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lundi 25 mai 2015

France-Maroc: une commission s’oppose aux accords de coopération judiciaire



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Christiane Taubira et Mustapha Ramid. 




Dans son avis sur l’accord de coopération judiciaire entre le Maroc et la France, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme recommande le rejet du texte par les parlementaires.


La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) invitent, dans un avis adopté le 21 mai, les parlementaires français à rejeter l’accord de coopération judiciaire signé par le Maroc et la France à la fin du mois de janvier. L’institution française, qui se consacre à la protection et la promotion des droits de l’Homme et dont l’avis est purement consultatif, a tenu à indiquer son « opposition » à un  texte qui « viole les principes constitutionnels et la convention européenne des droits de l’Homme ».

Dans une intervention en marge de rencontres sur la lutte contre le racisme à la Cour d’appel de Paris, la Garde des sceaux, Christine Taubira, a déclaré, selon l’agence de presse Reuters, que la convention liant la France au Maroc « a été travaillée, signée et […] doit être ratifiée ». De son côté une source gouvernementale citée par l’agence de presse affirme que « cet instrument n’implique pas de redéfinition des compétences entre les juridictions françaises et marocaines, qui sont indépendantes » et ajoute que « sa mise en place s’effectuera dans le respect des engagements internationaux de la France ».

Pour rappel, les accords de coopération judiciaire entre le Maroc et la France avaient été lourdement critiqués par un trio associatif composé de l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), d’Amnesty International et de Human Rights Watch. Le texte, qui a été signé après un an de froid diplomatique entre la France et le Maroc, a également été contesté par le Syndicat de la magistrature français.
Lire aussi : Chronologie de la détérioration diplomatique Maroc – France

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mardi 3 septembre 2013

Scolarisation des enfants Roms : maires et préfets rappelés à l'ordre

Par Sandrine Toussaint 2 septembre 2013
Devant une situation qu'elle juge alarmante, celle des conditions de vie des 20.000 Roms rencensés sur le territoire, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) en appelle les élus et le gouvernement à appliquer la circulaire du 26 août 2012, signée par sept ministres, qui, entre autres, "garantit l'accès au droit commun des populations Roms présentes en France", notamment celui de la scolarité des enfants.

Dans un communiqué du 2 août 2013, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'appuyant sur la circulaire du 26 août 2012 relative à "l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites" rappelle au gouvernement et aux responsables politiques que les enfants Roms, comme tout autre enfant, doivent être autorisés à s'inscrire à l'école et pouvoir bénéficier de tous les aspects de la vie scolaire.
Jugeant inquiétante la situation des Roms* de France (estimés à 20.000 personnes), dont les "évacuations des lieux de vie se sont poursuivies depuis 1 an sans solutions alternatives et au mépris du caractère inconditionnel du droit à l'hébergement, et à l'accès au droit commun", la CNCDH interpellée entre autres par le défenseur demande expressément à l'AMF (Association des maires de France) de rappeler aux maires leur obligation en matière de scolarisation des enfants présents sur le territoire de leur commune. Elle demande également au ministère de l'Intérieur de rappeler aux préfets la leur : "garantir la continuité de l'accès à la scolarisation, même en cas d'évacuation de bidonvilles" et à l'Education nationale de mettre en oeuvre les trois circulaires d'octobre 2012 qui garantissent "la scolarisation des enfants allophones, l'évaluation des compétences et de la maîtrise de la langue française, des aménagements particuliers en lien avec la classe ordinaire".

Droit à l'éducation

Afin de remédier à la situation de "grande précarité" des populations roms, la Commission formule huit recommandations "qui lui semblent devoir être mises le plus rapidement possible en oeuvre". La cinquième recommandation concerne le droit à l'éducation. Selon la Commission "et contrairement aux idées reçues", la scolarisation des enfants mineurs serait souhaitée par la très grande majorité des Roms. La CNCDH relève que bien souvent, ce sont les maires qui refusent la scolarisation au motif "d'absence de certificat de domiciliation". Un prétexte irrecevable pour la Commission puisque "non conforme au droit interne et aux traités internationaux dont la France est signataire". Elle demande par conséquent à l'AMF de rappeler avant la prochaine rentrée leurs obligations aux maires ainsi que les sanctions auxquelles ils s'exposent, le cas échéant, insistant sur le fait que la non scolarisation favorise l'émergence "d'une génération de jeunes analphabètes qui n'auront pas les outils pour être autonomes au sein de la société française".

