Publié le 20 avril 2015
Le ministre de la Justice et (presque) des Libertés Mustapha Ramid a
présenté ce matin l’avant-projet de loi sur le Code pénal. Il s’est dit
disposé à discuter des amendements proposés ici et là pour tels ou tels
autres articles, à l’exception des relations sexuelles hors mariage et
de la rupture publique du jeûne sans motif légitime.
Son avant-projet est en réalité un grand écart, entre des articles
réellement novateurs et innovateurs sur la corruption dans le secteur
privé, le harcèlement sexuel et les peines alternatives, mais il est
aussi passéiste et rigoriste dans d’autres cas, comme par exemple les
crimes d’honneur. Si, si, les crimes d’honneur. En effet les articles
418 et 420 prévoient des circonstances atténuantes en cas de coups et
blessures, et même de mort (s’il n’y avait pas initialement intention de
la donner) si un mari surprend sa femme dans les bras d’un autre et si
le membre d’une famille surprend un parent en train de copuler
illégitimement chez lui.
Mais tout cela est discutable, selon notre ministre des Libertés… En
revanche, ce qui ne l’est pas, c’est l’article 222 qui prévoit une peine
d’un à six mois de prison et/ou d‘une amende de 2.000 à 10.000 DH pour
tout individu, « réputé » musulman, qui rompt ostensiblement le jeûne,
dans un lieu public, sans motif légitime. Dans notre réalité carcérale,
la peine pourrait être bien pire…
De même que les relations sexuelles hors mariage sont proscrites, aux
termes de l’article 490, et la chose est également indiscutable selon
Ramid. Un à trois mois de prison et/ou 2.000 à 20.000 DH d’amende si on
décide de s’aimer sans penser à se marier… Pour l’application de cet
article, il va y avoir du travail pour police et justice…
Par ailleurs, interrogé sur l’avortement, le ministre a indiqué avoir
remis dans les délais ses propositions au Cabinet royal, tel que cela
lui avait été demandé directement par le roi le 16 mars. Et bien,
entendu, on n’en saura pas plus. Ramid aurait-il prévu dans ses
propositions une mesure sur l’avortement d’un enfant conçu hors des
liens sacrés du mariage ?...
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