Libération provisoire et poursuite du harcèlement judiciaire de M. Camara Laye

FIDH 15 novembre 2012

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Maroc.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé par l’Association marocaine des droits humains (AMDH) et le Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants (GADEM) de la libération provisoire et de la poursuite du harcèlement judiciaire de M. Camara Laye, ancien président et actuel coordinateur du Conseil des migrants subsahariens au Maroc (CMSM).

Selon les informations reçues, le 9 novembre 2012, le Tribunal de première instance de Rabat a accepté la demande de mise en liberté provisoire de M. Camara Laye déposée par ses avocats dans le cadre du procès ouvert contre ce dernier pour « vente d’alcool et de cigarettes sans autorisation » (voir rappel des faits). Le juge a également décidé le renvoi de l’audience au 20 novembre 2012.

Peu avant, les avocats de M. Camara ont été informés par le Parquet que ce dernier était également poursuivi dans le cadre d’une seconde affaire pour « usage de faux » en vue d’obtenir un titre de séjour. L’examen de cette deuxième affaire a d’abord été fixé au 20 décembre puis avancé au 4 décembre.

Une heure avant l’audience, l’association Adala/Justice, l’AMDH, le Conseil des migrants subsahariens au Maroc (CMSM), le Collectif des communautés subsahariennes au Maroc (CCSM), le Forum des alternatives Maroc (FMAS), le GADEM et l’Organisation pour la liberté d’information et d’expression (OLIE/Hatem) avaient organisé un sit-in pour demander la libération de M.FIDH,  Camara et dénoncer la répression visant les migrants devant le tribunal. En représailles, la police sur ordre du procureur du Roi a refusé l’accès des militants qui avaient participé au sit-in à la salle d’audience.

L’Observatoire rappelle que les poursuites judiciaires engagées contre M. Camara Laye s’inscrivent dans un contexte de répression croissante des migrants au Maroc et de multiplication des actes d’intimidation visant les individus et les structures œuvrant pour la défense des droits des migrants au Maroc.

L’Observatoire salue la libération de M. Camara Laye et remercie toutes les personnes, organisations et institutions qui sont intervenues en sa faveur. Toutefois, l’Observatoire s’inquiète de la poursuite du harcèlement judiciaire à son encontre, en ce qu’il ne semble viser qu’à sanctionner ses activités de défense des droits des migrants, et condamne les conditions dans lesquelles s’est déroulé son procès jusqu’à présent. L’Observatoire demande donc instamment aux autorités marocaines d’abandonner les poursuites contre M. Camara Laye immédiatement et sans conditions.

Rappel des faits :

Dans la nuit du 20 au 21 octobre 2012, vers minuit, M. Camara Laye a été arrêté à son domicile et placé en garde-à-vue au commissariat du 3ème arrondissement de Rabat. Son avocat s’est vu refuser l’autorisation de le rencontrer, en violation du Code de procédure pénale et malgré les assurances qui lui avaient été données par le magistrat de permanence au parquet du Tribunal de première instance de Rabat. Le 22 octobre, il a été présenté devant le procureur du Roi, qui a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de première instance de Rabat et placé M. Camara Laye en détention provisoire à la prison de Salé. Il est poursuivi pour vente d’alcool et de cigarettes sans autorisation, sur le seul fondement d’un procès-verbal de police mais en l’absence de saisie des bouteilles et paquets qui auraient été trouvés en sa possession. Le 23 octobre à 13h30, le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 30 octobre et a rejeté la demande de libération conditionnelle présentée par ses avocats.

Le 30 octobre, les avocats ont dénoncé le fait que la police avait essayé de bloquer l’accès au tribunal à de nombreuses personnes venues pour assister à l’audience. Ils ont ensuite demandé un nouveau renvoi pour préparer la défense, certains de ses avocats n’ayant pu encore avoir accès au dossier. Le juge a renvoyé l’affaire au 9 novembre. Après le renvoi, les avocats ont demandé la libération provisoire de Camara jusqu’au procès, mettant en avant les nombreuses garanties présentées et le fait que la détention provisoire est normalement une mesure exceptionnelle. Le parquet a requis le maintien en détention provisoire, et le juge a refusé sa libération.

L’Observatoire rappelle que, le 10 juin 2012, M. Marcel Amiyeto, coordinateur de la commission préparatoire du congrès constitutif de l’Organisation démocratique des travailleurs immigrés – Maroc (ODT-I), qui l’a élu secrétaire général le 1er juillet, avait été interpellé par la police, interrogé pendant plusieurs heures sur ses activités de défenseur puis relâché. L’appartement d’un militant du CCSM a fait l’objet de deux cambriolages, les 7 et 15 octobre 2012, et du vol de son ordinateur et de matériel audio-visuel mais également de matériel militant sans valeur marchande. A ce jour, l’enquête ouverte par la police de Rabat suivait son cours. Le 17 octobre 2012, des membres des forces de police, accompagnés d’autres personnes non identifiées, ont procédé à l’interpellation violente de plusieurs membres de l’Association de lutte contre l’émigration clandestine au Maroc (ALECMA) dans un foyer où ils se trouvaient. Ils auraient également saisi sans autorisation leurs effets personnels (passeports, argent, ordinateurs, caméras, etc.). Au moment de la publication de cet appel, les membres de l’ALECMA qui ont été refoulés à la frontière algérienne restaient bloqués à Oujda. De plus, le 20 octobre 2012, M. Pascal Mpele, secrétaire général de l’ALECMA, de nationalité camerounaise, a également été arrêté à son domicile et placé en garde-à-vue au commissariat du 3ème arrondissement de Rabat pour défaut de titre de séjour avant d’être refoulé à la frontière algéro-marocaine le 21 octobre malgré de multiples interventions des avocats saisis par des associations (notamment le GADEM).

