L'extradition des détenus d'origine marocaine fait polémique en Belgique

17 prisonniers d'origine marocaine bientôt transférés vers le Royaume 

Par Hassan Bentaleb, 15/10/2012

Le traité d'extradition des détenus belges de nationalité marocaine vers leur pays d'origine semble fonctionner à plein. Ainsi, après l'acceptation de six dossiers d'extradition sur les 10 qui lui ont été transmis dans ce cadre par Bruxelles, en mai dernier, le gouvernement marocain vient d'approuver le transfert de 17 détenus de nationalité marocaine qui se trouvent actuellement en prison en Belgique.
 
Il s'agit de détenus condamnés pour des faits graves comme la fabrication et le trafic de stupéfiants, les menaces d'autrui, la formation d'une bande organisée, le vol (avec ou sans violence), le port d'armes illicites et le séjour illégal en Belgique. 

Selon le quotidien Het Laatste Nieuws, ces personnes devraient être reconduites au Maroc d'ici quelques semaines dans un avion militaire. Elles sont obligées de purger leurs peines dans leur pays d'origine et cela même contre leur gré comme le stipule la convention d'extradition entre le Maroc et la Belgique. Un accord qui fonctionne uniquement pour les Belges d'origine marocaine et pour aucune autre catégorie de citoyens belges, originaires de quelque pays que ce soit. 

Il s'agit de la deuxième opération du genre qui est entreprise en Belgique, 15 ans après la signature en 1997 d'un protocole d'accord entre le Maroc et la Belgique, permettant le retour des prisonniers marocains dans leur pays d'origine, mais seulement si ces derniers donnaient leur accord. En 2007, la ministre belge en fonction, Laurette Onkelinx, avait alors conclu un second accord rendant possible leur extradition forcée.  

C'est ainsi que le 28 mai dernier, cinq premiers détenus marocains, âgés de 24 à 39 ans et condamnés pour séjour illégal, coups et blessures, faux en écriture, détention d'armes, viols, ou encore séquestration et torture, avaient été renvoyés au Maroc. « Il s'agit de criminalité grave. Ces hommes ont épuisé leurs possibilités d'appels de leur condamnations et n'ont aucun lien avec notre pays », commentait alors l'actuelle ministre belge de la Justice,  
Annemie Turtelboom.


L'extradition des prisonniers belges d'origine marocaine a fait sortir de leurs gonds plusieurs citoyens. En effet, leurs commentaires et leurs avis sur ce sujet fusent sur les réseaux sociaux et les blogs.  Ils qualifient cet accord de discriminatoire et stigmatisant. Pire, ils estiment qu'il vide l'accès à la nationalité belge de sa substance, à savoir d'être traité comme citoyen belge à part entière. 

Certains vont plus loin. Ils pointent du doigt la position du gouvernement marocain accusé de ne pas avoir bien négocié cet accord puisque «tous les Belges, de quelque origine qu'ils soient, sont protégés par les lois de leur pays d'adoption, la Belgique, sauf ceux qui sont issus de l'immigration marocaine», a commenté un internaute avant d'ajouter : «Aucun des ministres successifs chargés des Marocains résidant à l'étranger et aucun élu belge d'origine marocaine, ne s'est élevé contre cette grave mesure qui pourra concerner n'importe lequel d'entre nous».

Pour lui, chaque Belge d'origine marocaine encourt aujourd'hui le risque de se voir extrader vers le Maroc, s'il est condamné à une peine de prison justifiant cette extradition. Et cela n'est qu' «un premier pas qui en augure d'autres et rien ne peut empêcher les autorités politiques belges d'étendre cette mesure à d'autres situations, pour la rendre, à terme, applicable à tous les Belges de cette origine», a-t-il conclu. 

Même son de cloche de cette maman belge d'origine marocaine qui a un fils incarcéré au Maroc. Pour elle, l'extradition des détenus vers le Royaume pose plusieurs problèmes à ces derniers puisqu'ils ne connaissent peu ou rien de leur pays d'origine. Ceci d'autant plus que ce sont leurs familles qui paient les pots cassés puisque c'est à elles de prendre en charge les allers-retours entre la Belgique et le Maroc pour rendre visite à leur progéniture. « Mon fils est incarcéré au Maroc et je dois souvent aller au Maroc pour subvenir à ses besoins, car il est mal nourri et souffre d'un manque d'hygiène. Toutes mes économies sont épuisées et j'ai dû contracter des crédits pour aller le voir», a-t-elle raconté. 

A rappeler qu'aujourd'hui, près de 190 détenus de nationalité marocaine sur un total de 1.200 incarcérés dans des prisons belges, seront concernés par ces extraditions, étant entendu que la Belgique compte en moyenne 42 % d'étrangers dans ses prisons, soit 4.451, que sur ces cinq dernières années, seuls 212 détenus étrangers ont introduit une demande en vue de purger leurs peines dans leur pays d'origine et que seulement 51 d'entre eux ont été transférés.

