Si
le projet de code numérique récemment mis en ligne par le département
du commerce, de l’Industrie et des nouvelles technologies suscite autant
de réaction dans la communauté des cyber activistes marocains, c’est
qu’il menace les espaces de libertés d’expressions encore possibles
aujourd’hui sur les réseaux sociaux après le baillonnement de ce qui
restait de la presse indépendante, comme en témoignent, entre autres, les
dernières poursuites judiciaires engagées contre le site Lakome. Le projet est d’autant plus dangereux qu’il instaure un système de censure sur les communications privées.
Une illusion d’entrée de jeu
Dans son préambule, le projet de code numérique présenté par le
gouvernement annonce sa conformité aux « conventions internationales
dûment ratifiées dans ce domaine ». En matière de numérique, le Maroc
n’a ratifié qu’un seul traité en 1983 sur la distribution de signaux
porteurs de programmes transmis par satellites, cependant que la
« Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications
électroniques dans les contrats internationaux (novembre 2005) et la
loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996), considérées
comme les plus importantes en la matière, notamment pour l’aspect
relatif à l’équivalence de signatures électroniques transfrontalières,
n’ont toujours pas été acceptées ou signées et encore moins ratifiées.
L’administration en ligne : l’usager à la merci du e-gouv
Le projet de code considère que « l’accès des citoyens à
l’information détenue par l’administration publique est un progrès
social », que « l’administration numérique vise à améliorer le bien-être
social », mais d’entrée de jeu, comme pour la loi sur le droit d’accès à
l’information, le texte, dans son article 2 exclut, sans réserves,
toute prestation d’administration électronique concernant la défense
nationale, la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat. Autrement dit,
si l’administration en ligne est considérée comme un « progrès
social », celui-ci ne saurait s’étendre à de banales informations ayant
trait, par exemple, aux ressources humaines ou au financement des
instituions susvisées. Évidemment, cette position n’est pas conforme aux
standards internationaux dont se targue le projet dans son préambule.
D’ailleurs, la généralité des termes de cet article compromet une
pratique déjà répandue entre l’usager et l’une de ces institutions
visées plus haut, en l’occurrence, le ministère de l’Intérieur notamment
pour les procédures d’obtention de passeport ou de la carte d’identité
nationale ! Un projet de code numérique censé nous porter vers l’avenir
mais qui est en fait « archaïque », car en rade par rapport aux
pratiques déjà en vigueur ! Ainsi, dans les termes actuels du projet,
le progrès enregistré ces dernières années dans ce type d’administration
électronique devrait être abandonné pour mieux s’adapter au nouveau
code !
Mais nous ne sommes pas au bout de nos peines. Le texte prévoit que
« tout autre service de l’administration électronique peut être exclu
par voie réglementaire ». Autrement dit, chaque fois que le gouvernement
jugera bon d’exclure un service administratif, il le fera de manière
unilatérale sans consulter les principaux concernés à savoir les
usagers, dont l’accès aux informations publiques est, rappelons, le
résultat d’un progrès social. Cette mesure parait autoritariste et
appelle une solution plus démocratique à savoir que si restriction il
doit y avoir, c’est au peuple d’en décider à travers le parlement.
Encore faut-il que l’hémicycle dispose de suffisamment de légitimité
démocratique, ce qui n’est pas le cas dans le contexte institutionnel
actuel.
Autre lacune, le projet, dans son article 4 parle des obligations de
sécurité incombant aux autorités prestataires de services en lignes
avant même que le service ne soit créé, ce qui est sans doute louable
pour assurer un service d’administration électronique efficace. Mais la
loi reste muette quant à la reddition des comptes au cas où le service
est défaillant. Aucune responsabilité de l‘autorité compétente n’est
engagée en cas de manquements à l’obligation de sécurité précitée. Le
projet se contente de préciser que « les modalités de création d’un
service électronique sont fixées par voie réglementaire » !
De plus, aucune responsabilité de l’autorité compétente ne peut être
engagée concernant la non délivrance d’un accusé de réception cependant
qu’elle est obligatoire pour les demandes matérielles classiques. Dans
le projet de code numérique, cette obligation, gage de la transparence
du service public est totalement facultative comme en atteste l’article
15. Le numérique, censé traduire l’évolution vers plus de protection
des droits de l’usager, est en réalité, chez nous, une régression en la
matière. C’est pourquoi, il est impératif que toute demande en ligne
fasse l’objet d’un accusé de réception obligatoire, sachant que
l’autorité prestataire de service en ligne est tenue d’une obligation de
sécurité vis-à-vis de l’usager. Techniquement, la modalité
dématérialisée de l’accusé de réception est moins coûteuse et moins
compliquée à réaliser que dans le cas des demandes matérielles.
