Intervention de Khadija Ryadi, coordinatrice de la CMODH à l’ONU / Genève.

Khadija Ryadi, coordinatrice de la Coordination Maghrébine des Organisations des Droits Humains –  à l’ONU / Genève le 24/10/2016

Intervention de la CMODH sur le point 25

  Cette intervention contient deux points :

1) la « Liberté de réunion et de manifestation pacifiques » :
Depuis juillet 2014, plus de 120 réunions pacifiques ont été interdites arbitrairement. Des ONG ont saisi la justice. Laquelle a condamné les autorités de violation des lois. Mais l’Etat continue ses interdictions.

L’utilisation disproportionnée de la force publique est une pratique courante des autorités. Il en découle l’atteinte à l’intégrité physique des manifestants pacifiques, y compris des cas d’atteinte au droit à la vie restés impunis.

Nous demandons à l’Etat de :
- Mettre fin aux interdictions systématiques infligées aux ONG ciblées par les mesures arbitraires
- Respecter le droit d’accès à la justice pour 3 ONG qui ont déposé plainte contre le ministre de l’intérieur en aout 2013 et qui a été gelée.
- Se conformer aux normes universelles d’utilisation de la force publique au moment de dispersions des rassemblements.

2) la « Liberté d’association » :
Des dizaines d’ONG ont été privées du récépissé du dépôt du dossier en violation de la loi. Dans plusieurs cas elles refusent même arbitrairement de réceptionner le dossier.

Nous demandons à l’Etat de :
- Mettre fin aux refus de recevoir les dossiers des associations, et aux restrictions illégales à la liberté d’association.
- Réviser la loi des associations dans pour faciliter les procédures administratives.
- Abroger toutes les réglementations portant restrictions aux activités pacifiques d’associations.

Dans les 2 aspects
- Enquêter sur ces violations et mettre fin à l’impunité des autorités qui enfreignent la loi, y compris les cas de décès suite à la violence policière.
- Assurer le droit d’accès à la justice pour les victimes de ces violations, et garantir l’impartialité de la justice.
- Exécuter les décisions judiciaires prononcées par les tribunaux au profit des ONG.
- Autoriser le rapporteur spécial de l’ONU sur la liberté de réunion spécifique et d’association à visiter le Maroc