlement marocain a adopté à l’unanimité une série de réformes du code de la justice militaire. Ces réformes doivent encore être approuvées par la Chambre des conseillers (chambre haute), pour avoir force de droit.

Parmi les dispositions du Code de procédure pénale qui nuisent aux droits des accusés dans les tribunaux civils figure l’article 290, qui autorise les tribunaux, dans les affaires concernant des infractions punies par des peines inférieures à cinq ans de prison, à présumer fiables les dépositions préparées par la police judiciaire, à moins que l’accusé ne puisse prouver le contraire.

En juillet, la Cour d’appel de Laâyoune a confirmé la condamnation d’Abdeslam Loumadi, qui avait participé régulièrement à des tentatives de manifestations pour l’auto-détermination du Sahara occidental, en dépit de l’interdiction de tels rassemblements publics. Les charges retenues contre Loumadi incluent entre autres la participation à un « rassemblement armé », et l’agression d’agents de police.

Human Rights Watch a pressé les autorités marocaines d’annuler les verdicts dans ces deux affaires, ou d’autoriser l’ouverture de nouveaux procès au civil. Dans le cadre de ces nouveaux procès, aucune déposition contestée faite à la police ne devrait pouvoir être admise comme preuve, tant que le tribunal n’aura pas enquêté de façon approfondie sur toute allégation d’actes de torture ou de falsification formulée par les accusés.

HRW

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