Pour justifier l’option facultative de cette mesure, le projet
stipule que « l’administration n’est pas tenue d’accuser réception ou
enregistrement des envois abusifs », comme s’il était coûteux ou
encombrant d’instaurer un système automatique d’accusé de réception, qui
serait autant contraignant que la réception de millions de demandes
écrites jugées fastidieuses par un bureau d’ordre classique!
Les communications privées des Marocains sous écoute !
Le projet distingue entre les « communications numériques » et les «
communications numériques en lignes ». Les premières sont d’ordre
privé, les secondes publiques. L’article 24 considère que les
communications numériques sont libres sauf « lorsque la communication
transgresse le respect de la dignité et de la vie privée de la personne
humaine , de la liberté et de la propriété d’autrui, du caractère
pluraliste de l’expression des courants de pensée, d’expression et
d’opinions, et d’autre part par le respect de la religion musulmane,
l’intégrité territoriale, le respect dû à la personne du Roi et au
régime monarchique ou à l’ordre public, par les besoins de la défense
nationale, par les exigences de services publics et par les contraintes
techniques inhérentes aux moyens de communications numériques en
ligne ». Autrement dit, une communication privée, par e-mail par
exemple, pourrait être restreinte dès lors qu’elle touche les sujets
susvisés. Cela voudrait dire que le gouvernement disposerait d’un
dispositif capable de « sniffer » les communications privés des Marocains (mails, téléphones et autres) et de pouvoir les intercepter
pour les couper. Le projet est silencieux quant à l’autorité qui exerce
ce type d’espionnage sur les communications privées des Marocains et qui
serait habilité à «limiter », à censurer donc les communications
privées jugées non conformes ! Il s’agit de la pire disposition
légitimant la surveillance des communications privées dans un cadre
extrajudiciaire. Par ailleurs, l’article 31 fait ressortir une grave
contradiction. Les prestataires de services ne sont pas soumis à une
obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent
ou stockent. Ce qui suppose l’existence d’un système global de sécurité,
qui fait le travail à leur place , qui plus est de manière
extralégale !
Le projet de code numérique : un projet de code pour la presse électronique ?
Désormais, tout prestataire de services en ligne, devra se conformer à
l’obligation d’identification prévue à l’article 25. En l’absence d’un
code spécifique pour la presse électronique, ce projet de code semble
vouloir combler le vide existant.
L’article 28 pose une condition relevant de la gageure : tous les
prestataires de services sont invités à élaborer, ensemble, un code de
bonne conduite « déclinant et harmonisant leurs pratiques
professionnelles dans un délai de 12 mois à compter de la date de
publication du code au bulletin officiel », à défaut de quoi ce code de
conduite sera élaboré par voie réglementaire ! Est-il raisonnable de
demander à tous les prestataires de services d’élaborer un code unique
des pratiques professionnelles ? Comment sera-t-il possible de réunir
l’ensemble des groupements professionnels agissant en ligne et dont les
pratiques ne sont pas homogènes pour leur demander d’élaborer un code
commun de bonne conduite?! Il serait plus sage d’identifier les
différents corps de métiers concernés (médias en ligne,
cybercommerçants, opérateurs télécoms, administration en ligne,…etc).
Chaque métier développerait son propre code de bonne conduite, selon ses
pratiques spécifiques en prévoyant un délai raisonnable évitant toute
ingérence réglementaire en la matière. En cas de retard déraisonnable,
c’est au pouvoir législatif de proposer un code spécifique pour le corps
concerné et il y aurait autant de codes de bonne conduite que de
métiers numériques à la place d’un code unique rédigé par le
gouvernement pour les professionnels!
Le contenu illicite : une notion vague et imprécise qui menace la liberté d’expression
Le projet prévoit l’engagement de la responsabilité civile ou pénale,
selon les situations, en cas de diffusion de contenu « illicite ». Mais
le texte ne précise pas ce qui doit être entendu par contenu
« illicite ». Une définition claire et précise permettrait d’éviter les
abus d’interprétation notamment en matière de limitation de liberté
d’expression. Dans ce flou, il est impossible de savoir si une
publicité pour une marque d’alcool, ou un commentaire critique à l’égard
d’un acte royal constituerait du contenu illicite…
Pire, le projet de loi oblige les prestataires de services, médias y
compris, de jouer le rôle de police du web, à défaut de quoi la
responsabilité du prestataire de service est engagé sur le plan civil.
