AI - Déclaration publique : Maroc. Les 21 Sahraouis incarcérés il y a cinq ans doivent être libérés ou rejugés

AMNESTY INTERNATIONAL

DÉCLARATION PUBLIQUE

5 novembre 2015

Maroc. Les 21 Sahraouis incarcérés il y a cinq ans doivent être
libérés ou rejugés

Appel lancé conjointement par des organisations de défense des droits à l'occasion de l'anniversaire des affrontements

(Rabat, le 5 novembre 2015) – Les autorités marocaines doivent libérer les 21 prisonniers qui purgent de longues peines de réclusion liées aux mouvements de protestation de 2010 au Sahara occidental qui ont entraîné des morts ou leur accorder un procès équitable devant un tribunal civil, et enquêter sur toutes les allégations de torture, ont déclaré quatre organisations de défense des droits humains le 5 novembre.

Le 8 novembre 2010, les forces de sécurité marocaines ont démantelé le camp de protestation installé par des Sahraouis un mois auparavant à Gdeim Izik, au Sahara occidental, placé sous le contrôle du Maroc. Onze membres des forces de sécurité et deux civils sont morts lors des troubles qui ont eu lieu dans le camp et à El-Ayoun, la ville principale du Sahara occidental. Le 17 février 2013, un tribunal militaire a condamné 25 hommes, parmi lesquels se trouvaient des militants des droits humains, pour leur rôle présumé dans les violences qui ont fait des morts, à l'issue de procès marqués par de graves irrégularités.

« Les familles de ceux qui ont perdu la vie en novembre 2010 ont le droit d'obtenir justice, a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. Toutefois, ce n'est certainement pas rendre la justice que d'enfermer un groupe de Sahraouis reconnus coupables par un tribunal militaire sur la base d'aveux qui auraient été obtenus par la contrainte ou par la torture, alors qu'aucun autre élément de preuve ne les relie à ces homicides. »

Les organisations signataires de ce communiqué sont Human Rights Watch, Amnesty International, l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et l'Association sahraouie des victimes des violations graves commises par l’État marocain.

Deux des 25 hommes ont purgé leur peine et été remis en liberté, un troisième a été condamné par contumace, et un quatrième a été libéré de façon provisoire pour raisons de santé. Les 21 autres purgent des peines allant de 20 ans d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité. Le tribunal s'est basé presque exclusivement sur des déclarations faites par ces hommes pour rendre son verdict, et il n'a pas enquêté sur les allégations des accusés selon lesquelles la police les a torturés pour les forcer à signer de fausses déclarations.

Si les autorités rejugent les accusés, elles doivent respecter le principe du droit international relatif aux droits humains de présomption de libération dans l'attente du procès, à moins qu'un juge n'estime qu'il existe des motifs valables justifiant leur détention, ont déclaré les organisations. S'il est établi qu'ils ont été victimes d'une erreur judiciaire, l'État doit alors les dédommager, en vertu de l'article 14, paragraphe 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Maroc a ratifié en 1979. La Constitution marocaine, dans son article 122, accorde un droit à réparation de la part de l'État à la victime d'une « erreur judiciaire »

Les 21 accusés emprisonnés se trouvent dans la prison de Salé, à 1 200 kilomètres de leurs familles au Sahara occidental. Parmi eux se trouvent Naâma Asfari, Ahmed Sbaï et Mohamed Tahlil, tous trois membres d'organisations sahraouies de défense des droits humains qui contestent la mainmise du Maroc sur ce territoire.

En octobre 2010, plusieurs milliers de Sahraouis ont installé un camp avec des tentes à Gdeim Izik pour appuyer une série de revendications concernant des droits sociaux et économiques. Les autorités marocaines ont entamé des négociations avec des dirigeants du mouvement de protestation, mais à un certain stade elles ont décidé d'obliger les protestataires à partir. Tôt dans la matinée du 8 novembre, les forces de sécurité sont arrivées pour démanteler le camp, et il s'en est suivi de violentes confrontations qui ont gagné la ville d'El-Ayoun, non loin du camp.

