jeudi 27 septembre 2012
Younes Derraz tabassé et dépouillé de son sac
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Younes Derraz Attention : mes amis reçoivent de moi un lien dans des messages privés et j'en reçois des tonnes également. Ne cliquez pas dessus, c'est un virus qui plante votre compte face.
Ramid reconnait que la police marocaine commet des abus
Des policiers marocains agressent l’activiste pro-démocratie Younes Derraz (Photo AFP)
Le ministre de la Justice, Mustapha Ramid, a reconnu mardi « plusieurs cas d’abus » de la police dans l’encadrement de récentes manifestations publiques au Maroc, et ajouté que le gouvernement devait « revoir la manière » dont ces forces de l’ordre interviennent.
« Il y a eu effectivement plusieurs cas d’abus de la part des forces de police contre des citoyens », a déclaré M. Ramid, selon des propos rapportés par le quotidien arabophone Akhbar Al-Youm de mardi.
« Le gouvernement doit revoir la manière dont les forces de l’ordre interviennent pour qu’elle soit conforme à la loi »,
a-t-il poursuivi, en allusion à de récentes manifestations pacifiques
au cours desquelles la police marocaine est intervenue violemment pour
disperser la foule.
Le ministre tempère toutefois son propos en affirmant qu’il y a également eu « certains abus de la part de citoyens, qui occupent les grands boulevards et gênent la circulation ».
« C’est la responsabilité de tous, et pas seulement d’une seule partie », a-t-il relevé.
M. Ramid n’a toutefois pas parlé des nombreux cas de vol et de
cambriolage de citoyens commis par les flics de son collègue de
l’Intérieur, Mohand Laenser. Et il ne dit pas non plus s’il va poursuivre ceux qui ont commis ces abus.
Demain avec AFPURL courte: http://www.demainonline.com/?p=21493
mardi 25 septembre 2012
Syrie : une ONG dénonce d'"épouvantables violences" contre les enfants
L'organisation internationale de défense des enfants Save the Children publie un recueil de témoignages d'enfants syriens, témoins de meurtres, tortures et autres atrocités et traumatisés par le conflit qui secoue le pays depuis 18 mois.
Par FRANCE 24 (vidéo), 25/9/2012
L'ONG Save the children, basée au Royaume-Uni, a recueilli des "témoignages choquants" dans des camps de réfugiés aux frontières de la Syrie, montrant que "des enfants ont vu mourir leurs parents, frères, sœurs et d'autres enfants, ou ont été témoins voire victimes de tortures".
"Des actes de violences épouvantables sont commis contre les enfants
en Syrie. Ces enfants ont besoin de soins spécialisés pour essayer de se
remettre de ces expériences horribles", a estimé Jasmine Whitbread,
dirigeante de Save the Children International.
Depuis le début du soulèvement contre le régime de Bachar al-Assad,
qui s'est militarisé face à la répression, 2 000 enfants ont été
victimes des violences, selon l'Observatoire syrien des droits de
l'Homme (OSDH).
Lundi, au moins 12 enfants ont péri dans les violences qui ont secoué
la Syrie. Au total, 116 personnes ont été tuées -69 civils, 29 soldats
et 18 rebelles.
Mardi, une fillette a été tuée à l'aube par des tirs des forces
syriennes sur la route nationale entre Damas et Alep, deuxième ville du
pays, selon l'OSDH.
Le conflit syrien au cœur de l’Assemblée générale
à l’ONU
De violents combats entre soldats syriens et rebelles ont continué de
secouer plusieurs régions de la Syrie, mardi. La situation désespérée
du pays, en proie à un interminable conflit depuis un an et demi, sera
débattue lors de la 67e session de l’Assemblée générale de l'ONU qui
débute à New York. Des dizaines de chefs d'État, dont le président
américain Barack Obama, y sont attendus.
L'émissaire de l'ONU et de la Ligue arabe Lakhdar Brahimi, de retour
de Syrie, a qualifié lundi, devant le Conseil de sécurité de l'ONU, la
situation d'"extrêmement grave" estimant qu'elle se détériorait de jour
en jour.
"Il n'y a pas de progrès en vue aujourd'hui ou demain" pour un
règlement du conflit, a-t-il lancé, faisant état d'une crise alimentaire
croissante, et de prisonniers subissant des "formes médiévales de
torture", dans un discours pessimiste reflétant la situation sur le
terrain.
Depuis le début du conflit syrien en mars 2011, 27 000 personnes ont trouvé la mort.
FRANCE 24 avec AFP
Université marocaine : De la politisation à la marchandisation
Par Libération.ma*, 25/9/2012
Les bouleversements spectaculaires des dernières années montrent à quel point le progrès scientifique a joué un rôle d'accélérateur dans les mutations sociétales. Ce sont, en effet, les pays où l'enseignement supérieur est le plus performant qui connaissent progrès, démocratie et justice sociale. Par contre, là où il est moins performant, il y a peu de progrès, peu de démocratie et peu de justice sociale. L'enseignement supérieur ne peut donc pas être considéré comme le simple sommet de la pyramide du système éducatif mais plutôt comme un pilier incontournable du développement humain. C'est, en effet, l'Université qui fournit les compétences indispensables au marché de l'emploi et qui produit le nouveau savoir nécessaire à la formation des médecins, des ingénieurs, des fonctionnaires, des entrepreneurs, … Ces cadres vont développer les capacités et les compétences leur permettant de prendre les décisions qui touchent toute la société. C'est surtout le développement de la capacité intellectuelle dont sont tributaires la production et l'utilisation du savoir, qui est spécifique à la formation universitaire liée à la recherche scientifique. En dépit de cette réalité, beaucoup de pays n'ont toujours pas trouvé les solutions appropriées aux problèmes de leur enseignement supérieur.
Qu'en est-il du Maroc ? Après un demi-siècle d'indépendance, le Maroc peine à décoller, n'arrive pas à dépasser l'interminable processus de démocratisation et creuse chaque jour davantage ses inégalités sociales! Quant à l'enseignement supérieur, seuls 419.000 jeunes ont pu s'y inscrire en 2009, soit 13% du groupe d'âge correspondant. La même année, l'Egypte a inscrit 28%, l'Algérie 31%, la Tunisie 34%, la Jordanie 41%, la France 55%, la Roumanie 67%, le Danemark 77%, les Etats-Unis 86% et la Finlande 91%.
Le nombre des diplômés est bien entendu plus faible dont une partie seulement trouvera un emploi. Cet échec, quantitatif et qualitatif, est en fait, le fruit d'une série d'improvisations influencées par les vicissitudes de la politique depuis 1956.
Au lendemain de l'indépendance, les Marocains réticents, sous le Protectorat à scolariser leurs enfants, vont se ruer sur le peu d'écoles existantes. Cette pression populaire rend la question de l'enseignement urgente. Dès 1957, une commission Royale se pencha sur le problème et adopta les quatre principes : marocanisation, arabisation, généralisation et unification de l'enseignement.
La marocanisation des cadres, incontournable au parachèvement de l'indépendance, se heurtait à l'absence d'enseignement supérieur moderne. Ce dernier est resté rattaché à l'Université de Bordeaux qui va continuer à délivrer les diplômes jusqu'à la création officielle de l'Université Mohamed V en 1959 par le gouvernement A. Ibrahim. La large autonomie accordée à cette première Université moderne va lui permettre de se réorganiser rapidement. Ainsi, elle transforme l'Institut des hautes études marocaines en Faculté des lettres et des sciences humaines, et crée l'Institut pédagogique de l'enseignement secondaire, devenu École normale supérieure (ENS); ainsi que la Faculté de médecine et l'École Mohammedia des Ingénieurs… Cette politique sera vite abandonnée après le renvoi du gouvernement A. Ibrahim.
La formation des élites va peu à peu
sortir de l'Université quand chaque département ministériel va former
ses futurs cadres. Cette politique, trop coûteuse, qui va favoriser la
formation d'une élite relativement faible numériquement, va retarder la
marocanisation. Au bout de vingt ans, celle-ci n'était toujours pas au
rendez-vous. Dans l'enseignement, il faut attendre 1968 pour la
marocanisation du primaire et 1998 celle du supérieur!. Malgré cet
échec, le gouvernement ne changera pas de cap et les années 70 vont même
connaître une accélération dans la création d'établissements de
formation des cadres y compris en pédagogie ! Ainsi, l'Université sera
concurrencée dans les filières fondamentales, ce qui ne manquera pas de
la fragiliser durablement.
La création d'une Université moderne pour parachever
l'indépendance nationale
L'arabisation, liée à l'identité nationale, ne débutera qu'au cours des années 80 et va se solder par un échec. En s'arrêtant au baccalauréat, elle conduira des générations d'élèves à atterrir, complètement désorientés, dans un enseignement supérieur demeuré en français. Dans cette incohérence linguistique, seule une minorité, grâce à une formation parallèle, arrive à surmonter les carences du système éducatif. Ainsi, l'enseignement va subir une double fracture spatiale et temporelle. La première a partagé l'espace éducatif en une partie à l'intérieur et une partie à l'extérieur de l'Université et la seconde a partagé le temps éducatif en un enseignement en arabe avant le bac et en français après !
La généralisation de l'enseignement, garante d'une justice sociale, n'est toujours pas complète. Le plan établi pour sa réalisation, par le gouvernement A. Ibrahim, cédera la place à la ''doctrine Benhima'' limitant le flux des élèves dès le primaire. Ce n'est qu'en 1998, que la généralisation redevient une priorité gouvernementale et qui sera d'ailleurs atteinte dans le cas du primaire!
Bien que la généralisation soit relative dans le supérieur, les 13% de 2009 sont en deçà des standards internationaux ou régionaux. Selon M. Trow, sociologue de l'éducation, le développement de l'enseignement supérieur passe par trois phases. Dans la première, l'enseignement supérieur est élitiste avec un taux inférieur à 15 %. Dans la deuxième, avec un taux compris entre15 et 50 %, il se démocratise, tandis que dans la troisième, dépassant les 50 %, il se généralise et devient universel. L'enseignement supérieur ne s'est toujours ni démocratisé ni généralisé, il est encore élitiste!
L'unification de l'enseignement avait pour but de construire l'école unique capable ''d'offrir à tous les enfants les conditions nécessaires à leur éveil et à leur épanouissement'' afin de leur garantir ''l'égalité des chances de réussite dans leur vie''. Aujourd'hui, le Maroc n'a toujours pas une école, mais plusieurs : la mission française, les établissements privés et l'enseignement public. A l'exception donc de la marocanisation, aucun des objectifs fixés en 1957 n'a été atteint.
