Communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA)
Le (UA), en sa 496ème
réunion tenue le 27 mars 2015,
a adopté la décision suivante sur la situation au Sahara
occidental:Le Conseil,
1. Prend note du rapport de la Présidente de la Commission sur la situation au Sahara occidental [PSC/PR/2(CDXCVI)], ainsi que de la communication faite par l'Envoyé spécial de la Présidente de la Commission pour le Sahara occidental, l'ancien Président Joaquim Chissano du Mozambique. Le Conseil prend également note des déclarations faites par le Ministre des Affaires étrangères de la République arabe sahraouie démocratique (RASD), ainsi que par les représentants de la République fédérale du Nigéria, membre africain du Conseil de sécurité des Nations unies, et du Secrétariat des Nations unies ;
2. Rappelle le Plan d'action adopté par la
session spéciale de la Conférence de l'Union sur l'examen et le règlement des
conflits en Afrique, tenue à Tripoli, en Libye, le 31 août 2009
[SP/Assemblage/PS/PLAN(I)], exprimant son appui aux efforts des Nations unies
visant à surmonter l'impasse dans le processus de paix au Sahara occidental et
aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui appellent à des
négociations directes entre les Parties au conflit, à savoir le Royaume du Maroc
et le Front Polisario, sans conditions préalables et de bonne foi, en vue de
parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui
pourvoie à l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, dans le contexte
d'arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des
Nations unies, et, à cette fin, demandant l'intensification des efforts visant
à l'organisation d'un référendum pour permettre au peuple du Territoire de
choisir entre l'option de l'indépendance et celle de l'intégration au Royaume
du Maroc;
3. Rappelle en outre la décision EX.CL/Dec. 758
(XXII) adoptée par la 22ème session ordinaire du Conseil exécutif, tenue à
Addis Abéba les 24 et 25 janvier 2013, demandant à la Commission de prendre
toutes les dispositions nécessaires pour l'organisation d'un référendum pour
l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, en application des
décisions pertinentes de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) et des
résolutions des Nations unies, ainsi que la décision EX.CL/Dec. 773 (XXIII)
adoptée par la 23ème session ordinaire du Conseil exécutif, tenue à Addis Abéba
du 19 au 23 mai 2013, réitérant les décisions et prises de positions
antérieures de l'OUA/UA sur la situation au Sahara occidental et demandant à la
Présidente de la Commission de continuer ses efforts, y compris par le moyen de
nouvelles consultations avec les Parties et la poursuite de l'interaction avec
les Nations unies et les autres acteurs internationaux concernés;
4. Rappelle aussi la décision
Assembly/AU/Dec.559(XXIV) adoptée par la 24ème session ordinaire de la
Conférence de l'Union, tenue à Addis Abéba les 30 et 31 janvier 2015, réitérant
l’appel du Conseil de sécurité des Nations unies aux Parties pour qu’elles
poursuivent les négociations sans conditions préalables et de bonne foi,
exprimant le plein appui de l'UA aux efforts déployés par l’Envoyé personnel du
Secrétaire général des Nations unies, se félicitant des mesures prises par la
Présidente de la Commission dans le cadre du suivi de la décision pertinente du
Conseil exécutif et lui demandant de poursuivre ses efforts, afin de mobiliser
l'appui nécessaire au processus conduit par les Nations unies;
5. Se félicite des efforts constants du
Secrétaire général des Nations unies, ainsi que de ceux de son Envoyé
personnel, en vue de la recherche d'une solution dans le cadre des résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris les
consultations menées par l'Envoyé personnel dans le cadre de sa nouvelle
approche, comme indiqué dans le rapport du Secrétaire général sur la situation
concernant le Sahara occidental, daté du 10 avril 2014 (S/ 2014/258);
6. Se félicite en outre des mesures prises par la
Présidente de la Commission dans la mise en œuvre des décisions pertinentes des
instances politiques compétentes de l’UA et en appui aux efforts conduits par
les Nations unies, y compris la nomination de l'ancien Président Joaquim