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Camara Laye, de M. Marcel Amiyeto, des membres du CCSM et de l’ALECMA ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Maroc ;

ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de M. Camara Laye, de M. Marcel Amiyeto et des membres de l’ALECMA, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Maroc, afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

iiii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à :
 son article 1 qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
 et son article 12.2, qui dispose que « l’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Maroc.

Adresses :

· Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Ibn Al Hassan, Roi du Maroc, Palais Royal, Rabat, Maroc, Fax : + 212 37 73 07 72 / + 212 53 77 68 515
· M. Abdelilah Benkirane, Premier Ministre, Bureau du Premier Ministre, Palais Royal, Rabat, Maroc, + Fax : + 212 37 76 86 56
· M. Mustafa Ramid, Ministre de la Justice et des Libertés, Ministère de la Justice, Place El Mamounia, Rabat, Maroc, Fax : +212 537 21 37 37
· M. Mohand Laenser, Ministre de l’Intérieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc, Fax : + 212 537 76 20 56
· M. Saad-Eddine El Othmani, Ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Ministère des Affaires étrangères et de la coopération, Avenue Franklin Roosevelt, Rabat, Maroc. Fax : +212 37 76 11 25 / +212 37 76 23 24, Email : mail@maec.gov.ma
· M. Driss El Yazami, Président du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), Place Achouhada, B.P. 1341, 10 001, Rabat, Maroc. Fax : +212 537 72 68 56. E-mail : cndh@cndh.org.ma
· Mission permanente du Royaume du Maroc auprès des Nations unies à Genève, Chemin François-Lehmann 18a, Case postale 244, 1218 Grand-Saconnex, Suisse, E-mail : mission.maroc@ties.itu.int , Fax : +41 22 791 81 80
· Mission diplomatique du Royaume du Maroc à Bruxelles, 2 avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique, Fax : + 32 2 626 34 34.

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 15 novembre 2012

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

http://www.fidh.org/Maroc-Liberation-provisoire-et-12433

Pour la libération de Camara Laye coordinateur du CMSM

Pour la libération du coordinateur du CMSM et la fin de la répression ciblée contre des membres d’associations de migrants au Maroc

22/10/12 |

Les organisations soussignées exigent la libération du coordinateur du Conseil des migrants subsahariens au Maroc et l'abandon des poursuites engagées contre lui.

Elles dénoncent la répression ciblée qui s'abat sur les responsables des organisations de migrants au Maroc depuis quelques jours.

Camara Laye,  fondateur, ancien président et actuel coordinateur du Conseil des migrants subsahariens au Maroc (CMSM) a été arrêté à son domicile dans la nuit du samedi 20 au dimanche 21 octobre à minuit, et placé en garde-à-vue au commissariat du 3ème arrondissement de Rabat. Son avocat s'est vu refuser l'autorisation de le rencontrer, en violation du code de procédure pénale et malgré les assurances qui lui avaient été données par le magistrat de permanence au parquet du Tribunal de Première instance de Rabat. Camara réside régulièrement au Maroc sous couvert d'une carte d'immatriculation. Nous sommes inquiets et craignons que cette arrestation vise à l'empêcher de poursuivre son engagement pour la défense des droits des migrants au Maroc, y compris à travers des poursuites pour une affaire de droit commun fictive, comme cela c'est déjà produit par le passé pour de nombreux militants des droits de l'homme ou opposants.

Cette arrestation fait suite à plusieurs incidents graves nous alarmant :

- menaces directes proférées contre le futur secrétaire général de l'ODT-Travailleurs Immigrés le 10 juin dernier ;

- double « cambriolage » de l'appartement d'un militant du Collectif des communautés subsahariennes au Maroc (CCSM) en l'espace de quinze jours, et vol de son ordinateur ;

- intervention violente de la police accompagnée de « baltagia » (« voyous ») dans un foyer où se trouvaient notamment des membres de l'ALECMA mercredi dernier 17 octobre après-midi à Hay El Farah à Taqadoum. Bilan : 2 blessés, 3 interpellations, vol d'effets personnels (passeports, argent, ordinateurs, caméras, et même des vêtements et des matelas) et menaces à peine voilées en partant (« à demain » !) ;

- arrestation du secrétaire général d'ALECMA samedi dernier 20 octobre 2012 matin à son domicile. Placé en garde à vue au commissariat du 3ème arrondissement, il a été libéré dimanche 21 octobre 2012.