Pour l'enseignement supérieur un système dual fut adopté dès les années 60. Il comprend les établissements de formation des cadres (Institut agronomique en 1963, Ecole forestière en 1970, ISCAE, INPT, Ecole Hassania en 1971,…) et les établissements universitaires. Les premiers, professionnels, sont à accès limités, avec plus de moyens et sans possibilité de faire de la recherche, tandis que les seconds, académiques, sont à accès ouvert, avec moins de moyens et avec possibilité de faire la recherche. Cette dualité va déconnecter les formations professionnelles de la recherche scientifique, et l'Université des formations professionnelles. Cette déconnexion va longtemps priver une grande partie des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres de contribuer à la production scientifique et de progresser dans leurs carrière. Ce qui va conduire le Maroc à ''exporter'', ou plutôt à offrir, un savoir fondamental qu'il ne peut utiliser et à importer un savoir technique qu'il ne peut produire. Avec le temps, la recherche scientifique sera taxée de luxe, qui finira par convaincre de son inutilité. De l'inutilité de la recherche à l'inutilité de l'Université il n'y a qu'un pas qui sera franchi après le désengagement de l'État dû à l'ajustement structurel des années 80, qui va précipiter la rupture de l'équilibre fragile du marché du travail des diplômés. La diversification de l'offre universitaire (FST, EST…) qui va suivre cette crise va garder la même logique duale, dans le mode d'accès (régulé ou ouvert) et dans la nature des cursus (professionnel ou fondamental).
En plus du dualisme originel, le Maroc va ajouter une troisième dimension à la fragilisation de l'Université publique en créant Al Akhawayn. Les pouvoirs publics vont forcer en 1993, l'introduction d'une troisième voie ''privée'' qui n'a pas pu émerger du marché comme pour le primaire ou le secondaire! Avec l'arrivée de cette Université publique, payante et à accès régulée, l'enseignement supérieur cessa d'être dual. Aujourd'hui, le gouvernement récidive en forçant l'introduction en masse d'universités payantes, étrangères cette fois, dans le paysage éducatif post-baccalauréat !
Quand les pouvoirs publics décrètent de confier la formation des élites aux grandes écoles et aux Universités étrangères, ils ne peuvent se soucier de réformer, restructurer ou renforcer l'Université. Ils tendent tout naturellement à s'en désintéresser. La question est donc: pourquoi l'Etat s'acharne-t-il à maintenir son Université structurellement faible pratiquement depuis sa création ?
La marginalisation de l'Université
et le processus ''technocratique''
C'est en France qu'une ''succession de choix, plus politiques que pédagogiques,'' va instaurer ce dualisme à la fin du dix-huitième siècle. La demande en cadres techniques de la révolution industrielle va conduire à la création d'écoles spéciales pour pallier les lacunes d'une Université engourdie dans la scholastique sous l'influence de l'église. Contrairement à la France où cette solution va durer, l'Allemagne, sous l'impulsion de Humboldt, va réformer son Université pour s'adapter à la nouvelle donne. Dans cette réforme qui rompt avec le système médiéval sans adopter le côté strictement utilitariste des écoles, enseignement et recherche sont liés et les formations fondamentales et professionnelles ne sont pas séparées. Cette réforme va servir de modèle à tous les pays anglo-saxons.
L'influence de l'ancienne puissance coloniale n'explique cependant pas tant de zèle pour marginaliser l'Université marocaine, d'autres facteurs politiques ont été plus déterminants. En effet, l'Etat dès le début, s'est méfié d'une Université trop contestataire. Avec les syndicats étudiant (UNEM) et enseignant (SNESup) progressistes, l'Université allait vibrer au diapason de la contestation de gauche. L'Université formait alors des élites scientifiques mais aussi politiques. Ainsi, à ses débuts, l'Université en plus du rôle d'ascenseur social, a contribué à la lutte pour la modernisation du pays et la démocratisation de l'Etat, ce qui lui vaut l'inimitié du camp conservateur. Contrairement à la France où les gouvernements progressistes se sont méfiés d'une Université conservatrice, au Maroc, ce sont les gouvernements conservateurs qui se sont méfiés d'une Université progressiste ! Leurs premières réactions furent brutales (emprisonnement, interdiction, …). Après les années ''de plomb'', un processus démocratique, prévoyant des élections, fut négocié. Mais à une classe politique, issue du mouvement national formée dans l'Université, le Makhzen va préférer les notables et les technocrates.
Ainsi, le ministère de l'Intérieur va régulièrement ''élire'' des notables dans les assemblées représentatives pour donner une majorité à des organes exécutifs formés de technocrates. Issues des ''grandes'' familles, ces derniers ont pour mission de développer une idéologie de collaboration et non d'opposition. ''Ils passent successivement par les grands corps de l'Etat, la haute Fonction publique, à la tête des banques, des grandes sociétés industrielles, commerciales, agricoles et de services publics''. Et c'est le diplôme des grandes écoles, garanti par l'Etat, qui assure le passage d'un poste à un autre. L'enseignement supérieur va donc être réaménagé pour former une élite technocratique dépolitisée à partir des années 70, la veille du ''processus démocratique'' ! Tous les moyens vont être déployés pour y arriver: déconnexion de la formation des cadres de l'Université, introduction d'un régime militaire à l'Ecole Mohammedia et création des classes préparatoires. Ces dernières constituent le parcours idéal pour remplir la nouvelle mission de l'enseignement supérieur. En effet, la compétition à outrance, la focalisation sur des matières trop spécialisées et une infantilisation due au parcage dans des lycées conduisent à un appauvrissement des sensibilités des apprenants. L'inégalité devant l'accès fait de cette filière une véritable machine de reproduction des élites, qui sacrifie le succès du plus grand nombre sur l'autel de la réussite d'une minorité.
Avec la création d'Al Akhawayn, clin d'œil aux notables, dont les enfants n'ont pas pu entrer dans les établissements trop sélectifs, l'enseignement supérieur devient à trois vitesses. Payant pour les plus aisés, sélectif pour les enfants, bien encadrés, de la classe moyenne et gratuit non sélectif et fondamental, pour les plus défavorisés ! L'enseignement cesse alors d'être un ascenseur social pour devenir une machine de reproduction des inégalités.
A la fin des années 90, l'unanimité sur un constat d'échec du système éducatif a conduit à une série d'initiatives visant à le réformer. Cette aubaine aurait pu être saisie, pour initier une réforme d'envergure et rendre à l'Université sa mission naturelle de formations des élites.
La restructuration
de l'Université et l'alternance
consensuelle
La première commission nationale d'éducation insiste, en 1995, sur l'obligation de la scolarisation jusqu'à 16 ans et la nécessité de préserver la gratuité.
Il lui sera reproché de ne pas s’être suffisamment penchée sur l'adéquation formation-emploi. Une autre commission, la COSEF dirigée par un technocrate, va lui succéder en 1999 et adoptera une Charte nationale pour l'éducation et la formation. La réforme est enclenchée par la promulgation des lois sur l'enseignement supérieur (01-00), l'obligation scolaire (04-00), l'enseignement préscolaire (05-00), les académies régionales (07-00) …
En consacrant l'autonomie de l'Université, la loi va lui permettre d'avoir sa propre politique. Avec des filières régulièrement accréditées, les formations figées jusqu'alors, deviennent adaptables au contexte socioéconomique. Le renoncement à l'unification du supérieur fut la principale faiblesse de cette loi. L'autre faiblesse fut d'ériger l'Université en établissement public alors que la législation marocaine ne distingue pas le caractère scientifique et technique des établissements académiques.
La réorientation des réformes et le retour à la technocratie (2002)
En 2002, un gouvernement dirigé par un technocrate va fermer la parenthèse de l'alternance consensuelle, censée aboutir à la démocratie. Sous ce gouvernement, la réforme de l'éducation va prendre du retard, de l'avis même de la COSEF, surtout dans ''la généralisation du préscolaire et de l'enseignement de base''. L'architecture pédagogique initiale de l'enseignement supérieur sera remplacée par le système LMD et ''l'idée d'œuvrer pour une intégration régionale des établissements de formation de cadres pédagogiques dans l'Université'' ne sera pas réalisée. L'abandon de cette idée ''fondamentale pour réaliser des recherches pédagogiques et mettre en œuvre des programmes adaptés aux besoins régionaux'' aura des répercussions négatives sur tout le système éducatif. Cette connexion de ces établissements à l'Université aurait pu amorcer le processus d'unification. Mais le gouvernement choisira le morcellement et décrète de cloisonner l'Université en établissements académiques à accès ouverts, en établissements professionnels à accès limités et en instituts de recherches sans étudiants ! Ajoutant au passage une quatrième dimension : les facultés polydisciplinaires, établissements à accès ouverts mais s'arrêtant à bac +2! Comme pour la formation de cadres, cette déconnexion des polydisciplinaires et des EST de la recherche, va priver le pays du talent de jeunes enseignants-chercheurs et les empêcher de progresser dans leurs carrières.
La marche arrière… (2007) !
Avec le temps, les limites de la réforme commencent à apparaître. Une évaluation objective s'imposait pour d'éventuels réajustements. L'unification de l'enseignement supérieur et l'introduction de la spécificité académique dans le statut d'établissements publics particuliers que sont les Universités, auraient pu contribuer à ces réajustements. C'est finalement un plan insipide dit ''d'urgence'' qui tentera de ''réformer'' la réforme ! D'importantes sommes d'argent vont atterrir à l'Université trop longtemps affamée. Incapable de les dépenser judicieusement à cause de l'inertie bureaucratique et du contrôle a priori, l'Université peinait à remplir ses engagements. Privée des formations professionnelles avec un sureffectif d'étudiants démotivés, une législation inadaptée, et un personnel mal préparé, l'Université n'était pas prête à la contractualisation. Celle-ci ne fut qu'une façon d'externaliser l'échec des politiques publiques et les décisions impopulaires à l'Université. Le Plan d'urgence fut un échec total avec en prime une vaste dilapidation des deniers publics !
Cependant, ce gouvernement va réaliser l'intégration des établissements pédagogiques de formation de cadres, mais à sa façon, en créant les Centres régionaux des métiers de l'enseignement... Ces nouveaux établissements qui relèvent des académies régionales, incluent les prérogatives des ENS ! L'histoire de la première ENS convertie en faculté des sciences de l'éducation en 1983 est alors répétée !