Chissano comme Envoyé spécial de l’UA et l'initiative d'interagir avec les
Parties au conflit. Le Conseil se déclare satisfait des consultations menées
par l'Envoyé spécial avec les membres permanents du Conseil de sécurité des
Nations unies et l'Espagne, en tant qu’ancienne puissance occupante, ainsi
qu'avec le Secrétariat des Nations unies, et le félicite pour l’engagement avec
lequel il s’acquitte de son mandat ;
7. Note avec une profonde préoccupation que
quatre décennies après l’éclatement du conflit au Sahara occidental et
cinquante ans après la décision de décoloniser le Sahara occidental, tous les
efforts visant à trouver une solution ont jusqu'à présent échoué à atteindre
les résultats escomptés et que l'impasse actuelle non seulement accroît la
tension dans le Territoire, mais aussi sape les efforts visant à promouvoir
l'intégration dans la région du Maghreb. En conséquence, le Conseil souligne
l'urgence d’efforts renouvelés en vue de sortir de cette impasse. À cet égard,
le Conseil :
(i) lance un appel pour une action internationale
renforcée et cordonnée en vue de l’organisation rapide d’un référendum pour
l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, conformément aux décisions
pertinentes de l’OUA/UA et aux résolutions des Nations unies ;
(ii) exhorte le Conseil de sécurité des Nations
unies à prendre toutes les décisions nécessaires pour assurer un progrès dans
la recherche d'une solution au conflit du Sahara occidental, reconnaissant son
rôle crucial et sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de
la sécurité internationales. À cet égard, le Conseil encourage le Conseil de
sécurité des Nations unies, lors de sa réunion sur la question du Sahara
occidental prévue en avril 2015, à prêter toute l’attention requise à la
recommandation figurant dans le rapport susmentionné du Secrétaire général du
10 avril 2014, en vue d’un examen complet du cadre fixé en avril 2007 pour le
processus de négociation, si aucun progrès n’est fait avant avril 2015, étant
entendu que cet examen devrait viser à faciliter la tenue rapide d’un
référendum pour l’autodétermination du peuple du Sahara occidental;
(iii) renouvelle son soutien aux appels lancés
par le Conseil de sécurité des Nations unies pour des négociations directes
entre les deux Parties, à savoir le Royaume du Maroc et le Front Polisario,
sans conditions préalables et de bonne foi, en vue de parvenir à une solution
politique juste, durable et mutuellement acceptable qui pourvoie à
l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, dans le contexte
d'arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des
Nations unies; et
(iv) appelle la communauté internationale à
apporter son plein appui aux efforts visant à surmonter l'impasse actuelle.
8. Encourage la Présidente de la Commission,
notamment à travers son Envoyé spécial et tout autre arrangement approprié, à
poursuivre et à intensifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du suivi
des décisions pertinentes des instances politiques compétentes de l'UA, en
particulier le renforcement des contacts avec les Parties, les États voisins et
d’autres États membres de l'UA, ainsi qu'avec les Nations unies et d’autres
acteurs internationaux, en vue de promouvoir la mise en œuvre effective des
décisions pertinentes de l’OUA/UA et des résolutions des Nations unies sur le
Sahara occidental, ayant à l’esprit le rôle de l’OUA/UA en tant que Garant du
Plan de Paix entériné par la résolution AHG/Res.104 (XIX), adoptée par la 19ème
session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement, tenue à
Addis Abeba du 6 au 12 juin 1983, qui a servi de base aux Propositions de
règlement d’août 1988 ayant lancé le processus de paix au Sahara occidental. À
cet égard, et prenant en compte le fait que le Sahara occidental reste une
question pendante dans le parachèvement de la décolonisation de l’Afrique, le
Conseil :
(i) décide de réactiver le Comité ad hoc de chefs
d’État et de Gouvernement sur le conflit du Sahara occidental, établi
conformément à la résolution AHG/Res.92(XIV) adoptée lors de la 15ème session
ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de Gouvernement de l’ OUA, tenue