Ces actions interviennent dans un contexte de répression
croissante contre les migrants depuis un an (harcèlement, rafles et déportations accompagnées d'exactions, violences, racket, tant dans les grandes villes que dans les environs des présides occupés…) légitimée par les discours stigmatisant de responsables politiques (notamment le député USFP, Abdelhadi Khairate, et le ministre PPS de l’emploi et de la formation professionnelle, Abdelouahed Souhail) et d'une certaine presse (Assabah, Almassae, ...) .

avec des frères et amis

Mais un contexte également marqué par la mobilisation, l'organisation et la visibilité croissantes des migrants : CMSM, CCSM, ODT-TI, ALECMA. Par ex :

- participation à la manifestation du 1er mai puis création du premier syndicat de travailleurs migrants au sein d'une confédération syndicale marocaine (ODT-TI) ;

- organisation d'une manifestation à Taqadoum devant le commissariat puis les ambassades pour dénoncer le développement des attaques racistes, l'impunité des auteurs en l'absence d'enquête et demander aux représentations diplomatiques d'assumer leur responsabilité de protéger leurs ressortissants puis création de l'association ALECMA à Taqadoum ;

- nombreuses actions du CMSM et du CCSM, notamment mission CMSM-GADEM, puis rédaction d’une note conjointe ;

- participation nombreuse et active des migrants et de leurs organisations au forum des migrants organisé à Oujda par le Forum social Maghreb les 6 et 7 octobre 2012.

Au vu de ces éléments, il apparaît évident que l’arrestation de Camara Laye participe d’une démarche continue d’intimidation et de répression à l’encontre des migrants à l’œuvre au Maroc depuis plusieurs mois. Nous demandons l’arrêt de cette répression et la libération immédiate de Camara Laye.

Signature des associations :
Maroc :
Groupe antiraciste d'accompagnement et de défense des étrangers et migrants (GADEM), Conseil des migrants subsahariens au Maroc (CMSM), Collectif des communautés subsahariennes au Maroc (CCSM), Association de lutte contre l'émigration clandestine au Maroc (ALECMA), Association marocaine des droits de l'homme (AMDH), Association Beni Znassen pour la Culture, le Développement et la Solidarité (ABCDS), Forum Asile Migration, Forum des Alternatives Maroc (FMAS), Observatoire marocain des libertés publiques, Action Jeunesse, Organisation démocratique du travail – Maroc (ODT), Organisation démocratique des travailleurs immigrés – Maroc (ODT-I), Institut de formation des agents de développement (IFAD), Fonds d’appui à la dynamisation des organisations communautaires de base (FADOC)

Réseaux internationaux :
Réseau euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH), Migreurop,
Autres pays : Groupe de recherche et d'actions sur les migrations en Afrique Centrale (GRAMI AC) - Cameroun, Conseil des migrants de France, Ligue algérienne pour la défense des droits de l'homme (LADDH), Association des Réfugiés Sans Frontières – Cameroun (ARSF), Association des refoulés d'Afrique centrale au Mali (ARACEM), Afrique-Europe-Interact, Fluechtlingsrat Hamburg (Conseil de Réfugiés de Hambourg), Association "Movimento dei Senza Voce" (Suisse), Fondation Conseil Jeune, membre du GRAMI AC (Cameroun), Ligue des droits de l'homme Belgique, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives - France (FTCR), Comité pour le respect des libertés en Tunisie (CRLDHT), CNCD-11.11.11 – Belgique, SOS Migrants – Belgique, Na'oura Groupe Solidarité Belgique Maroc – GSBM, La Cimade – France, Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés – France (FASTI), Stiftung :do, Hamburg (Allemagne), Association des travailleurs maghrébins en France (ATMF), Initiative démocratie développement – France (IDD), Rete Primo Marzo - Italie, Associazione Giù le frontiere – Italie, Association mauritanienne des droits de l'homme (AMDH), Association de défense des droits de l'homme au Maroc (ASDHOM) – France,

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Association GADEM, Rabat, 24/10/2012

Comme on pouvait malheureusement s'y attendre après les réquisitions du procureur, le Tribunal a refusé la libération conditionnelle de Camara qui reste donc emprisonné à Salé jusqu'à l'audience du 30 octobre.

(...)
La traduction en arabe devrait être disponible rapidement, pour élargir la mobilisation au Maroc.
Une pétition électronique va permettre les signatures individuelles. Nous vous enverrons le lien dès qu'elle sera en ligne.

Vous pouvez déjà noter et diffuser le prochain rendez-vous. Soyons nombreux pour soutenir Camara à son procès

Mardi 30 octobre 2012 à 13h30
Tribunal de première instance de Rabat
avenue de Madagascar, quartier L'Océan

Association GADEM
78, Avenue Allal Ben Abdellah
Appt. 31, 3éme Étage
Rabat - 10 000 - Maroc
Tel / Fax : +212 5 37727878
E-mail : gademm@gmail.com

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Maroc : Détention arbitraire de M. Camara Laye

FIDH, Mise à jour le 24 octobre 2012

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Maroc.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par l’Association marocaine des droits humains (AMDH) et le Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers et migrants (GADEM) de l’arrestation et de la détention arbitraires de M.  Camara Laye, ancien président et actuel coordinateur du Conseil des migrants subsahariens au Maroc (CMSM).

