Intervention de Khadija Ryadi, coordinatrice de la CMODH à l’ONU / Genève.

Khadija Ryadi, coordinatrice de la Coordination Maghrébine des Organisations des Droits Humains –  à l’ONU / Genève le 24/10/2016

Intervention de la CMODH sur le point 25

  Cette intervention contient deux points :

1) la « Liberté de réunion et de manifestation pacifiques » :
Depuis juillet 2014, plus de 120 réunions pacifiques ont été interdites arbitrairement. Des ONG ont saisi la justice. Laquelle a condamné les autorités de violation des lois. Mais l’Etat continue ses interdictions.

L’utilisation disproportionnée de la force publique est une pratique courante des autorités. Il en découle l’atteinte à l’intégrité physique des manifestants pacifiques, y compris des cas d’atteinte au droit à la vie restés impunis.

Nous demandons à l’Etat de :
- Mettre fin aux interdictions systématiques infligées aux ONG ciblées par les mesures arbitraires
- Respecter le droit d’accès à la justice pour 3 ONG qui ont déposé plainte contre le ministre de l’intérieur en aout 2013 et qui a été gelée.
- Se conformer aux normes universelles d’utilisation de la force publique au moment de dispersions des rassemblements.

2) la « Liberté d’association » :
Des dizaines d’ONG ont été privées du récépissé du dépôt du dossier en violation de la loi. Dans plusieurs cas elles refusent même arbitrairement de réceptionner le dossier.

Nous demandons à l’Etat de :
- Mettre fin aux refus de recevoir les dossiers des associations, et aux restrictions illégales à la liberté d’association.
- Réviser la loi des associations dans pour faciliter les procédures administratives.
- Abroger toutes les réglementations portant restrictions aux activités pacifiques d’associations.

Dans les 2 aspects
- Enquêter sur ces violations et mettre fin à l’impunité des autorités qui enfreignent la loi, y compris les cas de décès suite à la violence policière.
- Assurer le droit d’accès à la justice pour les victimes de ces violations, et garantir l’impartialité de la justice.
- Exécuter les décisions judiciaires prononcées par les tribunaux au profit des ONG.
- Autoriser le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de réunion spécifique et d’association à visiter le Maroc

Au Maroc, la liberté d’expression en danger

Camille Gillet, 30/6/2016

Humanite.fr

L’historien Maâti Monjib

Photo :AFP  8451746-13273113.jpg

Le procès de l’historien Maâti Monjib et de six défenseurs des droits de l’homme marocain devait se conclure hier. Le jugement a été reporté pour la cinquième fois. Une audience est à nouveau programmée à Rabat le 26 octobre prochain.

Répression policière, intimidations, harcèlements, expulsions… : au Maroc, les entraves à la liberté d’expression se durcissent. Les procédures judiciaires à l’encontre des journalistes, des militants ou des intellectuels – qui critiquent les méthodes anticonstitutionnelles et immorales du gouvernement – se multiplient. La dernière affaire en date : le procès de l’historien Maâti Monjib et de six autres défenseurs des droits de l’Homme, militants et journalistes confondus. Les sept inculpés ont été poursuivis, en octobre 2015, pour « atteinte à la sécurité de l’Etat » et « financements étrangers illégaux ». L’affaire qui devait être jugée hier a été reportée pour la cinquième fois. La prochaine audience aura lieu à Rabat, le 26 octobre 2016.

« Une parole différente est une parole qui faut faire taire »

Pour Sandrine Lacombe, fondatrice du comité de soutien international au chercheur et journaliste marocain Maâti Monjib, « ce procès est un cas grave. Depuis la mort du Roi Hassan II, il n’y a pas eu de telles d’accusations à l’encontre de journalistes ou de défenseurs des droits de l’Homme. Les ONG internationales s’inquiètent et craignent que cet évènement ne soit le début d’une situation qui ne va aller qu’en s’empirant». En 2014, l’association marocaine de défense des droits de la presse  Freedom Now tirait déjà la sonnette d’alarme : « la situation de la liberté des médias et  d’expression au Maroc aujourd’hui est pire que celle qui avait prévalu durant les trois dernières années du siècle dernier ». 

Liberté d'expression et de rassemblement au Maroc ? Parlons-en !

