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dimanche 3 août 2014

Gaza : appel signé par plus de 300 juristes de droit international et experts en droits de l’homme



Au mépris du droit des conflits armes et des droits humains fondamentaux - Plus de 300 juristes de droit international et experts en droits de l’homme ont signé cet appel

Gaza, 24eme jour, La Fondation Frantz Fanon a signé l’appel des Juristes pour le respect du droit international et du droit humanitaire.

Plus de 300 professeurs de droit international, juristes et experts en droits de l’homme appellent la communauté internationale à agir pour mettre fin à la punition collective de la population civile dans la bande de Gaza par Israël

Alors que les bombes continuent de tomber sur Gaza, des professeurs de droit international et des experts en droits de l’homme demandent des actions immédiates pour faire cesser la violence et pour établir les responsabilités de tous ceux impliqués dans les violations du droit international
Aujourd’hui, plus de deux cents spécialistes en droit international et défenseurs de droits de l’homme du monde entier, parmi lesquels d’anciens experts indépendants auprès de l’ONU et d’éminents professeurs de droit, ont publié une déclaration commune qui dénonce les graves violations et « le non respect des principes élémentaires du droit des conflits armés et des droits fondamentaux de l’ensemble de la population palestinienne » dans l’offensive israélienne en cours dans la bande de Gaza. La Déclaration appelle la communauté internationale, notamment l’ONU, la Ligue arabe, l’Union européenne et les États-Unis, à mettre en place un mécanisme clair afin d’établir les responsabilités pour ces violations du droit international. « La responsabilité ne peut pas être encore négligée et rejetée pour servir des intérêts politiques, notre intérêt doit être la protection des civils et la paix », affirme le professeur John Dugard, ancien Rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme dans les Territoires palestiniens occupés depuis 1967.
« Encore une fois, c’est la population civile non armée, ce sont les “personnes protégées” par le droit international humanitaire (DIH) qui sont dans l’œil du cyclone et qui sont victimes de représailles au nom d’un droit de légitime défense faussement interprété, invoqué après une escalade de la violence provoquée sous les yeux de toute la communauté internationale », affirme la Déclaration commune.
La Déclaration dénonce le mépris des principes fondamentaux du DIH, notamment le principe de distinction en vertu duquel seuls des combattants et des objectifs militaires peuvent être pris pour cible, ainsi que le principe de proportionnalité. Quelle que soit l’identité des auteurs, les attaques indiscriminées contre des civils sont non seulement illégales au regard du droit international, mais aussi moralement intolérables.
La Déclaration commune condamne les attaques contre des civils. « Des familles entières ont été assassinées. Des hôpitaux, des cliniques et des centres de réhabilitation pour des personnes handicapées ont été pris pour cible et ont subi de lourds dégâts. » Plus de 100 000 civils ont été déplacés. Comme nous avons pu le voir hier à Beit Hanoun, lors du bombardement d’une école de l’UNRWA (Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient) abritant des personnes déplacées – qui a provoqué la mort d’au moins quinze personnes, tandis qu’un grand nombre de femmes et d’enfants ont été blessés, il n’y a pas d’endroits sûrs à Gaza.
La Déclaration rejette par ailleurs les allégations d’Israël qui affirme prendre des mesures adéquates pour éviter des victimes civiles dans la zone densément peuplée de Gaza : « Adresser un “avertissement” – comme la technique dite du “toquer au toit”, ou envoyer un SMS 5 minutes avant l’attaque –, cela ne change pas le fait qu’il est illégal de lancer sciemment une attaque contre une habitation civile sans démontrer sa nécessité militaire et au mépris du principe de proportionnalité. »
La Déclaration commune rappelle le verdict de la Mission d’établissement des faits des Nations unies constituée en 2009 après l’offensive israélienne “Plomb durci”, qui avait causé la mort de plus de 1 400 Palestiniens, en majorité des civils, dont plus de 300 enfants :
« “Selon le Gouvernement israélien, les opérations militaires de Gaza avaient été programmées dans toute leur ampleur et dans tous les détails. Il a beau avoir cherché à les présenter essentiellement comme une réaction aux attaques à la roquette dans l’exercice de son droit de légitime défense, la Mission considère que son plan visait, au moins en partie, une cible différente, la population de Gaza dans son ensemble. » (A/HRC/12/48, par. 1883).”
C’est également ce que l’on peut dire sur l’actuelle offensive israélienne. » Selon le professeur Richard Falk, « il est inacceptable que la communauté internationale ne prenne aucune mesure alors que la population civile de Gaza est bloquée dans une région en guerre, surpeuplée, sans lieux ni voie de refuge face à de terribles dangers ».
La Déclaration commune replace l’actuelle offensive israélienne dans le contexte plus large des souffrances auxquelles se confrontent les Palestiniens de Gaza et rappelle que « l’ensemble de la population de la bande de Gaza, durant plus de 7 ans, a été virtuellement emprisonnée par le régime de bouclages imposés par Israël. » L’impunité, stipule la Déclaration, doit cesser.
Enfin, la Déclaration commune appelle la Palestine à saisir la Cour pénale internationale (CPI) « afin d’investiguer et de lancer des poursuites au vu des graves crimes contre le droit international commis dans les Territoires palestiniens par toutes les parties au conflit » et dénonce « les scandaleuses pressions exercées par plusieurs États et par les Nations unies sur le Président Mahmoud Abbas dans le but de décourager le recours à la CPI. »