La marchandisation de l'Université et le Printemps arabe
La persistance du sous-développement, l'institutionnalisation de l'autoritarisme et de l'économie de rente, vont conduire aux révoltes du monde arabe. Au Maroc, après le Mouvement du 20 février, une nouvelle Constitution et des élections anticipées vont conduire une coalition conservatrice au gouvernement. A l'instar de la lutte pour l'indépendance, le ''Printemps arabe'' qui fait miroiter développement, démocratie et justice sociale, va susciter un grand espoir. Comme hier, l'espoir va céder la place à la déception. Comme hier, le discours nationaliste ou panarabe avait permis d'avaler la pilule autoritaire et rentière, le discours islamiste permet de faire avaler la dragée néolibérale. La chute des dictatures mafieuses censée libérer les initiatives et permettre ''d'assurer un développement plus égalitaire'' céda la place à un automne néolibéral en Tunisie, en Egypte et au Maroc.
La politique néolibérale du plan 2013-2016 pour l'enseignement supérieur, est renforcée par la reconsidération de la gratuité et l'implantation de campus délocalisés ! Cette introduction forcée d'un enseignement supérieur étranger, qui renonce à la marocanisation, seul principe réalisé depuis l'indépendance, ne peut que donner le coup de grâce à une Université fragilisée par le dualisme.
Politique néolibérale
Bien avant Reagan et Thatcher, Pinochet fut le premier à tester le néolibéralisme. Après le coup d'Etat, contre le président démocratiquement élu Allende, la junte militaire conseillée par les Chicago boys va appliquer la doctrine de Friedman. Elle va réformer la législation du travail, faire des coupes dans les budgets sociaux, réformer la retraite et privatiser l'éducation ! Celle-ci devient un bien que les familles peuvent acheter, ce qui les conduit pendant des années à dépenser la quasi-totalité de leurs revenus pour éduquer leurs enfants. Ils vont se rendre compte, plus tard, que les collèges privés ne garantissaient pas l'accès à l'Université, que les diplômes universitaires étaient dévalorisés et que l'obtention d'un bon emploi n'assurait pas un bon salaire. Les Chiliens vont comprendre que ce qu'on leur présentait comme une vérité n'était qu'un mythe, ce qui les conduit à une mobilisation depuis mai 2011 ''pour demander le retour à une éducation gratuite''. Après le Chili, le néolibéralisme va être appliqué aux Etats-Unis de Reagan et en Grande-Bretagne de Thatcher. La chute du mur de Berlin et la fin de l'histoire de Fukuyama vont pousser d'autres pays à suivre cette voie. Ce néolibéralisme incita l'Université à transformer le savoir en marchandise menaçant son rôle fondamental qui est de développer et partager un savoir critique et de démocratiser son accès.
Marchandisation du savoir
Après la crise économique des années 70, le sous-financement des Universités, de certains pays développés, les pousse à recruter des étudiants étrangers payant des frais de scolarité élevés. Après cette étape, elles passent des accords de franchise avec des établissements étrangers. Ensuite, ce fut la délocalisation de formations par joint-venture et enfin l'implantation d'un campus à l'étranger, soit la même logique d'internationalisation d'une entreprise ordinaire. Ainsi cette marchandisation du savoir est plus le fruit des contraintes financières dues à la remise en cause de l'Etat-providence que des préoccupations académiques.
L'hiver universitaire
La remise en question de l'enseignement, attendue après le ''Printemps arabe'', cédera la place à la continuité du programme d'urgence. Dans un souci plus mercantile qu'intellectuel, le gouvernement choisira de renforcer le désengagement de l'Etat. S'appropriant cette conception néolibérale, les nouveaux responsables contribuent à la macdonalisation de l'enseignement supérieur souhaité par un capitalisme mondial, résolument athée, adoptant les vertus du marché comme unique religion.
Pourtant, le savoir est par nature un bien public qui ne peut être considéré comme une marchandise et sa logique de fonctionnement est incompatible avec celle du marché. Sa production repose sur l'accumulation historique, maintenue dans le domaine public. Sa privatisation va empêcher sa diffusion, supprimant ainsi les conditions de sa reproduction, menaçant le développement du pays. Sans offrir une garantie de continuité, la concurrence par ces établissements, ayant une longue expérience de marketing, est une menace réelle pour la survie même du système universitaire national. L'indépendance intellectuelle, longtemps sauvegardée par une distance entre l'Université et le marché, risque de faire les frais de ces implantations. En effet, la poursuite du gain oblige ces établissements à but lucratif, à s'adapter aux mœurs de leur clientèle, pouvant les conduire à donner du crédit à des théories peu fiables, pour satisfaire une forte demande. La recherche d'économies pourrait conduire à une standardisation préjudiciable aux formations. Davantage concentré sur l'enseignement, ce type d'Université, supprimera la recherche, ou la limitera aux activités non innovatrices moins risquées. La régulation marchande peut menacer la diversité des formations en limitant l'offre aux disciplines les plus demandées. Enfin, le grand problème reste la remise en question de la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur qui sera déterminé par la richesse.
Après une lente marginalisation due aux calculs politiciens, l'Université est à nouveau menacée par une rapide liquidation dictée cette fois, par les nouveaux choix économiques.
Face à ce démantèlement méthodique de l'Université, personne n'a le droit de se taire. Accepter la sous-traitance de la formation des élites par des ''universités-entreprises'' étrangères, c'est s'éloigner de l'idéal de l'indépendance. Tolérer une technocratisation des élites, c'est s'éloigner de la construction d'une démocratie. Ne pas poser le problème d'une Université publique rassemblant tous les savoirs et toutes les compétences, c'est s'éloigner de l'idéal de justice sociale. Il s'agit d'une question de choix de société, qui nécessite la mobilisation des universitaires et de l'ensemble des citoyens afin de rebâtir
l'Université nationale, pour développer le pays, démocratiser
l'Etat et instaurer une justice sociale.
Le morcellement actuel est source d'inégalités de moyens, de niveaux et de diplômes. Finalement, d'inégalités devant l'avenir pour des milliers d'étudiants qui n'auront pas le bon diplôme, parce qu'ils n'ont pas la bonne adresse familiale. Il est temps de stopper cette course vers un élitisme néfaste et revenir au principe essentiel de l'égalité devant l'accès au savoir et aux métiers. Seul le regroupement de tous les établissements de formation post baccalauréat à l'intérieur d'une Université publique peut à la fois donner aux citoyens plus d'égalité de chances et permettre au pays de transformer une réussite quantitative en réussite qualitative. Cette réforme ne viserait pas à mettre en place un dispositif homogène, mais à rapprocher ces différents cursus, dans l'esprit général d'une ''propédeutique''. Une fois l'unification engagée, il faut s'attaquer au chantier de l'autonomie.
Cette dernière nécessite une révision préalable de la législation des établissements publics pour y introduire la spécificité académique. L'autonomie, qui doit garantir une indépendance en matière de production et de transmission des savoirs, loin d'une mainmise idéologique ou politique, de l'Etat ou du marché, passe par un financement qui doit rester essentiellement public.
* Professeur à l'Université Mohamed V-Agdal
Membre du bureau national du Syndicat national de l'enseignement supérieur
La création d'une Université moderne pour parachever
l'indépendance nationale
L'arabisation, liée à l'identité nationale, ne débutera qu'au cours des années 80 et va se solder par un échec. En s'arrêtant au baccalauréat, elle conduira des générations d'élèves à atterrir, complètement désorientés, dans un enseignement supérieur demeuré en français. Dans cette incohérence linguistique, seule une minorité, grâce à une formation parallèle, arrive à surmonter les carences du système éducatif. Ainsi, l'enseignement va subir une double fracture spatiale et temporelle. La première a partagé l'espace éducatif en une partie à l'intérieur et une partie à l'extérieur de l'Université et la seconde a partagé le temps éducatif en un enseignement en arabe avant le bac et en français après !
La généralisation de l'enseignement, garante d'une justice sociale, n'est toujours pas complète. Le plan établi pour sa réalisation, par le gouvernement A. Ibrahim, cédera la place à la ''doctrine Benhima'' limitant le flux des élèves dès le primaire. Ce n'est qu'en 1998, que la généralisation redevient une priorité gouvernementale et qui sera d'ailleurs atteinte dans le cas du primaire!
Bien que la généralisation soit relative dans le supérieur, les 13% de 2009 sont en deçà des standards internationaux ou régionaux. Selon M. Trow, sociologue de l'éducation, le développement de l'enseignement supérieur passe par trois phases. Dans la première, l'enseignement supérieur est élitiste avec un taux inférieur à 15 %. Dans la deuxième, avec un taux compris entre15 et 50 %, il se démocratise, tandis que dans la troisième, dépassant les 50 %, il se généralise et devient universel. L'enseignement supérieur ne s'est toujours ni démocratisé ni généralisé, il est encore élitiste!
L'unification de l'enseignement avait pour but de construire l'école unique capable ''d'offrir à tous les enfants les conditions nécessaires à leur éveil et à leur épanouissement'' afin de leur garantir ''l'égalité des chances de réussite dans leur vie''. Aujourd'hui, le Maroc n'a toujours pas une école, mais plusieurs : la mission française, les établissements privés et l'enseignement public. A l'exception donc de la marocanisation, aucun des objectifs fixés en 1957 n'a été atteint.
Pour l'enseignement supérieur un système dual fut adopté dès les années 60. Il comprend les établissements de formation des cadres (Institut agronomique en 1963, Ecole forestière en 1970, ISCAE, INPT, Ecole Hassania en 1971,…) et les établissements universitaires. Les premiers, professionnels, sont à accès limités, avec plus de moyens et sans possibilité de faire de la recherche, tandis que les seconds, académiques, sont à accès ouvert, avec moins de moyens et avec possibilité de faire la recherche. Cette dualité va déconnecter les formations professionnelles de la recherche scientifique, et l'Université des formations professionnelles. Cette déconnexion va longtemps priver une grande partie des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres de contribuer à la production scientifique et de progresser dans leurs carrière. Ce qui va conduire le Maroc à ''exporter'', ou plutôt à offrir, un savoir fondamental qu'il ne peut utiliser et à importer un savoir technique qu'il ne peut produire. Avec le temps, la recherche scientifique sera taxée de luxe, qui finira par convaincre de son inutilité. De l'inutilité de la recherche à l'inutilité de l'Université il n'y a qu'un pas qui sera franchi après le désengagement de l'État dû à l'ajustement structurel des années 80, qui va précipiter la rupture de l'équilibre fragile du marché du travail des diplômés. La diversification de l'offre universitaire (FST, EST…) qui va suivre cette crise va garder la même logique duale, dans le mode d'accès (régulé ou ouvert) et dans la nature des cursus (professionnel ou fondamental).
En plus du dualisme originel, le Maroc va ajouter une troisième dimension à la fragilisation de l'Université publique en créant Al Akhawayn. Les pouvoirs publics vont forcer en 1993, l'introduction d'une troisième voie ''privée'' qui n'a pas pu émerger du marché comme pour le primaire ou le secondaire! Avec l'arrivée de cette Université publique, payante et à accès régulée, l'enseignement supérieur cessa d'être dual. Aujourd'hui, le gouvernement récidive en forçant l'introduction en masse d'universités payantes, étrangères cette fois, dans le paysage éducatif post-baccalauréat !