Les autorités ont arrêté des centaines de Sahraouis, mais elles les ont finalement relâchés à l'exception de 22 d'entre eux qui ont été déférés devant un tribunal militaire et inculpés pour la plupart d'« association de malfaiteurs » et de participation à des violences commises contre les forces de l'ordre ayant entraîné « la mort, avec l'intention de la donner », ou de complicité. Deux de ces hommes ont aussi été accusés d'avoir souillé un cadavre. Au cours des mois qui ont précédé le procès, les autorités ont arrêté deux autres personnes dans cette même affaire et libéré à titre provisoire un des accusés pour raisons de santé ; un autre accusé a été jugé par contumace.

Les comptes rendus judiciaires montrent que la plupart des accusés ont déclaré tôt dans la procédure judiciaire que la police les avait soumis à la torture ou à d'autres formes de contrainte pour qu'ils signent de fausses déclarations. Plusieurs accusés ont dit au juge d’instruction que la police ne leur avait même pas permis de lire ces déclarations avant de les signer, et qu'ils n'avaient été informés de leur contenu que plus tard.

Quand le procès a enfin débuté, 27 mois après les événements, les accusés ont tous nié les charges retenues contre eux. Beaucoup ont redit qu'ils avaient été torturés et contraints à signer de fausses déclarations les incriminant. Le juge a maintenu la publicité du procès – y compris pour les observateurs mandatés par plusieurs des organisations qui publient ce communiqué – et permis de manière générale aux accusés de s'exprimer, mais il n'a pas ordonné d'enquête sur les allégations des accusés faisant état de mauvais traitements et de déclarations falsifiés, et il a finalement accepté de recevoir ces déclarations en tant que preuves suffisantes pour prononcer des verdicts de culpabilité.

L'accusation n'a présenté aucun témoin ni aucune preuve matérielle permettant d'établir de façon décisive un lien entre les accusés et les homicides. Elle a produit devant la cour des armes que la police a prétendument saisies dans le camp, mais aucune preuve établissant un lien entre ces armes et les accusés, en dehors de leurs « aveux ». La cour a rejeté les demandes de la défense visant à faire pratiquer des tests d'ADN sur les armes afin de savoir s'il existait un lien entre ces armes et les accusés.

La cour a également rejeté les requêtes de la défense demandant que les policiers ayant enregistré les déclarations des accusés soient cités à comparaître. Aucun rapport d'autopsie n'a été produit au cours du procès afin de déterminer comment et quand chacun des membres des forces de l'ordre était mort.

Le fait de juger des civils devant des tribunaux militaires est contraire aux dispositions des normes internationales relatives aux droits humains, ont déclaré les organisations.  De plus, la législation marocaine ne permet pas aux accusés jugés par une juridiction militaire d'avoir accès à tous les moyens de recours disponibles devant la justice civile. Les accusés jugés par une juridiction militaire ne peuvent déposer un recours que devant la Cour de cassation, qui examine les questions d'erreurs de procédure, de compétence, d'abus de pouvoir ou d'application de la loi. La Cour de cassation a reçu les recours des accusés de Gdeim Izik en mars 2013 mais elle n'a toujours pas rendu de décision.

Une loi entrée en vigueur en juillet a modifié la loi marocaine sur la justice militaire afin de soustraire les civils à la compétence des tribunaux militaires. Cette nouvelle loi ne mentionne pas le statut judiciaire des civils emprisonnés par des tribunaux militaires avant son entrée en vigueur.

La Constitution marocaine de 2011 garantit le droit à un procès équitable dans ses articles 23 et 120. L'article 109 dispose : « Tout manquement de la part du juge à ses devoirs d’indépendance et d’impartialité, constitue une faute professionnelle grave, sans préjudice des conséquences judiciaires éventuelles. » La Constitution interdit également en toutes circonstances les actes de torture ou les actes « cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité » (article 22).

La Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Maroc a ratifiée en 1993, oblige les États parties à abolir la torture et les autres formes de mauvais traitements et aussi à empêcher que de tels actes ne portent atteinte au droit à un procès équitable. Elle accorde aux victimes de torture le droit de porter plainte devant les autorités qui doivent procéder immédiatement et impartialement à l'examen de leur cause (article 13). Elle prévoit en outre que les États parties doivent veiller à ce que « toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite » (article 15). Aux termes de la Convention, les autorités sont aussi tenues d'enquêter sur toute allégation de torture même en l'absence d'une plainte officielle.