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samedi 2 mars 2013

Maroc : Rapport accablant du Rapporteur Spécial de l'ONU sur la torture

 


Le Rapporteur spécial de l'ONU détaille les pratiques de torture et encourage les autorités marocaines à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Voici les grandes lignes de son rapport qui sera présenté lundi à Genève.

La torture et les mauvais traitements n'ont pas disparu au Maroc selon le rapport de Juan Mendez, le Rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, qui sera publiquement présenté lundi à Genève et dont Lakome détient une copie.

Selon ce rapport, réalisé suite à sa visite au Maroc en septembre dernier, Juan Mendez « se félicite de l'émergence, d'une manière générale, d'une culture des droits de l'homme » au Maroc mais indique par ailleurs que la pratique des traitements cruels « persiste dans les affaires pénales de droit commun » et que dans les situations de forte tension, comme par exemple en cas de menace perçue à la sécurité nationale, de terrorisme ou de manifestation de masse, « il y a un recours accru aux actes de torture et aux mauvais traitements lors de l'arrestation et pendant la détention ».

Terrorisme et sécurité nationale

Juan Mendez se dit « vivement préoccupé » par des témoignages de torture et de mauvais traitements dans des cas présumés de terrorisme ou de menace contre la sécurité nationale. « Il semble qu'actuellement la torture soit utilisée sur une large échelle pour obtenir des aveux dans les affaires touchant la sûreté nationale. Les tortures infligées consistent à frapper les personnes concernées avec un bâton et un tuyau, à les suspendre pendant de longues périodes, à les frapper sur la plante des pieds (falaqa), à les frapper de la paume de la main sur le visage et, en particulier, sur les oreilles, à leur donner des coups de pied, à les exposer à des températures extrêmes, à les agresser sexuellement ou à les menacer d'agressions sexuelles. »

Le Rapporteur spécial revient aussi sur les conditions d'arrestation et les « détentions secrètes » (incommunicado) de suspects dans ces cas qui touchent à la sécurité nationale. « Dans de telles situations, il semble que souvent les suspects ne sont pas officiellement enregistrés, qu'ils sont détenus pendant des semaines sans être présentés à un juge et sans contrôle judiciaire, et que leurs familles ne sont informées de leur détention que lorsqu'ils sont transférés dans les locaux de la police pour signer des aveux. Selon les informations reçues, dans de nombreux cas, les victimes sont alors conduites à un poste de police, où une enquête préliminaire, datée du jour du transfert au poste, pour éviter le dépassement des délais de garde à vue, est ouverte. »

Concernant les personnes reconnues coupables d'infractions liées au terrorisme, le Rapporteur spécial a constaté que ces derniers « continuaient d'être soumis à la torture et à des mauvais traitements pendant l'exécution de leur peine. ».

Usage excessif de la force pendant les manifestations

Juan Mendez revient sur les manifestations populaires de février et mars 2011 « pour la réforme de la constitution et de la démocratie ». Il note que « les forces de sécurité auraient plusieurs fois agressé les manifestants, faisant au moins un mort et de nombreux blessés ». Le Rapporteur spécial fait état de témoignages similaires concernant les manifestations de mai 2012 à Rabat, à Fez, à Tanger et à Témara. Le gouvernement s'est justifié en parlant de manifestations non-autorisées et donc « légitimement dispersées » mais Juan Mendez rétorque que l'usage excessif de la force est interdit par le droit international.