Rapport ONU de Juan Mendez sur les droits de l'Homme au Maroc

Une culture des droits de l’homme se développe 

au Maroc, 

mais il en faut plus pour éradiquer la torture 

                              et les mauvais traitements

RABAT (22 septembre 2012) - A l'issue de sa visite au Maroc*du 15 au 22 septembre 2012, Juan E. Méndez, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants fait la déclaration suivante:


Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude pour la coopération pleine et entière dont j’ai bénéficié pendant ma visite, en particulier en ce qui concerne l'accès sans restriction à tous les lieux de détention ainsi que l'accès sans entrave aux détenus afin de m'entretenir avec ceux-ci en toute confidentialité. Le personnel pénitentiaire était manifestement disposé et préparé à m’accueillir dans les prisons, postes de police et centres pour mineurs à Rabat-Salé, Kenitra, Skirat-Témara et Casablanca. Bien que ceci ait pu avoir une influence sur ma capacité à voir ces endroits plus spontanément, je salue les efforts impressionnants déployés par le Gouvernement pour investir dans la modernisation et la rénovation de ces installations.

Il est toutefois regrettable que les rencontres avec la société civile aient été surveillées par les autorités et les médias, et que mon arrivée ait été scrutée par les caméras à chaque endroit. Cela a créé un climat d'intimidation ressenti par un certain nombre de personnes que j'ai rencontrées lors de la visite. J'ai demandé et obtenu l'assurance des autorités que des instructions claires seront communiquées à tous les niveaux du pouvoir, que ni intimidation, ni aucune sorte de représailles ne sera tolérée.

Je peux affirmer qu’une culture des droits de l'homme se développe. Les différentes autorités que j'ai rencontrées ont fait preuve de volonté politique, et en particulier le ministère des Affaires étrangères et de la Délégation interministérielle des droits de l'homme, pour construire une culture institutionnelle qui interdise et prévienne la torture et les mauvais traitements. La création du Conseil national des droits de l'homme (CNDH) est l'aspect institutionnel le plus important de cette culture émergente. Les efforts entrepris par la CNDH et ses divers bureaux régionaux afin de continuer à sensibiliser les autorités et la société civile et à promouvoir la protection des droits de l'homme portent déjà leurs fruits. La CNDH est un organe indépendant et hautement crédible et ses rapports revêtent un grand poids moral. Il peut devenir un mécanisme de suivi effectif et de médiation entre l'État et ses citoyens si ses recommandations sont mises en œuvre de bonne foi. J'encourage toutes les parties à s'engager pleinement à renforcer cette institution.
Cette nouvelle culture a pu surgir grâce essentiellement aux efforts énormes déployés par le Maroc pour affronter son passé marqué par les abus et que les Marocains qualifient « d’années de plomb ». Des efforts exemplaires ont été consacrés à faire apparaître et faire connaître la vérité, ainsi qu’à offrir indemnisation aux victimes, y compris divers types de services de réadaptation. On voit également apparaître une certaine tendance à la réforme des institutions, même si l’engagement indispensable de faire enquête, de poursuivre et de punir les auteurs des atrocités massives, dont la torture, n’a pas encore été rempli.

Des efforts sont encore nécessaires pour accroître la confiance et la coopération entre l'État et la société civile, afin que toutes les organisations non-gouvernementales soient en mesure de travailler plus efficacement avec les mécanismes nationaux et internationaux et de mener des activités de plaidoyer sur la base de cas bien documentés.
La nouvelle Constitution de juillet 2011 a introduit quelques changements encourageants dans le cadre normatif. Il est difficile, à ce stade, d'évaluer leur impact réel, mais il semble y avoir un engagement des plus hautes autorités et j'espère qu’il continuera à y avoir un effort soutenu et nécessaire. La Constitution interdit en toutes circonstances les actes de torture ou des actes qui sont « cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité ». Bien que le Code pénal et le Code de procédure pénale incriminaient déjà la torture avant 2011, je salue l'introduction de ces principes dans la nouvelle Constitution et la volonté manifeste des autorités de leur accorder la primauté. Je vais évaluer si d'autres modifications à la définition de la torture sont nécessaires afin de mettre cette infraction en conformité avec le droit international.

