État d'urgence,déchéance de nationalité. La citoyenneté menacée ?

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Le gouvernement veut maintenant prolonger l'état d'urgence de trois mois puis l’inscrire dans la constitution. En même temps il compte ouvrir la possibilité de la déchéance de nationalité pour les binationaux et réformer le code pénal. Quel est la signification de ces décisions lourdes qui rompent avec l’histoire de notre pays ? Quels dangers possibles pour les libertés publiques et notre modèle démocratique, juridique et social. Pour éclairer ces débats l'Humanité organise une matinée d’information et de réflexions sur le thème : « État d’urgence, déchéance de nationalité, citoyenneté menacée » Samedi 30 janvier, de 9h à 13h  dans l'amphithéâtre D 001 de l'Université Paris 8 à Saint-Denis. Avec plusieurs grands spécialistes de ces questions :Chacun d’eux y prononcera une conférence d’environ 30 a 35 mn et répondront a vos questions. Anicet Le Pors - conseiller d’État honoraire, ancien ministre. Dominique Rousseau - professeur de droit constitutionnel à l’université Paris-I-Panthéon-Sorbonne, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.  Jean-Paul Jouary - agrégé et docteur en philosophie, professeur en classes préparatoires aux grandes écoles à Paris, essayiste. Vanessa Codaccioni - maîtresse de conférences en science politique à l’université Paris-VIII. En raison du nombre de place limité, s'inscrire à l'aide de ce lien « État d’urgence, déchéance de nationalité, citoyenneté menacée » Samedi 30 janvier. 9h-13h - Université Paris 8 2 rue de la Liberté 93200 Saint-Denis - Amphithéâtre D 001- Entrée rue Guynemer (face au métro) Métro Saint-Denis-Université (ligne 13) - Tramway : T3 - T5 Chaque conférence (30 mn) sera filmée puis diffusée en ligne sur  la chaîne des Agoras de l'Humanité

29 novembre, la République placée en garde à vue

ven. 11 déc. 2015 

• 1 déc. 2015
• Par Les invités de Mediapart

Comme d'autres anonymes, Andréa Fichot, avocat au Barreau de Paris, a bravé l'interdiction pour participer ce dimanche 29 novembre à la manifestation contre l'Etat d'urgence. Interpellé par les forces de l'ordre, il raconte les événements place de la République et ses 23 heures de garde à vue.

Je ne suis pas communiste, je ne suis pas écologiste. Pourtant, échaudé par l'appel de Manuel Valls aux députés afin qu'ils ne soulèvent pas l'inconstitutionnalité manifeste de la loi sur l’État d'urgence, choqué par la facilité avec laquelle la France compte s'affranchir de la Convention européenne des droits de l'Homme, je me suis retrouvé place de la République, dimanche 29 novembre, aux côtés des militants du NPA pour manifester contre l’État d'urgence.
J'ai assisté dans le cortège aux affrontements entre casseurs et forces de l'ordre; et je l'ai suivi quand il s'est désintéressé de ces scènes où policiers et jeunes cagoulés aiment à jouer à la guerre, pour continuer à faire entendre son principal slogan : « État d'urgence, État policier, on nous enlèvera pas notre droit de manifester ».
Je l'ai suivi jusqu'à cette souricière mise en place par les policiers qui, sans doute déçus d'avoir si peu interpellé de « black bloc », comme ils les appellent, ont trouvé en ce cortège pacifique et bien organisé, une cible facile, avec des vieux, des couples, des mères de famille, des militants qui ne se cagoulent pas, qui ne brûlent pas leur affaires pour se camoufler, et qui n'ont pas de sérum anti lacrymogènes.
Il est 15h45 quand nous sommes définitivement bloqués et que commence officiellement, comme nous l'apprendrons plus tard, notre garde à vue. Perchés sur une corniche surplombant le cortège qui s'est transformé en môle, deux policiers en civil se révèlent à leurs collègues et quittent nos rangs. Les interpellations commencent.

Meeting contre l'état d'urgence

Nordine Saidi ‏@NordineSaidi1

13 Décembre Meeting #Bruxelles 

 Contre #EtatdUrgence, #islamophobie et poursuite de la guerre https://bruxelles-panthere.thefreecat.org/?p=2626 

 

Communiqués, Evènements

FRANCE : Les libertés en péril au nom du terrorisme ? Non merci !

