Maroc : Entraves répétées aux activités d’une organisation de défense des droits humains

 Amneris Gemara 8 avril 16:09  

http://amdhparis.org/wordpress/?p=2322
Les autorités marocaines s’obstinent à entraver les activités d’une importante organisation indépendante de défense des droits humains, malgré deux décisions judiciaires statuant sur l’illégalité d’interdictions de réunions prévues par cette organisation, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

Outre ces interdictions, des représentants du ministère de l’Intérieur ont empêché plusieurs sections locales de l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH) de notifier l’administration locale du renouvellement de leur comité directeur afin de se conformer à la loi.
Les autorités ont également averti l’association qu’elle se verrait retirer son statut d’« utilité publique » sous prétexte qu’elle opère comme une « entité politique s’opposant aux institutions de l’État ». Le 15 février, la police s’est introduite de force dans les locaux du siège national de l’association, a détenu une équipe de télévision française présente sur les lieux et l’a expulsée du pays.

8 avril 2015

 Des rassemblements de l’AMDH ont été interdits malgré deux décisions judiciaires statuant contre leur interdiction

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The Moroccan government’s claim that it is merely requiring the Association for Human Rights to abide by the law and established procedures failed the straight-face test a long time ago. Morocco’s administrative maneuvers, warnings, and prohibitions against AMDH seem designed to disrupt and undercut it.

Sarah Leah Whitson, Middle East and North Africa director 

(Rabat) – Les autorités marocaines s’obstinent à entraver les activités d’une importante organisation indépendante de défense des droits humains, malgré deux décisions judiciaires statuant sur l’illégalité d’interdictions de réunions prévues par cette organisation, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

Outre ces interdictions, des représentants du ministère de l’Intérieur ont empêché plusieurs sections locales de l’Association Marocaine des Droits Humains (AMDH) de notifier l’administration locale du renouvellement de  leur comité directeur afin de se conformer à la loi. Les autorités ont également averti l’association qu’elle se verrait retirer son statut d’« utilité publique » sous prétexte qu’elle opère comme une « entité politique s’opposant aux institutions de l’État ». Le 15 février, la police s’est introduite de force dans les locaux du siège national de l’association, a détenu une équipe de télévision française présente sur les lieux et l’a expulsée du pays.

Maroc / Sahara occidental : Aveux contestés, procès contestables

 

 Le HRW appelle les juges marocains à écarter les aveux obtenus sous la torture

 Par Ibrahim bouhadjela, newsring, 21/6/2013

Je suis rarement coutumier du fait, mais je me permet un copié-collé d'un article tiré du quotidien "l'humanité". Je précise que ce journal ne bénéficie d'aucun financement de la part du gouvernement algérien, au cas ou nos chers contradicteurs viendraient à se questionner.

Les tribunaux marocains doivent cesser de prononcer des condamnations sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte, a estimé vendredi Human Rights Watch (HRW) dans un rapport, ajoutant que l'absence de remise en cause de telles pratiques encourageait le recours à la torture.

Dans ce document de 100 pages "Tu signes ici, c’est tout : Procès injustes au Maroc fondés sur des aveux à la police" présenté ce vendredi à Rabat l'ONG de défense des droits de l'Homme basée à New York affirme que "bien que le droit international interdise la torture et que le Maroc reconnaisse cette interdiction, la torture et les abus contre les suspects restent un grave problème dans ce pays". Selon HRW, "la réforme de la justice planifiée par le (Maroc) doit prévoir de meilleures protections pour veiller à ce que les tribunaux écartent des preuves utilisables toute déclaration faite aux policiers sous la torture".

Dans le sillage du Printemps arabe, le Maroc a fait adopter en 2011 une Constitution qui tend "à renforcer l'indépendance de la justice et les droits des accusés, ainsi qu'à interdire la torture et la détention arbitraire", est-il souligné. Mais pour Sarah Leah Whitson, directrice Moyen-Orient et Afrique du Nord à HRW, "c'est seulement lorsque les juges auront la volonté, les compétences et le courage de le faire --et d'écarter les aveux douteux-- que nous pourrons dire que la réforme de la justice est vraiment en cours". "Une fois que les policiers marocains ont votre déclaration en main, ce n’est pas pour vous le commencement d’un procès impartial qui cherche à découvrir la vérité", a déclaré Sarah Leah Whitson, "vous êtes à bord d’un train qui fonce vers le verdict de culpabilité."