Selon les informations reçues, dans la nuit du 20 au 21 octobre 2012, vers minuit, M. Camara Laye a été arrêté à son domicile et placé en garde-à-vue au commissariat du 3ème arrondissement de Rabat. Son avocat s’est vu refuser l’autorisation de le rencontrer, en violation du Code de procédure pénale et malgré les assurances qui lui avaient été données par le magistrat de permanence au parquet du Tribunal de première instance de Rabat. Le 22 octobre, il a été présenté devant le procureur du Roi, qui a renvoyé l’affaire devant le Tribunal de première instance de Rabat et placé M. Camara Laye en détention provisoire à la prison de Salé. Il est poursuivi pour vente d’alcool et de cigarettes sans autorisation, sur le seul fondement d’un procès-verbal de police mais en l’absence de toute saisie de bouteilles et paquets qui auraient été trouvés en sa possession. Le 23 octobre à 13h30, le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience du 30 octobre et a rejeté la demande de libération conditionnelle présentée par ses avocats.

Ces faits interviennent dans un contexte de répression croissante des migrants au Maroc et de multiplication de la répression et des actes d’intimidation visant les individus et les structures œuvrant pour la défense des droits des migrants au Maroc. Ainsi, le 10 juin 2012, M.  Marcel Amiyeto, coordinateur de la commission préparatoire du congrès constitutif de l’Organisation démocratique des travailleurs immigrés – Maroc (ODT-I), qui l’a élu secrétaire général le 1er juillet, avait été interpellé par la police, interrogé pendant plusieurs heures sur ses activités de défenseur puis relâché. L’appartement d’un militant du Collectif des communautés subsahariennes au Maroc (CCSM) a fait l’objet de deux cambriolages, les 7 et 15 octobre 2012, et du vol de son ordinateur et de matériel audio-visuel mais également de matériel militant sans valeur marchande. A ce jour, l’enquête ouverte par la police de Rabat suivait son cours. Le 17 octobre 2012, des membres des forces de police, accompagnés d’autres personnes non identifiées, ont procédé à l’interpellation violente de plusieurs membres de l’Association de lutte contre l’émigration clandestine au Maroc (ALECMA) dans un foyer où ils se trouvaient. Ils auraient également saisi sans autorisation des effets personnels des membres (passeports, argent, ordinateurs, caméras, etc.).

 Aucune information sur la situation actuelle des personnes interpellées n’a pu être obtenue par l’Observatoire au moment de la publication de cet appel. De plus, le 20 octobre 2012, M. Pascal Mpele, secrétaire général de l’ALECMA et citoyen camerounais, a également été arrêté à son domicile et placé en garde-à-vue au commissariat du 3ème arrondissement de Rabat pour défaut de titre de séjour avant d’être refoulé à la frontière algéro-marocaine le 21 octobre malgré de multiples interventions des avocats saisis par des associations (notamment le GADEM).

L’Observatoire condamne la détention arbitraire de M. Camara Laye et demande instamment aux autorités marocaines de le libérer immédiatement et sans conditions, en ce qu’il considère que sa détention ne vise qu’à sanctionner ses activités de défense des droits des migrants.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités marocaines en leur demandant de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Camara Laye, de M. Marcel Amiyeto, des membres du CCSM et de l’ALECMA ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme au Maroc ;

ii. Libérer de manière immédiate et inconditionnelle M. Camara Laye, en ce que sa détention ne semble viser qu’à sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme ;

iii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de M. Camara Laye, de M. Marcel Amiyeto et des membres de l’ALECMA, ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme au Maroc, afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;

iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à :
 son article 1 qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
 et son article 12.2, qui dispose que « l’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;

v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par le Maroc.

Adresses :

• Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Ibn Al Hassan, Roi du Maroc, Palais Royal, Rabat, Maroc, Fax : + 212 37 73 07 72 / + 212 53 77 68 515
• M. Abdelilah Benkirane, Premier Ministre, Bureau du Premier Ministre, Palais Royal, Rabat, Maroc, + Fax : + 212 37 76 86 56
• M. Mustafa Ramid, Ministre de la Justice et des Libertés, Ministère de la Justice, Place El Mamounia, Rabat, Maroc, Fax : +212 537 21 37 37
• M. Mohand Laenser, Ministre de l’Intérieur, Quartier Administratif, Rabat, Maroc, Fax : + 212 537 76 20 56
• M. Saad-Eddine El Othmani, Ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Ministère des Affaires étrangères et de la coopération, Avenue Franklin Roosevelt, Rabat, Maroc. Fax : +212 37 76 11 25 / +212 37 76 23 24, Email : mail@maec.gov.ma
• M. Driss El Yazami, Président du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH), Place Achouhada, B.P. 1341, 10 001, Rabat, Maroc. Fax : +212 537 72 68 56. E-mail : cndh@cndh.org.ma
• Mission permanente du Royaume du Maroc auprès des Nations unies à Genève, Chemin François-Lehmann 18a, Case postale 244, 1218 Grand-Saconnex, Suisse, E-mail : mission.maroc@ties.itu.int, Fax : +41 22 791 81 80
• Mission diplomatique du Royaume du Maroc à Bruxelles, 2 avenue F.D. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique, Fax : + 32 2 626 34 34.

