ALI AARRASS : Pour rappel et à toutes fins utiles
La convention internationale de 1930 stipulant que dans le cas d'un problème d'un binational avec un pays dont il porte la nationalité, l'autre s'abstient d'intervenir. La Belgique l'a signée, pas le Maroc. Cette convention ne lie donc pas le Maroc et la Belgique. De plus en 1953 et 1955, la jurisprudence fait état qu'il ne s'agit pas d'une question de bi-nationalité, mais de lien effectif aux pays. Ali Aarrass a vécu 15 ans en Espagne et 28 ans en Belgique, jamais au Maroc. C'est donc bel et bien à la Belgique d'intervenir et c'est pourquoi la justice belge a condamné le ministère des affaires étrangères belge à intervenir. MAIS ELLE N'INTERVIENT PAS !!!!!
La convention internationale de 1930 stipulant que dans le cas d'un problème d'un binational avec un pays dont il porte la nationalité, l'autre s'abstient d'intervenir. La Belgique l'a signée, pas le Maroc. Cette convention ne lie donc pas le Maroc et la Belgique. De plus en 1953 et 1955, la jurisprudence fait état qu'il ne s'agit pas d'une question de bi-nationalité, mais de lien effectif aux pays. Ali Aarrass a vécu 15 ans en Espagne et 28 ans en Belgique, jamais au Maroc. C'est donc bel et bien à la Belgique d'intervenir et c'est pourquoi la justice belge a condamné le ministère des affaires étrangères belge à intervenir. MAIS ELLE N'INTERVIENT PAS !!!!!
L’avocate
Dounia Alamat réfute ici la disposition invoquée par l’Etat belge, afin
de ne pas faire intervenir l’aide consulaire dans le cas de la
détention au Maroc du citoyen…
zintv.org
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