Quand les pouvoirs publics décrètent de confier la formation des élites aux grandes écoles et aux Universités étrangères, ils ne peuvent se soucier de réformer, restructurer ou renforcer l'Université. Ils tendent tout naturellement à s'en désintéresser. La question est donc: pourquoi l'Etat s'acharne-t-il à maintenir son Université structurellement faible pratiquement depuis sa création ?
La marginalisation de l'Université
et le processus ''technocratique''
C'est en France qu'une ''succession de choix, plus politiques que pédagogiques,'' va instaurer ce dualisme à la fin du dix-huitième siècle. La demande en cadres techniques de la révolution industrielle va conduire à la création d'écoles spéciales pour pallier les lacunes d'une Université engourdie dans la scholastique sous l'influence de l'église. Contrairement à la France où cette solution va durer, l'Allemagne, sous l'impulsion de Humboldt, va réformer son Université pour s'adapter à la nouvelle donne. Dans cette réforme qui rompt avec le système médiéval sans adopter le côté strictement utilitariste des écoles, enseignement et recherche sont liés et les formations fondamentales et professionnelles ne sont pas séparées. Cette réforme va servir de modèle à tous les pays anglo-saxons.
L'influence de l'ancienne puissance coloniale n'explique cependant pas tant de zèle pour marginaliser l'Université marocaine, d'autres facteurs politiques ont été plus déterminants. En effet, l'Etat dès le début, s'est méfié d'une Université trop contestataire. Avec les syndicats étudiant (UNEM) et enseignant (SNESup) progressistes, l'Université allait vibrer au diapason de la contestation de gauche. L'Université formait alors des élites scientifiques mais aussi politiques. Ainsi, à ses débuts, l'Université en plus du rôle d'ascenseur social, a contribué à la lutte pour la modernisation du pays et la démocratisation de l'Etat, ce qui lui vaut l'inimitié du camp conservateur. Contrairement à la France où les gouvernements progressistes se sont méfiés d'une Université conservatrice, au Maroc, ce sont les gouvernements conservateurs qui se sont méfiés d'une Université progressiste ! Leurs premières réactions furent brutales (emprisonnement, interdiction, …). Après les années ''de plomb'', un processus démocratique, prévoyant des élections, fut négocié. Mais à une classe politique, issue du mouvement national formée dans l'Université, le Makhzen va préférer les notables et les technocrates.
Ainsi, le ministère de l'Intérieur va régulièrement ''élire'' des notables dans les assemblées représentatives pour donner une majorité à des organes exécutifs formés de technocrates. Issues des ''grandes'' familles, ces derniers ont pour mission de développer une idéologie de collaboration et non d'opposition. ''Ils passent successivement par les grands corps de l'Etat, la haute Fonction publique, à la tête des banques, des grandes sociétés industrielles, commerciales, agricoles et de services publics''. Et c'est le diplôme des grandes écoles, garanti par l'Etat, qui assure le passage d'un poste à un autre. L'enseignement supérieur va donc être réaménagé pour former une élite technocratique dépolitisée à partir des années 70, la veille du ''processus démocratique'' ! Tous les moyens vont être déployés pour y arriver: déconnexion de la formation des cadres de l'Université, introduction d'un régime militaire à l'Ecole Mohammedia et création des classes préparatoires. Ces dernières constituent le parcours idéal pour remplir la nouvelle mission de l'enseignement supérieur. En effet, la compétition à outrance, la focalisation sur des matières trop spécialisées et une infantilisation due au parcage dans des lycées conduisent à un appauvrissement des sensibilités des apprenants. L'inégalité devant l'accès fait de cette filière une véritable machine de reproduction des élites, qui sacrifie le succès du plus grand nombre sur l'autel de la réussite d'une minorité.
Avec la création d'Al Akhawayn, clin d'œil aux notables, dont les enfants n'ont pas pu entrer dans les établissements trop sélectifs, l'enseignement supérieur devient à trois vitesses. Payant pour les plus aisés, sélectif pour les enfants, bien encadrés, de la classe moyenne et gratuit non sélectif et fondamental, pour les plus défavorisés ! L'enseignement cesse alors d'être un ascenseur social pour devenir une machine de reproduction des inégalités.
A la fin des années 90, l'unanimité sur un constat d'échec du système éducatif a conduit à une série d'initiatives visant à le réformer. Cette aubaine aurait pu être saisie, pour initier une réforme d'envergure et rendre à l'Université sa mission naturelle de formations des élites.
de l'Université et l'alternance
consensuelle
La première commission nationale d'éducation insiste, en 1995, sur l'obligation de la scolarisation jusqu'à 16 ans et la nécessité de préserver la gratuité.
Il lui sera reproché de ne pas s’être suffisamment penchée sur l'adéquation formation-emploi. Une autre commission, la COSEF dirigée par un technocrate, va lui succéder en 1999 et adoptera une Charte nationale pour l'éducation et la formation. La réforme est enclenchée par la promulgation des lois sur l'enseignement supérieur (01-00), l'obligation scolaire (04-00), l'enseignement préscolaire (05-00), les académies régionales (07-00) …
En consacrant l'autonomie de l'Université, la loi va lui permettre d'avoir sa propre politique. Avec des filières régulièrement accréditées, les formations figées jusqu'alors, deviennent adaptables au contexte socioéconomique. Le renoncement à l'unification du supérieur fut la principale faiblesse de cette loi. L'autre faiblesse fut d'ériger l'Université en établissement public alors que la législation marocaine ne distingue pas le caractère scientifique et technique des établissements académiques.
La réorientation des réformes et le retour à la technocratie (2002)
En 2002, un gouvernement dirigé par un technocrate va fermer la parenthèse de l'alternance consensuelle, censée aboutir à la démocratie. Sous ce gouvernement, la réforme de l'éducation va prendre du retard, de l'avis même de la COSEF, surtout dans ''la généralisation du préscolaire et de l'enseignement de base''. L'architecture pédagogique initiale de l'enseignement supérieur sera remplacée par le système LMD et ''l'idée d'œuvrer pour une intégration régionale des établissements de formation de cadres pédagogiques dans l'Université'' ne sera pas réalisée. L'abandon de cette idée ''fondamentale pour réaliser des recherches pédagogiques et mettre en œuvre des programmes adaptés aux besoins régionaux'' aura des répercussions négatives sur tout le système éducatif. Cette connexion de ces établissements à l'Université aurait pu amorcer le processus d'unification. Mais le gouvernement choisira le morcellement et décrète de cloisonner l'Université en établissements académiques à accès ouverts, en établissements professionnels à accès limités et en instituts de recherches sans étudiants ! Ajoutant au passage une quatrième dimension : les facultés polydisciplinaires, établissements à accès ouverts mais s'arrêtant à bac +2! Comme pour la formation de cadres, cette déconnexion des polydisciplinaires et des EST de la recherche, va priver le pays du talent de jeunes enseignants-chercheurs et les empêcher de progresser dans leurs carrières.
La marche arrière… (2007) !
Avec le temps, les limites de la réforme commencent à apparaître. Une évaluation objective s'imposait pour d'éventuels réajustements. L'unification de l'enseignement supérieur et l'introduction de la spécificité académique dans le statut d'établissements publics particuliers que sont les Universités, auraient pu contribuer à ces réajustements. C'est finalement un plan insipide dit ''d'urgence'' qui tentera de ''réformer'' la réforme ! D'importantes sommes d'argent vont atterrir à l'Université trop longtemps affamée. Incapable de les dépenser judicieusement à cause de l'inertie bureaucratique et du contrôle a priori, l'Université peinait à remplir ses engagements. Privée des formations professionnelles avec un sureffectif d'étudiants démotivés, une législation inadaptée, et un personnel mal préparé, l'Université n'était pas prête à la contractualisation. Celle-ci ne fut qu'une façon d'externaliser l'échec des politiques publiques et les décisions impopulaires à l'Université. Le Plan d'urgence fut un échec total avec en prime une vaste dilapidation des deniers publics !
Cependant, ce gouvernement va réaliser l'intégration des établissements pédagogiques de formation de cadres, mais à sa façon, en créant les Centres régionaux des métiers de l'enseignement... Ces nouveaux établissements qui relèvent des académies régionales, incluent les prérogatives des ENS ! L'histoire de la première ENS convertie en faculté des sciences de l'éducation en 1983 est alors répétée !
La marchandisation de l'Université et le Printemps arabe
La persistance du sous-développement, l'institutionnalisation de l'autoritarisme et de l'économie de rente, vont conduire aux révoltes du monde arabe. Au Maroc, après le Mouvement du 20 février, une nouvelle Constitution et des élections anticipées vont conduire une coalition conservatrice au gouvernement. A l'instar de la lutte pour l'indépendance, le ''Printemps arabe'' qui fait miroiter développement, démocratie et justice sociale, va susciter un grand espoir. Comme hier, l'espoir va céder la place à la déception. Comme hier, le discours nationaliste ou panarabe avait permis d'avaler la pilule autoritaire et rentière, le discours islamiste permet de faire avaler la dragée néolibérale. La chute des dictatures mafieuses censée libérer les initiatives et permettre ''d'assurer un développement plus égalitaire'' céda la place à un automne néolibéral en Tunisie, en Egypte et au Maroc.
La politique néolibérale du plan 2013-2016 pour l'enseignement supérieur, est renforcée par la reconsidération de la gratuité et l'implantation de campus délocalisés ! Cette introduction forcée d'un enseignement supérieur étranger, qui renonce à la marocanisation, seul principe réalisé depuis l'indépendance, ne peut que donner le coup de grâce à une Université fragilisée par le dualisme.
Politique néolibérale
Bien avant Reagan et Thatcher, Pinochet fut le premier à tester le néolibéralisme. Après le coup d'Etat, contre le président démocratiquement élu Allende, la junte militaire conseillée par les Chicago boys va appliquer la doctrine de Friedman. Elle va réformer la législation du travail, faire des coupes dans les budgets sociaux, réformer la retraite et privatiser l'éducation ! Celle-ci devient un bien que les familles peuvent acheter, ce qui les conduit pendant des années à dépenser la quasi-totalité de leurs revenus pour éduquer leurs enfants. Ils vont se rendre compte, plus tard, que les collèges privés ne garantissaient pas l'accès à l'Université, que les diplômes universitaires étaient dévalorisés et que l'obtention d'un bon emploi n'assurait pas un bon salaire. Les Chiliens vont comprendre que ce qu'on leur présentait comme une vérité n'était qu'un mythe, ce qui les conduit à une mobilisation depuis mai 2011 ''pour demander le retour à une éducation gratuite''. Après le Chili, le néolibéralisme va être appliqué aux Etats-Unis de Reagan et en Grande-Bretagne de Thatcher. La chute du mur de Berlin et la fin de l'histoire de Fukuyama vont pousser d'autres pays à suivre cette voie. Ce néolibéralisme incita l'Université à transformer le savoir en marchandise menaçant son rôle fondamental qui est de développer et partager un savoir critique et de démocratiser son accès.
