Marche des femmes, à Rabat, le 13 avril 2014. Crédit : DR
La Chambre des représentants a adopté un texte qui introduit la possibilité pour des citoyens de porter plainte contre le Maroc en cas de discrimination faite à l’égard des femmes.
En 1996 le Maroc a adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Ce texte contraint les Etats signataires à abroger les lois discriminatoires et à garantir une certaine égalité dans les domaines de la santé, de l’emploi et de l’éducation. Le 7 juillet, la Chambre des représentants a adopté le protocole facultatif, subsidiaire à cette convention.Ce texte-ci permet à des particuliers, des groupes de particuliers ou même des ONG représentant ces particuliers de porter plainte contre le Maroc auprès du comité de surveillance de la convention en cas de non respect du texte. Dans l’absolu, le royaume pourrait ainsi être sanctionné pour certaines lois comme celle de l’héritage par exemple.
Pas de plainte anonyme
L’article 11 du protocole exige que l’État s’assure que les plaignants ne soient pas victimes de mauvais traitements ou d’intimidation. L’article 13 le contraint à informer ses citoyens à propos de la convention, du protocole facultatif et du fonctionnement du comité afin de faciliter l’enregistrement des plaintes.Les plaintes sont étudiées seulement si tous les recours nationaux ont été épuisés et bien sûr l’enquête n’est ouverte que si les plaignants apportent suffisamment d’informations documentées. Les plaintes anonymes et celles se référant à des événements précédant la signature du protocole facultatif ne sont pas recevables.
D’après le quotidien Aujourd’hui le Maroc, certains membres du PJD et d’autant plus du MUR étaient contre l’adoption de ce protocole. Le journal site notamment le parlementaire Rachid Slimani pour qui « certaines dispositions dans le même protocole sont contraires aux composantes de la civilisation et la religion musulmanes des Marocains » et qui regrette que le texte porte atteinte à la souveraineté du royaume.
Les parlementaires pressés par le CNDH
Le Maroc a ratifié ce protocole depuis 1999 mais il a pris plus de vingt ans à être voté. Dans un communiqué dans lequel il se félicite de cette adoption qu’il qualifie de « pas décisif », le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) précise d’ailleurs qu’il a relancé le président de la Chambre des représentants en 2014 puis en 2015 pour accélérer le processus d’adoption.Mais le CNDH rappelle aussi « la nécessité de parachever dans les plus brefs délais le système national de protection des droits des femmes en adoptant la loi sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes » et rappelle par la même occasion que la réforme du code pénal est justement une occasion de le faire.
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