Impunité des responsables de torture

Le Rapporteur spécial note « avec préoccupation » qu'aucun fonctionnaire ne semble avoir été poursuivi pour des actes de torture. Suite à sa demande, le gouvernement marocain a indiqué que 220 agents de la force publique ont fait l'objet d'enquêtes. Juan Mendez indique que ces agents sont poursuivis pour coups et blessures et non pour actes de torture et que la plupart « sont encore en examen ou ont été déclarés non coupables. Les rares policiers qui ont été reconnus coupables ont été condamnés à des peines légères telles qu'une amende ou une suspension. »

A propos des travaux de l'IER et de la question de l'impunité, Juan Mendez craint d'ailleurs « que les activités de l'Instance n'aient pas brisé le cycle de l'impunité de facto des auteurs des violations de la Convention commises pendant cette période, dans la mesure où, à ce jour, aucun d'entre eux n'a été poursuivi. ». Par ailleurs, le Rapporteur spécial « regrette que des hautes autorités refusent d'admettre que la torture est encore pratiquée.»

Preuves obtenues sous la torture

Juan Mendez indique que les juges « semblent disposés à accepter des aveux sans essayer de les étayer par d'autres éléments de preuve même si la personne se rétracte au tribunal et affirme avoir été torturée. En outre, les témoignages reçus indiquent que de nombreuses affaires soumises aux tribunaux reposent entièrement sur les aveux de l'accusé, en l'absence de toute preuve matérielle ».

Il tient à souligner que le système médico-légal marocain « devrait être revu d'urgence et réformé, dans la mesure où il ne garantit pas actuellement la détection, la documentation et une évaluation médico-légale correcte de tout cas présumé de torture et de mauvais traitements; selon le Rapporteur spécial, c'est peut-être là une des raisons de la non-application de la règle d'exclusion des éléments de preuve obtenus sous la torture ».

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Rapport accablant

 Par Plan de Paix ONU, 1/3/2013


72. Dans les affaires touchant la sûreté de l’État (terrorisme, appartenance à des mouvements islamistes ou appui à l’indépendance du Sahara occidental) il y a une pratique ancrée de la torture au moment de l’arrestation et pendant la détention de la part de policiers, notamment d’agents de la Direction de la surveillance du territoire (DST). De nombreuses personnes ont été contraintes à faire des aveux et condamnées à des peines d’emprisonnement sur la foi de ces aveux. Souvent, ces personnes continuent d’être victimes de violations pendant l’exécution de leur peine.



73. Lorsque la police ou d’autres autorités réagissent à des incidents survenant pendant des manifestations ou des réunions, elles font un usage excessif de la force. Que des manifestations soient autorisées ou non, les autorités doivent se conformer aux normes internationales de nécessité et de proportionnalité et respecter le droit à la vie et à l’intégrité physique.



84. En ce qui concerne Laâyoune au Sahara occidental, le Rapporteur spécial est arrivé à la conclusion que des tortures ou des mauvais traitements ont été infligés au moment de l’arrestation, dans les postes de police et à la prison de Laâyoune. Il est également arrivé à la conclusion qu’il y avait un recours excessif à la force pendant les manifestations pour l’indépendance du Sahara occidental, ainsi que des enlèvements et des abandons dans le désert de manifestants présumés pour les intimider.



85. Le Rapporteur spécial a en outre entendu des témoignages selon lesquels des violations seraient commises par des éléments non étatiques œuvrant pour l’indépendance du Sahara occidental. Tout en exprimant sa sympathie aux victimes, il note que de telles allégations ne sont pas couvertes par son mandat. Enfin, le Rapporteur spécial regrette que les réunions avec la société civile aient été surveillées par les autorités et les médias et que les caméras étaient présentes à son arrivée dans tous les lieux où il s’est rendu. À Laâyoune en particulier cela a créé un climat d’intimidation ressenti par bon nombre de personnes qu’il a interrogées pendant sa visite.