J'encourage les autorités à ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture aussitôt que possible, et souligne que la ratification n'est pas une fin en soi mais un processus, sa mise en œuvre étant le véritable défi.
La situation sur le terrain en ce qui concerne la pratique de la torture s'est généralement améliorée depuis les dernières décennies au cours desquelles les disparitions, les détentions secrètes ainsi que la torture étaient répandues. J'ai toutefois reçu des témoignages crédibles faisant état de pressions physiques et mentales excessives sur des détenus au cours d’interrogatoires. Ces faits arrivent assez fréquemment pour mériter une attention et des efforts particuliers pour les éradiquer. Bien que la pratique des traitements cruels persiste dans les affaires criminelles ordinaires, il ne devrait pas être surprenant que des actes équivalant à la torture soient commis à l’occasion d’événements particulièrement intenses, tels que des grandes manifestations, perçues comme une menace à la sécurité nationale ou des actes de terrorisme. Dans ces moments-là, l’on peut remarquer une augmentation des actes de torture et de mauvais traitements pendant la détention et l'arrestation.

Un médecin légiste indépendant et réputé a accompagné mon équipe, examiné les rapports médicaux et mené un certain nombre d'examens médicaux. Ma conclusion préliminaire est que dans des cas récents, il y a des informations crédibles faisant état de coups violents infligés par coups de poings et bâtons, de l’utilisation de décharges électriques et de brûlures de cigarette. En outre, j'ai de bonnes raisons de penser qu'il y avait des allégations crédibles d’agression sexuelle et de menace de viol commis sur des victimes ou des membres de la famille de celles-ci et d'autres formes de mauvais traitements. Un certain nombre de cas a été porté à mon attention où les lésions montrent le traitement qui constitue des actes de torture.

A la date d'aujourd'hui, l'admission des aveux comme preuve devant les tribunaux est à la discrétion du juge. L’on m'a assuré que les aveux seuls ne constituent pas des preuves suffisantes pour une condamnation et que d’autres éléments de preuve sont nécessaires. Cette garantie est la bienvenue, mais je crains que cela ne suffise pas à dissuader les actes de torture dans la pratique. Le droit international exige d’exclure les aveux ou déclarations obtenues sous la contrainte de toute procédure et de tout dossier. L'article 293 du Code de procédure pénale interdit l'admission de toute confession ou déclaration faite sous la contrainte. Cependant, j'ai reçu de nombreuses plaintes au sujet de l'utilisation de la torture par des fonctionnaires pour obtenir des preuves ou des aveux au cours de la phase initiale des interrogatoires, en particulier dans des cas ayant trait à la sécurité nationale ou à la lutte contre le terrorisme, où le maintien des détentions est ordonné avant même l'accès à un avocat. 