Contractualisation tripartite

Dans la ligne de mire de la Commission également : les préfets, à qui le ministère de l'Intérieur doit rappeler les prérogatives dont ils peuvent faire usage en cas de refus d'inscription d'un enfant à l'école (art. 2122-34 du CGCT). D'autre part, dans sa recommandation n°3 la CNCDH rappelle aux préfets "qu'aucune évacuation de bidonvilles en l'absence de solutions alternatives et de propositions de relogement dignes et pérennes ne doit avoir lieu". Le rappel à l'ordre envoyé à l'AMF par la CNCDH s'applique ainsi aux préfets dans l'exercice de leurs obligations quant aux procédures d'évacuation administratives motivées par le motif du trouble à l'ordre public.
"Si des motifs de danger graves et imminents pour la sécurité des personnes peuvent être invoqués pour justifier l'évacuation d'un bidonville", la Commission relève que le nombre de préfets ayant eu recours à cette clause est exponentiel ces dernières années et demande tout simplement "l'abandon des procédures d'évacuation administrative motivées par ce motif". Une fois de plus, elle rappelle que si évacuation il doit y avoir, elle ne doit se faire que lorsque des mesures de relogement ont été pensées et insiste sur les moyens à mettre en oeuvre afin d'assurer le relogement des personnes déplacées, si possible dans un environnement proche du lieu d'établissements scolaires dans lesquels les enfants ont commencé leur scolarité ou à proximité d'un établissement. Des moyens d'agir que "doit donner l'Etat aux collectivités territoriales, et en premier lieu aux communes et communautés de communes" par le biais, recommande la CNCDH, d'une convention tripartite Etat/collectivités locales/ occupants). Un contrat avec objectifs et obligations pour chacun afin de déterminer un projet de vie pour chaque famille. Une solution qui doit entre autres éviter la rupture des processus engagés par les familles dans le domaine de la scolarisation de leurs enfants. 

Le ministre de l'Education nationale s'est exprimé sur la condition de ces enfants le 27 août lors d'un déplacement à Lyon en affirmant "qu'il est inacceptable que les enfants Roms déplacés soient victimes de rupture de scolarité". "Je le dis fermement c'est la tradition française. Nous avons refait des circulaires cette année, l'administration de l'Education nationale est pleinement mobilisée, nous mettons chaque fois les moyens nécessaires", a ajouté Vincent Peillon. Pas sûr que ce soit de l'avis d'une partie des maires qui, par le passé comme à le veille de cette rentrée, se sentent souvent démunis et bien esseulés face à ces populations.
Sandrine Toussaint
*Roms : le terme désigne les personnes vivant sur le territoire français venant pour la plupart des pays d'Europe centrale et orientale (roumanie pour "plus de 90% d'entre eux", Bulgarie, pays de l'ex-Yougoslavie).

 http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250265840704&cid=1250265811554

mercredi 2 juin 2010

Racisme en France, l'inquiétant "revirement de tendance"