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques du Maroc dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 24 octobre 2012

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
• E-mail : Appeals@fidh-omct.org
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
• Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

OBSERVATOIRE POUR LA PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L ’HOMME OMCT / FIDH

MAROC / SAHARA OCCIDENTAL

observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme

rapport annuel 2010

Contexte politique

Alors que la presse nationale a salué en 2009 les progrès réalisés par le

Maroc à l’occasion du dixième anniversaire de l’accession au trône du Roi

Mohamed VI, le bilan des réformes en matière de droits de l’Homme

reste mitigé eu égard aux espoirs suscités par de nombreux engagements

et initiatives pris par le pays aussi bien dans le cadre national qu’international.

Fin 2009, aucun décret d’application n’avait ainsi été adopté par le

Gouvernement marocain pour la mise en œuvre d’une déclaration royale

qui annonçait en décembre 2008 la levée des réserves émises en 1993 lors

de la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination à l’égard des femmes. Les recommandations de l’Instance

équité et réconciliation (IER) et celles du Conseil des droits de l’Homme

des Nations unies formulées lors de l’Examen périodique universel en avril

2008 n’ont pas plus été suivies d’effet.

En 2009, la liberté d’expression s’est fortement dégradée, exposant de

nombreux journalistes à des poursuites judiciaires et des peines de prison.

Ainsi, le Code de la presse, dont un projet de réforme est en discussion

depuis trois ans, maintient des peines privatives de liberté pour les délits

de presse (article 41). Alors que la presse bénéficie d’une plus grande

liberté de ton que dans plusieurs pays de la région, certains thèmes restent

tabous comme la religion, le Roi et la monarchie, la patrie et l’intégrité

territoriale. Le Code pénal prévoit ainsi des peines d’emprisonnement

pour quiconque “porte outrage” aux institutions de l’Etat ou “offense” le

drapeau national (articles 263, 265 et 267). Par exemple, le 31 octobre

2009, le Tribunal de Casablanca a condamné M. Taoufiq Bouachrine,

directeur du journal Akhbar al-Youm, et M. Khalid Gueddar, caricaturiste

du quotidien, à une peine d’un an de prison avec sursis, assortie d’une

amende de 10 000 dirhams (environ 900 euros), suite à la publication dans

l’édition du 27 septembre 2009 d’une caricature relative à la cérémonie de

mariage du prince Moulay Ismaïl. Les locaux du journal ont par ailleurs

été fermés le 28 septembre 2009 par la police marocaine sur ordre du

ministère de l’Intérieur avant même que la justice ne se prononce sur cette

affaire1. Par ailleurs, le 15 octobre 2009, le Tribunal de première instance

de Rabat a condamné M. Driss Chahtane, directeur de publication du

journal al-Michaal, à un an de prison ferme et à une amende de 10 000

dirhams, ainsi que les journalistes du même hebdomadaire MM. Rachid

Mahamid et Mustapha Hayrane, à une peine de trois mois de prison

ferme assortie d’une amende de 5 000 dirhams (environ 440 euros) pour

la publication d’un article sur la santé du Roi en septembre 20092. Ces

condamnations laissent craindre un climat de censure dissuasif pour les

défenseurs des droits de l’Homme.

Enfin, la question de la résolution du conflit du Sahara occidental est

restée en suspens depuis l’échec des négociations directes préconisées par

la résolution du 30 avril 2007 du Conseil de sécurité des Nations unies.

Le 1er mai 2009, comme chaque année, le mandat de la Mission des

Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental

(MINURSO) a été prorogé d’un an. La situation des droits de l’Homme

dans cette région n’a par ailleurs connu aucune amélioration en 2009.

Les autorités ont notamment continué d’entraver et de réprimer toute

forme de contestation de la position officielle selon laquelle le Sahara

occidental fait partie du Maroc.

Certaines mouvements restent privés de la liberté d’association

Alors que la liberté d’association au Maroc est garantie par la Constitution

marocaine (article 9) et est régie par le Dahir n°1-58-376 du 15 novembre

1958, amendé en 2002 et en 2006, et en dépit du caractère déclaratif

de l’enregistrement des associations, l’obtention du statut d’association a

continué de se heurter à de nombreux obstacles non seulement au niveau

législatif, mais aussi, et surtout, au niveau administratif. L’article 3 de la

Loi sur les associations interdit en effet la création d’une association dont

le but serait contraire aux bonnes moeurs ou portant atteinte à la religion

islamique, au régime monarchique ou à l’intégrité territoriale du pays,

ou encore si elle fait appel à la discrimination. Ces formules très vagues

pourraient être utilisées par les autorités pour justifier l’interdiction de

la création d’associations, même si c’est très rarement le cas. Par ailleurs,

le régime déclaratoire introduit en 2002 est mis à mal par le fait que les

autorités refusent dans certains cas de délivrer un récépissé, document qui

constitue la preuve du dépôt du dossier et qui fait courir un délai de deux

mois, suivant lesquels une association est légalement créée3. Par exemple,

l’Association nationale des diplômés chômeurs au Maroc (ANDCM)

et le Groupe antiraciste d’accompagnement et de défense des étrangers

et des migrants (GADEM), qui ont déposé respectivement en 1991 et

en 2006 une déclaration de fondation au siège de la wilaya de Rabat-

Salé-Zemmour-Zâir, n’avaient fin 2009 toujours pas obtenu de récépissé4.

Quelques fois, les autorités locales refusent même d’accepter la déclaration

présentée par les représentants d’une association pour son enregistrement.