Témoignages accablants

Le rapport étudie en détail cinq procès qui ont eu lieu entre 2009 et 2013 et qui ont concerné en tout 77 personnes – notamment des manifestants réclamant des réformes, des activistes du Sahara occidental et des personnes accusées de complot terroriste. Il évoque ainsi le cas des 25 Sahraouis récemment condamnés par une cour militaire à des peines allant de deux ans de prison à la perpétuité pour le meurtre de 11 membres des forces de l'ordre en 2010 à Gdim Izik, et appelle à nouveau à mettre fin au jugement de civils devant une telle juridiction.

Plusieurs accusés ont décrit à Human Rights Watch comment ils avaient été frappés, bourrés de coups de pieds, giflés et menacés par la police pendant leur interrogatoire, et comment ils avaient été forcés à signer des déclarations qu’on ne leur laissait pas lire et qu’ils ont plus tard récusées au tribunal. D’autres, qui avaient pu lire et signer leurs déclarations, ont déclaré que les autorités les avaient trafiquées par la suite pour les impliquer dans des crimes. La loi marocaine donne le droit de contacter un avocat lors de la garde à vue. Mais dans la grande majorité des cas étudiés par l'ONG, les accusés n’ont pas eu accès à un avocat, que ce soit avant ou pendant leur interrogatoire, ou bien lorsque la police leur a présenté leur déclaration à signer.

En septembre dernier, le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture, Juan Mendez, qui venait d'effectuer une visite dans le royaume, avait déclaré que le Maroc développait "une culture de respect des droits de l'Homme". "Mais le pays est loin de pouvoir affirmer qu'il a éliminé la torture", avait-il ajouté.

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Aveux contestés

Il ne pourra y avoir de procès équitables que lorsque les tribunaux écarteront toute déclaration arrachée par la torture ou les abus

21 juin 2013

• Mesures que le Maroc devrait adopter
  S'assurer que les fonctionnaires de police soient amenés à rendre des compte lorsqu'il est établi qu'ils ont eu recours à la torture ou à de mauvais traitements à l'encontre de détenus pour obtenir des aveux

  S'assurer qu'aucune déclaration extorquée par la violence et la coercition ne soit admise comme élément à charge par le tribunal
  Mesures que devraient prendre les autres gouvernements et les institutions qui fournissent une aide au Maroc
  Offrir une formation aux juges et aux médecins légistes marocains en enquêtes et évaluation des allégations de torture ou de mauvais traitement
  

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  Cinq hommes condamnés à des peines de prison par des tribunaux marocains, suite à des procès inéquitables basés sur des aveux contestés, selon un rapport de Human Rights Watch publié en juin 2013.
  © 2013 Human Rights Watch

Maghreb Emergent 21.06.13

« Une fois que les policiers marocains ont votre déclaration en main, ce n’est pas pour vous le commencement d’un procès impartial qui cherche à découvrir la vérité. Vous êtes à bord d’un train qui fonce vers le verdict de culpabilité. »

Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord

(Rabat) –Les tribunaux marocains condamnent certains accusés en se fondant sur des aveux qui selon ces derniers ont été obtenus sous la torture ou falsifiés par la police, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui. La réforme de la justice planifiée par le pays doit prévoir de meilleures protections pour veiller à ce que les tribunaux écartent des preuves utilisables toute déclaration faite aux policiers sous la torture ou les mauvais traitements.
Le rapport de 100 pages, « ‘Tu signes ici, c’est tout’ : Procès injustes au Maroc fondés sur des aveux à la police », étudie en détail cinq procès qui ont eu lieu entre 2009 et 2013 et qui ont concerné en tout 77 personnes – notamment des manifestants réclamant des réformes, des activistes du Sahara occidental et des personnes accusées de complot terroriste. Human Rights Watch a découvert que dans les affaires étudiées, les juges avaient manqué d’examiner sérieusement les affirmations des accusés selon lesquelles leurs aveux avaient été obtenus par des moyens illégaux avant d’être utilisés comme le fondement principal pour les condamner, voire le seul. Ce manquement des tribunaux encourage de fait les policiers à utiliser la torture, les mauvais traitements et les faux pour obtenir des déclarations, a déclaré Human Rights Watch.
« Une fois que les policiers marocains ont votre déclaration en main, ce n’est pas pour vous le commencement d’un procès impartial qui cherche à découvrir la vérité », a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch. « Vous êtes à bord d’un train qui fonce vers le verdict de culpabilité. »
La loi marocaine pénalise la torture et interdit aux tribunaux d’utiliser toute déclaration qui aurait été obtenue par « la violence ou la contrainte ».
 Pourtant, dans les cinq procès étudiés par Human Rights Watch, les tribunaux n’ont pas examiné consciencieusement les allégations d’abus policiers émises par les accusés avant d’accepter leurs aveux comme preuve à charge principale. Les tribunaux ont condamné 76 des 77 accusés, dont 38 sont toujours en prison.    
Human Rights Watch a observé le déroulement des procès, étudié des documents officiels des tribunaux, s’est entretenue avec des avocats de la défense et a inclus dans le rapport quantité d’informations reçues de la part des autorités marocaines.
Plusieurs accusés ont décrit à Human Rights Watch comment ils avaient été frappés, bourrés de coups de pieds, giflés et menacés par la police pendant leur interrogatoire, et comment ils avaient été forcés à signer des déclarations qu’on ne leur laissait pas lire et qu’ils ont plus tard récusées au tribunal. D’autres, qui avaient pu lire et signer leurs déclarations, ont déclaré que les autorités les avaient trafiquées par la suite pour les impliquer dans des crimes.
La loi marocaine donne le droit de contacter un avocat lors de la garde à vue. Mais dans la grande majorité des cas étudiés par Human Rights Watch, les accusés n’ont pas eu accès à un avocat, que ce soit avant ou pendant leur interrogatoire, ou bien lorsque la police leur a présenté leur déclaration à signer.
Lorsque les accusés ont plus tard parlé des violences physiques au juge d’instruction ou au juge siégeant au tribunal, les magistrats n’ont pas ouvert d’enquête et parfois même ont rejeté ces allégations en disant qu’ils ne voyaient aucune trace sur le corps de l’accusé ou qu’il aurait dû émettre ces allégations avant. Dans une affaire où le procureur a tout de même ordonné un examen médical des accusés, toutes les preuves indiquent que cet examen a été superficiel et bien en-deçà de ce qu’exigent les normes internationales.
Les juges marocains devraient éplucher les procès-verbaux de police de façon plus déterminée lorsque les accusés les récusent, et convoquer tous les témoins pertinents à cet égard, notamment, si cela s’avère utile, les agents de police qui ont préparé les déclarations qui incriminent les accusés. Un examen plus approfondi des procès-verbaux seraient aussi, pour les policiers, le signal qu’ils doivent recueillir des preuves par des moyens légaux et non par la torture, a déclaré Human Rights Watch.
En août 2009, le roi Mohammed VI a annoncé un effort d’envergure visant à refondre la justice. La constitution de 2011 comprend un certain nombre d’articles conçus de façon à renforcer l’indépendance judiciaire et les droits des accusés, ainsi qu’à interdire la torture et la détention arbitraire. Depuis 2012, une Haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice a été chargée par le roi de rédiger une charte de réforme de la justice, dont la publication est prévue pour les semaines à venir.
« Il n’est pas toujours facile de déterminer la vérité lorsqu’un accusé clame que la police l’a forcé à signer de faux aveux », a déclaré Sarah Leah Whitson. « Mais c’est seulement lorsque les juges auront la volonté, les compétences et le courage de le faire – et d’écarter les aveux douteux – que nous pourrons dire que la réforme de la justice est vraiment en cours. »   
Human Rights Watch a étudié les condamnations prononcées en février 2013 contre 25 Sahraouis pour agression contre les forces de sécurité qui démantelaient un campement de protestation à Gdeim Izik, au Sahara occidental; contre 6 membres du mouvement social protestataire du 20-Février, en septembre 2012, en lien avec une manifestation à Casablanca; contre 2 syndicalistes et 8 jeunes gens en juin 2011, en lien avec une manifestation à Bouarfa; contre un boxeur trop audacieux en septembre 2010, sur la base d’accusations de fraude suspectes; et contre 35 hommes en juillet 2009, accusés de faire partie d’un complot terroriste connu sous le nom d’« affaire Belliraj ».      
Le boxeur, Zakaria Moumni, a décrit comment les policiers lui avaient présenté ses déclarations après l’avoir passé à tabac pendant ses trois jours de détention au secret :