Le Code de Procédure pénale garantit effectivement l’accès à un avocat, mais cette garantie n’est pas pleinement remplie ni en droit ni en pratique. Le détenu n’a accès à un avocat de son choix que 24 heures après l’arrestation, et ce pour un entretien de 30 minutes qui se déroule en présence d’un enquêteur. Le Décret 03-03 (pour affaires relatives à la sécurité de l’Etat et à la lutte contre le terrorisme) prévoit dans sa procédure que la garde à vue peut durer trois tranches de 96 heures consécutives sans avoir droit à un avocat. En outre, même ces conditions peuvent être violées en repoussant simplement la date d’enregistrement de l’arrestation. L’accès à un avocat devrait être accordé dès l’arrestation ou la mise en détention, sans exiger l’autorisation du Procureur comme le stipule la loi actuellement. Or ce droit devrait être octroyé en tant que principe de droit et tout agent de police qui refuse l’accès à l’avocat doit faire l’objet de mesures disciplinaires. En raison du grand nombre d’allégations reçues, il semblerait que les procureurs et juges d’instruction aient pour pratique de rejeter les plaintes de torture ou de ne pas ouvrir d’enquête.
À ma demande, j'ai reçu des exemples et des statistiques indiquant que des personnes ont été acquittées bien qu’elles aient avoué les crimes. Mais jusqu'à présent, je n'ai pas vu d’exemples concrets dans lesquels les tribunaux ont appliqué la règle d'exclusion tel que le prévoit le droit international en ce qui concerne la torture, c’est-à-dire des cas dans lesquels une confession est jugée irrecevable parce que le tribunal a déterminé qu'il a été obtenu sous la contrainte.
L'une des raisons pour la non-application de ce principe important peut être la piètre qualité des rapports médicaux et médico-légaux, qui fournissent actuellement une assistance limitée aux procureurs et aux juges dans leur prise de décision. Il y a là un besoin d'investissements importants dans les domaines de la psychiatrie et de la médecine légale, allant de pair avec une formation spécifique des médecins légistes sur l'évaluation des mauvais traitements et de la torture, en conformité avec les normes internationales, y compris le Protocole d'Istanbul. Dans la pratique, les garanties contre la torture ne fonctionnent pas de manière effective, car « il n'existe aucune preuve » que des actes torture ont été commis. Ainsi, la confession ou déclaration demeure au dossier et aucun effort sérieux n’est fait pour enquêter, poursuivre et punir les auteurs.
Le système de plaintes relatives aux allégations de torture et de mauvais traitements, à de rares exceptions près, ne semble fonctionnelle qu’en droit mais pas dans la pratique. Cela semble également être le cas pour les enquêtes, les poursuites et peines prononcées à l’égard des auteurs. Cette lacune doit disparaître. J’encourage les autorités de promouvoir les capacités médico-légales par le parquet et les magistrats. Également j’invite les autorités à mettre en œuvre le droit de présenter des plaintes et d’assurer que les accusés qui comparaissent en premier ont l’occasion de faire des allégations de torture ou de mauvais traitements qu’elles auraient subi par la police ou les services de renseignement.
Il me semble que nous assistons à une augmentation subite du nombre d’incidents d’utilisation de force excessive lors d’interventions de la part des autorités en réaction aux réunions et manifestations. Nonobstant le fait de savoir si la manifestation est ou non autorisée, cela ne donne pas le droit aux autorités de recourir à la force excessive. Le droit de réunion pacifique doit être respecté et lorsque les manifestations deviennent incontrôlables, la police a le devoir de maintenir l’ordre et prévenir la violence, tout en faisant cela en conformité avec les normes internationales. Celles-ci sont fondées sur les principes de la nécessité et de la proportionnalité avec le respect du droit à la vie et à l’intégrité physique. Les allégations de graves blessures lors des événements récents n’ont pas été confirmées par mes enquêtes préliminaires.
La Délégation générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion a lancé un projet de grande envergure pour arrêter le fonctionnement de certaines prisons les plus anciennes, de construire de nouvelles prisons, d' agrandir et rénover d’autres afin d’améliorer les conditions de détention. Les institutions que j’ai visitées ont fait l’objet de travaux de rénovation importants, peinture fraîche, nouvelle literie et des couvertures, et des zones d'assainissement très propres. J'espère vivement que ces améliorations resteront en place et que des améliorations seront apportées à toutes les autres prisons que je n’ai pas pu visiter. L’intégration des services de santé des prisonniers relevant du Ministère de la santé pourrait aussi contribuer à un meilleur niveau de service médical. La NCHR publiera prochainement un rapport sur la situation des prisons et des prisonniers. Cela est opportun et nécessaire et je vais prendre ce rapport ainsi que leur récent rapport sur les hôpitaux psychiatriques en considération en préparation de mes recommandations.

La surpopulation est un problème à aborder et les autorités elles-mêmes ont reconnu cela ouvertement. La population carcérale se chiffre à environ 67.000 détenus (condamnés et prévenus). Des informations chiffrées contradictoires me sont parvenues concernant la capacité totale du système pénitentiaire. Le Délégué-Général nous a dit qu’elle se situe entre 48000 et 50000, tandis que le CNDH l’évalue à 37000. Selon ces chiffres, le taux de surpopulation serait d’environ 34% et de 80% respectivement. Ces chiffres risquent de sous-estimer le taux réel de la surpopulation car ils sont basés sur le nombre de lits disponibles par rapport à la population réelle. Dans certaines prisons que j'ai visitées, les lits étaient tellement proches les uns des autres que même à pleine capacité ou un peu au-dessous, les conditions de vie seraient toujours surpeuplées. On parviendrait peut-être à une indication plus précise de la surpopulation si l’on divisait la capacité habitable totale par la population carcérale de 67000. Dans ce cas, je crois comprendre que le taux se situerait entre 1,5 et 3 mètres cube par détenu.

Tout en reconnaissant la situation difficile pour les autorités en ce qui concerne le flux de migrants en situation irrégulière, surtout dans le nord du pays, je tiens à exprimer mes craintes concernant l’augmentation de la violence par des forces envers ce groupe particulièrement vulnérable. Les actes d’agression, les violences sexuelles et d'autres formes de mauvais traitements semblent augmenter. J’exhorte les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violences et d'enquêter sur les informations faisant état de violence contre les migrants sub-sahariens. Dans ce contexte, j'ai visité les cellules de détention à l’aéroport Mohammed V à Casablanca où j’ai trouvé quatre personnes détenues en provenance de l'Angola, de la Guinée et du Libéria. Toutes les quatre étaient maintenues dans des conditions décentes en attente d'expulsion.