Ainsi, les autorités locales de la wilaya de Casablanca ont refusé en

novembre 2004 de recevoir la déclaration de l’association Ennassir pour

le soutien des détenus islamistes sous prétexte de la nécessité d’enquêter

sur les membres fondateurs de l’association. L’association, qui a toutefois

déclaré à la même période sa constitution par courrier recommandé avec

accusé de réception, conformément à la loi, n’avait toujours pas reçu de

récépissé en 20095. De même, les autorités locales de Laâyoune refusent

depuis 2005 de réceptionner les documents de fondation de l’Association

sahraouie des victimes de violations graves commises par l’Etat marocain

(ASVDH), en violation d’une décision du Tribunal administratif d’Agadir

de septembre 2005 qui déclarait que ces autorités avaient outrepassé leur

pouvoir en refusant le dossier de constitution de l’ASVDH. Sans récépissé

provisoire, une association ne peut mener pleinement ses activités

puisqu’elle n’est pas autorisée à louer un local, ouvrir un compte bancaire,

déclarer ses salariés, percevoir des fonds ou des cotisations, ou encore

organiser une manifestation dans un espace public. Les membres de ces

associations sont par ailleurs susceptibles d’être poursuivis en justice pour

“appartenance à une association non reconnue”, en vertu de l’article 8 de

la Loi sur les associations6. Ces différentes entraves tendent à vider de son

sens la réforme apportée en 2002, qui a introduit le régime déclaratif, et

maintiennent les associations dans une situation de vulnérabilité.

3 / La création d’une association se fait en deux étapes. Les fondateurs d’une association sont tenus dans un premier lieu de déposer auprès des autorités locales relevant du ministère de l’Intérieur (bachas, caïds) une déclaration de constitution d’une association accompagnée d’un certain nombre de documents. Les autorités locales délivrent à ce moment-là un récépissé provisoire puis un récépissé définitif dans un délai de 60 jours. A défaut de récépissé définitif, une association peut exercer librement sans reconnaissance juridique (article 5 de la Loi sur les associations), la non-obtention du récépissé n’entravant pas le fonctionnement de l’organisation.

Entraves à la liberté de rassemblement pacifique

En 2009, les rassemblements pacifiques organisés en faveur de la défense

des droits de l’Homme ont à nouveau été parfois sévèrement réprimés.

Ainsi, comme en 2008, plusieurs sit-in organisés par l’ANDCM, principalement

devant le siège du Parlement à Rabat, ont été dispersés, parfois

violemment, par les forces de l’ordre. Le 8 avril 2009, les forces de police

ont ainsi brutalement dispersé un sit-in pacifique organisé par l’ANDCM

devant le ministère de la Justice blessant au moins quatre manifestants7.

Par ailleurs, suite à la répression d’un mouvement social dans la ville

de Sidi Ifni dans le sud-ouest du Maroc en 20088, 22 personnes restaient

détenues début 2009, dont M. Ibrahim Bara, secrétaire général du comité

local de l’Association pour la taxation des transactions financières pour

l’aide aux citoyennes et citoyens (ATTAC) et membre de l’Union nationale

des étudiants marocains (UNEM), ainsi que plusieurs membres d’ATTAC

Maroc. Le 10 avril 2009, 19 personnes ont été condamnées par le Tribunal

d’Agadir à des peines allant jusqu’à un an et demi de prison ferme pour

“contribution et direction d’une bande criminelle”, “tentative d’assassinat”,

“rassemblement armé”, “port d’arme ostensible lors de manifestation”,

“destruction d’établissement industriel et d’un établissement portuaire”.

M. Ibrahim Bara a été condamné à huit mois de prison ferme et deux mois

avec sursis. Trois personnes ont été acquittées. Fin 2009, deux restaient en

prison et finissaient de purger leur peine.

Condamnation à des peines de prison ferme de deux défenseurs

dénonçant le trafic de drogue au nord du Maroc

En 2009, deux défenseurs qui avaient remis en cause la responsabilité des

autorités dans des affaires de trafic de drogue ont été arrêtés et condamnés à

des peines de prison ferme. Le 24 novembre 2009, M. Chakib El-Khayari,

président de l’Association du Rif des droits de l’Homme (ARDH) et

membre du Conseil fédéral du Congrès mondial amazigh (CMA), a été

condamné en appel par le Tribunal de Casablanca à une peine de trois ans

de prison et à une amende de 750 000 dirhams (environ 68 500 euros)

pour “outrage à corps constitué”, en vertu des articles 263 et 265 du Code

pénal, pour avoir révélé à des sources étrangères des informations visant des

hauts fonctionnaires de l’Etat impliqués dans un réseau de trafic de drogue

dans la région du Rif. Détenu à la prison d’Okacha à Casablanca depuis le

21 février 2009, il a été transféré le 25 décembre à la prison de Meknès sans

que sa famille ni sa défense en soient informées. Par ailleurs, M. Hassan

Barhoon, représentant au Maroc de la Fondation palestinienne pour les

droits humains (Monitor), blogueur et journaliste pour le site Internet sans

frontières, a été arrêté le 26 février 2009 et condamné le 8 mars 2009 par

le Tribunal de Tétouan à six mois de prison et à 5 000 dirhams d’amende

(environ 440 euros) pour “diffamation du pouvoir judiciaire” après la publication

d’un article mettant en cause la responsabilité du procureur général

du Roi du Maroc près la Cour d’appel de Tétouan dans l’évasion d’un

trafiquant de drogue dans la ville de Tétouan. Il a été gracié en août 2009

par le Roi du Maroc après cinq mois de détention9.