4/12/15 – EuroMed Droits tient à faire part de ses vives préoccupations quant aux restrictions actuelles et futures des libertés publiques en France, à la suite des attentats terroristes qui ont frappé la capitale française le 13 novembre dernier. Notre organisation appelle les autorités françaises à respecter strictement les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, et à respecter en tout temps ses engagements internationaux relatifs aux droits humains.

Notre organisation a exprimé son horreur des attentats terroristes perpétrés à Paris et reconnaît le droit et le devoir du gouvernement français à rechercher et poursuivre les responsables, et à prévenir de nouvelles attaques.

Nous réaffirmons néanmoins, que la seule manière de contrer le terrorisme, est de respecter au plus haut degré les engagements en faveur des droits humains et de l’Etat de Droit.

Dans le cadre de l’état d’urgence (qui a été prolongé de trois mois le 19 novembre passé), la France a accordé aux autorités et aux services de police des pouvoirs très étendus. La police et les services de renseignement ont largement recours à ces pouvoirs. Ainsi plus de 250 personnes ont été assignées à résidence, et plus de 2000 perquisitions de maisons et commerces ont eu lieu ces dernières semaines. Les raisons n’en sont pas toujours claires ni suivies de poursuites judiciaires en matière de terrorisme, mais ont donné lieu à des erreurs, des abus et des violences.

Des restrictions drastiques ont été opérées quant à la liberté de manifestation dans le contexte de la Conférence du Climat (COP21) qui se tient à Paris du 30 novembre au 11 décembre. C’est en effet l’ensemble des marches et des manifestations qui ont été interdites en France pendant la COP21, tandis que d’autres évènements sportifs ou économiques demeuraient autorisés. Pourtant, les mouvements sociaux jouent un rôle primordial en tant que contre-pouvoir mais aussi comme force de proposition. Ils devraient pouvoir s’exprimer librement dans l’espace public en de pareilles circonstances.

Ces interdictions générales ne pouvaient que conduire à des affrontements comme à Paris où 341 personnes ont été interpellées et plusieurs poursuivies.

De manière générale, il apparaît que l’action du gouvernement entraîne une suspicion généralisée contre les personnes pratiquant l’Islam puis s’étend à ceux et celles qui s’opposent à sa politique, sans aucune utilité dans la lutte contre le terrorisme.

Les projets de proroger encore l’état d’urgence, de modifier la constitution pour y inclure l’état d’urgence et d’accroître encore les pouvoirs de la police sans aucun contrôle judiciaire ne peuvent qu’augmenter notre inquiétude.

EuroMed Droits appelle le gouvernement français à respecter les libertés individuelles et collectives et à assurer la liberté d’expression et de manifestation. Les autorités françaises doivent cesser de poursuivre des militants politiques pour des faits qui n’ont rien à voir avec la lutte contre le terrorisme. Si la lutte contre le terrorisme est une obligation pour tout état démocratique, cela ne peut se faire au mépris du respect des libertés.

France : Communiqué LDH : « Les interpellations arbitraires, ça suffit ! »

1/12/2015 

 

 La Ligue des droits de l’Homme salue le rassemblement pacifique de la société civile organisé à l’occasion de la COP21 qui a eu lieu le dimanche 29 novembre 2015.

La fin d’après-midi, place de la République à Paris, a vu l’interpellation par les forces de l’ordre de plus de trois cents personnes, beaucoup d’entre elles ayant passé vingt-quatre heures en garde à vue. 

La police, qui semble avoir été incapable de s’opposer aux agissements d’une poignée de casseurs provocateurs, s’est donc retournée contre la foule. Très vite, les CRS ont chargé et lancé des bombes lacrymogènes sur des manifestants encerclés.

Ces incidents témoignent du climat de tension entretenu par la mise en place de l’état d’urgence et de l’utilisation de cette mesure exceptionnelle pour intimider les mobilisations démocratiques.