Lors de ma visite à Laâyoune, Sahara occidental, j'ai été débordé par le grand nombre de demandes à satisfaire et les centaines de cas reçus avant et pendant ma visite de deux jours. Malheureusement je n’ai pu rendre visite qu’à un nombre limité de victimes présumées et des représentants de la société civile, mais je vais examiner chaque demande dans le détail de sorte que toute information relevant de mon mandat soit prise en compte. J’ai effectué une visite dans la prison locale et l’hôpital Moulay El Hassan Bel Mehdi à Laâyoune, ainsi que le poste de Gendarmerie à Port Laâyoune. La section de la prison réservée aux femmes et le centre psychiatrique à l'hôpital, ayant fait l’objet de travaux récents, sont dans un très bon état.
Je remercie tous les interlocuteurs pour leur engagement. Je vais présenter mon rapport au Conseil des droits de l'homme à Genève en mars 2013.
* L’expert indépendant a également rendu visité à Laâyoune, Sahara occidental, les 17 et 18 septembre 2012.

Campagne de solidarité avec les  jeunes  détenus politiques marocains Sous le gouvernement peu reluisant des islamistes et  l’autorité absolue de la monarchie, les soulèvements populaires n’ont cessé de se manifester, surtout au sein du mouvement estudiantin (Taza, Fez, Kenitra…). La  monarchie ne cesse de pousser sa machine répressive dirigée par son gouvernement pro–intégriste, contre ce mouvement des étudiant(e)s marocains, dirigé par l’UNEM. Les masques des partis politiques réformistes, et des syndicats qui se sont soumis à leur influence, sont tombés. Les  jeunes étudiants détenus politiques, militants de l’union nationale des étudiants marocains, luttent toujours dans les prisons du régime monarchique. Le vrai visage de cette dictature, dépassée par ces évènements  est maintenant clair pour tout le monde. La torture règne dans les rues des villes et des campagnes marocaines, par l’organisation d’enlèvements des militants de l’UNEM dans leurs maisons et devant leurs parents et amis par les forces de répression secrètes. La machine répressive a cruellement mené son offensive sur les militants de l’UNEM, à Fez, Taza, Oujda, Marrakech, Agadir … A l’université de Kenitra, le mercredi 28 mars 2012 une agression massive des étudiant(e)s à la cité universitaire a été menée par les forces de répression . Une nuit sanglante pour écraser la lutte des militants pour leurs droits légitimes. Un sac lourd d’inculpations pénales s'est déversé contre les jeunes étudiants détenus politiques , par le juge d’instruction de la cour d’appel de Kenitra, comme introduction à des lourds verdicts qui les attend, semblables aux condamnations de détenus politiques de Taza et Beni Bouayach. Les États et les gouvernements impérialistes européens ainsi que tous les partis politiques européens, dits socialistes et démocrates, ont gardé le silence devant ces massacres malgré les appels à la  solidarité… Ils soutiennent tous le régime monarchique au Maroc qui maintient son peuple en état d’esclavage, et son gouvernement pro-intégriste, pour sauvegarder les intérêts des impérialistes, le vol des ressources naturelles et des biens du peuple marocain par la Banque Centrale Européenne ! Quelle est la position des peuples européens ? Eux aussi, à leur tour sont soumis aux politiques impérialistes en crise. Nous, les militants progressistes et démocratiques marocains, nous lançons cet appel à tous les militants progressistes et démocratiques européens, pour qu’ils soient  au courant de la situation très  grave des jeunes Marocains détenus politiques  dans les prisons du régime du monarque, pour bien comprendre que le peuple marocain ne peut plus rester mains croisées devant cette situation et que les jeunes militants dans leur  lutte prennent leur chemin vers une vraie démocratie. La démocratie doit être  basée sur le droit du peuple marocain à exploiter ses biens par lui-même, pour cela : -  nous dénonçons toute alliance et coopération des états et gouvernements européens avec le régime monarchique au Maroc contre la lutte des jeunes militants marocains pour leur droit à une vie digne. Ainsi que, toute alliance et coopération des partis politiques européens avec ce régime dictatorial. Nous lançons cet appel de campagne de solidarité avec les jeunes  détenus politiques  marocains pour leur libération totale et urgente. -  A toutes les organisations politiques, syndicales et de droits humains européennes pour soutenir notre campagne. -     A toute organisation nous demandons de choisir sa façon de se manifester. Martyr Marxiste Léniniste de La ligne Révolutionnaire - Ila Al Amam Martyrs Marxistes Léninistes Les 5 Martyrs de 20 Février d'Al Hoceima  2 Martyrs du mouvement 20 Février Détenus Politiques Marocains Union National des Etudiants Marocains Déclare La lutte pour La liberté des Détenus Politiques  Enfant Marocain Dénonce La Détention Politique des Jeunes Marocains Banderole de Détenus Politiques Etudiants de Kenitra Les 3 Marxistes Léninistes Etudiants Détenus Politiques de Kenitra Les 11 Détenus Politiques Etudiants Détenus Politiques de Kenitra Les 5 Marxistes Léninistes Etudiants Détenus Politiques de Fes Détenus Politiques Etudiants Voie Démocratique Bassiste Les Détenus Politiques du Mouvement 20 Février de Casablanca Les Détenus Politiques du Rif  Les Détenus Politiques de Ait Bouayach En Grève de La Faim Le 28 et 29 Juillet 2012