La responsabilité est pénale si l’intention du prestataire de service
est « délibérée », c’est-à-dire lorsqu’il a pris connaissance d’un
« contenu illicite » et ne fait rien pour le retirer. Si l’option est
concevable s’agissant d’un contenu pornographique ou portant atteinte à
la dignité humaine, il demeure problématique s’agissant de retirer, par
exemple, un commentaire virulent contre la politique du Palais
notamment. En outre, se pose la question de la preuve du caractère
« délibéré ». De plus, un média en ligne peut valider le commentaire
d’un usager sur un sujet déterminé, sans que ce commentaire ne soit
considéré illicite par le directeur de publication au sens des
restrictions édictées à l’article 24. Néanmoins, ce même commentaire
pourrait être jugée « illicite » par la censure et la responsabilité du
support serait pénalement engagée. D’où la nécessité d’un débat élargi
et profond sur la notion de « contenu illicite » dans le contexte du
numérique, afin d’éviter de graves atteintes à la liberté
d’expression, surtout dans un système politique accumulant les écueils
sur le plan démocratique et les procès contre les militants et les
journalistes connus pour leur ligne éditoriale insoumise au dictat du
Palais.
Toutefois l’alinéa 5 de l’article 30 apporte une modération à
l’engagement de la responsabilité du prestataire de service si ce
dernier procède au retrait du contenu illicite dans « les plus brefs
délais », lorsqu’il est mis en demeure. La loi parle d’activité
« jugée » illicite par toute partie initiant la mise en demeure, comme
en atteste le 3ème alinéa. Or, seul un tribunal est habilité à juger.
Par conséquent, toute partie peut se plaindre d’un contenu illicite,
mais seule la justice est compétente pour se prononcer sur le caractère
illicite d’un contenu et en demander le retrait. Ce qui n’est pas le cas
avec le présent projet. D’ailleurs, l’article 32 prévoit cette
possibilité et il est inutile de l’étendre à d’autres parties, ce qui
saperait l’indépendance de la justice et les principes démocratiques de
séparation des pouvoirs. Mais l’article 36 interdit à une personne de
présenter un contenu comme illicite « alors qu’elle sait que cette
information est inexacte ». Survient alors le problème de la preuve de
la mauvaise foi. Par conséquent, la justice doit être seule habilitée à
décider si oui ou non un contenu est illicite.
Plus encore, il est question pour l’autorité judiciaire de
« désactiver l’accès au contenu illicite, bloquer l’accès à un
emplacement en ligne situé à l’étranger et résilier le compte de
l’utilisateur ». En outre, L’autorité judiciaire « peut par référé ou
sur requête prescrire à un prestataire de service toutes mesures propres
à prévenir un dommage où à faire cesser un dommage occasionné par un
contenu diffusé ou par une activité exercée sur un service de
communication en ligne ». Autant de prérogatives exorbitantes devant
être entourées de garantie dans le contexte de la presse électronique.
Pour reprendre Margaret Mead, « ne doutons jamais qu’un petit groupe
d’individus, conscients et engagés puissent changer le monde. C’est même
de cette façon que cela s’est toujours produit ». Une pensée qui
devrait nous inciter à nous indigner contre ce type de projet rétrograde
alors que le nombre des régimes démocratiques a quintuplé depuis 1945,
permettant la mise en place de systèmes juridiques moins arbitraires,
un meilleur respect des droits de l’homme, une transparence accrue et
une plus grande liberté de circulation des idées, des marchandises, des
capitaux et des gens.
URL courte:
http://www.demainonline.com/?p=28583
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Ras-le-bol : Le réalisateur d'Ouja3 trab,
Chafik Shimi annonce quitter le Maroc
L’avant-projet de loi du Code numérique, défendu par
Moulay Hafid Elalamy, a fait beaucoup de furieux ce weekend au Maroc.
Parmi eux, Chafik Shimi. Dans une vidéo postée sur son compte Facebook,
le réalisateur de la célèbre série « Ouja3 trab » annonce son départ
définitif du Maroc.