Ils ont mis les papiers en face de moi, mais ils cachaient le haut de la page. J’ai dit que je voulais lire ce que j’étais en train de signer. Ils ont répondu : « Tu signes ici, c’est tout, tu récupéreras tes affaires et tu pourras t’en aller. » Quand j’ai insisté pour lire, ils m’ont remis le bandeau sur les yeux, m’ont écrasé les pieds et m’ont menacé de me renvoyer là où j’étais avant… A ce moment-là j’ai signé beaucoup de choses sans même savoir ce que c’était.

Les policiers ont alors amené Moumni au tribunal, où il a été jugé le même jour pour des accusations de fraude très contestables. Moumni a déclaré plus tard à Human Rights Watch qu’il avait montré au juge des bleus et des coupures sur ses tibias en lui expliquant que ses interrogateurs l’avaient frappé avec des tiges de fer. Le juge n’a pas réagi, d’après Moumni. Condamné à trois ans de prison, ce n’est que plus tard que Moumni a découvert que les documents qu’il avait signés comprenaient des aveux complets et une renonciation à son droit d’être représenté par un avocat pendant le procès.
Les autorités marocaines devraient prendre les mesures suivantes pour garantir des procès plus équitables et combattre la torture et les mauvais traitements:

• Garantir que toute personne placée en garde à vue soit informée immédiatement de son droit aux services d’un avocat, notamment à recevoir rapidement la visite d’un avocat;
• Veiller à ce que le tribunal donne réellement aux accusés l’occasion de lire leur procès-verbal de police, de récuser toute inexactitude éventuelle, et d’émettre à tout moment de l’instruction ou du procès des allégations de mauvais traitement ou de torture en garde à vue;
• Garantir que les tribunaux examinent toute allégation de torture faite par les accusés, que si elles sont crédibles, ils rejettent comme preuve toute déclaration faite sous la torture, comme l’exige la loi marocaine, et qu’ils renvoient l’accusation de torture, qui est un crime, devant le ministère public;
• Réviser l’article 290 du Code de procédure pénale, qui donne aux procès-verbaux préparés par la police une crédibilité inhérente dans les affaires impliquant des infractions passibles de peines de prison de moins de cinq ans. Cette loi place la charge de la preuve sur l’accusé, qui doit démontrer que la déclaration préparée par la police est fausse; la loi devrait être révisée pour qu’un procès-verbal de police soit traité de la même façon que toute autre preuve, sans préjuger de sa crédibilité.          

Les autorités marocaines devraient en outre libérer les 21 accusés de l’affaire de Gdeim Izik et les 17 de l’affaire Belliraj qui sont actuellement en prison, ou bien leur accorder un nouveau procès qui soit équitable. En ce qui concerne les accusés de Gdeim Izik, tout nouveau procès devrait se tenir devant un tribunal civil, à la place du tribunal militaire qui les a condamnés la première fois. S’ils sont rejugés, les tribunaux devraient étudier les allégations de torture des accusés, que les traces physiques des possibles actes de torture soient visibles ou pas, et veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue par la violence ou sous la contrainte ne soit admise comme preuve.    

Maroc - La presse européenne de nouveau censurée pour des caricatures

Par Slate Afrique,  27/9/2012

On ne blague pas avec les caricatures au Maroc. C’est ce qu’a pu constater la presse européenne en l'espace d'une semaine.

Sept journaux et magazines européens ont été interdits. Raison invoquée: la publication des caricatures du prophète Mahomet de l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo, rapporte le site marocain Bladi.