Poursuite du harcèlement des défenseurs qui dénoncent les dérives

de la lutte contre le terrorisme et les conditions de détention

des prisonniers

En 2009, plusieurs défenseurs qui militent pour le respect des droits de

détenus islamistes présumés se sont heurtés à des actes de représailles de la

part des autorités marocaines. Ainsi, le 22 avril 2009, la Cour de cassation

a confirmé la décision du 24 juillet 2008 de la Cour d’appel de Rabat qui

infligeait un blâme à Me Taoufik Moussaif Behammou, avocat au barreau

de Rabat, suite à des déclarations parues le 19 août 2006 dans le quotidien

Annahar al-Maghribia dans lesquelles Me Moussaif dénonçait les abus

commis par les services de sécurité et les autorités judiciaires à l’occasion

d’une procédure pénale menée contre un réseau terroriste. L’audience

devant la Cour de cassation s’est tenue dans le bureau du président de la

cour, à la demande de ce dernier, et non dans la salle habituelle prévue à

cet effet10. De même, l’association Ennassir pour le soutien des détenus

islamistes ainsi que son président, M. Abderrahim Mouhtad, ont fait à

plusieurs reprises l’objet d’actes d’intimidation. Le siège de l’association

est en permanence surveillé par un agent placé à quelques mètres de l’entrée

du local et des agents de la sûreté nationale sont venus à plusieurs

reprises interroger le président de l’association sur ses activités. Ainsi, le

26 novembre 2009, quatre membres de la sûreté nationale se sont rendus

au siège de l’association pour interroger M. Mouhtad sur les sources de

financement de l’organisation ainsi que sur ses liens avec le terrorisme

international. Par ailleurs, le 27 février 2009, alors qu’il se rendait en moto

à l’association, M. Mouhtad, qui n’avait enfreint aucune règle du Code de

la route, a été arrêté par deux policiers dans le quartier de Sidi Bernoussi à

Casablanca. Les policiers lui ont demandé ses papiers puis lui ont reproché

d’adopter un ton hautain pour leur répondre. Ils l’ont tout de suite menotté

et l’ont frappé. Ayant riposté aux coups reçus, M. Mouhtad a été emmené

au commissariat de police et l’enquête a conclu qu’il s’agissait de coups et

blessures réciproques. Aucune poursuite à son encontre n’a par la suite

été engagée.

Par ailleurs, les défenseurs et organisations de défense des droits de

l’Homme qui ont dénoncé la violence policière dans les prisons marocaines

ainsi que la dégradation des conditions de détention en 2009 ont été

victimes de pressions de la part des autorités. Ainsi, le 2 décembre 2009, des

actes d’intimidation ont été exercés à l’encontre de Mme Khadija Riyadi,

présidente de l’Association marocaine des droits humains (AMDH), et

M. Abdel-ilah Benabdesselam, vice-président de l’association et membre

de l’Assemblée générale de l’OMCT. Ils ont été accusés par M. Hafid

Benhachem, délégué général de l’administration pénitentiaire, de publier

des rapports négatifs sur le Maroc, et ce afin “d’obtenir des fonds” et de

“trahir leur pays”. Ils leur ont en outre “conseillé” de quitter le Maroc

“s’ils n’étaient pas contents”. Ces faits ont fait suite à la publication par

l’AMDH, le 25 novembre 2009, de deux lettres dénonçant les conditions

de détention des prisonniers dans les centres de Casablanca et de Settat.

En outre, le 4 décembre 2009, un sit-in organisé devant le ministère de

la Justice à Rabat par l’association Ennassir pour le soutien des détenus

islamistes a été violemment dispersé par les forces de l’ordre qui ont encerclé

les manifestantes, femmes, mères ou soeurs de détenus islamistes, et

les ont fait monter dans des bus qui les ont ramenées à Casablanca, d’où

venait la majorité des manifestantes. Plusieurs d’entre elles ont rapporté

avoir été insultées, voire violemment bousculées par des policiers en civil.

La manifestation était organisée en soutien à la grève de la faim entamée

depuis le 24 novembre 2009 par 91 détenus pour dénoncer les mauvaises

conditions de détention dans les prisons marocaines, en particulier celles

d’Okacha à Casablanca et la prison centrale de Kénitra12.

