M. Mustafa Ramid
Ministre de la Justice et des Libertés
Rabat, Maroc
Monsieur le Ministre,Ministre de la Justice et des Libertés
Rabat, Maroc
Je vous fais part de ma vive préoccupation face à la persistance de la prise en compte, par les magistrats marocains, d’aveux et informations obtenus sous la torture. L’ACAT a documenté plusieurs des nombreux cas de condamnations fondées sur des aveux forcés régulièrement dénoncés par les organisations de défense des droits de l’homme.
Afin de mettre fin à cette forme de procès inéquitable, je vous demande, Monsieur le ministre, de bien vouloir :
- œuvrer en faveur de l’introduction, dans le Code de procédure pénal, d’un article mentionnant explicitement la nullité des aveux et informations obtenus ou signés sous la contrainte ;
- ordonner aux procureurs d’ouvrir une enquête chaque fois que leurs sont rapportées des allégations de torture ou de mauvais traitements exercés par ou avec la complicité d’agents de l’Etat ;
- sanctionner les magistrats qui refuseraient d’ouvrir de telles enquêtes ou utiliseraient des aveux que leurs auteurs allèguent avoir signés sous la contrainte.
Texte de la pétition
Torture, aveux, condamnations : un triptyque persistant
Réformée en 2011, la constitution marocaine consacre
l’interdiction absolue de la torture et le droit à un procès équitable.
Des garanties sérieusement mises à mal avec la persistance de la prise
en compte par la justice d’aveux obtenus sous la torture.
Crédits : mediActivista / Flickr Creative Commons
Le 01 / 05 / 2014 En juin 2011, en réponse au mouvement de protestation né dans dans la veine du Printemps arabe, le roi du Maroc a proposé une réforme constitutionnelle adoptée le 1er juillet suivant et visant notamment à mieux garantir le respect des droits de l’homme dans le Royaume.
Une réforme restée lettre morte
Dans sa nouvelle version, l’article 22 de la Constitution affirme la prohibition de la torture, tandis que l’article 23 garantit le droit à un procès équitable. Ces deux articles concourent à l’interdiction de la prise en compte par la justice d’aveux ou informations obtenus sous la torture, conformément à l’article 15 de la Convention contre la torture ratifiée par le Maroc en 1993.Pourtant, près de trois ans après cette réforme, les victimes sont toujours nombreuses à alléguer avoir été torturées et condamnées sur la base de procès-verbaux signés sous la contrainte.
Rares sont les cas où l’accusé qui déclare avoir été torturé est soumis à un examen médical. Lorsque le juge consent à ordonner cet examen, il est effectué trop longtemps après les sévices, laissant ainsi aux traces le temps de s’estomper. Le juge invoque alors l’absence de trace flagrante pour justifier son refus de diligenter une enquête.
Une institution judiciaire complice
Le dernier exemple en date documenté par l’ACAT concerne 24 militants sahraouis condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement par la justice militaire, en février 2013, en raison de leur participation au camp de protestation de Gdeim Izik en 2010. Le verdict a été prononcé à l’issue de neuf jours de procès inéquitable marqué notamment par la prise en compte d’aveux que les accusés ont déclaré avoir signés sous la torture, sans que cela ne donne lieu à aucune enquête.Le silence ou la complicité dont font preuve les juges marocains à l’égard des pratiques tortionnaires s’explique par plusieurs facteurs.
Les aveux sont considérés comme la reine des preuves et servent de base à de nombreuses condamnations pénales, même lorsqu’ils sont contestés devant le tribunal par ceux qui sont présumés les avoir signés. Cela est notamment encouragé par l’article 291 du Code de procédure pénale marocain qui prévoit qu’en matière de délit et de contravention, les procès-verbaux établis par la police et la gendarmerie font foi jusqu’à preuve du contraire.
En pratique, même en matière de crime, ces procès-verbaux sont pris pour argent comptant par les juges qui ne les remettent que rarement en question.
De plus, de sérieux doutes pèsent sur l’indépendance de la justice car en vertu de la Constitution, le roi préside le Conseil de la magistrature et procède à la désignation des magistrats. La rareté des enquêtes et poursuites pour torture malgré le grand nombre de dénonciations paraît symptomatique de ce défaut d’indépendance.
Deux victimes en quête de justice en France
Adil Lamtalsi et Mostafa Naïm, deux Franco-marocains, ont été arrêtés respectivement en 2008 et 2010, par la police marocaine, et condamnés pour crime de droit commun dans des affaires différentes. A deux ans d’intervalle, ils ont subi les mêmes supplices : plusieurs jours de sévices au centre de détention secret de Temara, aux mains de la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), des aveux signés sous la torture et des condamnations prononcées par des magistrats complices sur la base de ces aveux.
Transférés en France au printemps 2013 pour purger le reste de leur peine, ils ont demandé à l’ACAT de les accompagner dans leur quête de justice. Le 21 mai 2013, l’ACAT et les victimes ont déposé deux plaintes pour torture en France. Une instruction a déjà été ouverte dans l’un des deux dossiers, conduisant à la convocation du directeur de la DGST lors de son dernier passage en France.
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Salutations militantes,
Pour le bureau de
l'AMDH-Paris/IDF
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