Sont concernés les quotidiens français L’Humanité, Aujourd’hui La France, Libération, Marianne et le Figaro. Même sanction pour l’espagnol El Pais et l’allemand Der Spiegel. 

Et l’article 29 du Code de la presse au Maroc donne le pouvoir au ministre de la Communication d’interdire l’import de publications:

«qui portent atteinte à la religion islamique, au régime monarchique, à l’intégrité territoriale [du Maroc], au respect dû au Roi ou à l’ordre public». 

D’ailleurs, ce n’est pas la première fois que le Maroc censure des journaux. Le 3 février 2012, le royaume avait fait interdire l’édition de la veille de l’hebdomadaire français Le Nouvel Observateur parce qu’elle contenait des illustrations représentant Dieu. Même traitement pour un hors-série du magazine Le Pèlerin qui contenait des images représentant le prophète Mahomet.

Le plus étonnant est que cette censure des sept journaux européens est passée presque inaperçue, explique Bladi. Et semble être acceptée par l’opinion publique marocaine, généralement contre toute atteinte à l’image du prophète Mohammed. 

Selon le rapport de Reporters sans Frontières, publié le 25 janvier dernier, le royaume se hisse au 138^e rang mondial en ce qui concerne la liberté de la presse, rappelle le site marocain Yabiladi.

«Ces interdictions violent le droit des Marocains de lire —ou ne pas lire— des publications de leur choix, quelques mois seulement après qu’ils ont approuvé une nouvelle constitution qui est supposée garantir la liberté d’expression et de la presse», a déclaré Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch, le 10 février dernier.

 http://www.slateafrique.com/95299/maroc-publiez-les-caricatures-du-prophete-vous-serez-censure

Lu sur Bladi

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Maroc : La liberté d'association mise à mal

Le gouvernement devrait mettre fin aux manœuvres bureaucratiques qui entravent la vie associative

Par Human Rights Watch, 6/10/2009

Le Maroc devrait mettre fin aux manœuvres bureaucratiques généralisées qui minent la liberté d'association, notamment lorsqu'il refuse d'enregistrer des associations citoyennes en violation de ses propres lois, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd'hui.

