Le tribunal de Casablanca confirme en appel la condamnationà une peine de trois ans de Chakib El-Khayari

Par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, 2/12/2009

Le programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la Torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir d'urgence à propos de la situation suivante au Maroc.

L’Observatoire a été informé par l'Organisation marocaine des droits humains (OMDH) de la condamnation en appel de M. Chakib El-Khayari, président de l'Association du Rif des droits de l'Homme (ARDH) et membre du Conseil fédéral du Congrès mondial amazigh (CMA), à une peine de trois ans de prison et à une amende de 750 000 dirhams.

Selon les informations reçues, le 24 novembre 2009, le Tribunal de Casablanca a confirmé en appel la condamnation de M. Chakib El-Khayari à trois ans de prison et à une amende de 750 000 dirhams (environ 68 500 euros), pour "outrage à corps constitué", en vertu des articles 263 et 265 du Code pénal, pour avoir révélé à des sources étrangères des informations visant des hauts fonctionnaires de l'Etat, et pour avoir, en vertu des dahirs de 1948 et 1959 organisant les changes, ouvert un compte bancaire à Melilla, en Espagne, sans autorisation de l’Office des changes, afin de percevoir une rémunération de 220 euros de la part du quotidien espagnol El Pais en rémunération d'un article. M. Chakib El-Khayari est détenu depuis son arrestation, le 18 février 2009, dans le complexe pénitentiaire de Oukacha, à Casablanca.

L’Observatoire considère que cette condamnation représente une atteinte à la liberté d'expression de M. Chakib-El-Khayari, et craint que celle-ci ne vise uniquement à sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme, notamment en matière de la lutte contre la corruption et le trafic de drogue.

L’Observatoire dénonce le caractère disproportionné et inique de la décision rendue, notamment au regard du manque de preuves, ainsi que la détention arbitraire de M. El-Khayari pendant toute la phase d'instruction, alors que ce dernier disposait de toutes les garanties pour être maintenu en liberté.

Rappel des faits :

Le 18 février 2009, M. El-Khayari a été arrêté par les services de police sur ordre du parquet de Casablanca, après avoir répondu à une citation à comparaître émise par la brigade nationale de la police judiciaire. Le jour de son arrestation, une équipe de la police judiciaire s'est rendue au domicile de M. Al-Khayari à Nador et a confisqué son ordinateur.

Le 21 février, après avoir été entendu par le juge d'instruction de la Cour d'appel de Casablanca, M. El-Khayari a été informé de poursuites à son encontre pour “atteinte à corps constitué”. A partir de cette date, M. Al-Khayari a été maintenu en détention à la prison de Oukacha à Casablanca.

Cette arrestation est survenue à la suite de plusieurs déclarations faites par M. El-Khayari dans des médias marocains et étrangers, qui dénonçaient l'implication de personnes occupant des postes importants au sein d'institutions étatiques dans un réseau de trafic de drogue dans la région du Rif. Le 28 janvier 2009, il avait également participé à une rencontre internationale à Madrid portant sur l'augmentation des substances illicites et leurs conséquences sur les populations locales.

Le 20 février 2009, le parquet a publié un communiqué indiquant que les déclarations de M. Chakib El-Khayari étaient dénuées de tout fondement et qu'elles ont été faites à “d'autres fins inavouées tendant à porter atteinte à l'image des autorités publiques et judiciaires nationales suite aux efforts déployés dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogue (...)”. Un second communiqué a affirmé que M. El- Khayari avait perçu des fonds “de parties étrangères” pour mener cette “campagne médiatique” visant à nuire et discréditer les autorités compétentes.

Le 24 juin 2009, le Tribunal de Casablanca a condamné M. El-Khayari à trois ans de prison et à une amende de 750 000 dirhams.

Actions requises

Merci d’écrire aux autorités marocaines afin de leur demander de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Chakib El-Khayari et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Maroc ;

ii. Procéder à la libération immédiate de M. Chakib El-Khayari en ce que sa détention est arbitraire étant donné qu'elle semble viser à sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme ;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Maroc, afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et plus particulièrement à son article 6.b. et c. qui dispose que « (b.) Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres: Conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales; et, (c)D'étudier, discuter, apprécier et évaluer le respect, tant en droit qu'en pratique, de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales et, par ces moyens et autres moyens appropriés, d'appeler l'attention du public sur la question ;

v. Se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme liant le Royaume du Maroc.

Adresses:

• Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Ibn Al Hassan, Roi du Maroc, Palais Royal, Rabat, Maroc, Fax : + 212 37 73 07 72

• M. Abbas El Fassi, Premier Ministre, Bureau du Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, Palais Royal, Rabat, Maroc, + Fax : 212 37 76 99 95 / 91 95 / 77 68 37

• M. Abdelwahed Radi, Ministre de Justice, Ministère de la Justice, Place Mamounia, Rabat, Maroc, Fax: +212 37 73 07 72/ +212 37 72 37 10

• M. Chakib Benmoussa, Ministre de l’Intérieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc, Fax : 212 37 76 20 56

• M. Taieb Fassi Fihri, Ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Ministère des Affaires étrangères et de la cooperation, avenue Franklin Roosevelt, Rabat, Maroc. Fax: +212 37 76 46 79/ +212 37 76 55 08, Email: mail@maec.gov.ma

• M. Ahmed Herzenni, Président, Conseil Consultatif des Droits de l’Homme (CCDH), Place des Chouhada, B.P. 1341, Rabat, Maroc. Fax : + 212 37.72.68.56. E-mail: ccdh@ccdh.org.ma

• Mission permanente du Royaume du Maroc auprès des Nations unies à Genève, Chemin François-Lehmann 18a, Case postale 244, 1218 Grand-Saconnex, Suisse, E-mail : mission.maroc@ties.itu.int, fax: +41 22 791 81 80

• Mission diplomatique du Royaume du Maroc à Bruxelles, 2 avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique, Fax : + 32 2 626 34 34.

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

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Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L’Observatoire a été lauréat 1998 du Prix des Droits de l’Homme de la République Française.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence:

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• Tel et fax FIDH : + 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80

• Tel et fax OMCT : +41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29