Marchandisation du savoir
Après la crise économique des années 70, le sous-financement des Universités, de certains pays développés, les pousse à recruter des étudiants étrangers payant des frais de scolarité élevés. Après cette étape, elles passent des accords de franchise avec des établissements étrangers. Ensuite, ce fut la délocalisation de formations par joint-venture et enfin l'implantation d'un campus à l'étranger, soit la même logique d'internationalisation d'une entreprise ordinaire. Ainsi cette marchandisation du savoir est plus le fruit des contraintes financières dues à la remise en cause de l'Etat-providence que des préoccupations académiques.
L'hiver universitaire
La remise en question de l'enseignement, attendue après le ''Printemps arabe'', cédera la place à la continuité du programme d'urgence. Dans un souci plus mercantile qu'intellectuel, le gouvernement choisira de renforcer le désengagement de l'Etat. S'appropriant cette conception néolibérale, les nouveaux responsables contribuent à la macdonalisation de l'enseignement supérieur souhaité par un capitalisme mondial, résolument athée, adoptant les vertus du marché comme unique religion.
Pourtant, le savoir est par nature un bien public qui ne peut être considéré comme une marchandise et sa logique de fonctionnement est incompatible avec celle du marché. Sa production repose sur l'accumulation historique, maintenue dans le domaine public. Sa privatisation va empêcher sa diffusion, supprimant ainsi les conditions de sa reproduction, menaçant le développement du pays. Sans offrir une garantie de continuité, la concurrence par ces établissements, ayant une longue expérience de marketing, est une menace réelle pour la survie même du système universitaire national. L'indépendance intellectuelle, longtemps sauvegardée par une distance entre l'Université et le marché, risque de faire les frais de ces implantations. En effet, la poursuite du gain oblige ces établissements à but lucratif, à s'adapter aux mœurs de leur clientèle, pouvant les conduire à donner du crédit à des théories peu fiables, pour satisfaire une forte demande. La recherche d'économies pourrait conduire à une standardisation préjudiciable aux formations. Davantage concentré sur l'enseignement, ce type d'Université, supprimera la recherche, ou la limitera aux activités non innovatrices moins risquées. La régulation marchande peut menacer la diversité des formations en limitant l'offre aux disciplines les plus demandées. Enfin, le grand problème reste la remise en question de la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur qui sera déterminé par la richesse.
Après une lente marginalisation due aux calculs politiciens, l'Université est à nouveau menacée par une rapide liquidation dictée cette fois, par les nouveaux choix économiques.
Conclusion : le
printemps de l'Université
aura-t-il lieu ?
printemps de l'Université
aura-t-il lieu ?
Face à ce démantèlement méthodique de l'Université, personne n'a le droit de se taire. Accepter la sous-traitance de la formation des élites par des ''universités-entreprises'' étrangères, c'est s'éloigner de l'idéal de l'indépendance. Tolérer une technocratisation des élites, c'est s'éloigner de la construction d'une démocratie. Ne pas poser le problème d'une Université publique rassemblant tous les savoirs et toutes les compétences, c'est s'éloigner de l'idéal de justice sociale. Il s'agit d'une question de choix de société, qui nécessite la mobilisation des universitaires et de l'ensemble des citoyens afin de rebâtir
Le morcellement actuel est source d'inégalités de moyens, de niveaux et de diplômes. Finalement, d'inégalités devant l'avenir pour des milliers d'étudiants qui n'auront pas le bon diplôme, parce qu'ils n'ont pas la bonne adresse familiale. Il est temps de stopper cette course vers un élitisme néfaste et revenir au principe essentiel de l'égalité devant l'accès au savoir et aux métiers. Seul le regroupement de tous les établissements de formation post baccalauréat à l'intérieur d'une Université publique peut à la fois donner aux citoyens plus d'égalité de chances et permettre au pays de transformer une réussite quantitative en réussite qualitative. Cette réforme ne viserait pas à mettre en place un dispositif homogène, mais à rapprocher ces différents cursus, dans l'esprit général d'une ''propédeutique''. Une fois l'unification engagée, il faut s'attaquer au chantier de l'autonomie.
Cette dernière nécessite une révision préalable de la législation des établissements publics pour y introduire la spécificité académique. L'autonomie, qui doit garantir une indépendance en matière de production et de transmission des savoirs, loin d'une mainmise idéologique ou politique, de l'Etat ou du marché, passe par un financement qui doit rester essentiellement public.
* Professeur à l'Université Mohamed V-Agdal
Membre du bureau national du Syndicat national de l'enseignement supérieur
Magnifique et courageuse marche des élèves d'Imider au Mont Alebban
Mouvement : Sur la Voie de 96 -ImiDer -
Province de Tinghir -
MarocDéclaration du 23 septembre 2012 .
Ce sont, environ huit
cents (800) élèves qui ont pris part à une manifestation de protestation et
de solidarité sur le mont Alebban où leurs parents tiennent depuis le mois
d’août 2011, un sit-in de protestation, regroupant des représentants des sept
villages de la commune rurale d'Imider.
Menée en bon ordre, sur une distance
de quatre (4) kilomètres, la marche, qui concernait l’ensemble
des collèges et du primaire, est partie du centre de la commune
pour rejoindre la route nationale n° 10, où s’est opérée la jonction
avec les élèves provenant des autres villages entourant la mine. Les
élèves ont escaladé les hauteurs du Mont Alebban, devenu un symbole de
la lutte pour la dignité, en scandant des slogans, entonnant des
chants berbères et portant des affiches dénonçant la misère et les
problèmes liés à l’enseignement après que la délégation provinciale
de l'éducation nationale ait décrété la saison 2011/2012, « année
blanche ».
Après l’espoir né des promesses du délégué provincial de
l'éducation nationale et du gouverneur lors d'une réunion le 31 Août 2012
avec le comité de dialogue représentant légitime de la population, les
parents d'élèves ont autorisé les élèves à reprendre leurs études en signe
de bonne volonté. Mais la réalité et l’entêtement des responsables
ont achevé de briser les rêves de ceux qui pensaient enfin voir
se dissiper les nuages obscurcissant l’avenir de la région.
Malgré
la richesse de celle-ci en ressources minérales, l'absence de
transports scolaires inflige aux enfants du village d'Ikis, des
marches harassantes de plus de deux heures sur des chemins escarpés,
pour se rendre à l'école. La pénurie de fournitures scolaires, la
vétusté des infrastructures, le manque d'équipements, la faiblesse
des effectifs des enseignants, la surpopulation des salles de
classe (trois élèves par table) et son corollaire, la promiscuité des
niveaux et des programmes enseignés et les qualifications
professionnelles misérables des enseignants, sont autant d’insultes, de
violences et d’injustices insupportables faites à nos enfants et à travers
eux, à toute la région pour ce qu’elle représente à nos yeux.
C’est
pour toutes ces raisons et pour d’autres, comme la solidarité avec
les militants du Mont Alebban, injustement condamnés qu’a été menée
cette marche. Les jeunes manifestants affirment leur détermination de
mener aux côtés de leurs parents la lutte et ont menacé de boycotter
l’année scolaire si la situation du système éducatif ne s’améliorait pas et
si "l'accompagnement des élèves" pour une meilleure réinsertion ne
se faisait pas conformément aux promesses qui leur ont été faites lors
de la rencontre avec les responsables. Après avoir mené des ateliers
de
discussions pacifiques à ciel ouvert sur le mont Alebban, les
élèves ont repris le chemin du retour accompagnés de leurs parents
en confiant à leurs frères aînés le soin de poursuivre la lutte
entamée voilà plus de treize mois, par ceux d’Imider.
Lien vers l'album photos du 23.09.2012 :
مسيرة التلاميذ : 23 / 09 / 2012 Marche des élèves :
https://www.facebook.com/media/set/?set=a.532138303469304.140422.264059770277160&type=3
Lien vers les vidéos du 23.09.2012 :
Imider : Cercle de discussion tenu des élèves:
http://www.youtube.com/watch?v=lJg4G9hKt40
مسيرة احتجاجية لتلاميذ إميضر 23/09/2012
http://www.youtube.com/watch?v=TAUmqCUoxg0
Hamid Elhail :
Imider le village oublié ! C' est là les vrais militants !
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Ali Fkir a partagé une photo de الشعب يريد إسقاط الإستبداد_ أنشرها بقدر حبك لشعبك.
MAROC : UN POÈTE ENCHAÎNÉ . LA POÉSIE EST-ELLE UN DÉLIT ?
petitionenligne.fr
signer au bas de la page
Objectif signatures :
10 / 10000
Mes exigences sont les suivantes :
- la libération de tous les prisonniers d'opinion , au premier rang desquels les militants du Mouvement du 20 Février ;
- l'annulation de poursuites judiciaires contre les prisonniers d'opinion;
- l'ouverture d'une enquête judiciaire sur la torture à laquelle ces militants ont été soumis et la mise en œuvre des actions en justice contre leurs tortionnaires .
Je suis fier et honoré, derrière ces barreaux d'une prison , à payer le prix exigé par la liberté . Et je considère que la série d' intimidations , enlèvements, tortures , fabriqués procès politiques et des incarcérations ne sont que la preuve de la légitimité des objectifs du Mouvement du 20 Février que nous essayons d'atteindre par des protestations non - violentes et civilisées .
La dignité ou la mort.
Younes Benkhdim Prison locale d' Oukacha , quartier 7 , Cellule 8.
Younes Benkhdim surnommé le poète du peuple, arrêté le 30 mars 2012
alors qu’il participait à un sit-in de soutien au rappeur Lhaqed
incarcéré à 2 reprises, sera condamné en appel à 10 mois de prison
ferme après avoir végété plusieurs mois en prison. En réponse aux
pratiques inhumaines en prison et face au mépris affiché sur ses
revendications, il a entamé une grève de la faim illimitée depuis le 4
septembre 2012 suivie d'une grève de la soif qu'il vient d'interrompre
en attendant que ses revendications soient prises en considération. Il a
perdu près de 10kg en 15 jours .