Ce rapport de 45 pages, intitulé Freedom to Create Associations: A Declarative Regime in Name Only(Liberté de créer des associations : Un régime déclaratif seulement sur le papier), explique que les représentants locaux du Ministère de l'Intérieur refusent souvent la déclaration d'enregistrement d'une association lorsque ses objectifs ou ses membres déplaisent aux autorités.
Aux termes de la loi marocaine, les nouvelles associations prennent naissance simplement en déclarant leur existence aux autorités locales, sans avoir besoin d'obtenir une autorisation préalable. La loi oblige les fonctionnaires à accepter les déclarations déposées par les associations.
« Il en va de la liberté d'association comme de beaucoup d'autres questions liées aux droits humains : le Maroc adopte des lois progressistes mais ensuite, l'administration fait ce qui lui plaît », a noté Sarah Leah Whitson, directrice de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch.
Le rapport inclut plus de 10 études de cas d'associations qui se sont vu refuser le « récépissé » gouvernemental attestant de la réception de leur déclaration, les empêchant dès lors d'exercer leurs activités. Parmi elles figurent des associations qui luttent contre la corruption et d'autres qui promeuvent les droits des diplômés universitaires sans emploi, de la population amazighe (berbère), des Sahraouis et des migrants sub-sahariens. Ces associations sont basées dans des villes éparpillées sur l'ensemble du territoire marocain ainsi qu'au Sahara occidental qui est administré par le Maroc.
L'administration a également entravé les activités de multiples associations caritatives et éducatives, apparemment parce que leurs dirigeants comptaient dans leurs rangs des membres de Justice et Spiritualité, l'un des mouvements islamistes les plus actifs du Maroc.
Les associations jugées non déclarées dans les règles ne sont pas autorisées à percevoir des cotisations ou à recevoir des subventions. Elles se heurtent également à des obstacles pour organiser des manifestations, louer des locaux publics et ouvrir des comptes bancaires. Dans certains cas, des membres ont été poursuivis pour appartenance à une « association non reconnue » alors que cette infraction n'existe pas dans le droit marocain. Bien que de nombreuses associations à qui le récépissé fait défaut continuent d'opérer, leur statut juridique incertain les met en porte-à-faux, limite leurs activités et fait fuir certains membres actuels ou potentiels.
« La fréquence avec laquelle les fonctionnaires locaux partout dans le pays refusent de délivrer ce récépissé montre que les responsables au niveau national ferment les yeux sur cette pratique » a relevé Sarah Leah Whitson. « Il faut qu'ils fassent preuve de volonté politique au niveau national et exigent que les fonctionnaires locaux obéissent à la loi. »
En théorie, les associations disposent de recours juridiques lorsque les fonctionnaires locaux ne traitent pas leur déclaration. Elles peuvent envoyer leurs documents par courrier recommandé ; louer les services d'un huissier à titre de témoin attestant qu'elles ont cherché en toute bonne foi à déposer leur déclaration ; ou intenter une action en justice auprès d'un tribunal administratif. Mais ces recours ont produit des résultats insatisfaisants, a constaté Human Rights Watch.
Human Rights Watch a également critiqué les motifs beaucoup trop généraux que la loi fournit aux autorités pour s'opposer à la formation d'une nouvelle association ou pour chercher à obtenir la dissolution d'une association existante devant les tribunaux. La loi dispose qu'aucune association ne peut se fixer un objet ou des buts jugés « contraires aux bonnes mœurs » ou « portant atteinte » à la religion islamique, au régime monarchique ou à « l'intégrité territoriale » du pays, ni faire « appel à la discrimination ».
Ces restrictions outrepassent largement les limites que les traités internationaux relatifs aux droits humains permettent d'imposer à la liberté d'association et d'expression et elles fournissent aux autorités un socle juridique national sur lequel s'appuyer pour dissoudre les organisations dont le programme politique leur déplaît.
« Dans la pratique, les autorités marocaines recourent rarement à cette méthode brutale qu'est l'interdiction d'une association », a expliqué Sarah Leah Whitson. « Elles préfèrent soumettre certaines associations à une « répression allégée », c'est-à-dire utiliser des stratagèmes bureaucratiques qui déstabilisent les associations, affaiblissent la société civile et minent l'État de droit. »
Le rapport de Human Rights Watch recommande vivement au gouvernement marocain de prendre les mesures suivantes :
· Exiger des fonctionnaires locaux qu'ils remplissent les obligations que leur impose la loi marocaine en matière d'enregistrement des associations et leur réclamer des comptes s'ils n'obtempèrent pas.
· Revoir la loi sur les associations de façon à restreindre les critères en vertu desquels une association peut être interdite. La formulation qui autorise les fonctionnaires à opposer une fin de non-recevoir aux associations qui «portent atteinte» à la religion islamique, au régime monarchique ou à «l'intégrité territoriale» du Maroc, ou qui font «appel» à la discrimination est beaucoup trop générale et invite à la répression pour des motifs politiques.
· Revoir la loi sur les associations de façon à exiger des autorités qu'elles précisent clairement leurs motifs lorsqu'elles s'opposent à la reconnaissance juridique d'une association.
· Appliquer les arrêts des tribunaux administratifs favorables aux associations qui ont été confrontées à des obstacles administratifs arbitraires lors du dépôt de leur déclaration.
· Mettre fin aux poursuites judiciaires engagées pour «appartenance à une association non reconnue», infraction qui n'a aucun fondement juridique clair.
· Publier régulièrement une liste des associations dont la déclaration a été refusée par des fonctionnaires du gouvernement ou auxquelles des fonctionnaires nationaux et locaux ont refusé de délivrer un récépissé, ou dont la constitution légale a été contestée par le gouvernement, en précisant les raisons de ces décisions.
« Le Maroc peut se prévaloir de l'existence de milliers d'organisations non gouvernementales dûment reconnues », a souligné Sarah Leah Whitson. « Mais c'est dans la manière dont un gouvernement traite les associations les plus controversées qu'il prouve qu'il est réellement éclairé. »