Le Maroc a modifié son Code pénal afin de définir et d'ériger en infraction pénale la torture (articles 224 à 232), et son Code de procédure pénale afin que les aveux obtenus par la « violence » ou la « contrainte » ne puissent pas être utilisés en tant que preuve (article 293). En pratique, les tribunaux n'enquêtent quasiment jamais sur les allégations selon lesquelles des aveux ont été obtenus par la torture ou la contrainte avant de recevoir à titre de preuve de tels aveux, sur lesquels est alors principalement fondée la déclaration de culpabilité.

En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a demandé au Maroc de « renforcer les moyens médicolégaux du parquet et des tribunaux » et « de donner effet au droit de plainte et de faire en sorte que les défendeurs qui comparaissent devant le mécanisme aient une bonne chance de formuler leurs allégations au sujet des tortures et des mauvais traitements qu’ils ont pu subir » aux mains de la police ou des services de renseignement.

« Le Maroc a pris une mesure positive cette année en mettant fin aux procès militaires pour les civils, a déclaré Said Boumedouha, directeur adjoint d’Amnesty International pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Il doit à présent faire en sorte que les personnes injustement condamnées par un tribunal militaire peu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et emprisonnées depuis de longues années, obtiennent justice. »

Document public

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À Washington, DC, Eric Goldstein (anglais, français) +1-917-519-4736 (mobile) ; ou goldstr@hrw.org, Twitter : @goldsteinricky

À Washington, DC, Ahmed Benchemsi (anglais, arabe, français) +1-929-343-7973 (mobile) ou
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Liste des accusés avec les charges pour lesquelles ils ont été condamnés et les peines prononcées contre eux :

Nom	Charges pour lesquelles ils ont été condamnés	Peine prononcée
Ahmed Sbaï	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Mohamed Bachir Boutanguiza	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, avoir souillé un cadavre	Réclusion à perpétuité
Sidi Abdallah Abhah	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, avoir souillé un cadavre	Réclusion à perpétuité
Mohamed Bani	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Brahim Ismaïli	Appartenance à une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Sidahmed Lemjayed	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Abdallah Lekhfawni	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Abdeljalil Laâroussi	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	Réclusion à perpétuité
Hassanna Alia (jugé par contumace)	La version écrite du verdict de la cour ne contient apparemment pas la liste des charges	Réclusion à perpétuité
Naâma Asfari	Appartenance à une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	30 ans
Hassan Dah	Appartenance à une association de malfaiteurs et complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	30 ans
Cheikh Banga	Appartenance à une association de malfaiteurs et complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	30 ans
Mohamed Bourial	Formation d'une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions ayant entraîné la mort	30 ans
Mohamed Tahlil	Appartenance à une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	20 ans
Mohamed Lamine Haddi	Appartenance à une association de malfaiteurs et complicité de violences contre un agent de la force publique	25 ans
Abdallah Toubali	Formation d'une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, participation à et complicité de violences (les charges ont été modifiées au cours du procès)	25 ans
Hocine Zaoui	Formation d'une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner, complicité de violences, avoir souillé un cadavre (les charges ont été modifiées au cours du procès)	25 ans
Daich Daf	Formation d'une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	25 ans
Mohamed Embarek Lefkir	Appartenance à une association de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner (les charges ont été modifiées au cours du procès)	25 ans
Mohamed Khouna Babeit	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	25 ans
Larbi Elbakai	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	25 ans
Mohamed el Ayoubi (jugé pendant sa libération provisoire pour raisons de santé)	Appartenance à une association de malfaiteurs, violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	20 ans (en liberté provisoire pour raisons de santé)
Bachir Khadda	Entente de malfaiteurs, complicité de violences contre un agent de la force publique ayant entraîné la mort avec l'intention de la donner	20 ans
Taki el Machdoufi	Voies de fait avec préméditation contre des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions (les charges ont été modifiées au cours du procès)	Condamné à une peine qu'il a purgée (2 ans) et remis en liberté
Sidi Abderrahmane Zayou	Participation à des voies de fait avec préméditation contre des agents de la force publique dans l'exercice de leurs fonctions (les charges ont été modifiées au cours du procès)	Condamné à une peine qu'il a purgée (2 ans) et remis en liberté