La situation des droits humains au Maroc est préoccupante. Depuis les manifestations pacifiques le 20 février 2011 qui ont vu descendre dans la rue des jeunes et moins jeunes pour revendiquer : Liberté-Justice et Dignité comme un peu partout dans le pourtour méditerranéen, des étudiants, des lycéens, des salariés, des retraités... sont arrêtés molestés et détruits alors qu'ils ne réclament que l'amélioration de leurs conditions de vie.
La répression contre les manifestants est ciblée : brutalités policières,, arrestations arbitraires,tortures et abus de pouvoir . Les militants croupissent pendant des mois en prison avant d'être jugés au cours de procès iniques où sont présentées de prétendues preuves d’agressions commises contre des policiers, obtenues sous la torture. Les femmes sont prises pour cible pendant les manifestations, dans la rue ou en prison.
Le rapporteur spécial sur la torture auprès de l’ONU, Juan Mendez, accompagné de deux traducteurs et d’un médecin légiste mentionne des détails effrayants de torture au Maroc : bastonnades, « viol à la bouteille », arrachement des dents ou des ongles, supplice de la baignoire...Les cas les plus terribles de barbarie ont été rapportés par les prisonniers de Tiflet et de Salé.
Le 25 juillet à l'audience d'activistes du mouvement du 20 février les détenus, selon HRW (Human Rights Watch), avaient des blessures apparentes et des vêtements tâchés de sang.
Les conditions de détention sont inhumaines : 8 personnes ( prisonniers politiques et de droit commun confondus) dans des cellules de 4m2. Certains d'entre eux dorment à même le sol. Les médecins mettent une semaine avant d'ausculter un malade qui ne peut avoir de médicaments qu'après une quinzaine de jours.
Face à cette répression à répétition et à la détérioration des conditions de détention qui amènent des jeunes à se laisser mourir, les signataires de cette pétition en solidarité avec toutes les victimes , attachés aux principes de globalité et d'universalité des droits humains interpellent le gouvernement marocain pour libérer tous ces détenus d'opinion et lancent un appel à la solidarité et la mobilisation des opinions nationale et internationale pour que le Maroc ne retourne pas aux années de plomb.
SIGNATAIRES :
ABDELMOUMNI FOUAD , économiste, défenseur des droits humains-MAROC
AFARKI Mohamed, bibliothécaire et ancien détenu d'opinion- MAROC
BEN BARKA Bachir , universitaire - FRANCE
BENKIRANE Younes, informaticien et ancien journaliste- FRANCE
BERRADA-BOUSTA Hayat, formatrice et militante des droits humains, ancienne exilée politique marocaine- FRANCE
CHRAÏBI Aboubakr, universitaire et chercheur- FRANCE
DE BARRY Antoine, artiste peintre - FRANCE
GALLISSOT René , historien et écrivain- FRANCE
JAMAÏ Abderrahim, bâtonnier, président de l'Observatoire Marocain des Prisons- MAROC
LAÂBI Abdeltif , écrivain et poète-MAROC
MAANINOU Larbi , professeur et militant des droits humains- FRANCE
NASRAOUI Radhia, avocate et présidente de l'OCTT (Organisation contre la torture en Tunisie)-TUNISIE
PRADIER Jean Robert , médecin, membre du Syndicat de la Médecine Générale, militant des Droits humains et des solidarités internationales- FRANCE
RAFIQ - BESKI Chahla, sociologue et écrivaine, exilée politique d'origine iranienne- FRANCE
ROLLINDE Marguerite, chercheuse universitaire- FRANCE
http://www.petitionenligne.fr/petition/maroc-un-poete-enchaine-la-poesie-est-elle-un-delit/3084#signnow
Signez
MAROC : UN POÈTE ENCHAÎNE . LA POÉSIE EST-ELLE UN DÉLIT ...
www.petitionenligne.fr/petition/maroc-un-poete-enchaine-la-poesie-e...lundi 24 septembre 2012
Rapport ONU de Juan Mendez sur les droits de l'Homme au Maroc
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Une
culture des droits de l’homme se développe
au Maroc,
mais il en faut
plus pour éradiquer la torture
et les mauvais traitements
RABAT (22 septembre 2012) - A l'issue de sa visite au Maroc*du
15 au 22 septembre 2012, Juan E. Méndez, Rapporteur spécial des Nations
Unies sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou
dégradants fait la déclaration suivante:
Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude pour la coopération pleine et entière dont j’ai bénéficié pendant ma visite, en particulier en ce qui concerne l'accès sans restriction à tous les lieux de détention ainsi que l'accès sans entrave aux détenus afin de m'entretenir avec ceux-ci en toute confidentialité. Le personnel pénitentiaire était manifestement disposé et préparé à m’accueillir dans les prisons, postes de police et centres pour mineurs à Rabat-Salé, Kenitra, Skirat-Témara et Casablanca. Bien que ceci ait pu avoir une influence sur ma capacité à voir ces endroits plus spontanément, je salue les efforts impressionnants déployés par le Gouvernement pour investir dans la modernisation et la rénovation de ces installations.
Il est toutefois regrettable que les rencontres avec la société civile aient été surveillées par les autorités et les médias, et que mon arrivée ait été scrutée par les caméras à chaque endroit. Cela a créé un climat d'intimidation ressenti par un certain nombre de personnes que j'ai rencontrées lors de la visite. J'ai demandé et obtenu l'assurance des autorités que des instructions claires seront communiquées à tous les niveaux du pouvoir, que ni intimidation, ni aucune sorte de représailles ne sera tolérée.
Je peux affirmer qu’une culture des droits de l'homme se développe. Les différentes autorités que j'ai rencontrées ont fait preuve de volonté politique, et en particulier le ministère des Affaires étrangères et de la Délégation interministérielle des droits de l'homme, pour construire une culture institutionnelle qui interdise et prévienne la torture et les mauvais traitements. La création du Conseil national des droits de l'homme (CNDH) est l'aspect institutionnel le plus important de cette culture émergente. Les efforts entrepris par la CNDH et ses divers bureaux régionaux afin de continuer à sensibiliser les autorités et la société civile et à promouvoir la protection des droits de l'homme portent déjà leurs fruits. La CNDH est un organe indépendant et hautement crédible et ses rapports revêtent un grand poids moral. Il peut devenir un mécanisme de suivi effectif et de médiation entre l'État et ses citoyens si ses recommandations sont mises en œuvre de bonne foi. J'encourage toutes les parties à s'engager pleinement à renforcer cette institution.
Cette nouvelle culture a pu surgir grâce essentiellement aux efforts énormes déployés par le Maroc pour affronter son passé marqué par les abus et que les Marocains qualifient « d’années de plomb ». Des efforts exemplaires ont été consacrés à faire apparaître et faire connaître la vérité, ainsi qu’à offrir indemnisation aux victimes, y compris divers types de services de réadaptation. On voit également apparaître une certaine tendance à la réforme des institutions, même si l’engagement indispensable de faire enquête, de poursuivre et de punir les auteurs des atrocités massives, dont la torture, n’a pas encore été rempli.
Des efforts sont encore nécessaires pour accroître la confiance et la coopération entre l'État et la société civile, afin que toutes les organisations non-gouvernementales soient en mesure de travailler plus efficacement avec les mécanismes nationaux et internationaux et de mener des activités de plaidoyer sur la base de cas bien documentés.
La nouvelle Constitution de juillet 2011 a introduit quelques changements encourageants dans le cadre normatif. Il est difficile, à ce stade, d'évaluer leur impact réel, mais il semble y avoir un engagement des plus hautes autorités et j'espère qu’il continuera à y avoir un effort soutenu et nécessaire. La Constitution interdit en toutes circonstances les actes de torture ou des actes qui sont « cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité ». Bien que le Code pénal et le Code de procédure pénale incriminaient déjà la torture avant 2011, je salue l'introduction de ces principes dans la nouvelle Constitution et la volonté manifeste des autorités de leur accorder la primauté. Je vais évaluer si d'autres modifications à la définition de la torture sont nécessaires afin de mettre cette infraction en conformité avec le droit international.
J'encourage les autorités à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture aussitôt que possible, et souligne que la ratification n'est pas une fin en soi mais un processus, sa mise en œuvre étant le véritable défi.
La situation sur le terrain en ce qui concerne la pratique de la torture s'est généralement améliorée depuis les dernières décennies au cours desquelles les disparitions, les détentions secrètes ainsi que la torture étaient répandues. J'ai toutefois reçu des témoignages crédibles faisant état de pressions physiques et mentales excessives sur des détenus au cours d’interrogatoires. Ces faits arrivent assez fréquemment pour mériter une attention et des efforts particuliers pour les éradiquer. Bien que la pratique des traitements cruels persiste dans les affaires criminelles ordinaires, il ne devrait pas être surprenant que des actes équivalant à la torture soient commis à l’occasion d’événements particulièrement intenses, tels que des grandes manifestations, perçues comme une menace à la sécurité nationale ou des actes de terrorisme. Dans ces moments-là, l’on peut remarquer une augmentation des actes de torture et de mauvais traitements pendant la détention et l'arrestation.
Un médecin légiste indépendant et réputé a accompagné mon équipe, examiné les rapports médicaux et mené un certain nombre d'examens médicaux. Ma conclusion préliminaire est que dans des cas récents, il y a des informations crédibles faisant état de coups violents infligés par coups de poings et bâtons, de l’utilisation de décharges électriques et de brûlures de cigarette. En outre, j'ai de bonnes raisons de penser qu'il y avait des allégations crédibles d’agression sexuelle et de menace de viol commis sur des victimes ou des membres de la famille de celles-ci et d'autres formes de mauvais traitements. Un certain nombre de cas a été porté à mon attention où les lésions montrent le traitement qui constitue des actes de torture.
A la date d'aujourd'hui, l'admission des aveux comme preuve devant les tribunaux est à la discrétion du juge. L’on m'a assuré que les aveux seuls ne constituent pas des preuves suffisantes pour une condamnation et que d’autres éléments de preuve sont nécessaires. Cette garantie est la bienvenue, mais je crains que cela ne suffise pas à dissuader les actes de torture dans la pratique. Le droit international exige d’exclure les aveux ou déclarations obtenues sous la contrainte de toute procédure et de tout dossier. L'article 293 du Code de procédure pénale interdit l'admission de toute confession ou déclaration faite sous la contrainte. Cependant, j'ai reçu de nombreuses plaintes au sujet de l'utilisation de la torture par des fonctionnaires pour obtenir des preuves ou des aveux au cours de la phase initiale des interrogatoires, en particulier dans des cas ayant trait à la sécurité nationale ou à la lutte contre le terrorisme, où le maintien des détentions est ordonné avant même l'accès à un avocat.