Par Arnaud Bihel,  31/6/ 2010
La France est confrontée à une « augmentation préoccupante » des actes racistes, xénophobes et antisémites. Dans son rapport 2009, rendu public lundi 31 mai, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) s'inquiète d'une banalisation du racisme, des ses manifestations violentes, et des risques d'amplification de haine que fait peser la crise économique. La CNCDH appelle le gouvernement à mettre en place une stratégie concertée et globale pour endiguer le phénomène.
Dans son rapport officiel, « baromètre » annuel du racisme en France, la CNCDH s'inquiète en premier lieu d'un « revirement de tendance » enregistré en 2009. Alors que les manifestations racistes et xénophobes semblaient en recul ces dernières années, elles avaient déjà augmenté en 2008 (avec 467 actes recensés contre 321 en 2007), et elles ont connu une « flambée » en 2009 : 1.026 actes de racisme et de xénophobie ont été enregistrés par les services du ministère de l'Intérieur. Un deuxième constat fait apparaître également une augmentation des actes violents à l'égard des personnes. « La violence reste à un niveau très élevé de gravité, une triste caractéristique de la situation française », analyse Marc Leyengerger, rapporteur de la CNCDH.
La Commission a également constaté en 2009 une hausse importante des violences et des remarques à caractère antisémite. Un fait qu'elle attribue en partie aux réactions à l'offensive israélienne sur Gaza, début 2009. Et des événements comme l'attaque meurtrière contre la flottille naviguant vers Gaza, survenue quelques heures avant la présentation du rapport, font craindre aux membres de la CNCDH une nouvelle vague de radicalisation.
Reste que, comme les année précédentes, « les membres de la communauté maghrébine sont les plus touchés » à la fois par les menaces et les actes de violence à caractère raciste, note le rapport. Et c'est surtout la religion musulmane, et ses pratiques, qui suscite une méfiance croissante en France.
Propos politiques « insupportables »
En plus de ce sombre constat, la CNCDH exprime une inquiétude : que la crise économique ait un impact sur le "vivre ensemble". Marc Leyengerger se fait l'écho de cette crainte : « les immigrés redeviennent le bouc émissaire, ou du moins le réceptacle du malaise social ». L'attitude générale des Français à l'égard du racisme reste paradoxale, remarque par ailleurs le rapport, qui outre les statistiques gouvernementales s'appuie sur un sondage annuel. Et si en 2009 la majorité des personnes interrogées (54%) se déclarent « pas racistes du tout », le même sondage fait apparaître une certaine acceptation des attitudes intolérantes. Ainsi, les deux tiers des sondés estiment que « certains comportements peuvent parfois expliquer des réactions racistes ».
Les auteurs du rapport n'occultent pas les dérives qu'ont impliqué les récents débats nationaux, sur le voile intégral ou sur l'identité nationale. Sans aller jusqu'à donner des noms, Marc Leyengerger dénonce des discours politiques et médiatiques « à l'origine de nouvelles haines ». Et pointe du doigt « des propos insupportables tenus par des responsables politiques, des dérives dans le langage ». Tout en soulignant que cette « montée des expressions racistes » se retrouve à l'échelle européenne.
Mener « une politique cohérente », et non « jouer les pompiers »
Pourtant, la CNCDH note que des efforts importants ont été accomplis en France, tant par les associations que par le pouvoir politique. Mais celui-ci a encore nombre de lacunes à combler, qui suscitent de la part de la CNCDH une vingtaine de recommandations au gouvernement et aux ministères. Plusieurs de ces derniers, d'ailleurs, n'ont pas répondu aux demandes d'information de la Commission.
En tout premier lieu, la CNCDH appelle à réactiver le Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, instance mise en place sous le gouvernement Raffarin mais dont la dernière réunion remonte au 16 janvier 2009. Or, souligne Marc Leyengerger, « il ne s'agit pas de jouer les pompiers pour éteindre le feu quand il y a des actes graves, il s'agit de mettre en oeuvre une politique cohérente et globale ».
Pour cela, « la réponse pénale et son renforcement sont nécessaires », mais pas suffisants. D'autant que les victimes d'actes racistes hésitent encore à porter plainte, et que l'augmentation du nombre de condamnations ne semble pas avoir endigué celle des passages à l'acte. Pour lutter contre le racisme, « il faut travailler bien en amont », répète Marc Leyengerger. Et pour cela, « une stratégie politique spécifique et concertée » pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes fait encore défaut, souligne la CNCDH qui appelle à un « plan national d'action ».
Ces appels seront-ils entendus ? La CNCDH a beau être un organisme officiel, il n'est - son nom même le rappelle - que « consultatif ». Et ses avis résonnent souvent dans le vide. On a déjà pu l'observer à deux reprises depuis le début de l'année 2010 : elle a rendu un avis défavorable à une loi générale contre le port du voile intégral, et un autre appelant à ne pas diluer dans le futur « Défenseur des droits » les autorités du Contrôleur général des lieux de détention et du Défenseur des enfants. Deux prises de position totalement ignorées.