Conseil Supérieur des Oulémas : peine de mort pour les Marocains musulmans qui changent de religion (Akhbar Al Youm)
- Écrit par Lakome, 16/4/2013
L'institution présidée par Mohammed VI, "Commandeur des
croyants", vient d'émettre une fatwa affirmant que le musulman qui
change de croyance (règle de l'apostasie) mérite la peine de mort, selon
le quotidien «Akhbar Al Youm".
Selon le quotidien «Akhbar Al Youm" de ce mardi, le Conseil supérieur
des Oulémas vient d'émettre une fatwa interdisant aux musulmans la
liberté de croyance (déjà interdite par le code pénal marocain). Cette
fatwa a été sollicitée par la délégation ministérielle des droits de
l'Homme, dirigée par El Mahjoub El Haiba, dans le cadre de la
préparation du rapport périodique relatif aux droits civiques et
politiques.
Le journal ajoute que le Conseil des Oulémas a émis cet «avis
juridique» comme réponse officielle à la délégation interministérielle,
affirmant que le musulman qui change de croyance (règle de l'apostasie)
mérite la peine de mort.
Actualisation : les explications du Conseil des Oulémas
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Le conseil supérieur des oulémas est contre la liberté
de conscience.
Cet organisme officiel vient de transmettre cet avis à la Délégation ministérielle des droits de l’Homme qui prépare un rapport sur les champs des libertés au royaume. Les religieux estiment, dans une Fatwa, qu’un musulman n’a pas le droit de renoncer à sa religion, sinon il sera traité comme un apostat et du coup il pourrait être tué. Cette opinion est contraire aux engagements internationaux du Maroc, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976.
La Fatwa des religieux est contraire à l’article 18 du Pacte
En émettant une Fatwa de ce genre, le Conseil supérieur des oulémas est-il au courant que Rabat a signé ce Pacte le 19 janvier 1977 et l’a ratifié le 3 mai 1979 ? Le Maroc est, en effet, tenu de présenter des rapports périodiques, environ tous les cinq ans, au Comité de ce Pacte. Il l’avait déjà fait en 1990, 1994, 2004 et en 2008. Octobre prochain, le département dirigé par Mahjoub El Hiba devra soumettre un nouveau document à ce Comité. La Fatwa des religieux est contraire à l’article 18 du Pacte sur les droits civils et politiques, lequel insiste dans son aliéna 1 que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement ».
Dans son aliéna 3, il précise que « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui ». Et de conclure par cette injonction : « les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ».
Le Code pénal ne condamne pas l’apostasie mais le prosélytisme
Bien que l’article 220 du code pénal prévoie une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100 à 500 dh contre « quiconque emploie des moyens de séduction dans le but d'ébranler la foi d'un musulman ou de le convertir à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins, soit en utilisant à ces fins des établissements d'enseignement, de santé, des asiles ou des orphelinats. En cas de condamnation, la fermeture de l'établissement qui a servi à commettre le délit peut être ordonnée, soit définitivement, soit pour une durée qui ne peut excéder trois années ». Il s’agit d’un texte qui condamne plutôt les actes de prosélytisme que l’apostasie.
Au Maroc, il faut remonter bien loin au tout début du règne de Hassan II pour tomber sur la première affaire de ce genre instruite par la justice. En 1962, 14 jeunes de Nador ayant choisi d’embrasser le culte Bahaï, un courant religieux venu d’Iran, étaient condamnés en première instances à de peines très lourdes dont trois condamnations à mort. Un verdict que la Chambre criminelle de la Cour suprême avait annulé en 1963.
http://www.yabiladi.com/articles/details/16722/maroc-conseil-superieur-oulemas-s-oppose.html
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La Délégation des droits de l'Homme dément toute fetwa au sujet de l'apostasie
Dans une déclaration à Médias 24, Mahjoub El Hiba, délégué
interministériel aux droits de l'Homme, dément avoir reçu une fetwa sur
l'apostasie.
"L'info" a été reprise en boucle sur des radios toute la journée de mardi, avec force commentaires et avis d'experts. Selon un quotidien paru hier, le Conseil des oulémas a émis une fetwa en vertu de laquelle tout musulman qui abjure sa foi doit être tué. Selon la même source, cette fetwa a été transmise à la Délégation ministérielle des droits de l'Homme dans le cadre de la préparation d'un rapport sur les droits civils au Maroc. Une grande émotion s'empare des Marocains et les réseaux sociaux s'enflamment.
Contacté par nos soins, le délégué interministériel des droits de l'Homme, Mahjoub El Hiba, a totalement démenti cette info: "il n'y a eu ni fetwa, ni avis, ni même contact avec le Conseil des oulémas du Maroc".
M. El Hiba nous explique le processus de préparation des rapports initiaux et périodiques destinés soit aux organes de traité (comités d'experts supervisant le respect des droits humains par les pays membres), soit au Conseil des droits de l'Homme qui se trouve à Genève.
Les rapports sont préparés de façon participative, avec tous les départements ministériels concernés, d'une manière transversale, en associant les parties prenantes comme le CNDH, l'instance de lutte contre la corruption, le médiateur et des ONG.