Le Code de Procédure pénale garantit effectivement l’accès à un avocat, mais cette garantie n’est pas pleinement remplie ni en droit ni en pratique. Le détenu n’a accès à un avocat de son choix que 24 heures après l’arrestation, et ce pour un entretien de 30 minutes qui se déroule en présence d’un enquêteur. Le Décret 03-03 (pour affaires relatives à la sécurité de l’Etat et à la lutte contre le terrorisme) prévoit dans sa procédure que la garde à vue peut durer trois tranches de 96 heures consécutives sans avoir droit à un avocat. En outre, même ces conditions peuvent être violées en repoussant simplement la date d’enregistrement de l’arrestation. L’accès à un avocat devrait être accordé dès l’arrestation ou la mise en détention, sans exiger l’autorisation du Procureur comme le stipule la loi actuellement. Or ce droit devrait être octroyé en tant que principe de droit et tout agent de police qui refuse l’accès à l’avocat doit faire l’objet de mesures disciplinaires. En raison du grand nombre d’allégations reçues, il semblerait que les procureurs et juges d’instruction aient pour pratique de rejeter les plaintes de torture ou de ne pas ouvrir d’enquête.
À ma demande, j'ai reçu des exemples et des statistiques indiquant que des personnes ont été acquittées bien qu’elles aient avoué les crimes. Mais jusqu'à présent, je n'ai pas vu d’exemples concrets dans lesquels les tribunaux ont appliqué la règle d'exclusion tel que le prévoit le droit international en ce qui concerne la torture, c’est-à-dire des cas dans lesquels une confession est jugée irrecevable parce que le tribunal a déterminé qu'il a été obtenu sous la contrainte.
L'une des raisons pour la non-application de ce principe important peut être la piètre qualité des rapports médicaux et médico-légaux, qui fournissent actuellement une assistance limitée aux procureurs et aux juges dans leur prise de décision. Il y a là un besoin d'investissements importants dans les domaines de la psychiatrie et de la médecine légale, allant de pair avec une formation spécifique des médecins légistes sur l'évaluation des mauvais traitements et de la torture, en conformité avec les normes internationales, y compris le Protocole d'Istanbul. Dans la pratique, les garanties contre la torture ne fonctionnent pas de manière effective, car « il n'existe aucune preuve » que des actes torture ont été commis. Ainsi, la confession ou déclaration demeure au dossier et aucun effort sérieux n’est fait pour enquêter, poursuivre et punir les auteurs.
Le système de plaintes relatives aux allégations de torture et de mauvais traitements, à de rares exceptions près, ne semble fonctionnelle qu’en droit mais pas dans la pratique. Cela semble également être le cas pour les enquêtes, les poursuites et peines prononcées à l’égard des auteurs. Cette lacune doit disparaître. J’encourage les autorités de promouvoir les capacités médico-légales par le parquet et les magistrats. Également j’invite les autorités à mettre en œuvre le droit de présenter des plaintes et d’assurer que les accusés qui comparaissent en premier ont l’occasion de faire des allégations de torture ou de mauvais traitements qu’elles auraient subi par la police ou les services de renseignement.
Il me semble que nous assistons à une augmentation subite du nombre d’incidents d’utilisation de force excessive lors d’interventions de la part des autorités en réaction aux réunions et manifestations. Nonobstant le fait de savoir si la manifestation est ou non autorisée, cela ne donne pas le droit aux autorités de recourir à la force excessive. Le droit de réunion pacifique doit être respecté et lorsque les manifestations deviennent incontrôlables, la police a le devoir de maintenir l’ordre et prévenir la violence, tout en faisant cela en conformité avec les normes internationales. Celles-ci sont fondées sur les principes de la nécessité et de la proportionnalité avec le respect du droit à la vie et à l’intégrité physique. Les allégations de graves blessures lors des événements récents n’ont pas été confirmées par mes enquêtes préliminaires.
La Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion a lancé un projet de grande envergure pour arrêter le fonctionnement de certaines prisons les plus anciennes, de construire de nouvelles prisons, d' agrandir et rénover d’autres afin d’améliorer les conditions de détention. Les institutions que j’ai visitées ont fait l’objet de travaux de rénovation importants, peinture fraîche, nouvelle literie et des couvertures, et des zones d'assainissement très propres. J'espère vivement que ces améliorations resteront en place et que des améliorations seront apportées à toutes les autres prisons que je n’ai pas pu visiter. L’intégration des services de santé des prisonniers relevant du Ministère de la santé pourrait aussi contribuer à un meilleur niveau de service médical. La NCHR publiera prochainement un rapport sur la situation des prisons et des prisonniers. Cela est opportun et nécessaire et je vais prendre ce rapport ainsi que leur récent rapport sur les hôpitaux psychiatriques en considération en préparation de mes recommandations.
La surpopulation est un problème à aborder et les autorités elles-mêmes ont reconnu cela ouvertement. La population carcérale se chiffre à environ 67.000 détenus (condamnés et prévenus). Des informations chiffrées contradictoires me sont parvenues concernant la capacité totale du système pénitentiaire. Le Délégué-Général nous a dit qu’elle se situe entre 48000 et 50000, tandis que le CNDH l’évalue à 37000. Selon ces chiffres, le taux de surpopulation serait d’environ 34% et de 80% respectivement. Ces chiffres risquent de sous-estimer le taux réel de la surpopulation car ils sont basés sur le nombre de lits disponibles par rapport à la population réelle. Dans certaines prisons que j'ai visitées, les lits étaient tellement proches les uns des autres que même à pleine capacité ou un peu au-dessous, les conditions de vie seraient toujours surpeuplées. On parviendrait peut-être à une indication plus précise de la surpopulation si l’on divisait la capacité habitable totale par la population carcérale de 67000. Dans ce cas, je crois comprendre que le taux se situerait entre 1,5 et 3 mètres cube par détenu.
Tout en reconnaissant la situation difficile pour les autorités en ce qui concerne le flux de migrants en situation irrégulière, surtout dans le nord du pays, je tiens à exprimer mes craintes concernant l’augmentation de la violence par des forces envers ce groupe particulièrement vulnérable. Les actes d’agression, les violences sexuelles et d'autres formes de mauvais traitements semblent augmenter. J’exhorte les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violences et d'enquêter sur les informations faisant état de violence contre les migrants sub-sahariens. Dans ce contexte, j'ai visité les cellules de détention à l’aéroport Mohammed V à Casablanca où j’ai trouvé quatre personnes détenues en provenance de l'Angola, de la Guinée et du Libéria. Toutes les quatre étaient maintenues dans des conditions décentes en attente d'expulsion.
Lors de ma visite à Laâyoune, Sahara occidental, j'ai été débordé par le grand nombre de demandes à satisfaire et les centaines de cas reçus avant et pendant ma visite de deux jours. Malheureusement je n’ai pu rendre visite qu’à un nombre limité de victimes présumées et des représentants de la société civile, mais je vais examiner chaque demande dans le détail de sorte que toute information relevant de mon mandat soit prise en compte. J’ai effectué une visite dans la prison locale et l’hôpital Moulay El Hassan Bel Mehdi à Laâyoune, ainsi que le poste de Gendarmerie à Port Laâyoune. La section de la prison réservée aux femmes et le centre psychiatrique à l'hôpital, ayant fait l’objet de travaux récents, sont dans un très bon état.
Je remercie tous les interlocuteurs pour leur engagement. Je vais présenter mon rapport au Conseil des droits de l'homme à Genève en mars 2013.
* L’expert indépendant a également rendu visité à Laâyoune, Sahara occidental, les 17 et 18 septembre 2012.
Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude pour la coopération pleine et entière dont j’ai bénéficié pendant ma visite, en particulier en ce qui concerne l'accès sans restriction à tous les lieux de détention ainsi que l'accès sans entrave aux détenus afin de m'entretenir avec ceux-ci en toute confidentialité. Le personnel pénitentiaire était manifestement disposé et préparé à m’accueillir dans les prisons, postes de police et centres pour mineurs à Rabat-Salé, Kenitra, Skirat-Témara et Casablanca. Bien que ceci ait pu avoir une influence sur ma capacité à voir ces endroits plus spontanément, je salue les efforts impressionnants déployés par le Gouvernement pour investir dans la modernisation et la rénovation de ces installations.
Il est toutefois regrettable que les rencontres avec la société civile aient été surveillées par les autorités et les médias, et que mon arrivée ait été scrutée par les caméras à chaque endroit. Cela a créé un climat d'intimidation ressenti par un certain nombre de personnes que j'ai rencontrées lors de la visite. J'ai demandé et obtenu l'assurance des autorités que des instructions claires seront communiquées à tous les niveaux du pouvoir, que ni intimidation, ni aucune sorte de représailles ne sera tolérée.
Je peux affirmer qu’une culture des droits de l'homme se développe. Les différentes autorités que j'ai rencontrées ont fait preuve de volonté politique, et en particulier le ministère des Affaires étrangères et de la Délégation interministérielle des droits de l'homme, pour construire une culture institutionnelle qui interdise et prévienne la torture et les mauvais traitements. La création du Conseil national des droits de l'homme (CNDH) est l'aspect institutionnel le plus important de cette culture émergente. Les efforts entrepris par la CNDH et ses divers bureaux régionaux afin de continuer à sensibiliser les autorités et la société civile et à promouvoir la protection des droits de l'homme portent déjà leurs fruits. La CNDH est un organe indépendant et hautement crédible et ses rapports revêtent un grand poids moral. Il peut devenir un mécanisme de suivi effectif et de médiation entre l'État et ses citoyens si ses recommandations sont mises en œuvre de bonne foi. J'encourage toutes les parties à s'engager pleinement à renforcer cette institution.
Cette nouvelle culture a pu surgir grâce essentiellement aux efforts énormes déployés par le Maroc pour affronter son passé marqué par les abus et que les Marocains qualifient « d’années de plomb ». Des efforts exemplaires ont été consacrés à faire apparaître et faire connaître la vérité, ainsi qu’à offrir indemnisation aux victimes, y compris divers types de services de réadaptation. On voit également apparaître une certaine tendance à la réforme des institutions, même si l’engagement indispensable de faire enquête, de poursuivre et de punir les auteurs des atrocités massives, dont la torture, n’a pas encore été rempli.
Des efforts sont encore nécessaires pour accroître la confiance et la coopération entre l'État et la société civile, afin que toutes les organisations non-gouvernementales soient en mesure de travailler plus efficacement avec les mécanismes nationaux et internationaux et de mener des activités de plaidoyer sur la base de cas bien documentés.
