Scolarisation des enfants Roms : maires et préfets rappelés à l'ordre

Par Sandrine Toussaint,  2 septembre 2013

Devant une situation qu'elle juge alarmante, celle des conditions de vie des 20.000 Roms rencensés sur le territoire, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) en appelle les élus et le gouvernement à appliquer la circulaire du 26 août 2012, signée par sept ministres, qui, entre autres, "garantit l'accès au droit commun des populations Roms présentes en France", notamment celui de la scolarité des enfants.

Dans un communiqué du 2 août 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'appuyant sur la circulaire du 26 août 2012 relative à "l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites" rappelle au gouvernement et aux responsables politiques que les enfants Roms, comme tout autre enfant, doivent être autorisés à s'inscrire à l'école et pouvoir bénéficier de tous les aspects de la vie scolaire.
Jugeant inquiétante la situation des Roms* de France (estimés à 20.000 personnes), dont les "évacuations des lieux de vie se sont poursuivies depuis 1 an sans solutions alternatives et au mépris du caractère inconditionnel du droit à l'hébergement, et à l'accès au droit commun", la CNCDH interpellée entre autres par le défenseur demande expressément à l'AMF (Association des maires de France) de rappeler aux maires leur obligation en matière de scolarisation des enfants présents sur le territoire de leur commune. Elle demande également au ministère de l'Intérieur de rappeler aux préfets la leur : "garantir la continuité de l'accès à la scolarisation, même en cas d'évacuation de bidonvilles" et à l'Education nationale de mettre en oeuvre les trois circulaires d'octobre 2012 qui garantissent "la scolarisation des enfants allophones, l'évaluation des compétences et de la maîtrise de la langue française, des aménagements particuliers en lien avec la classe ordinaire".

Droit à l'éducation

Afin de remédier à la situation de "grande précarité" des populations roms, la Commission formule huit recommandations "qui lui semblent devoir être mises le plus rapidement possible en oeuvre". La cinquième recommandation concerne le droit à l'éducation. Selon la Commission "et contrairement aux idées reçues", la scolarisation des enfants mineurs serait souhaitée par la très grande majorité des Roms. La CNCDH relève que bien souvent, ce sont les maires qui refusent la scolarisation au motif "d'absence de certificat de domiciliation". Un prétexte irrecevable pour la Commission puisque "non conforme au droit interne et aux traités internationaux dont la France est signataire". Elle demande par conséquent à l'AMF de rappeler avant la prochaine rentrée leurs obligations aux maires ainsi que les sanctions auxquelles ils s'exposent, le cas échéant, insistant sur le fait que la non scolarisation favorise l'émergence "d'une génération de jeunes analphabètes qui n'auront pas les outils pour être autonomes au sein de la société française".

Contractualisation tripartite

Dans la ligne de mire de la Commission également : les préfets, à qui le ministère de l'Intérieur doit rappeler les prérogatives dont ils peuvent faire usage en cas de refus d'inscription d'un enfant à l'école (art. 2122-34 du CGCT). D'autre part, dans sa recommandation n°3 la CNCDH rappelle aux préfets "qu'aucune évacuation de bidonvilles en l'absence de solutions alternatives et de propositions de relogement dignes et pérennes ne doit avoir lieu". Le rappel à l'ordre envoyé à l'AMF par la CNCDH s'applique ainsi aux préfets dans l'exercice de leurs obligations quant aux procédures d'évacuation administratives motivées par le motif du trouble à l'ordre public.
"Si des motifs de danger graves et imminents pour la sécurité des personnes peuvent être invoqués pour justifier l'évacuation d'un bidonville", la Commission relève que le nombre de préfets ayant eu recours à cette clause est exponentiel ces dernières années et demande tout simplement "l'abandon des procédures d'évacuation administrative motivées par ce motif". Une fois de plus, elle rappelle que si évacuation il doit y avoir, elle ne doit se faire que lorsque des mesures de relogement ont été pensées et insiste sur les moyens à mettre en oeuvre afin d'assurer le relogement des personnes déplacées, si possible dans un environnement proche du lieu d'établissements scolaires dans lesquels les enfants ont commencé leur scolarité ou à proximité d'un établissement. Des moyens d'agir que "doit donner l'Etat aux collectivités territoriales, et en premier lieu aux communes et communautés de communes" par le biais, recommande la CNCDH, d'une convention tripartite Etat/collectivités locales/ occupants). Un contrat avec objectifs et obligations pour chacun afin de déterminer un projet de vie pour chaque famille. Une solution qui doit entre autres éviter la rupture des processus engagés par les familles dans le domaine de la scolarisation de leurs enfants. 

Le ministre de l'Education nationale s'est exprimé sur la condition de ces enfants le 27 août lors d'un déplacement à Lyon en affirmant "qu'il est inacceptable que les enfants Roms déplacés soient victimes de rupture de scolarité". "Je le dis fermement c'est la tradition française. Nous avons refait des circulaires cette année, l'administration de l'Education nationale est pleinement mobilisée, nous mettons chaque fois les moyens nécessaires", a ajouté Vincent Peillon. Pas sûr que ce soit de l'avis d'une partie des maires qui, par le passé comme à le veille de cette rentrée, se sentent souvent démunis et bien esseulés face à ces populations.

Sandrine Toussaint

*Roms : le terme désigne les personnes vivant sur le territoire français venant pour la plupart des pays d'Europe centrale et orientale (roumanie pour "plus de 90% d'entre eux", Bulgarie, pays de l'ex-Yougoslavie).

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