ATTAC CADTM MAROC exige son droit au récépissé légal

Les autorités de Rabat ont décidé de faire recours en appel, début de ce mois de février, au verdict en première instance du Tribunal administratif de Rabat, accordant à ATTAC CADTM Maroc son droit d'exercer légalement, droit qui se matérialise par la remise d'un récépissé de dépôt du dossier du dernier congrès de l'association. Une première séance est fixée pour le 04 mars 2013.

Ce recours en appel est une décision politique par laquelle l’État marocain veut priver notre association de son droit de fonctionner de manière légale ainsi que d'accéder aux différents espaces publics.

C'est une infraction contre nos droits démocratiques les plus élémentaires, évoqués dans les textes internationaux des droits de l'homme, mais aussi dans la constitution de 2011, et dans la loi sur les associations.

Cette dernière mesure s'inscrit dans la continuité d'un long processus de répression, de harcèlement et de provocation mené par l’État contre notre association et ses militant-e-s, notamment ceux et celles engagées dans le Mouvement du 20 février, en fabriquant des procès à certains, en licenciant d'autres, en fermant notre local à Inzegane et en instrumentalisant une certaine presse pour cibler nos camarades à Rabat.

C'est le prix à payer pour notre association qui:

- lutte contre les choix néolibéraux qui condamnent notre peuple à la pauvreté et la régression, qui limitent ses libertés et menacent sa souveraineté

- propose des alternatives à travers l'éducation populaire, le développement des solidarités populaires tout en s'engageant activement au sein du Mouvement du 20 février. C'est aussi une sanction  contre la dimension internationale de notre  lutte, notamment  au sein du réseau du Comité pour l'annulation de la dette du tiers-monde (CADTM), dont ATTAC est membre et s'apprête d'ailleurs à accueillir au Maroc l'Assemblée mondiale de ce réseau en mai 2013.

    Nous dénonçons la décision du ministère de l’Intérieur de recourir en appel au verdict qui était en faveur d’Attac

   Nous exigeons notre droit au récépissé légal

Nous appelons toutes les organisations de lutte nationales et internationales à nous soutenir. 

Secrétariat National. 
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Bonjour,

En janvier 2012 à Rabat, ATTAC/CADTM Maroc a tenu son 4ème congrès national. Suite à cela, notre Secrétariat National a déposé son dossier administratif auprès des autorités locales afin de recevoir son récépissé légal. Mais il n’a reçu aucune réponse. ATTAC/CADTM Maroc a déposé alors une plainte contre le Ministère de l’intérieur auprès du tribunal administratif de Rabat pour faire valoir son droit  d’association. En Première instance, la Cour a donné raison à notre association. Mais, début février 2013, les autorités de Rabat ont décidé de faire recours en Appel à ce jugement. Une première séance est fixée pour le 04 mars 2013 (voir le communiqué en piéce jointe).

ATTAC/CADTM Maroc compte beaucoup sur votre large solidarité pour exiger son droit au récepissé légal. Nous vous transmettons  une lettre de protestation type à adresser aux ministres marocains concernés (adresses dans le tableau ci-dessous) et aux ambassades du Maroc dans vos pays. Prière de bien vouloir nous mettre en copie. (azikiomar2008@gmail.com)

AZIKI Omar

Secrétaire Général ATTAC/Cadtm Maroc

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Lettre type :

A ….  le ...../ ..../2013

M. Abdelilah Benkirane

Chef du gouvernement

Palais royal 

Rabat, Maroc

Objet : Le dossier légal de l’association ATTAC/CADTM Maroc 

Monsieur le premier ministre,

En janvier 2012 à Rabat, ATTAC/CADTM Maroc a tenu son 4ème congrès national. Suite à cela, le Secrétariat National de cette  asssociation a déposé son dossier administratif auprès des autorités locales de la capitale afin de recevoir son récépissé légal comme le stipule le dahir de 1958 réglementant le droit d'association. Mais il n’a reçu aucune réponse. ATTAC/CADTM Maroc a déposé alors une plainte contre le Ministère de l’intérieur auprès du tribunal administratif de Rabat pour faire valoir son droit  d’association. En Première instance, cette Cour a donné raison à cette association marocaine. Mais, début février 2013, les autorités de Rabat ont décidé de faire recours en Appel à ce jugement. Une première séance est fixée pour le 04 mars 2013.

Ce recours en Appel est une décision politique par laquelle l’État marocain indique sa volonté de priver  ATTAC/CADTM Maroc de son droit à travailler de manière légale ainsi que d'accéder  aux différents espaces publics. Ces entraves subies par cette association pour s’organiser sont en contradiction avec les engagements internationaux de votre pays. Le Maroc est signataire de plusieurs textes et conventions internationales garantissant le droit d’association.  

Face à cette situation regrettable, nous sollicitons, Monsieur le chef du gouvernement,  votre intervention urgente pour tenter de remédier à ce malheureux épisode  et nous attendons de vous, des mesures urgentes pour :

•        Que soit délivré dans les plus brefs délais le récépissé à ATTAC/CADTM Maroc, étant donné que cette association  agit en conformité avec la législation sur les associations et afin qu’elle puisse fonctionner en toute légalité.

•        Respecter la liberté d’organisation et d’expression

Veuillez agréer Monsieur, le chef du gouvernement, nos salutations distinguées.