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| Une
loi proposée par la Commission Européenne sur l'approvisionnement
responsable en minerais a été édulcorée pour ne plus s'appliquer
uniquement qu’aux importations d'étain transformé et non, de tantale, de
tungstène et d'or. En conséquence, cette loi n’inclut pas le minerai de
phosphate – véritable or blanc du Sahara Occidental occupé dont le
Maroc tire profit. |
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| Mis à jour le: 5/3/ 2014 |
Lire ci-dessous un résumé d'un communiqué de
presse émis aujourd'hui par une coalition d'ONG internationales, dont
Western Sahara Resource Watch. Lire la version complète du communiqué de presse ici. La proposition de la Commission est disponible ici.
La
proposition législative européenne ne permettra pas de bannir d’Europe
les ressources naturelles qui alimentent les conflits, avertissent les
ONG
La proposition législative de la Commission européenne
relative à l’approvisionnement responsable en minerais provenant de
zones de conflit n’est pas suffisamment stricte pour garantir que les
entreprises européennes, qui achètent ces minerais, ne participent pas
au financement de conflits ou de violations des droits humains, et se
trouve bien loin des attentes, ont affirmé aujourd’hui les militants.
Au
lieu de mettre en avant une législation robuste qui obligerait de
nombreuses catégories d’entreprises européennes à exercer leur « devoir
de diligence » en contrôlant leurs chaînes d’approvisionnement, la
Commission a annoncé aujourd’hui la mise en place de mesures volontaires
qui ne s’appliqueront qu’aux entreprises important des minerais
transformés et bruts sur le marché européen. La proposition concerne les
entreprises actives dans les secteurs de l’étain, du tantale, du
tungstène et de l’or. Les organisations de la société civile mettent en
garde quant au fait que cette proposition de la Commission, selon
laquelle l’adhésion au mécanisme proposé se fera sur une base volontaire
de certification propre et pour un nombre limité d’entreprises, n’aura
probablement pas d’impact significatif sur les méthodes
d’approvisionnement en ressources naturelles de la plupart des
entreprises européennes.
Sophia Pickles de Global Witness
explique « Avec cette proposition, l’Union européenne (UE) envoie en
somme le message qu’il est acceptable pour les entreprises de ne pas
opter pour un comportement responsable. Ce laxisme risque de saper le
devoir des États de protéger les droits humains, reconnu par le droit
international. De plus, cette proposition peut aussi s’avérer superflue
puisque les gouvernements européens ont déjà approuvé un tel ensemble de
principes volontaires de diligence raisonnable, tel que ceux développés
par l’Organisation de coopération et développement économiques (OCDE). »
Aux
États-Unis, un texte de loi entré en vigueur en 2010, stipulant que les
entreprises basées aux États-Unis doivent effectuer un contrôle des
minerais provenant de la République démocratique du Congo et de ses pays
frontaliers, a déjà apporté des changements dans la manière dont
opèrent les entreprises.
Sans une législation européenne stricte,
exigeant des entreprises qu’elles exercent le devoir de diligence de
façon transparente, la Commission européenne ne parviendra pas à amener
les entreprises européennes à respecter les mêmes normes
d’approvisionnement responsable que leurs concurrentes américaines.
«
Il est absolument crucial que l’UE fasse respecter les standards
internationaux qui existent déjà», défend Seema Joshi d’Amnesty
International. Une réglementation qui n’inclurait même pas une
obligation de reporting pour les entreprises européennes, qui utilisent
et échangent des ressources naturelles, échouera à empêcher l’Europe
d’agir comme le point de passage du commerce de minerais de conflit. Une
telle législation ne permettra pas non plus de garantir que les
entreprises européennes ne causent ou ne contribuent pas à de sérieux
cas de violations des droits humains, dans les cas où elles se
fournissent dans ces zones à haut risque. »
La proposition de la
Commission qui ne couvre pas toutes les ressources naturelles et limite
sa portée à seulement quatre minerais a provoqué la déception des
représentants de la société civile. « En se concentrant uniquement sur
ces quatre minerais, l’UE échoue à répondre au fait que d’autres types
de ressources naturelles alimentent aussi certains conflits,» déclare
Astrid Schrama de PAX.
Le Parlement Européen et le Conseil de
l’UE seront appelés à examiner cette proposition au cours de cette
année. Il est impératif que les parlementaires et les États membres
renforcent alors cette législation afin qu’elle puisse remplir ses
objectifs. Autrement, l’UE demeurera pour encore longtemps le carrefour
de ce commerce néfaste.
Signataires de ce communiqué :
ALBOAN
; AK Rohstoffe ; Amnesty International ; Association pour le
Développement des Initiatives Paysannes, DRC (ASSODIP); Bread for All ;
Burma Environmental Working Group; CCFD Terre-Solidaire; Commission on
Natural Resources of the DRC Bishops’ Conference (CERN); Christian Aid;
Coopération Internationale pour le Développement et la Solidarité
(CIDSE); Congo Calling ; Centre for Research and Investigation into the
Environment, Democracy and Human Rights, DRC (CREDDHO); Le Réseau
européen pour l’Afrique Centrale (EurAc) ; EarthWorks; Enough Project;
Friends of the Earth; Global Witness; GreenIT.fr, France;
Heinrich-Böll-Stiftung, Germany; Info Birmanie; India Committee of the
Netherlands (ICN); Jesuit European Social Centre (JESC); JRS; Commission
Justice et Paix Belgique francophone; Network Movement for Justice and
Development (NMJD); Global Ignatian Advocacy Network- Governance of
Natural and Mineral Resources; Partnership Africa Canada; PAX, the
Netherlands; Powershift, Germany; Students and Scholars Against
Corporate Misbehaviour (SACOM), China; Save the Congo!; Centre for
Research on Multinational Corporations, Netherlands (SOMO); Western
Sahara Resource Watch. |
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