La LDH rappelle que le droit de manifester est une liberté fondamentale. Partout en France, les citoyennes et citoyens entendent en user pour faire vivre les libertés, la démocratie contre ceux qui l’ont agressée. Il est urgent de les entendre, urgent de lever son interdiction.

138 rue Marcadet – 75018 Paris

Tél. 01 56 55 51 00 – Fax : 01 42 55 51 21

ldh@ldh-france.org – www.ldh-france.org

Survie : Stop à l’état d’urgence et à l’interventionnisme français

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1er décembre 2015 par Survie

Après les attentats qui ont ensanglanté Paris, l’association Survie souhaite exprimer sa profonde inquiétude face au tout sécuritaire que l’Assemblée nationale et le Sénat ont consacré par un rare unanimisme, résultat d’un dangereux aveuglement politique quant aux causes profondes des attentats. La condamnation sans ambiguïté de ces actes criminels ne doit pas empêcher d’interroger les facteurs qui ont créé un contexte favorable à de tels actes suicidaires et meurtriers.

Les réactions officielles jouent la carte de l’émotion patriotique et évacuent toute réflexion, tant sur les causes internes et externes de ces attentats que sur les conséquences à court et long terme de la suspension de droits parmi les plus élémentaires pendant la durée de l’état d’urgence, que le Gouvernement envisage déjà de prolonger au-delà des trois mois déjà actés par le Parlement.
En tant que mouvement social français, l’association Survie ne peut se montrer que profondément alarmée par les mesures sécuritaires et liberticides sans précédent déployées sur le territoire français. L’état d’urgence va bien au-delà d’une simple atteinte à l’État de droit, puisqu’il s’y substitue : perquisitions en dehors de tout contrôle judiciaire, dont certaines n’ont rien à voir avec la « lutte anti-terroriste », assignations à résidence arbitraires et désormais basées sur le « comportement », interdiction sous prétexte sécuritaire de la plupart des mobilisations à but politique alors que les événements sportifs et commerciaux de grande ampleur sont maintenues et encouragés par les autorités [1]. Le Parlement a également ajouté une disposition initialement absente de la loi de 1955 sur l’état d’urgence qui permet désormais de dissoudre des « associations ou groupements de fait » qui participent, aident ou incitent à commettre des « actes portant une atteinte grave à l’ordre public » - une dénomination floue qui peut arbitrairement englober toute forme de contestation.
En dépit d’annonces officielles prétendant éviter tout amalgame, ce durcissement sécuritaire sans précédent intervient dans un contexte de libération du racisme et de méfiance accrue vis-à-vis des migrant-e-s. Ces mesures sont issues directement de l’appareil répressif colonial [2] crime serait d’avoir la mauvaise religion, culture ou couleur de peau. Tout en prétendant protéger la démocratie et les libertés, elles sont une attaque frontale vis à vis des contre-pouvoirs et étouffent les voix individuelles et collectives qui voudraient s’élever contre elles.
Suites aux attentats de janvier 2015, l’empilement législatif dit « anti-terroriste » avait déjà été durci et les libertés individuelles attaquées par l’arsenal sécuritaire de la loi sur le renseignement [3], tandis que l’interventionnisme à l’étranger connaissait un nouveau tournant avec, depuis septembre, l’extension à la Syrie des frappes aériennes visant Daesh. Aujourd’hui le constat est sans appel : ces « réponses » n’ont pas permis d’éviter le massacre à Paris, n’ont pas permis de fragiliser l’État islamique et ont plutôt renforcé la détermination de certains de ses partisans à prendre la France pour cible.
Pour chercher d’autres réponses, il est nécessaire de questionner les ressorts du racisme, des inégalités et la politique étrangère de la France. Depuis plus de 50 ans, la France soutient des régimes criminels, précieux clients de l’industrie française de l’armement, producteurs de matières premières stratégiques, marchés juteux pour les entreprises françaises et parfois investisseurs opportuns en France.
La classe politique, prompte à voter de façon quasi unanime la prolongation et le durcissement de l’état d’urgence, n’est toujours pas parvenue à se saisir des enjeux de cette politique extérieure court-termiste et mortifère. Comme en matière de contrôle des opérations extérieures, lorsqu’ils sont consultés par l’exécutif [4], rares sont les parlementaires qui s’insurgent des alliances criminelles de notre État au nom d’intérêts économiques ou géostratégiques [5], ou encore à exiger un renforcement du contrôle parlementaire des exportations d’armes, réclamé depuis des années par les ONG. 