Oukacha et les prisons au Maroc

Par Moha Oukziz, 5/8/2012 

 

La situation des prisons au Maroc est un sujet d'intérêt médiatique et politique pour la simple raison que ces lieux sont hors d’ imagination, même pour ceux qui ont défini les droits universels, essentiellement la situation des détenus politiques ou/ et de droit communs. L'administration pénitencière concentre en elle seule la notion de l'ÉTAT en tant que machine répressive au service des classes dirigeantes qui en font usage pour pérenniser leur domination sociale. 

 Est ce que cette machine peut avoir un visage humain? Dans l'abstrait, la réponse est non. Est ce que les conditions de vie des détenus dans ces lieux peuvent être améliorées, contrôlées et capables d'offrir le minimum de vie humaine à ceux/celles qui sont contraints d’ y vivre  une partie ou la  totalité de leur vie? La réponse est celle du développement et du rapport politique qui anime la société au Maroc. Si la cause des prisonniers, du moins des prisonniers politiques, est une question de nature de classes, la prison d'Oukacha à Casa le manifeste profondément. C'est aussi le cas de toutes les prisons au Maroc. 

 L'article ci dessous illustre la réalité de ces institutions, partie intégrante de la machine de l'ÉTAT, appareil répressif qui broie même ceux et celles qui se trouvent dans les centres hospitaliers pour soins. Si le bilan de la célèbre prison d'Oukacha est encore aujourd'hui capable de concentrer et d’illustrer la nature du traitement réservé aux citoyens, une fois de plus les impératifs de lutter contre le régime sont d'actualité. Ceux qui se résignent au silence envers les prisons au Maroc, les traitements réservés aux détenus et la situation sociale et politique dans le pays, ne sont pas des nôtres. Le respect dû au peuple marocain exige la mobilisation pour changer radicalement la société. Le  peuple n'a jamais osé se sacrifier pour son bien- être, le chemin est toujours révolutionnaire. La vie d'enfer doit changer de camp. Le peuple marocain mérite de vivre heureux de ses biens et richesses.