Par Ahmed Benseddik, 4/9/2014

Communiqué reçu de la part de Hisham Almiraat, Président de l'Association ADN

Rabat, le 4 septembre 2014

Du 29 au 30 août 2014 s’est tenu à Rabat un atelier sous le thème : "Liberté d'expression et droits humains à l'âge numérique". Un évènement co-organisé par l’Association marocaine des droits humains (AMDH) et Privacy International, une organisation de défense de la vie privée basée à Londres.

L’événement qui devait avoir lieu à l’hôtel Mercure (Groupe Accor) au quartier Hassan de Rabat devait se conclure par une conférence de presse le samedi 30 Août annonçant la constitution d’une nouvelle association marocaine portant le nom d’Association des droits numériques (ADN).
L’évènement, auquel étaient conviés des experts internationaux, venant de Grande Bretagne, de Belgique, de France, du Kenya, de l’Ouganda, du Canada et de la Tunisie avait pour but l’échange d'expériences et la rencontre avec les acteurs de la société civile marocaine œuvrant pour la défense de la liberté d’expression, de la vie privée et de l’accès à l’information sur internet.
La veille de l’événement, nous avons été surpris par la direction de l’hôtel Mercure nous informant d'une décision "orale" des autorités nous interdisant l’accès aux salles de conférence louées pour l’occasion. La direction de l’hôtel n’ayant désigné aucun responsable administratif spécifique ni aucune autorité particulière en rapport avec l’incident.
Prenant conseil auprès d’avocats, nous avons conclu à une interdiction qui s’apparente à une violation arbitraire sans fondement légal.
Suite à cela, l’ADMH a bien voulu accueillir l’événement au siège de son bureau central de Rabat, permettant ainsi le dénouement d’une situation fort délicate pour les organisateurs et les participants venus de divers pays étrangers.
Par ce communiqué, le bureau d’ADN :
1/ Tient à témoin l'opinion publique nationale et internationale ;

2/ Exprime sa vive protestation contre cette atteinte au droit de rassemblement garanti par la Constitution marocaine et les lois en vigueur ;
3/ Se réserve le droit de recourir à la justice pour se prévaloir d’une liberté publique érigée au rang constitutionnel et dont la censure administrative témoigne d’un déficit évident en termes de démocratie et de liberté pour l’autorité qui l’a commandée ;
4/ Rappelle aux autorités administratives de Rabat, à l’origine de cet acte inconstitutionnel, les engagements internationaux de l'Etat marocain en termes de respect des droits d’association et de rassemblement découlant des différentes conventions et traités internationaux dont le Maroc est partie.
Bureau exécutif ADN

Maroc : La liberté d'association mise à mal

Le gouvernement devrait mettre fin aux manœuvres bureaucratiques qui entravent la vie associative

Par Human Rights Watch, 6/10/2009

Le Maroc devrait mettre fin aux manœuvres bureaucratiques généralisées qui minent la liberté d'association, notamment lorsqu'il refuse d'enregistrer des associations citoyennes en violation de ses propres lois, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui.