« Il est difficile pour l’Homme d’annoncer
la fin de son parcours artistique dans son pays. Il est difficile pour
l’homme d’être contraint de quitter sa nation ». C’est avec ces mots que
Chafik Shimi a annoncé son départ définitif du Maroc. Dans une vidéo
postée dimanche soir sur ses comptes Facebook
et Youtube, l’acteur et réalisateur marocain de la série « Ouja3
trab », exprime, en effet, son ras-le-bol du Maroc suite à la
présentation en fin de semaine dernière, du très controversé projet du
Code numérique.
« Avant la publication de la dite-loi du ministre ‘technocrate’, qui
nous promet un avenir où on risque d’être condamné à 5 ans de prison et
100 000 dh d’amende si on n’est pas d’accord avec la politique du pays,
(…) j’en profite pour annoncer que j’arrête de faire de la création
artistique au Maroc et définitivement », explique celui qui est
également scénariste, dialoguiste et metteur en scène.
« Mon expérience de la création au Maroc touche à sa fin. Je quitte
mon pays malgré moi - à bon entendeur. Et je remercie tous ceux qui ont
cru en moi et qui m'ont soutenu. Je ne peux pas dire que je laisse le
champ libre aux ... dans la mesure où il me semble qu'aucune place ne
m'ait été offerte dans ce secteur », ajoute-t-il sur Youtube.
Le projet de loi qui fâche
Chafik Shimi n’est pas le seul à s’insurger contre l’avant-projet de
loi du Code numérique. Chapoté par le département de Moulay Hafid
Elalamy, ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie numérique
et des Nouvelles technologies, le texte a suscité une énorme vague
d’indignation ce weekend sur les réseaux sociaux au Maroc. Et pour
cause, certaines de ses dispositions poussent les internautes marocains à
l’inquiétude.
L’article 24 commence par affirmer, par exemple, que « les
communications numériques en ligne sont libres », avant de préciser que
« l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure
requise (…) par le respect de la dignité et de la vie privée de la
personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du
caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée,
d'expression et d'opinion ».
« Le respect de la religion musulmane, l'intégrité territoriale, le
respect dû à la personne du Roi et au régime monarchique ou à l'ordre
public (…) les besoins de la défense nationale, les exigences de service
public et les contraintes techniques inhérentes aux moyens de
communications numériques en ligne », sont également évoqués. Mais ce
n’est pas tout.
Le dit projet de loi, que certains qualifient déjà de « liberticide »,
prévoit aussi de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans de
prison et 100 00 dh d’amende à l’encontre des internautes qui ne
respecteront pas l’un de ses articles. Ce qui est sur, c’est que le
texte tel qui a été publié ce weekend sur le site du secrétariat général
du gouvernement ne passera pas et a été retiré du site aujourd'hui.
« Le code du numérique est trop important et structurant pour ne pas
faire l’objet d’un large consensus », a fait savoir Moulay Hafid Elalamy
par voie de son compte Twitter.
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Le code numérique avorté!
Par l'économiste, 17/12/2013
C’est
probablement la meilleure nouvelle de ce début de semaine: Moulay Hafid
Elalamy, ministre du Commerce, de l’Investissement et de l’Economie
numérique, doit en principe retirer aujourd’hui le Code numérique du
circuit. Le projet de loi controversé, censé «structurer» le web,
prévoyait des peines de prison ferme et des dispositions jugées
«liberticides». C’est ce qui a d’ailleurs suscité un énorme tollé depuis
plusieurs jours. Ce texte avait pourtant atterri entre les mains du
Secrétariat général du gouvernement depuis quelques jours. Le ministre
n’a visiblement pas voulu cautionner le texte dont la trame avait été
concoctée par le gouvernement sortant. Selon des sources proches,
Elalamy redoutait particulièrement les conséquences qu’un tel projet
aurait pu avoir sur le classement du Maroc au «Doing business». Le code
ratissait large: administration électronique, contrats conclus à
distance, communications numériques, protection des mineurs en ligne,
publicité et marketing électroniques, sécurité et confiance numériques,
sanctions pénales et dispositions transitoires et finales. Mais si
plusieurs articles ont retenu l’attention des observateurs, il en est
deux sur lesquels il est intéressant de s’arrêter, à commencer par
l’article 73. Celui-ci interdisait la diffusion, qu’elle soit explicite
ou implicite, «que ce soit par les images ou les propos, des scènes
violentes ou contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public, des
éléments pouvant encourager les abus, imprudences ou négligences ou
pouvant porter atteinte à la religion musulmane ou aux politiques du
public ou à la vie privée des personnes». L'économiste