 السجون في المغرب شبيهة بجهنم محمد سعيدي 2012.08.01 "يضطر البعض للنوم في المرحاض. انعدام الحدود الدنيا فيما يخص التهوية واختلاط المدخنين بغير المدخنين، مما يجعل الوضعية شبيهة بجهنم''. شبيهة بجهنم.. لم يقلها من يطلق عليهم '' العدميون'' و''دعاة التيئيش" وما إلى ذلك. هذا التشبيه أتى به تقرير اللجنة البرلمانية على إثر الزيارة الاستطلاعية التي قامت بها لسجن عكاشة الدار البيضاء، يوم الخميس 24 ماي 2012. وأعضاء اللجنة محقون في ذلك، هم الذين قرأوا عن عذاب القبر وأهوال جهنم في الكتب التي تعج بها خزاناتنا، وناموا لحظات في قاعات البرلمان المريحة، وزاروا بعض الفنادق الفخمة ببلادنا، إن لم يدخلوا قصور بعض الملوك والرؤساء.. إنهم قادرون على إقامة المفارقة. كان لابد من استشهادات وإضرابات بطولية (حالة عز الدين الروسي)، والكثير من تضحيات العائلات والمناضلين، وكثير من النداءات والتقارير في القنوات الأجنبية والرسائل إلى القصر وإلى الدوائر الأخرى كي يتحرك البرلمان عبر لجنته لتفقد حقيقة على أرض الوطن اسمها السجن الموت البطيء، ويوثق ما كان يعرفه الجميع منذ زمان. من بين ما جاء في التقرير أن سجن عكاشة الذي يعد من أكبر السجون (7572 سجينا أثناء الزيارة)، استغرق بناؤه 13 سنة (من 1979 إلى 1991)، وفي 2010 أي بعد 20 سنة كان لابد له من ترميم وتجديد، وأكثر من ذلك أن الجناح 4 الذي كان يضم قبل الزيارة 3200 سجينا يوجد في حالة جد سيئة ومهدد بالانهيار.. ما أطال سنوات البناء، هل جودة الأشغال أم صعوبة الفطام عن حليب الميزانية؟ وصفت اللجنة حالة الاكتضاض وغياب النظافة والأفرشة والأغطية والمراحيض بدون أبواب داخل الزنازن، والخلل العقلي عند بعض السجناء الناتج عن ظروف السجن والذي يعلمه الحراس. وأيضا الخلط بين الأحداث والراشدين وبين السجناء متفاوتي الجنح مما ينتج ''التعرض للاحتكاك والابتزاز والتحرش والاعتداء والغصب على ممارسة الجنس (هذا كلام اللجنة)، وذكرت أن كل شخص لا يتوفر حتى على 1 متر مربع و20 سم في حين المقاييس الدولية تتطلب تسعة أمتار أو أكثر. وجاء كذلك أن الحق في السلامة الجسدية غير مضمون مع المقاربة التأديبية والتعامل بالقسوة والشدة واستعمال التعذيب في حالة ارتكاب أية ''زلة '' هي الطاغية في السجون، وأن المنطق الغالب في السجن هو ''كل شيء مباح لمن يدفع أكثر''، وأن الرشوة وسلطة المال هي العملة السائدة حسب شهادات السجناء.. هذا إضافة إلى شبه غياب للحمام وسوء التغذية، حيث المعدل اليومي لتكلفة كل سجين يقل عن عشرة دراهم. ما ذكر يدفع للتساؤل عن حالة 14 سجنا شيدت قبل منتصف الخمسينات، إذا كانت أجنحة هذا السجن ''الحديث'' البناء مهددة بالانهيار (انتهاء الأشغال في 1991)؟ وعن حالة باقي السجون خاصة النائية منها، إذا كانت هذه حالة سجن لا يبعد عن العاصمة إلا حوالي 100 كلم؟ وللعلم فإدارة السجن رتبت الكثير من الأمور قبل الزيارة حتى لا تطلع اللجنة على كل الحقائق. أما السؤال الأكبر هو ماذا بعد التقرير؟ بنهاشم قام بترقية الموظفين المتهمين بارتكاب الجرائم داخل السجن، ومع ذلك خرج يهدد المخالفين من العاملين داخل مندوبيته، مما يبين أن السهام ربما تتجه إلى الذين لا يسايرون المنهجية الإجرامية المتبعة داخل السجون كي يكونوا أكباش فداء، ولا يمكن انتظار العكس من خريجي مدارس الرصاص. أما بنكيران رئيس الحكومة الذي أصبحت المندوبية العامة للسجون مديرية تابعة له، وزعيم ''الحزب الأول'' وصديق ''المقاومة الفلسطينية'' وأنصار سلام الصهيوني، يبدو أنه مازال منشغلا بالبحث عن ''الفوائد الباطنية'' للزيادة في أسعار المحروقات أما ما ظهر فلم يسعفه الحظ. السجن فعلا آلة للقمع وإخضاع المجتمع للنظام القائم ولن يتخلى عنها، لكن هذا ليس مبررا لتأجيل معركة المعتقلين وخاصة السياسيين منهم من اجل تحسين أوضاعهم؛ فانتزاع أي مكاسب في هذا الباب ترفع معنوياتهم ومعنويات عائلاتهم ورفاقهم الذين ينتظرون دورهم كواحد من المصائر المحتملة. هذه المعركة ضد النظام تفضح حكومة الواجهة التي ما انفكت تردد أنها سيدة نفسها وتمتلك السلطة الفعلية، وكذا الأحزاب التي لم تمل من تكرار محاولة إقناع الناس أن ''إصلاحا'' قد حصل... هذه الأطراف هي شريكة فيما يقع الآن ويحاك ضد الشعب المغربي. في ظل الظروف التي يعيشها المغرب، فالسجن عاجز تماما عن إنجاز حتى ما يضعه النظام من أهداف ك''إعادة التربية''، وبالتالي خفض مستوى الجريمة. لأن هذه الأخيرة مرتبطة أولا بالوضع الاجتماعي الذي أنتجها، ولأن أجهزة النظام لا تقدم أي نموذج يحتدى ل''إعادة التربية''. فالمعتقل يتعرض للابتزاز لتقديم الرشاوي ابتداء من التحقيق داخل مخافر الشرطة الى المحاكمة وأثناء قضاء عقوبة السجن، فكيف يمكن محاربة الرشوة مثلا عبر هذه الأجهزة؟ وإذا كان من ادعاءاتها أنها تحارب مثلا السرقة والاعتداءات الجنسية، هي نفسها تمارسها، وهناك حكايات كثيرة ذات مصداقية عما يصاحب مطاردة المحتجين واقتحام البيوت واستنطاق المعتقلين وحراستهم داخل السجن. وهي نفسها التي يدعي النظام أنها لحماية المواطن من الاعتداءات الجسدية، وتمارس بصفة منهجية داخل مخافر الشرطة وداخل السجون ما يمكن تسميته بلغة قانونية بسيطة ''الضرب والجرح والمفضيان أحيانا إلى الموت''. لكن القضاة الذين يرون آثار هذا التعذيب ويسمعون شهادات بعض المعتقلين، لا يتجرؤون على فتح أي تحقيق، وعوض إطلاق السراح لوجود عيوب في المسطرة، فإنهم يزكون هذه الممارسة باعتمادهم فقط على المحاضر الموقعة تحت التعذيب، ولا يملكون الوقت في غالب الأحيان حتى للاطلاع على باقي وثائق الملف. إنها إجمالا أجهزة متعفنة غير قادرة على إصلاح نفسها وغير قادرة على إصلاح بعضها البعض. للأسف، فوضع السجون المغربية كما هو الحال بالنسبة للأحداث والمواجهات التي شهدها المغرب مؤخرا لا يحتل المكانة اللائقة في الإعلام الدولي لأسباب متعددة، منها أن الدم البشري في شمال أفريقيا والشرق الأوسط أصبح رخيصا جدا وبعض القنوات لا تلتفت إليه إلا حين يكون بالآلاف…