 Personne ou presque n’ose critiquer l’interventionnisme de l’armée française, vieille tradition impérialiste désormais parée des nouveaux habits de la « guerre contre le terrorisme », qui ne fait pourtant que renforcer la colère et parfois la "radicalisation" de celles et ceux qui subissent cette politique va-t-en guerre. Les expériences irakienne et libyenne le prouvent à suffisance, le résultat n’est que de provoquer un chaos meurtrier et fatal à toute évolution démocratique. Une semaine après les attentats de Paris, un symbole de l’absurdité et de la courte vue de la politique étrangère française est justement revenu au cœur de l’actualité. Ces dernières années, la France a en effet joué le rôle de pompier et de pyromane au Mali, en intervenant dans une situation qu’elle avait elle-même contribué à créer, par son soutien à des groupes dans le nord du pays et par la déstabilisation du Sahel engendrée par la guerre en Libye. Après les dizaines d’attaques et attentats recensés depuis le début de la guerre au Mali, dans une zone de plus en plus étendue, l’attentat à Bamako le 20 novembre dernier, le plus médiatisé, fut un nouvel exemple, tragique, de l’échec de cette politique.
L’association Survie est consternée et inquiète de l’intensification de cette politique guerrière au Moyen-Orient, doublée du récent engagement de l’Union Européenne à soutenir la France dans ses interventions africaines et des attaques sans précédents contre nos droits en France. Les mêmes causes produisant souvent les mêmes effets, il est nécessaire de s’opposer à l’état d’urgence et d’ouvrir un débat national sur la politique étrangère de notre pays.

[1] La Quadrature du net a lancé une initiative collaborative de recensement des violences, abus et manifestations racistes liés à l’état d’urgence.
[2] L’état d’urgence est dans l’arsenal législatif depuis la guerre d’Algérie, date de sa première utilisation. Il est une des mises en pratique de la doctrine de guerre contre-insurectionnelle, développée, mise en pratique, puis enseignée par les militaires français des colonies. Cette doctrine a toujours désigné comme "ennemis de l’intérieur" les musulmans et les militants de gauche. Cf. L’ennemi intérieur, Mathieu Rigouste, La Découverte, 2011. Ou « Doctrine de guerre contre-révolutionnaire : une doctrine qui vous veut du bien », Billets d’Afrique n°243, février 2015
[3] Associations et syndicats se sont mobilisés en vain contre la loi votée ce printemps, qui venait déjà entériner un dangereux virage sécuritaire, au point que plusieurs d’entre eux ont déposé le 10 juillet un mémoire devant le Conseil constitutionnel
[4] Ce qui n’a pas été le cas pour l’Opération Barkhane, ce que Survie dénonce depuis plusieurs mois (cf. « Opération Barkhane : le prolongement de l’opération Serval en violation de la Constitution », communiqué de l’association Survie, 12 janvier 2015)
[5] Y compris lorsque certains de ces régimes ont des liens idéologiques et parfois financiers avec les groupes "terroristes" que la France entend parallèlement combattre (A ce sujet, voir "L’Arabie saoudite, sponsor de l’Etat islamique ? Oui, jusqu’en 2014", Justine Brabant, arretsurimages.net, 17/11/2015)

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 Salah Elayoubi

Dans cette affaire d'état d'urgence, le plus navrant reste la disparition du juge d'instruction, passé à la trappe et avec lui la défense des valeurs de la liberté et la présomption d'innocence. Pour preuve la multiplication des perquisitions "sauvages" menées par des policiers dont le moins que l'on puisse dire est que certains d'entre eux se comportent en parfaits voyous, tutoyant leurs victimes, les menaçant ou les terrorisant, en plus de démolir systématiquement les portes d'entrée des appartement, éventrant le mobilier, avant de quitter les lieux souvent bredouilles et sans même un soupçon d'explication ou d'excuses aux victimes stupéfaites et sous le coup de la terreur et la honte !
La démocratie française est-elle à ce point fragilisée ou mise en équation, pour que l'on porte ainsi atteinte aux valeurs de la démocratie française et qu'on s'inspire de méthodes dignes d'états voyous ?