La nouvelle Constitution de juillet 2011 a introduit quelques changements encourageants dans le cadre normatif. Il est difficile, à ce stade, d'évaluer leur impact réel, mais il semble y avoir un engagement des plus hautes autorités et j'espère qu’il continuera à y avoir un effort soutenu et nécessaire. La Constitution interdit en toutes circonstances les actes de torture ou des actes qui sont « cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité ». Bien que le Code pénal et le Code de procédure pénale incriminaient déjà la torture avant 2011, je salue l'introduction de ces principes dans la nouvelle Constitution et la volonté manifeste des autorités de leur accorder la primauté. Je vais évaluer si d'autres modifications à la définition de la torture sont nécessaires afin de mettre cette infraction en conformité avec le droit international.
J'encourage les autorités à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture aussitôt que possible, et souligne que la ratification n'est pas une fin en soi mais un processus, sa mise en œuvre étant le véritable défi.
La situation sur le terrain en ce qui concerne la pratique de la torture s'est généralement améliorée depuis les dernières décennies au cours desquelles les disparitions, les détentions secrètes ainsi que la torture étaient répandues. J'ai toutefois reçu des témoignages crédibles faisant état de pressions physiques et mentales excessives sur des détenus au cours d’interrogatoires. Ces faits arrivent assez fréquemment pour mériter une attention et des efforts particuliers pour les éradiquer. Bien que la pratique des traitements cruels persiste dans les affaires criminelles ordinaires, il ne devrait pas être surprenant que des actes équivalant à la torture soient commis à l’occasion d’événements particulièrement intenses, tels que des grandes manifestations, perçues comme une menace à la sécurité nationale ou des actes de terrorisme. Dans ces moments-là, l’on peut remarquer une augmentation des actes de torture et de mauvais traitements pendant la détention et l'arrestation.
Un médecin légiste indépendant et réputé a accompagné mon équipe, examiné les rapports médicaux et mené un certain nombre d'examens médicaux. Ma conclusion préliminaire est que dans des cas récents, il y a des informations crédibles faisant état de coups violents infligés par coups de poings et bâtons, de l’utilisation de décharges électriques et de brûlures de cigarette. En outre, j'ai de bonnes raisons de penser qu'il y avait des allégations crédibles d’agression sexuelle et de menace de viol commis sur des victimes ou des membres de la famille de celles-ci et d'autres formes de mauvais traitements. Un certain nombre de cas a été porté à mon attention où les lésions montrent le traitement qui constitue des actes de torture.
A la date d'aujourd'hui, l'admission des aveux comme preuve devant les tribunaux est à la discrétion du juge. L’on m'a assuré que les aveux seuls ne constituent pas des preuves suffisantes pour une condamnation et que d’autres éléments de preuve sont nécessaires. Cette garantie est la bienvenue, mais je crains que cela ne suffise pas à dissuader les actes de torture dans la pratique. Le droit international exige d’exclure les aveux ou déclarations obtenues sous la contrainte de toute procédure et de tout dossier. L'article 293 du Code de procédure pénale interdit l'admission de toute confession ou déclaration faite sous la contrainte. Cependant, j'ai reçu de nombreuses plaintes au sujet de l'utilisation de la torture par des fonctionnaires pour obtenir des preuves ou des aveux au cours de la phase initiale des interrogatoires, en particulier dans des cas ayant trait à la sécurité nationale ou à la lutte contre le terrorisme, où le maintien des détentions est ordonné avant même l'accès à un avocat.
Le Code de Procédure pénale garantit effectivement l’accès à un avocat, mais cette garantie n’est pas pleinement remplie ni en droit ni en pratique. Le détenu n’a accès à un avocat de son choix que 24 heures après l’arrestation, et ce pour un entretien de 30 minutes qui se déroule en présence d’un enquêteur. Le Décret 03-03 (pour affaires relatives à la sécurité de l’Etat et à la lutte contre le terrorisme) prévoit dans sa procédure que la garde à vue peut durer trois tranches de 96 heures consécutives sans avoir droit à un avocat. En outre, même ces conditions peuvent être violées en repoussant simplement la date d’enregistrement de l’arrestation. L’accès à un avocat devrait être accordé dès l’arrestation ou la mise en détention, sans exiger l’autorisation du Procureur comme le stipule la loi actuellement. Or ce droit devrait être octroyé en tant que principe de droit et tout agent de police qui refuse l’accès à l’avocat doit faire l’objet de mesures disciplinaires. En raison du grand nombre d’allégations reçues, il semblerait que les procureurs et juges d’instruction aient pour pratique de rejeter les plaintes de torture ou de ne pas ouvrir d’enquête.
À ma demande, j'ai reçu des exemples et des statistiques indiquant que des personnes ont été acquittées bien qu’elles aient avoué les crimes. Mais jusqu'à présent, je n'ai pas vu d’exemples concrets dans lesquels les tribunaux ont appliqué la règle d'exclusion tel que le prévoit le droit international en ce qui concerne la torture, c’est-à-dire des cas dans lesquels une confession est jugée irrecevable parce que le tribunal a déterminé qu'il a été obtenu sous la contrainte.
L'une des raisons pour la non-application de ce principe important peut être la piètre qualité des rapports médicaux et médico-légaux, qui fournissent actuellement une assistance limitée aux procureurs et aux juges dans leur prise de décision. Il y a là un besoin d'investissements importants dans les domaines de la psychiatrie et de la médecine légale, allant de pair avec une formation spécifique des médecins légistes sur l'évaluation des mauvais traitements et de la torture, en conformité avec les normes internationales, y compris le Protocole d'Istanbul. Dans la pratique, les garanties contre la torture ne fonctionnent pas de manière effective, car « il n'existe aucune preuve » que des actes torture ont été commis. Ainsi, la confession ou déclaration demeure au dossier et aucun effort sérieux n’est fait pour enquêter, poursuivre et punir les auteurs.
Le système de plaintes relatives aux allégations de torture et de mauvais traitements, à de rares exceptions près, ne semble fonctionnelle qu’en droit mais pas dans la pratique. Cela semble également être le cas pour les enquêtes, les poursuites et peines prononcées à l’égard des auteurs. Cette lacune doit disparaître. J’encourage les autorités de promouvoir les capacités médico-légales par le parquet et les magistrats. Également j’invite les autorités à mettre en œuvre le droit de présenter des plaintes et d’assurer que les accusés qui comparaissent en premier ont l’occasion de faire des allégations de torture ou de mauvais traitements qu’elles auraient subi par la police ou les services de renseignement.
Il me semble que nous assistons à une augmentation subite du nombre d’incidents d’utilisation de force excessive lors d’interventions de la part des autorités en réaction aux réunions et manifestations. Nonobstant le fait de savoir si la manifestation est ou non autorisée, cela ne donne pas le droit aux autorités de recourir à la force excessive. Le droit de réunion pacifique doit être respecté et lorsque les manifestations deviennent incontrôlables, la police a le devoir de maintenir l’ordre et prévenir la violence, tout en faisant cela en conformité avec les normes internationales. Celles-ci sont fondées sur les principes de la nécessité et de la proportionnalité avec le respect du droit à la vie et à l’intégrité physique. Les allégations de graves blessures lors des événements récents n’ont pas été confirmées par mes enquêtes préliminaires.
La Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion a lancé un projet de grande envergure pour arrêter le fonctionnement de certaines prisons les plus anciennes, de construire de nouvelles prisons, d' agrandir et rénover d’autres afin d’améliorer les conditions de détention. Les institutions que j’ai visitées ont fait l’objet de travaux de rénovation importants, peinture fraîche, nouvelle literie et des couvertures, et des zones d'assainissement très propres. J'espère vivement que ces améliorations resteront en place et que des améliorations seront apportées à toutes les autres prisons que je n’ai pas pu visiter. L’intégration des services de santé des prisonniers relevant du Ministère de la santé pourrait aussi contribuer à un meilleur niveau de service médical. La NCHR publiera prochainement un rapport sur la situation des prisons et des prisonniers. Cela est opportun et nécessaire et je vais prendre ce rapport ainsi que leur récent rapport sur les hôpitaux psychiatriques en considération en préparation de mes recommandations.
La surpopulation est un problème à aborder et les autorités elles-mêmes ont reconnu cela ouvertement. La population carcérale se chiffre à environ 67.000 détenus (condamnés et prévenus). Des informations chiffrées contradictoires me sont parvenues concernant la capacité totale du système pénitentiaire. Le Délégué-Général nous a dit qu’elle se situe entre 48000 et 50000, tandis que le CNDH l’évalue à 37000. Selon ces chiffres, le taux de surpopulation serait d’environ 34% et de 80% respectivement. Ces chiffres risquent de sous-estimer le taux réel de la surpopulation car ils sont basés sur le nombre de lits disponibles par rapport à la population réelle. Dans certaines prisons que j'ai visitées, les lits étaient tellement proches les uns des autres que même à pleine capacité ou un peu au-dessous, les conditions de vie seraient toujours surpeuplées. On parviendrait peut-être à une indication plus précise de la surpopulation si l’on divisait la capacité habitable totale par la population carcérale de 67000. Dans ce cas, je crois comprendre que le taux se situerait entre 1,5 et 3 mètres cube par détenu.
Tout en reconnaissant la situation difficile pour les autorités en ce qui concerne le flux de migrants en situation irrégulière, surtout dans le nord du pays, je tiens à exprimer mes craintes concernant l’augmentation de la violence par des forces envers ce groupe particulièrement vulnérable. Les actes d’agression, les violences sexuelles et d'autres formes de mauvais traitements semblent augmenter. J’exhorte les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violences et d'enquêter sur les informations faisant état de violence contre les migrants sub-sahariens. Dans ce contexte, j'ai visité les cellules de détention à l’aéroport Mohammed V à Casablanca où j’ai trouvé quatre personnes détenues en provenance de l'Angola, de la Guinée et du Libéria. Toutes les quatre étaient maintenues dans des conditions décentes en attente d'expulsion.
Lors de ma visite à Laâyoune, Sahara occidental, j'ai été débordé par le grand nombre de demandes à satisfaire et les centaines de cas reçus avant et pendant ma visite de deux jours. Malheureusement je n’ai pu rendre visite qu’à un nombre limité de victimes présumées et des représentants de la société civile, mais je vais examiner chaque demande dans le détail de sorte que toute information relevant de mon mandat soit prise en compte. J’ai effectué une visite dans la prison locale et l’hôpital Moulay El Hassan Bel Mehdi à Laâyoune, ainsi que le poste de Gendarmerie à Port Laâyoune. La section de la prison réservée aux femmes et le centre psychiatrique à l'hôpital, ayant fait l’objet de travaux récents, sont dans un très bon état.
Je remercie tous les interlocuteurs pour leur engagement. Je vais présenter mon rapport au Conseil des droits de l'homme à Genève en mars 2013.
* L’expert indépendant a également rendu visité à Laâyoune, Sahara occidental, les 17 et 18 septembre 2012.
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