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Ce jeudi 26 juin, malgré l’opposition de la France, de l’Allemagne et des
États-Unis, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU s’est prononcé en faveur
d’un projet de résolution déposé par l’Équateur et l’Afrique du Sud afin
d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes sur les
entreprises multinationales et les droits humains. Attac France et l’Aitec
dénoncent le vote français contre une initiative bienvenue et justifiée, tant il
est urgent de mettre fin à l’impunité dont bénéficient les multinationales et
garantir l’accès à la justice pour les victimes de leurs
activités. |
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C’est par 20 votes pour, 14 contre et 13 abstentions que la résolution en
faveur d’un futur instrument légalement contraignant envers les multinationales
a été adoptée au Conseil des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU. Cette résolution,
dont le principe avait été soutenu par 85 États de la planète en septembre
dernier, ouvre une opportunité historique pour combler un manque flagrant : il
n’existe pas, au niveau international, d’instrument juridiquement contraignant,
pourvu de mécanisme de sanction, pour réguler et contrôler les impacts des
multinationales sur les droits humains et assurer l’accès à la justice pour les
victimes de leurs activités.
Les multinationales bénéficient ainsi d’une asymétrie dans le droit
international puisqu’elles disposent aujourd’hui de toute une batterie
d’instruments normatifs (accords de libre-échange, traités bilatéraux sur les
investissements, mécanismes d’arbitrages internationaux, etc.) qui protègent
leurs droits et leurs intérêts, renforçant d’autant leur pouvoir économique et
politique. Toutes les tentatives passées pour sérieusement contrôler leurs
activités et leurs impacts sur les droits humains ont échoué, notamment suite à
leur fort lobbying, et seuls existent aujourd’hui des codes volontaires et des
principes directeurs juridiquement non-contraignants et absolument
inefficaces.
Pourtant, de Bhopal au Rana Plaza en passant par le cas de Chevron en
Équateur ou de Marikana en Afrique du Sud, nous ne manquons pas de cas d’études
et de documentation, y compris au sein des instances internationales, pour
justifier la double nécessité de destituer l’architecture d’impunité dans
laquelle évoluent les multinationales, et d’introduire des dispositions
contraignantes garantissant que les droits économiques, sociaux, politiques et
environnementaux des populations ne puissent être violés par les
multinationales, et rester impunis.
Des centaines d’organisations et de
mouvements sociaux du monde entier soutiennent la proposition initiée par
l’Équateur et l’Afrique du Sud et se sont mobilisés cette semaine à Genève, et
ailleurs, pour faire pression sur les États membres du CDH et sensibiliser
l’opinion publique internationale. En votant en bloc contre le projet de
résolution, les pays européens et de l’OCDE (hormis le Chili qui s’est abstenu)
ont fait passer les intérêts des multinationales au-dessus de la protection des
droits humains.
Attac France et l’Aitec appellent le gouvernement français à revoir sa
position, et à s’expliquer à défaut. Nous considérons en effet que le soutien
français à cette résolution n’aurait contredit ni la mise en application des
principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains de l’ONU, ni
le projet de loi français en cours de préparation sur la responsabilités des
acteurs économiques à l’étranger, qui ne devrait comporter aucune mesure
contraignante. Le lobby des multinationales françaises et le ministère de
l’économie et des finances, qui étaient parvenus à grandement limiter la portée
du contenu de la loi sur le développement et la solidarité internationale
adoptée en février dernier [1] quant aux obligations des entreprises françaises vis
à vis de leurs filiales et sous-traitants, a-t-il été plus fort que l’obligation
de la France à respecter ses engagements internationaux sur les droits
humains ?
Nos deux organisations suivront avec attention les suites qui seront données
à cette résolution, en particulier les travaux du groupe de travail
intergouvernemental qui devrait être créé d’ici 2015 pour construire des
propositions plus précises. Elles s’engagent également à poursuivre leurs
initiatives et mobilisations visant à réduire l’emprise du secteur privé,
notamment à travers les accords de libre-échange et d’investissement, sur nos
économies, sur la nature et sur nos vies. |
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