P

L'état d'urgence a été instauré pour 3 mois après un débat parlementaire accéléré. Le texte n’a pas été soumis au Conseil constitutionnel. Analyse.

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Accueil Nos campagnes Liberté d'expression Actualités 

L'état d'urgence a été instauré pour 3 mois après un débat parlementaire accéléré. Le texte n’a pas été soumis au Conseil constitutionnel. Analyse.

L'ASSIGNATION A RÉSIDENCE

> Hors état d'urgence

Elle concerne les personnes mises en examen (contre lesquelles on dispose d'indices graves et concordants) pour un délit ou crime passible de plus de 2 ans d’emprisonnement. Elle concerne aussi la personne étrangère qui a été condamnée à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qui fait l’objet d’un arrêté d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

Qui décide ? L’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention.

 > Pendant l’état d’urgence

Elle concerne toute personne contre laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.
L’assignation peut être faite sous escorte y compris en dehors du lieu de résidence de la personne. La personne peut être obligée de rester à domicile, de pointer à la police plusieurs fois par jour, et de remettre son passeport. Si la personne a déjà été condamnée pour une infraction terroriste, elle peut être mise sous surveillance électronique, même bien après que celle-ci ait fini de purger sa peine.

Qui décide ? La décision relève exclusivement du Ministre de l’intérieur.

> Pourquoi Amnesty International est vigilante

Cette mesure porte atteinte au droit à une vie familiale, au droit d’aller et venir, à un procès équitable et à la présomption d’innocence. La notion de « comportement », inconnue jusqu’ici, a été introduite dans l’état d’urgence : une notion vague qui laisse une grande marge d’interprétation aux services de police. Elle est susceptible de toucher de très nombreuses personnes n’ayant commis aucune infraction.

LES PERQUISITIONS

> Hors état d'urgence

Les perquisitions sont ordonnées par le juge dans le cadre d’une enquête judiciaire, entre 6h et 21h. Si l’enquête concerne des infractions terroristes, elles peuvent être menées à toute heure, y compris de nuit.

Qui décide ? Le juge judiciaire

> Pendant l’état d’urgence

En tout lieu et à toute heure, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu concerné est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, de jour et de nuit et sans l’accord de l’intéressé et sans que sa présence soit obligatoire. Une copie de l’ensemble des données informatiques est possible.
Un officier de police judiciaire doit être présent, ainsi qu’un représentant de la personne perquisitionnée, ou deux témoins extérieurs. Si l’officier de police constate une infraction, une procédure judiciaire se déclenche. Le Procureur doit être tenu informé.

Qui décide ?  Le préfet

> Pourquoi Amnesty International est vigilante

Cette mesure est une atteinte au droit à la vie privée et au secret des correspondances.
La notion de « comportement », inconnue jusqu’ici, a été introduite dans l’état d’urgence : une notion vague qui laisse une grande marge d’interprétation aux services de police. Elle est susceptible de toucher de très nombreuses personnes n’ayant commis aucune infraction.

DISSOLUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DE FAIT

> Hors état d'urgence

La loi prévoit  la possibilité de dissoudre les associations provoquant des manifestations armées dans la rue, ou ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire, ou d'attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement ; les associations qui provoquent, justifient ou encouragent la haine, la discrimination ou la violence.
Les associations qui agissent  en vue de provoquer des actes de terrorisme peuvent être dissoutes.
 Qui décide ?  Décret pris en conseil des ministres.

 > Pendant l’état d’urgence

Toute association ou groupement de fait qui participe, facilite ou incite à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public.
Qui décide ?  Décret pris en conseil des ministres.

> Pourquoi Amnesty International est vigilante

L’état d’urgence permet de dissoudre des associations sur la base de critères beaucoup plus larges. La dissolution se prolonge après la fin de l’état d’urgence.
Cette mesure est une atteinte à la liberté d’expression, de réunion et de manifestation.

