Des militants marocains manifestent contre la torture © AI Maroc
[23/06/2015]
L’Assemblée
nationale a adopté mardi 23 juin dans l’après-midi le protocole de
coopération judiciaire franco-marocain. L’ACAT, Amnesty International
France, la FIDH, Human Rights Watch et la LDH regrettent le vote de cet
accord, qui favorise l’impunité pour les responsables marocains
suspectés de graves violations des droits humains et appellent le Sénat à
le rejeter lors de l’examen prévu le 15 juillet.
UN ACCORD APRÈS UNE CRISE DIPLOMATIQUE D'UN AN
Le 6 février
2015, la France et le Maroc ont rétabli leur coopération judiciaire en
signant un Protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire
qui lie les deux pays en matière pénale.
Cet accord intervient après une crise diplomatique d’un an.
Elle-même
faisait suite à la convocation en février 2014 par la justice française
du directeur de la Direction Générale de la Sécurité du Territoire
(DGST) marocaine, Abdellatif Hammouchi, visé par une plainte pour
complicité de torture déposées par l’ACAT et plusieurs personnes
alléguant avoir subi des tortures de la part des services de sécurité
marocains.
Le Maroc avait alors suspendu les accords de coopération judiciaires franco-marocains.
En
février 2015, la France a aussi annoncé son intention d’élever M.
Hammouchi au grade d’officier de la Légion d’honneur. Le Parlement doit
approuver ce Protocole additionnel pour qu’il entre en vigueur. Il a été
déposé auprès de l’Assemblée nationale et de la Commission des affaires
étrangères.
Les parlementaires n’ont que deux solutions : rejeter ou approuver l’accord. Son examen est prévu à la mi-mai.
L'ACCORD EN 6 POINTS
Cet accord n’est pas un accord bilatéral anodin contrairement à la présentation qui en a été faite :
- Il porte atteinte au droit à un recours effectif des victimes françaises et étrangères de crimes et délits commis au Maroc ;
- Il est contraire au principe de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
- Il donne la priorité à la justice marocaine sur la justice française même quand la victime est de nationalité française ;
- Il est contraire aux obligations qui pèsent sur la France de traduire en justice des auteurs présumés de crimes internationaux ;
- Il place les victimes françaises dans une situation d’inégalité devant la loi, selon qu’elles ont été victimes d’un crime ou d’un délit au Maroc ou ailleurs ;
- Il ordonne au juge français de se dessaisir au profit du juge marocain dès lors qu’une plainte en France a été déposée par un Marocain ou un Français, sans même examiner les principes fondamentaux du droit à un procès équitable et sans requérir une demande d’extradition au préalable.
Amnesty International France
72-76, bd de la Villette - 75940 Paris cedex 19 - France
Téléphone (33 +) 01 53 38 65 65 - Fax (33 +) 01 53 38 55 00
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