Le 6ème rapport sur les droits civils et politiques a fait l'objet, explique M. El Hiba, de cette même démarche participative, qui avait commencé avec la définition des termes de référence. "Le projet est en train d'être finalisé et ne contient aucun point de vue, ni avis, ni fetwa, ni de près ni de loin, relatifs à la question de la liberté de conscience. La délégation interministérielle des droits de l'Homme n'est pas habilitée à solliciter un quelconque avis au Conseil des oulémas".
http://www.medias24.com/53516042013La-Delegation-des-droits-de-l-Homme-dement-toute-fetwa-au-sujet-de-l-apostasie.html
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Le Conseil supérieur desOulémas s'oppose à la liberté de conscience
En plein débat sur la réforme de la constitution, printemps
2011, les religieux soutenus par le PJD, le MUR et les salafistes se
sont opposés à la constitutionnalisation de la liberté de conscience.
Ils ont eu gain de cause. Cette fois, c’est le conseil supérieur des
oulémas qui émet une Fatwa contre ce principe alors même que l’Etat
marocain a ratifié, depuis 1979, le Pacte international sur les droits
civils et politique
Cet organisme officiel vient de transmettre cet avis à la Délégation ministérielle des droits de l’Homme qui prépare un rapport sur les champs des libertés au royaume. Les religieux estiment, dans une Fatwa, qu’un musulman n’a pas le droit de renoncer à sa religion, sinon il sera traité comme un apostat et du coup il pourrait être tué. Cette opinion est contraire aux engagements internationaux du Maroc, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale de l’ONU en 1966 et entré en vigueur le 23 mars 1976.
La Fatwa des religieux est contraire à l’article 18 du Pacte
En émettant une Fatwa de ce genre, le Conseil supérieur des oulémas est-il au courant que Rabat a signé ce Pacte le 19 janvier 1977 et l’a ratifié le 3 mai 1979 ? Le Maroc est, en effet, tenu de présenter des rapports périodiques, environ tous les cinq ans, au Comité de ce Pacte. Il l’avait déjà fait en 1990, 1994, 2004 et en 2008. Octobre prochain, le département dirigé par Mahjoub El Hiba devra soumettre un nouveau document à ce Comité. La Fatwa des religieux est contraire à l’article 18 du Pacte sur les droits civils et politiques, lequel insiste dans son aliéna 1 que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d'avoir ou d'adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu'en privé, par le culte et l'accomplissement des rites, les pratiques et l'enseignement ».
Dans son aliéna 3, il précise que « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l'ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d'autrui ». Et de conclure par cette injonction : « les Etats parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions ».
Le Code pénal ne condamne pas l’apostasie mais le prosélytisme
Bien que l’article 220 du code pénal prévoie une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 100 à 500 dh contre « quiconque emploie des moyens de séduction dans le but d'ébranler la foi d'un musulman ou de le convertir à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins, soit en utilisant à ces fins des établissements d'enseignement, de santé, des asiles ou des orphelinats. En cas de condamnation, la fermeture de l'établissement qui a servi à commettre le délit peut être ordonnée, soit définitivement, soit pour une durée qui ne peut excéder trois années ». Il s’agit d’un texte qui condamne plutôt les actes de prosélytisme que l’apostasie.
Au Maroc, il faut remonter bien loin au tout début du règne de Hassan II pour tomber sur la première affaire de ce genre instruite par la justice. En 1962, 14 jeunes de Nador ayant choisi d’embrasser le culte Bahaï, un courant religieux venu d’Iran, étaient condamnés en première instances à de peines très lourdes dont trois condamnations à mort. Un verdict que la Chambre criminelle de la Cour suprême avait annulé en 1963.
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La Délégation des droits de l'Homme dément toute fetwa au sujet de l'apostasie
Par B. S.16/4/2013
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| MAP |
"L'info" a été reprise en boucle sur des radios toute la journée de mardi, avec force commentaires et avis d'experts. Selon un quotidien paru hier, le Conseil des oulémas a émis une fetwa en vertu de laquelle tout musulman qui abjure sa foi doit être tué. Selon la même source, cette fetwa a été transmise à la Délégation ministérielle des droits de l'Homme dans le cadre de la préparation d'un rapport sur les droits civils au Maroc. Une grande émotion s'empare des Marocains et les réseaux sociaux s'enflamment.
Contacté par nos soins, le délégué interministériel des droits de l'Homme, Mahjoub El Hiba, a totalement démenti cette info: "il n'y a eu ni fetwa, ni avis, ni même contact avec le Conseil des oulémas du Maroc".
M. El Hiba nous explique le processus de préparation des rapports initiaux et périodiques destinés soit aux organes de traité (comités d'experts supervisant le respect des droits humains par les pays membres), soit au Conseil des droits de l'Homme qui se trouve à Genève.
Les rapports sont préparés de façon participative, avec tous les départements ministériels concernés, d'une manière transversale, en associant les parties prenantes comme le CNDH, l'instance de lutte contre la corruption, le médiateur et des ONG.
Le 6ème rapport sur les droits civils et politiques a fait l'objet, explique M. El Hiba, de cette même démarche participative, qui avait commencé avec la définition des termes de référence. "Le projet est en train d'être finalisé et ne contient aucun point de vue, ni avis, ni fetwa, ni de près ni de loin, relatifs à la question de la liberté de conscience. La délégation interministérielle des droits de l'Homme n'est pas habilitée à solliciter un quelconque avis au Conseil des oulémas".
http://www.medias24.com/53516042013La-Delegation-des-droits-de-l-Homme-dement-toute-fetwa-au-sujet-de-l-apostasie.html
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