INTERRUPTION DE SERVICE DE COMMUNICATION EN LIGNE

> Hors état d'urgence

Le retrait, le blocage et le déréférencement administratif  sont possibles pour tout contenu provoquant directement la commission d’actes terroristes ou faisant leur apologie.
Les hébergeurs du site sont initialement contactés et il leur est demandé le retrait du contenu. En l’absence de retrait dans les 24h, les fournisseurs d’accès Internet doivent bloquer les sites en cause.
Une personnalité qualifiée auprès de la CNIL est chargée du contrôle à posteriori de la régularité des demandes de blocage et des retraits de contenus.
Qui décide ? Le Ministre de l’intérieur (Office central de lutte contre la criminalité, les technologies de l’information et des communications)

 > Pendant l’état d’urgence

L’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant ou faisant l’apologie d’actes terroristes est possible.
Qui décide ? Le Ministre de l’Intérieur seul

> Pourquoi Amnesty International est vigilante

Cette mesure porte atteinte à la liberté d’expression et au droit à la vie privée, sans contrôle préalable du juge.  

’Etat a le devoir de prendre les mesures nécessaires pour la protection de tous les citoyens. A noter que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence ne mentionnent à aucun moment la prévention de la menace terroriste, mais se réfèrent d’abord à la sécurité, l’ordre public et aux intérêts fondamentaux de la nation.

Le spectre des personnes potentiellement visées par l’état d’urgence est donc beaucoup plus large que la réponse aux attaques du 13 novembre à Paris. Il s’agit exclusivement de mesures de police administrative. L'ensemble de ces mesures sont prises par les autorités administratives en dehors de toute enquête judiciaire. Parce qu’elles portent par nature atteinte aux libertés individuelles fondamentales les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence doivent être nécessaires et proportionnées à l’importance des troubles ou de la menace à l‘ordre public et ne doivent discriminer personne.

Lire aussi

> État d’urgence en France : restons vigilants

> 3 questions après les attentats en France

> Les dirigeants du G20 doivent faire preuve de sagesse politique au lendemain des attentats de Paris

France

Amnesty International France
72-76, bd de la Villette - 75940 Paris cedex 19 - France
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Le risque d'une « perte des repères démocratiques », l'état d'urgence devrait être contrôlé par le Parlement

Pour Jean-Pierre Dubois, président d'honneur de la Ligue des droits de l’Homme, l'état d'urgence devrait être contrôlé par le Parlement

Alors que le conseil des mi­nistres du mer­credi 18  no­vembre de­vait exa­mi­ner le pro­jet de loi pro­lon­geant pour trois mois l'état d'ur­gence dé­crété après les at­ten­tats du 13  no­vembre, Jean-Pierre Du­bois, pré­sident d'hon­neur de la Ligue des droits de l’Homme, s'étonne d'un tel « chèque en blanc ». Pro­fes­seur de droit à l'uni­ver­sité Paris XI-Sud, il ne conteste pas le re­cours à ces me­sures d'ex­cep­tion, mais plaide pour un contrôle dé­mo­cra­tique et s'alarme de la sur­en­chère sé­cu­ri­taire.

Le re­cours à l'état d'ur­gence est-il jus­ti­fié ?
Sur le prin­cipe, la ré­ponse est oui. On au­rait du mal à nier le ca­rac­tère ex­cep­tion­nel de la si­tua­tion. La ques­tion est com­ment on uti­lise cette pos­si­bi­lité et pour com­bien de temps. Nous com­pre­nons que l'on prenne des me­sures ex­cep­tion­nelles compte tenu de ce qu'il s'est passé le 13  no­vembre. Mais la tra­di­tion ré­pu­bli­caine est la pro­por­tion­na­lité et le contrôle. Les me­sures doivent être pro­por­tion­nelles à la si­tua­tion. Ce qui me dé­range est que le pré­sident de la Ré­pu­blique a d'em­blée pré­venu que le gou­ver­ne­ment de­man­dera une pro­lon­ga­tion de trois mois de l'état d'ur­gence. Je ne com­prends pas que la durée soit aussi longue, même au re­gard de la gra­vité de la si­tua­tion. Pour­quoi don­ne­rait-on un blanc-seing aussi long ?

