ONU : pas de mécanisme international pour la surveillance des droits de l'homme

 

Plateforme pour la solidarité avec le Sahara Occidental Paris le 30 avril 2014

 SAHARA OCCIDENTAL: L'ONU pour l'autodétermination mais une fois de plus contre  un mécanisme international pour la surveillance des droits de l'homme

En adoptant le 29 avril 2014 la résolution 2152 (sensiblement dans les mêmes termes qu'en  2013), le Conseil de sécurité des Nations unies a prolongé jusqu'au 30 avril 2015 la mission de l'ONU au Sahara occidental (Minurso). Il a engagé une nouvelle fois le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations  "en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable permettant l'autodétermination du peuple du Sahara occidental ". Mais la résolution ne propose aucune mesure pour amener le Maroc à tenir ses engagements dans le respect du droit international. En effet, le Maroc a certes réaffirmé sa disponibilité à s'investir dans le processus de négociation mais, comme l'a précisé son ambassadeur à l'ONU, "dans le respect de l'intégrité du Royaume du Maroc et de son unité nationale"!

               Le gouvernement français s'est rangé une fois de plus auprès du pouvoir marocain pour empêcher un mécanisme international pour la surveillance des droits de l'homme. Il a d'abord obtenu du secrétaire général de l'ONU qu'il supprime de son rapport initial la référence à un "mécanisme de contrôle". Au Conseil de sécurité, la majorité des 15 États membres  était favorable à ce mécanisme. Seuls trois pays s'y opposaient, la France, la Jordanie et le Maroc. Au final, ce mécanisme international, qui aurait pu se concrétiser par l'extension du mandat de la Minurso, n'a pas été retenu bien qu'il ait été demandé par le Parlement européen et de nombreuses associations françaises, européennes et internationales (Amnesty, Human Rights Watch, Centre Robert Kennedy...). Comme l'a souligné "Human Rights Watch" le 30 avril: "C'est la France qui a apporté un soutien décisif au Maroc pour stopper cette évolution du mandat de la Minurso". Comme en 2013, la résolution a mis sur le même plan le colonisé et le colonisateur en leur demandant de "renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés de Tindouf, y compris les libertés d'expression et d'association". Le Maroc a salué le refus du mécanisme des droits de l'homme qu'il a reçu comme un encouragement à sa politique de répression et de maintien en prison des 22 militants sahraouis de Gdeim Izik condamnés à de lourdes  peines de prison.

La résolution a évacué totalement une préoccupation évoquée par le secrétaire général dans son rapport: le risque d'une exploitation peu équitable des ressources naturelles du Sahara occidental. La résolution a toutefois réaffirmé que "le statu quo n'est pas acceptable" comme l'avait souligné le secrétaire général en invitant les parties en conflit à reconnaître "la nécessité urgente de progresser et de dialoguer sur les deux questions clefs: le contenu d'une solution politique et la forme de l'autodétermination".  Si aucun progrès n'est réalisé avant avril 2015, il a averti: "Le moment sera venu d'inviter les membres du Conseil à examiner complètement le cadre qu'il a fixé en avril 2007 pour le processus de négociation".

               Réaffirmant sa solidarité avec la lutte du peuple sahraoui, la plateforme est décidée à poursuivre son action pour la libération des prisonniers politiques sahraouis, l'arrêt de la  répression dans les territoires occupés, la mise en place d'un mécanisme international permanent de surveillance des droits de l'homme et la mise en œuvre rapide du référendum d'autodétermination permettant  enfin au peuple sahraoui de décider librement de son avenir.

Paris le 30 avril 2014