France-Maroc: une commission s’oppose aux accords de coopération judiciaire

Christiane Taubira et Mustapha Ramid. 

👤 Par Yassine Majdi, 22/5/2015

Dans son avis sur l’accord de coopération judiciaire entre le Maroc et la France, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme recommande le rejet du texte par les parlementaires.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) invitent, dans un avis adopté le 21 mai, les parlementaires français à rejeter l’accord de coopération judiciaire signé par le Maroc et la France à la fin du mois de janvier. L’institution française, qui se consacre à la protection et la promotion des droits de l’Homme et dont l’avis est purement consultatif, a tenu à indiquer son « opposition » à un  texte qui « viole les principes constitutionnels et la convention européenne des droits de l’Homme ».

Dans une intervention en marge de rencontres sur la lutte contre le racisme à la Cour d’appel de Paris, la Garde des sceaux, Christine Taubira, a déclaré, selon l’agence de presse Reuters, que la convention liant la France au Maroc « a été travaillée, signée et […] doit être ratifiée ». De son côté une source gouvernementale citée par l’agence de presse affirme que « cet instrument n’implique pas de redéfinition des compétences entre les juridictions françaises et marocaines, qui sont indépendantes » et ajoute que « sa mise en place s’effectuera dans le respect des engagements internationaux de la France ».

Pour rappel, les accords de coopération judiciaire entre le Maroc et la France avaient été lourdement critiqués par un trio associatif composé de l’Association des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), d’Amnesty International et de Human Rights Watch. Le texte, qui a été signé après un an de froid diplomatique entre la France et le Maroc, a également été contesté par le Syndicat de la magistrature français.

Lire aussi : Chronologie de la détérioration diplomatique Maroc – France

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Affaire Hammouchi: Ramid dément tout contact avec la justice française

👤 Par Wadii Charrad, 19/5/2015

Le ministre de la Justice a affirmé n’avoir reçu aucun document de la part des autorités françaises concernant la poursuite de l’enquête sur les accusations portées par Zakaria Moumni à l’encontre d’Abdellatif Hammouchi.

Alors que le parquet de Paris affirme avoir envoyé aux autorités judiciaires marocaines « une dénonciation officielle aux fins de poursuites » à l’encontre du patron de la DGSN, Abdellatif Hammouchi, concernant l’affaire Zakaria Moumni, le ministre de la Justice, Mustapha Ramid, a tenu à démentir cette information.
« Nous n’avons reçu aucun document. Si nous avions reçu un quelconque document, une enquête aurait dû être ouverte à ce sujet », a déclaré Mustapha Ramid au site arabophone Al Yaoum 24. Le ministre a également tenu à préciser que l’envoi de documents par la justice française aux autorités marocaines est impossible « dans la mesure où les nouveaux accords de la coopération judiciaire entre la France et le Maroc n’ont pas encore été ratifiés ». « Il n’existe aucun texte juridique autorisant cette opération », a certifié le ministre, s’appuyant ainsi sur le fait que le précédent accord de coopération judiciaire a été suspendu par le Maroc en février 2014.
Le protocole additionnel aux accords de coopération judiciaire entre la France et le Maroc a été signé fin janvier 2015 par les ministres de la justice français et marocain. Toutefois, il n’a pas encore pas encore été ratifié dans la mesure où il doit être adopté par les parlements des deux pays, avant d’être ratifié par le roi au Maroc et promulgué par le président en France. A noter qu’au Maroc, le texte a déjà été adopté en conseil des ministres.
En 2012, le sportif Zakaria Moumni avait été condamné par la justice marocaine dans une affaire d’escroquerie suite à des aveux qu’il affirme avoir signés sous la torture. Il a ensuite porté plainte à Paris en février 2014 contre le patron de la DGST, Abdellatif Hammouchi. Suite à la convocation du directeur de la DGST par la justice française durant la même période, la coopération juridique entre le Maroc et la France a été stoppée pendant un an.

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