Voilà comment Daesh a transformé notre président en véritable danger public

Hélène Legeay

Voilà comment Daesh a transformé notre président en véritable danger public. C'est rare de voir une telle concentration d'annonces de violations potentielles des libertés fondamentales. Jusqu'à présent, c'était plutôt réservé aux discours de Marine Le Pen, voire de Sarkozy.
D'ici à ce que le port d'arme soit autorisé, il n'y a qu'un pas...

[Vidéo] En direct: l’intervention de François Hollande à Versailles - France - RFI

Au lendemain des attentats à Paris et à Saint-Denis, le président François Hollande a convoqué le Parlement en Congrès à Versailles, ce lundi 16 novembre.

rfi.fr

Extraits des commentaires

Bertrand Givelet "Véritable danger public" 

Avec le manque de respect envers l'autorité et la violence que contient vos propos , j'ai aucune envie ..... de rester à l'ACAT !!!

 En cette période difficile sur un plan politique et militaire, notre premier rôle de citoyen est d’œuvrer pour une unité nationale, et pour cela commencer par un minimum de respect pour nos autorités légitimement élues.
...

Hélène Legeay à  Bertrand Givelet,

Si nous respections l'autorité à tous prix, nous ne dénoncerions pas les violations des droits de l'homme commises par cette autorité. De plus, je ne pense pas que mes propos soient plus violents que la rhétorique guerrière utilisée par notre président qui ne concourt certainement pas à l'unité nationale. Si c'est à une unité nationale du type de celle imposée par Bush après le 11 septembre que vous faites référence, on s'en passera très bien. Mieux vaut une société qui débat, qui s'auto-critique, même en ces temps difficile, qu'une société qui part en guerre comme un seul homme, qui érige des frontières qu'elle avait mis si longtemps à abattre, qui adopte des mesures liberticides au mépris des droits fondamentaux. Par ailleurs, plus une personne a de pouvoir au sein de la société, plus elle représente un danger pour le public si elle abuse de ce pouvoir, c'est pourquoi je parle de danger public. 

Quant à faire le jeu de Marine Le Pen, Hollande s'en occupe déjà très bien, lui qui ratisse de plus en plus largement sur le terrain de la droite et de l'extrême droite. Enfin, je ne pense pas que l'intensification des raids sur les bastions de l'EI soit une solution contre le terrorisme en France comme le gouvernement tend à le présenter. C'est passer à côté du problème.

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Important ! voir et écouter Me Henri Leclerc, LDH : 

 http://www.dailymotion.com/video/x3e7l66_me-henri-leclerc-je-voudrais-que-les-gens-comprennent-que-l-etat-d-urgence-ce-n-est-pas-rien_news

Le président place la France en état d'urgence permanent

• La France face au terrorisme

  Par Lénaïg Bredoux, mediapart, 16/11/2015

Dans son discours au Congrès, François Hollande a demandé une modification de la Constitution pour y inscrire l’état d’urgence. Il a également annoncé une batterie de mesures sécuritaires. « La France est en guerre », a-t-il dit pour justifier le tournant ultra sécuritaire du quinquennat.

Ce sont ses premiers mots et ils justifient tout. L’état d’exception comme le tournant dans la politique française en Syrie. « La France est en guerre », a déclaré lundi François Hollande, devant les parlementaires exceptionnellement réunis en Congrès à Versailles. Après les attentats de Paris et de Saint-Denis, le président de la République a demandé l’instauration d’un état d’exception, avec une modification de la Constitution pour y inscrire l’état d’urgence. Il a également annoncé une batterie de mesures sécuritaires, notamment sur la déchéance de nationalité, ainsi que l’embauche de plusieurs milliers de fonctionnaires dans la police et la justice. Sur le plan extérieur, il a confirmé l’intensification des frappes françaises en Syrie et appelé à une « grande coalition » contre l’État islamique.

Lire nos deux articles d'éclairage:

Etendre la déchéance de nationalité
Réforme constitutionnelle: la proposition floue de Hollande

Communiqué de la LDH : Projets du président de la République

Jean-Claude Lefort

 l’État d’urgence en permanence ?