Ce rapport de 45 pages, intitulé Freedom to Create Associations: A Declarative Regime in Name Only(Liberté de créer des associations : Un régime déclaratif seulement sur le papier), explique que les représentants locaux du Ministère de l'Intérieur refusent souvent la déclaration d'enregistrement d'une association lorsque ses objectifs ou ses membres déplaisent aux autorités.
Aux termes de la loi marocaine, les nouvelles associations prennent naissance simplement en déclarant leur existence aux autorités locales, sans avoir besoin d'obtenir une autorisation préalable. La loi oblige les fonctionnaires à accepter les déclarations déposées par les associations.
« Il en va de la liberté d'association comme de beaucoup d'autres questions liées aux droits humains : le Maroc adopte des lois progressistes mais ensuite, l'administration fait ce qui lui plaît », a noté Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch.
Le rapport inclut plus de 10 études de cas d'associations qui se sont vu refuser le « récépissé » gouvernemental attestant de la réception de leur déclaration, les empêchant dès lors d'exercer leurs activités. Parmi elles figurent des associations qui luttent contre la corruption et d'autres qui promeuvent les droits des diplômés universitaires sans emploi, de la population amazighe (berbère), des Sahraouis et des migrants sub-sahariens. Ces associations sont basées dans des villes éparpillées sur l'ensemble du territoire marocain ainsi qu'au Sahara occidental qui est administré par le Maroc.
L'administration a également entravé les activités de multiples associations caritatives et éducatives, apparemment parce que leurs dirigeants comptaient dans leurs rangs des membres de Justice et Spiritualité, l'un des mouvements islamistes les plus actifs du Maroc.
Les associations jugées non déclarées dans les règles ne sont pas autorisées à percevoir des cotisations ou à recevoir des subventions. Elles se heurtent également à des obstacles pour organiser des manifestations, louer des locaux publics et ouvrir des comptes bancaires. Dans certains cas, des membres ont été poursuivis pour appartenance à une « association non reconnue » alors que cette infraction n'existe pas dans le droit marocain. Bien que de nombreuses associations à qui le récépissé fait défaut continuent d'opérer, leur statut juridique incertain les met en porte-à-faux, limite leurs activités et fait fuir certains membres actuels ou potentiels.
« La fréquence avec laquelle les fonctionnaires locaux partout dans le pays refusent de délivrer ce récépissé montre que les responsables au niveau national ferment les yeux sur cette pratique » a relevé Sarah Leah Whitson. « Il faut qu'ils fassent preuve de volonté politique au niveau national et exigent que les fonctionnaires locaux obéissent à la loi. »
En théorie, les associations disposent de recours juridiques lorsque les fonctionnaires locaux ne traitent pas leur déclaration. Elles peuvent envoyer leurs documents par courrier recommandé ; louer les services d'un huissier à titre de témoin attestant qu'elles ont cherché en toute bonne foi à déposer leur déclaration ; ou intenter une action en justice auprès d'un tribunal administratif. Mais ces recours ont produit des résultats insatisfaisants, a constaté Human Rights Watch.
Human Rights Watch a également critiqué les motifs beaucoup trop généraux que la loi fournit aux autorités pour s'opposer à la formation d'une nouvelle association ou pour chercher à obtenir la dissolution d'une association existante devant les tribunaux. La loi dispose qu'aucune association ne peut se fixer un objet ou des buts jugés « contraires aux bonnes mœurs » ou « portant atteinte » à la religion islamique, au régime monarchique ou à « l'intégrité territoriale » du pays, ni faire « appel à la discrimination ».
Ces restrictions outrepassent largement les limites que les traités internationaux relatifs aux droits humains permettent d'imposer à la liberté d'association et d'expression et elles fournissent aux autorités un socle juridique national sur lequel s'appuyer pour dissoudre les organisations dont le programme politique leur déplaît.
« Dans la pratique, les autorités marocaines recourent rarement à cette méthode brutale qu'est l'interdiction d'une association », a expliqué Sarah Leah Whitson. « Elles préfèrent soumettre certaines associations à une « répression allégée », c'est-à-dire utiliser des stratagèmes bureaucratiques qui déstabilisent les associations, affaiblissent la société civile et minent l'État de droit. »
Le rapport de Human Rights Watch recommande vivement au gouvernement marocain de prendre les mesures suivantes :
· Exiger des fonctionnaires locaux qu'ils remplissent les obligations que leur impose la loi marocaine en matière d'enregistrement des associations et leur réclamer des comptes s'ils n'obtempèrent pas.
· Revoir la loi sur les associations de façon à restreindre les critères en vertu desquels une association peut être interdite. La formulation qui autorise les fonctionnaires à opposer une fin de non-recevoir aux associations qui «portent atteinte» à la religion islamique, au régime monarchique ou à «l'intégrité territoriale» du Maroc, ou qui font «appel» à la discrimination est beaucoup trop générale et invite à la répression pour des motifs politiques.
· Revoir la loi sur les associations de façon à exiger des autorités qu'elles précisent clairement leurs motifs lorsqu'elles s'opposent à la reconnaissance juridique d'une association.
· Appliquer les arrêts des tribunaux administratifs favorables aux associations qui ont été confrontées à des obstacles administratifs arbitraires lors du dépôt de leur déclaration.
· Mettre fin aux poursuites judiciaires engagées pour «appartenance à une association non reconnue», infraction qui n'a aucun fondement juridique clair.
· Publier régulièrement une liste des associations dont la déclaration a été refusée par des fonctionnaires du gouvernement ou auxquelles des fonctionnaires nationaux et locaux ont refusé de délivrer un récépissé, ou dont la constitution légale a été contestée par le gouvernement, en précisant les raisons de ces décisions.
« Le Maroc peut se prévaloir de l'existence de milliers d'organisations non gouvernementales dûment reconnues », a souligné Sarah Leah Whitson. « Mais c'est dans la manière dont un gouvernement traite les associations les plus controversées qu'il prouve qu'il est réellement éclairé. »