La France devrait rejeter le nouvel accord avec le Maroc ».
Communiqué de presse
Action
des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat), Amnesty
International France, Fédération internationale des Ligue des droits de
l’Homme (FIDH), Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme (LDH)
La France devrait rejeter le nouvel accord avec le Maroc
Le projet de loi autorisant
l’approbation du protocole additionnel à l’accord de coopération
judiciaire franco-marocain doit être examiné à l’Assemblée nationale le 2
juin.
A la veille de la rencontre à
haut-niveau franco-marocain l’ACAT, Amnesty International France, la
FIDH, Human Rights Watch et la LDH appellent les parlementaires à rejeter ce projet de loi qui, au prétexte du rétablissement de la coopération entre les deux pays, favoriserait l’impunité pour les présumés responsables marocains de graves violations des droits humains.
« Ce Protocole oblige le juge français à informer le
Maroc de l’ouverture de toute procédure relative à des crimes commis au
Maroc qui pourrait mettre en cause la responsabilité d’un Marocain.
Cette mesure sonne le glas du secret de l’enquête et de l’instruction
indispensable à l’efficacité et à la sérénité des enquêtes », estime Françoise Dumont, présidente de la LDH.
« Cet accord enjoint le juge français
à se dessaisir au profit du juge marocain. Cela constitue un déni de
justice en particulier pour les victimes de torture qui ont saisi, en
dernier recours, les juridictions françaises précisément car elles
n’avaient pas obtenu justice et réparation au Maroc », déclare Stéphane Oberreit, directeur général d’Amnesty International France.
« Cet accord va à l’encontre de
l’engagement de la France à traduire en justice les personnes accusées
des crimes les plus graves qui sont sur son sol sur la base de la
compétence universelle. Ainsi l’accord risque de mettre la France en
violation de ces obligations internationales en vertu des traités
internationaux qu’elle a ratifiés », ajoute Leslie Haskell, conseillère juridique au programme de Justice internationale de Human Rights Watch.
Selon Hélène Legeay, responsable des programmes Maghreb / Moyen-Orient à l’ACAT, « ce
texte contrevient à la Constitution française à bien des égards. Il est
indispensable qu’au moins soixante députés saisissent le Conseil
constitutionnel pour que ce dernier s’assure que nos principes
fondamentaux seront sauvegardés ».
« L’adoption
de ce protocole créerait un dangereux précédent. D’autres pays ne
manqueront pas de réclamer le même traitement de faveur. En effet, ce
protocole aura pour conséquence de priver les personnes victimes de
crimes et délits perpétrés au Maroc, y compris les victimes françaises,
du droit de saisir la justice française, puisque celle-ci sera fortement
incitée à renvoyer les affaires à la justice marocaine », regrette Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH.
138 rue Marcadet – 75018 Paris
Tél. 01 56 55 51 00 – Fax : 01 42 55 51 21
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