Que fait le Conseil National des Droits de l'Homme d'El Aïoun ?

Association des Amis de la RASD, Sahara Info n°28, avril 2012 

 Dans son dernier rapport du 5 avril 2012, le Secrétaire général des Nations unies, M.Ban Ki Moon, prend acte de la création de deux antennes du Conseil national des droits de l'homme (CNDH), créées en septembre 2011, à El Aïoun et à Dakhla, à la demande du Roi, toujours très attentif à doter son royaume de tous les dispositifs propres à faire respecter les droits de l'homme au Maroc comme au Sahara occidental. 

 M.Ban Ki Moon, est prudent et indique :"il est néanmoins trop tôt pour en évaluer les incidences". Cette position prudente est malheureusement d'actualité ! Quelques jours après la publication du rapport du Secrétaire général, la première chambre de la Cour d'appel d'El Aïoun condamnait une dizaine de militants Sahraouis des droits de l'homme de Dakhla, emprisonnés depuis septembre dernier, à de lourdes peines allant de 8 mois à 3 ans de prison. Le même scénario à chaque fois se répète. Arrestations, procès-verbaux extorqués sous la violence ou la torture, emprisonnements, procès truqués et des peines de prison pour des prisonniers de conscience et pour l'exemple. 

Alors que fait le CNDH ? Plusieurs familles ont porté plainte auprès du Procureur d'El Aïoun pour torture et ont demandé une enquête.... 

Que fait le CNDH ? aucune enquête n'a été diligentée! 

 Le CNDH est une vitrine pour l'extérieur, pour créer l'illusion du respect des droits de l'homme dans le royaume ! Mais l'arbitraire et l'injustice restent la règle de fonctionnement des institutions marocaines et les Sahraouis qui osent publiquement contester la "marocanité" du Sahara, en paient un des prix les plus lourds. 

  L'urgence de l'élargissement du mandat de la MINURSO au contrôle du respect des droits de l'homme, s'impose à chaque nouveau procès et à chaque rassemblement ! 

 Association des Amis de la RASD 356 rue de Vaugirard 75015 Paris 

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Grève de la faim des islamistes incarcérés dans les prisons marocaines

Par Amine Bouderaâ, demainonline, 27/3/2012

Rabat.- Les islamistes incarcérés dans les prisons marocaines, dont la plupart sont des salafistes, ont lancé aujourd’hui, mardi 27 mars, une grève de la faim de 24h afin de dénoncer la non application d’un accord signé entre eux et les autorités administratives et politiques marocaines en 2011.

Le 25 mars 2011, en plein printemps arabe, des représentants de l’Etat marocain (ministère de la justice, administration pénitentiaire et Conseil national des droits de l’homme), ainsi que des représentants de la société civile parlant au nom des islamistes (Forum Karama), avaient trouvé un accord à la prison Salé 2, où sont regroupés les barbus, pour faire libérer petit à petit tous les détenus qui avaient été condamnés injustement.

Après une première fournée d’islamistes et de cheikhs de la salafia libérés, l’Etat ne serait pas allé au bout de sa logique et des promesses qu’il avait faites, selon les salafistes.

C’est pour rappeler l’Etat aux bons souvenirs de leurs barbes que ces derniers se préparent à lancer des grèves à répétition. D’où cette première salve.

Dans un communiqué diffusé aujourd’hui, les islamistes rappellent aussi que la torture dans les prisons marocaines, qui ne dépendent plus du ministère de la justice et des libertés, mais de l’Administration pénitentiaire et de la réinsertion dirigée par un ancien flic basriste Hafid Benhachem, « est toujours la règle ».

L’année dernière, des affrontements violents entre des détenus islamistes et les matons des prisons, appuyés par des milliers de membres des forces de l’ordre, avaient fait le tour du monde grâce aux vidéos accrochées sur YouTube.

http://www.demainonline.com/?p=15519