97. En ce qui concerne Laâyoune, au Sahara occidental, le Rapporteur spécial recommande au Gouvernement: 



a) D’enquêter rapidement sur toutes les allégations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements pendant et après les manifestations et à la prison de Laâyoune; de tenir les auteurs responsables de ces actes et d’accorder une indemnisation aux victimes;



b) De reconsidérer la compétence du tribunal militaire pour connaître d’affaires concernant des civils dans le cas des 23 Sahraouis en détention à la prison 1 de Salé et de veiller à ce qu’en principe, les civils ne soient pas condamnés par des tribunaux militaires; d’ouvrir des enquêtes sérieuses et impartiales pour établir les faits exacts dans cette affaire et déterminer quelle est la responsabilité des membres de la police ou des forces de sécurité; et d’enquêter sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements;



c) De trouver des moyens pour renforcer encore plus la protection des droits de l’homme internationalement reconnus, notamment en invitant les mécanismes des procédures spéciales de l’Organisation des Nations Unies; en renforçant l'engagement avec la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme; et en facilitant la présence des organisations internationales non gouvernementales;



d) La région tout entière tirerait profit de l’établissement d’un mécanisme régional intergouvernementales de surveillance des droits de l’homme, robuste, comme une mesure importante visant à instaurer la confiance et qui peut contribuer à améliorer la situation en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et, en particulier, l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

URL Source : http://plan-paix-onu.blogspot.be/2013/03/maroc-rapport-accablant-du-rapporteur.html

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 Respecter les droits de l'Homme au Sahara Occidental
fondationfrantzfanon., 28/2/2013

Appel lancé par la Conférence internationale tenue le 2 février au Palais de Luxembourg à Paris :
 ’Le respect des droits de l’homme au Sahara occidental’
Depuis le retrait du colonisateur espagnol en 1975, le Sahara occidental est occupé par le Maroc. En toute illégalité, comme l’ont confirmé la Cour Internationale de Justice, les Nations Unies et l’Union Africaine. Aucun pays au monde ne reconnait la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental qui est considéré comme territoire non-autonome par les Nations Unies.
Les négociations sous l’égide des Nations Unies, entre le Maroc et le Front Polisario, représentant légitime du peuple sahraoui, n’ont toujours pas abouti en raison de la poursuite de la politique marocaine d’occupation du Sahara occidental et de refus d’appliquer le droit international.
En même temps, le gouvernement du Maroc poursuit sa politique de répression contre la population sahraouie, notamment depuis le démantèlement violent le 8 novembre 2010 du campement de Gdeim Izik (un camp installé pacifiquement par plus de 20.000 Sahraouis des territoires occupés et qui peut être considéré comme la première manifestation du ‘Printemps Arabe’). Les défenseurs sahraouis des droits de l’Homme sont particulièrement visés. 24 d’entre eux, détenus à la prison de Salé, sont poursuivis devant un tribunal militaire au mépris du droit international. Leur procès a déjà été renvoyé à trois reprises.
En refusant d’appliquer les résolutions internationales pour le droit à l’autodétermination, le Royaume du Maroc se comporte en puissance coloniale et fait obstacle à la paix et à la stabilité dans la région du Maghreb.
Solidaires des peuples des pays arabes dans leurs combats pour la liberté, la dignité et la justice sociale, nous soutenons la lutte légitime du peuple sahraoui pour le droit inaliénable à l’autodétermination reconnu par les Nations Unies. Nous appelons les Nations Unies, les autorités européennes et les gouvernements des Etats membres de l’Union Européenne, principalement le gouvernement français, à mettre tout en œuvre pour obtenir
  • La tenue rapide du référendum d’autodétermination pour permettre au peuple sahraoui de décider librement de son avenir
  •  
  • La libération de tous les prisonniers politiques sahraouis, l’arrêt de la répression et le respect des libertés fondamentales
  •  
  • L’instauration d’un mécanisme international pour la surveillance du respect des droits de l’Homme au Sahara occidental
  •  
  • L’arrêt de l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental, qui est illégale au regard du droit international.
Il est temps que la question du Sahara occidental soit enfin résolue et trouve une solution conforme au droit international fondé sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

La Conférence a lancé un appel urgent concernant le procès devant un tribunal militaire marocain des 24 prisonniers politiques sahraouis, tous des civils.
Réunie, ce samedi 2 février à Paris au Palais du Luxembourg pour une conférence internationale sur ‘le Respect des Droits de l’Homme au Sahara occidental’, l’assemblée dénonce le simulacre de procès, organisé par une justice militaire aux ordres du Palais royal marocain à l’encontre des 24 prisonniers civils sahraouis arrêtés après le démantèlement violent du camp de Gdeim Izik.
L’assemblée appelle le gouvernement marocain à libérer immédiatement les prisonniers de Salé et à mettre fin à la répression qui touche les civils sahraouis des territoires occupés du Sahara occidental.

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