Au mépris du droit des conflits armes et des droits humains fondamentaux - Plus de 300 juristes de droit international et experts en droits de l’homme ont signé cet appel
Plus de 300 professeurs de droit international, juristes et experts en droits de l’homme appellent la communauté internationale à agir pour mettre fin à la punition collective de la population civile dans la bande de Gaza par Israël
Alors que les bombes continuent de tomber sur Gaza, des
professeurs de droit international et des experts en droits de l’homme
demandent des actions immédiates pour faire cesser la violence et pour
établir les responsabilités de tous ceux impliqués dans les violations
du droit international
Aujourd’hui, plus de deux cents spécialistes en droit international
et défenseurs de droits de l’homme du monde entier, parmi lesquels
d’anciens experts indépendants auprès de l’ONU et d’éminents professeurs
de droit, ont publié une déclaration commune qui dénonce les graves
violations et « le non respect des principes élémentaires du droit des
conflits armés et des droits fondamentaux de l’ensemble de la population
palestinienne » dans l’offensive israélienne en cours dans la bande de
Gaza. La Déclaration appelle la communauté internationale, notamment
l’ONU, la Ligue arabe, l’Union européenne et les États-Unis, à mettre en
place un mécanisme clair afin d’établir les responsabilités pour ces
violations du droit international. « La responsabilité ne peut pas être
encore négligée et rejetée pour servir des intérêts politiques, notre
intérêt doit être la protection des civils et la paix », affirme le
professeur John Dugard, ancien Rapporteur spécial de l’ONU sur la
situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens
occupés depuis 1967.
« Encore une fois, c’est la population civile non armée, ce sont les
“personnes protégées” par le droit international humanitaire (DIH) qui
sont dans l’œil du cyclone et qui sont victimes de représailles au nom
d’un droit de légitime défense faussement interprété, invoqué après une
escalade de la violence provoquée sous les yeux de toute la communauté
internationale », affirme la Déclaration commune.
La Déclaration dénonce le mépris des principes fondamentaux du DIH,
notamment le principe de distinction en vertu duquel seuls des
combattants et des objectifs militaires peuvent être pris pour cible,
ainsi que le principe de proportionnalité. Quelle que soit l’identité
des auteurs, les attaques indiscriminées contre des civils sont non
seulement illégales au regard du droit international, mais aussi
moralement intolérables.
La Déclaration commune condamne les attaques contre des civils. « Des
familles entières ont été assassinées. Des hôpitaux, des cliniques et
des centres de réhabilitation pour des personnes handicapées ont été
pris pour cible et ont subi de lourds dégâts. » Plus de 100 000 civils
ont été déplacés. Comme nous avons pu le voir hier à Beit Hanoun, lors
du bombardement d’une école de l’UNRWA (Office de secours et de travaux
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) abritant des
personnes déplacées – qui a provoqué la mort d’au moins quinze
personnes, tandis qu’un grand nombre de femmes et d’enfants ont été
blessés, il n’y a pas d’endroits sûrs à Gaza.
La Déclaration rejette par ailleurs les allégations d’Israël qui
affirme prendre des mesures adéquates pour éviter des victimes civiles
dans la zone densément peuplée de Gaza : « Adresser un “avertissement”
– comme la technique dite du “toquer au toit”, ou envoyer un SMS 5
minutes avant l’attaque –, cela ne change pas le fait qu’il est illégal
de lancer sciemment une attaque contre une habitation civile sans
démontrer sa nécessité militaire et au mépris du principe de
proportionnalité. »
La Déclaration commune rappelle le verdict de la Mission
d’établissement des faits des Nations unies constituée en 2009 après
l’offensive israélienne “Plomb durci”, qui avait causé la mort de plus
de 1 400 Palestiniens, en majorité des civils, dont plus de 300
enfants :
« “Selon le Gouvernement israélien, les opérations militaires de Gaza
avaient été programmées dans toute leur ampleur et dans tous les
détails. Il a beau avoir cherché à les présenter essentiellement comme
une réaction aux attaques à la roquette dans l’exercice de son droit de
légitime défense, la Mission considère que son plan visait, au moins en
partie, une cible différente, la population de Gaza dans son ensemble. »
(A/HRC/12/48, par. 1883).”
C’est également ce que l’on peut dire sur l’actuelle offensive
israélienne. » Selon le professeur Richard Falk, « il est inacceptable
que la communauté internationale ne prenne aucune mesure alors que la
population civile de Gaza est bloquée dans une région en guerre,
surpeuplée, sans lieux ni voie de refuge face à de terribles dangers ».
La Déclaration commune replace l’actuelle offensive israélienne dans le
contexte plus large des souffrances auxquelles se confrontent les
Palestiniens de Gaza et rappelle que « l’ensemble de la population de la
bande de Gaza, durant plus de 7 ans, a été virtuellement emprisonnée
par le régime de bouclages imposés par Israël. » L’impunité, stipule la
Déclaration, doit cesser.
Enfin, la Déclaration commune appelle la Palestine à saisir la Cour
pénale internationale (CPI) « afin d’investiguer et de lancer des
poursuites au vu des graves crimes contre le droit international commis
dans les Territoires palestiniens par toutes les parties au conflit » et
dénonce « les scandaleuses pressions exercées par plusieurs États et
par les Nations unies sur le Président Mahmoud Abbas dans le but de
décourager le recours à la CPI. »
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