On ne peut qu’être inquiet des projets du président de la République. La logique de guerre qu’il a mise en avant conduit à modifier en profondeur plusieurs aspects de l’État de droit : qu’il s’agisse de la Constitution, de la procédure pénale ou des règles de la nationalité, ou d’autres encore.

Ces mesures, loin d’être limitées dans le temps, vont s’inscrire dans la durée comme l’actuel état d’urgence qui va être prorogé pour trois mois, soit au moins jusqu’au mois de février 2016, sans qu’on en comprenne la raison.
Le peu de précisions apportées par le président de la République quant au contenu exact des réformes envisagées et la rapidité avec laquelle le Parlement est sommé de les entériner atteste que le pouvoir exécutif entend imposer sa vision d’une démocratie où ce dernier l’emporte sur les autres pouvoirs et sur les libertés individuelles.
Cette démarche est d’autant plus inquiétante que le président de la République a observé un silence total sur les causes profondes de la situation actuelle, les échecs observés et ne présente qu’une seule alternative : un pouvoir fort ou le terrorisme, sans se préoccuper d’assurer la cohésion sociale et l’égalité des droits.
La LDH exprime son inquiétude face à des projets délibérés sur injonction, dans la précipitation et usant de l’émotion provoquée par les attentats commis.
D’ores et déjà, elle désapprouve la prorogation de l’état d’urgence et souhaite que les pouvoirs publics ne se contentent pas de faire référence au respect de l’État de droit mais qu’ils le respectent effectivement.
Paris, 16 novembre 2015

Dakhla : état d'urgence après le décès de Hassan Louali

Barbara Weingartner-Western Sahara via Equipe Media Sahara, 30/9/2014

Après la mort tragique du prisonnier politique sahraoui Hassan Luali, état d'urgence règne dans la ville de Dakhla : blackout des médias, bastonnade pour gens accoudé, chasse de Strassn, arrestation, expulsion de la délégation des visiteurs non désirés de l'Espagne... (Traduit par Bing)
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La Nouvelle Tribune @lanouvelleT

Vu côté MAP : Vandalisme à Dakhla : 5 personnes arrêtées après le décès d'un détenu

30/09/14 publié par LNT et MAP, 30/9/2014

Cinq personnes ont été arrêtées pour leur implication dans des actes de vandalisme perpétrés par des éléments perturbateurs à Dakhla, après le décès dimanche d’un détenu à l’hôpital militaire de la ville, apprend-on lundi auprès des autorités locales.

Des éléments des forces de l’ordre ont été blessés par des jets de pierres lancés par ces agitateurs qui ont brisé les vitres de voitures de particuliers et incendié des poubelles publiques et des pneus, entravant la circulation dans les avenues Mohammed V et Al Masjid, ainsi que dans le quartier Al Amal.

Dès l’annonce du décès de ce détenu, condamné par la Cour d’appel de Laayoune en rapport avec les actes de vandalisme qu’avait connus la ville de Dakhla les 25 et 26 septembre 2011 après un match de football disputé dans cette ville le 25 du même mois, des éléments épousant la thèse séparatiste ont tenté, comme à l’accoutumée, d’exploiter cet incident politiquement en véhiculant des rumeurs sur les circonstances du décès de ce détenu, prétendant que les autorités médicales et administratives ne lui ont pas fourni l’assistance médicale nécessaire, a ajouté la même source, soulignant que ces éléments ont tenté de propager l’idée selon laquelle ce détenu est décédé dans des circonstances obscures.

Les membres de la famille de Hassana Al Ouali n’ont pas mis en doute les circonstances de son décès, d’autant plus qu’ils ont été autorisés à lui rendre visite à l’hôpital pour s’informer de son état de santé, selon la même source.

Dans la soirée de dimanche, un groupe d’éléments perturbateurs ont procédé à des jets de pierres contre la porte principale de l’hôpital et appelé à investir l’établissement, ce qui a nécessité l’intervention des forces de l’ordre pour les disperser, après quoi ces personnes se sont scindées en groupes et se sont mises à lancer des pierres contre elles, ajoute la même source, soulignant que les recherches se poursuivent pour arrêter les autres personnes impliquées dans ces actes de vandalisme.