à Khartoum, au Soudan, du 18 au 22 juillet 1978. Le Conseil décide en outre
d’élargir le Comité ad hoc de façon à ce qu’il soit composé de 10 chefs d’Etat
et de Gouvernement, à raison de deux pour chacune des cinq régions du
continent. Le Conseil demande à la Présidente de la Commission de
d’entreprendre d’urgence les consultations requises pour la finalisation de la
composition et l’opérationnalisation du Comité ;
(ii) prie la Présidente de la Commission, à
travers les canaux appropriés, d’entreprendre une démarche en direction du
Conseil de sécurité des Nations unies pour que l’Envoyé spécial de l’UA pour le
Sahara occidental ait l’opportunité de s’adresser à la réunion du Conseil de
sécurité d’avril 2015 sur le Sahara occidental. Le Conseil demande en outre aux
membres africains du Conseil de sécurité des Nations unies, œuvrant dans le
cadre du A3, de soutenir cette requête et d’en faciliter l’aboutissement ;
(iii) décide de mettre en place un Groupe
international de contact sur le Sahara occidental (GIC-SO), en vue de maintenir
la question sur l’agenda de la communauté internationale et de mobiliser le
soutien nécessaire pour le règlement rapide du conflit, et prie la Présidente
de la Commission d’entreprendre les consultations requises à cet effet ; et
(iv) décide en outre d’examiner régulièrement, et
au moins deux fois l’an, la situation au Sahara occidental sur la base de mises
à jour et recommandations faites par la Présidente de la Commission ;
9. Attend avec intérêt le renouvellement du
mandat de la Mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental
(MINURSO) à l'expiration, le 30 avril 2015, du mandat actuel, comme décidé par
le Conseil de sécurité dans sa résolution 2152 (2014) du 29 avril 2014. Le
Conseil encourage le Conseil de sécurité des Nations unies à prendre les
mesures nécessaires pour donner à la MINURSO un mandat en matière de droits de
l'homme, compte tenu de la nécessité d'assurer la surveillance durable,
indépendante et impartiale des droits de l'homme, tant sur le Territoire que
dans les camps de réfugiés. Le Conseil prie le Haut-Commissariat des Nations
unies aux droits de l'homme de prendre des mesures appropriées à cet égard ;
10. Prie la Commission africaine des droits de
l’homme et des peuples (CADHP) d’entreprendre, aussi rapidement que possible,
une mission au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés, pour évaluer la
situation des droits de l’homme et faire des recommandations au Conseil,
s’appuyant en cela sur les résultats de la visite qu’elle avait effectuée en
septembre 2012 dans la région. À cet égard, le Conseil exhorte le Gouvernement
du Royaume du Maroc à apporter son entière coopération à la CADHP, en
particulier en lui permettant de visiter le Territoire ;
11. Exhorte le Conseil de sécurité des Nations
unies à trouver une solution à la question de l'exploitation illégale des
ressources naturelles du Territoire, en ayant à l'esprit l'appel lancé par le
Secrétaire général des Nations unies, dans son rapport du 10 avril 2014, pour
qu’à la lumière de l’intérêt croissant qu’éveillent les ressources naturelles
du Sahara occidental, tous les acteurs concernés « reconnaissent le principe de
la primauté des intérêts des habitants de ces territoires, conformément au
Chapitre XI, article 73 de la Charte ». À cet égard, le Conseil recommande
l’examen d’une stratégie globale de boycott des produits des compagnies
impliquées dans l’exploitation illégale des ressources naturelles du Sahara
occidental, en tant que moyen permettant de renforcer la mobilisation de la
communauté internationale sur la situation au Sahara occidental ;
12. Prie la Présidente de la Commission de
transmettre le présent communiqué aux Parties, pour leur information et action
en tant que de besoin. Le Conseil prie en outre la Présidente de la Commission
de transmettre le communiqué au Secrétaire général des Nations unies et de lui
demander qu’il soit circulé comme document officiel du Conseil de sécurité des
Nations unies, ainsi qu'à d'autres acteurs internationaux concernés;
13. Décide de rester activement saisi de la
question.
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