Par La Confédération paysanne, SYNDICAT POUR UNE AGRICULTURE PAYSANNE ET LA DÉFENSE DE SES TRAVAILLEURS, 20/11/2013
SEMENCES
Ce mercredi 20 novembre, les sénateurs discuteront et voteront en
séance publique une proposition de loi « tendant à renforcer la lutte
contre la contrefaçon ». Le lendemain, ils devront se prononcer sur un
projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une
juridiction européenne unifiée du brevet (BUE). Ces deux textes
formeront ensemble le carcan dans lequel sera enfermée la possibilité
pour les paysans de simplement faire leur métier. Si ces deux textes
sont approuvés, nulle semence, nulle récolte, et aucun animal ne pourra
échapper au contrôle des industriels.
Tous
les agriculteurs qui produisent et utilisent leurs propres semences
sont aujourd'hui considérés par la loi comme des contrefacteurs (en
dehors du blé tendre où les royalties sur les semences de ferme sont
directement prélevées sur la récolte). Qu'ils aient reproduit leurs
propres sélections contaminées par des gènes brevetés, qu'un brevet ait
été déposé sur un gène déjà présent naturellement dans leurs semences,
ou qu'ils aient utilisé des semences commerciales pour produire leurs
propres sélections, ils sont toujours contrefacteurs. Mais, depuis 40
ans, l'industrie n'a pas les moyens de le prouver et donc de les
poursuivre.
Avec
ces nouvelles lois, les services de l'État seront obligés de saisir
leurs récoltes à la moindre injonction de l'industrie, de la détruire
s'ils cultivent une espèce pour laquelle les semences de ferme sont
interdites, ou de la confisquer jusqu'à ce que l'agriculteur paye des
royalties s'il s'agit d'une espèce dérogatoire. A moins qu'il ne puisse
prouver qu'il n'a utilisé aucune semence protégée par un droit de
propriété industrielle (DPI), ce qui devient aujourd'hui impossible
puisque plus de 90 % des semences commerciales le sont. La police pourra
même se déguiser et inciter les paysans à pratiquer des échanges de
semences interdits afin de mieux les piéger. Et le tribunal
international, seul apte à juger en cas de litige, échappera au contrôle
des États pour être placé directement sous l'influence des industriels
procéduriers qui financeront ses activités
Ainsi,
tout semis devra avoir été précédé de l'achat de semences (évidemment
protégées par un DPI, les seules sur le marché), car c'est bien le but
de la manœuvre. Ce même piège pourra aussi se renfermer
autour des éleveurs contraints d'acheter la semence d'un mâle
reproducteur certifié, ou sur les paysans ayant utilisé leurs propres
ferments, levures ou préparation naturelles pour élaborer leurs
productions fermières ou soigner les plantes et les animaux.
Voila
comment, en deux jours, les sénateurs pourront signer la fin du métier
de paysan, et tirer un trait sur l'ambition légitime des citoyens à voir
préservée la biodiversité et la qualité de leur alimentation. Cela au
profit d'une industrie prédatrice qui ne rêve que de revenir à la dîme
du moyen âge. Leur responsabilité est énorme. Nous espérons qu'ils en
ont conscience. C'est pourquoi nous leur demandons de voter mercredi en
faveur de l'amendement proposé par le collectif « semons la
biodiversité » et de ne pas ratifier le texte qui leur sera proposé
jeudi.
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