Harcèlement des défenseurs qui dénoncent les violations des droits

de l’Homme au Sahara occidental

En 2009, les défenseurs des droits des Sahraouis ont continué de subir

des actes de répression et d’intimidation. Ainsi, le 24 juin 2009, la Cour

d’appel d’Agadir a confirmé la condamnation à 15 ans de prison ferme

prononcée en première instance à l’encontre de M. Yahya Mohamed

al-Hafed Aaza, membre du Collectif des défenseurs sahraouis des droits

de l’Homme (CODESA). M. Aaza a été arrêté le 29 février 2008 dans

son magasin à Tan-Tan, dans le sud du Maroc, pour avoir pris part à des

manifestations pacifiques qui avaient eu lieu deux jours plus tôt et au cours

desquelles un policier avait été tué. Au cours de l’audience, la Cour n’a

pas pris en compte les allégations de torture subies par le prévenu après

son arrestation et durant son incarcération. Fin 2009, il était détenu à la

prison d’Aït Melloul, près d’Agadir13. D’autre part, M. Ennaama Asfari,

co-président du Comité pour le respect des droits de l’Homme au Sahara

occidental (CORELSO), a été placé en détention le 14 août 2009 après

une altercation avec un policier lors d’un contrôle de police à un barrage

routier près de la ville de Tantan dans le sud du Maroc. La dispute aurait

pour origine un porte-clés détenu par M. Asfari représentant le drapeau de

la République arabe sahraouie démocratique. Condamné le 27 août 2009

à quatre mois d’emprisonnement par le Tribunal de Tan-tan pour “outrage

à agent public”, M. Asfari a été libéré le 14 décembre 200914. Par ailleurs,

le 8 octobre 2009, sept défenseurs des droits de l’Homme originaires du

Sahara occidental, M. Ali Salem Tamek, vice-président du CODESA,

M. Brahim Dahane, président de l’ASVDH, M. Ahmad Anasiri, secrétaire

général du Comité sahraoui pour la défense des droits humains à

Smara, membre du conseil de coordination de l’ASVDH et directeur

général de l’AMDH à Smara, M. Yahdih Ettarrouzi, membre de l’AMDH

à Laâyoune, M. Saleh Lebayhi, président du Forum pour la protection

des enfants sahraouis et responsable de la branche de Smara de l’AMDH,

Mme Degja Lachgar, membre du bureau exécutif de l’ASVDH, et

M. Rachid Sghaer, membre du Comité contre la torture à Dakhla, ont

été arrêtés par des agents de la sécurité marocaine à l’aéroport Mohamed

V de Casablanca alors qu’ils revenaient d’une visite de camps de réfugiés

sahraouis situés dans le sud-ouest de l’Algérie. En décembre, ils ont

été déférés devant le juge d’instruction du Tribunal militaire de Rabat.

Fin 2009, ils restaient détenus sans jugement à la prison de Salé15.

Mme Elghalia Djimi et M. Duihi Hassan, respectivement vice-présidente

et membre de l’ASVDH, ont quant à eux fait l’objet de mesures d’intimidation

de la part de policiers en civil qui se sont présentés à leurs domiciles

respectivement les 3 et 10 novembre 2009 alors qu’ils recevaient des avocats

espagnols menant une enquête internationale sur la situation des droits

de l’Homme au Sahara occidental. Les agents de police ont ordonné aux

avocats de rejoindre leur hôtel et ont informé à tort les deux défenseurs

des droits de l’Homme qu’il était interdit selon la loi marocaine de recevoir

des étrangers sans autorisation des autorités locales.

Intimidations et campagne de diffamation à l’encontre d’un groupe

de défenseurs des libertés individuelles

En 2009, les organisateurs et participants d’une action de protestation

en faveur du respect des libertés individuelles ont subi de sévères mesures

d’intimidation, signe de la crispation des autorités lorsque sont remis

en cause certains dogmes. Plusieurs mesures d’intimidation ont en effet

visé les membres du Mouvement alternatif pour les libertés individuelles

(MALI), suite à la tentative du mouvement d’organiser le 13 septembre

2009 un pique-nique dans une forêt proche de Mohammedia, en signe de

protestation contre une loi interdisant aux musulmans de manger en public

pendant les heures de jeûne du Ramadan. Le 13 septembre 2009, alors que

les membres du groupe arrivaient à la gare de Mohammedia par le train, un

fort contingent de policiers a intercepté, fouillé, molesté, insulté et relevé les

noms de six d’entre eux, à savoir Melles Ibtissame Betty Lachgar et Zeineb

el-Rhazoui, co-fondatrices et membres du mouvement, les étudiants

Abderrahim Mouktafi, Ghassan Bouyaghrouni et Nizar Benzimate

et le journaliste Aziz el-Yaakoubia, avant de les obliger à remonter dans

le train. Tous les membres ont ensuite reçu des menaces de mort à travers

leur page “Facebook” et leurs comptes e-mail et “Facebook” ont été piratés.

Les 15, 16 et 17 septembre 2009, MM. Abderrahim Mouktafi, Ghassan

Bouyaghrouni, Aziz el-Yaakoubia et Nizar Benzimate ont été arrêtés par la

police et emmenés au commissariat de Mohammadia. Ils ont été relâchés

très tard dans la nuit sans être inculpés. Par la suite, plusieurs titres de la

presse marocaine ont publié des articles et des commentaires condamnant

le groupe. Par ailleurs, une interdiction de sortie du territoire a visé

en octobre 2009 Melles Ibtissame Lachgar et Zeineb El-Rhazoui alors

qu’elles devaient se rendre à Paris pour assister le 19 octobre 2009 à une

rencontre-débat sur la liberté de conscience et de culte par l’Association

du manifeste des libertés. Cette mesure a été levée peu de temps après la

rencontre-débat, sur demande de leur avocat.

(...)