Les civils ne pourront plus être poursuivis au Maroc devant des
juridictions militaires, comme cela fut encore le cas l'an dernier pour 25
Sahraouis dont le jugement avait été critiqué par des ONG, selon un projet de
loi approuvé vendredi en conseil des ministres.
D'après ce texte, qui doit encore être présenté au Parlement, "les civils,
quelles que soient leur qualité et la nature de l'infraction commise par eux en
temps de paix, ne peuvent nullement être déférés aux juridictions militaires ou
jugés par elles".
D'autres dispositions viennent rétrécir la compétence du tribunal
militaire: ainsi, les militaires coupables "d'infraction de droit commun", les
personnes accusées "d'infractions contre la sûreté extérieure de l'Etat" ou
encore les mineurs --quelque soit l'objet-- seront désormais poursuivis devant
des "juridictions ordinaires".
Mais, dans le même temps, le projet dote la cour militaire de chambres
d'appel. "Elle devient une cour spécialisée indépendante, perd son caractère
+exceptionnel+ et ouvre la possibilité d'un appel", a indiqué à l'AFP le
porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, évoquant une "décision
historique".
Validé jeudi en conseil de gouvernement, le projet de loi a été approuvé
vendredi lors d'un conseil des ministres présidé par Mohammed VI.
Il "vise à harmoniser la législation nationale relative à la justice
militaire avec les dispositions de la Constitution (de 2011, adoptée durant le
printemps arabe) et les principes et normes internationaux en vigueur", a
souligné au terme de cette réunion le porte-parole du Palais royal, Abdelhak
Lamrini.
- "Etat de droit" -
Son approbation "constitue une avancée majeure dans la voie de la
consolidation de l'Etat de droit, de la réforme de la justice et de la
protection des droits" humains, a pour sa part dit à l'AFP le président du
Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Driss el Yazami.
Le projet élaboré répond justement aux recommandations formulées il y a
tout juste un an par cet organisme officiel. Ses propositions avaient aussitôt
été approuvées par le roi.
Quelques semaines auparavant, le déroulement du procès militaire de 25
Sahraouis à Rabat avait été critiqué par les ONG Amnesty International et Human
Rights Watch (HRW), qui l'avaient qualifié d'"inéquitable".
Accusés du meurtre de 11 membres des forces de l'ordre lors du
démantèlement du camp de Gdim Izik, près de Laâyoune, fin 2010, ils avaient été
condamnés à des peines allant de deux ans à la perpétuité.
Le mois suivant la relation entre Rabat et Washington, deux pays alliés,
s'était envenimée à la suite d'un projet de résolution américain à l'ONU visant
à étendre la mission des Nations unies au Sahara occidental (Minurso) aux droits
de l'Homme.
Vivement combattu par le royaume, ce projet avait finalement été abandonné
par les Etats-Unis. Depuis, le président Barack Obama a salué la volonté du
Maroc de "mettre fin aux pratiques de procès militaires de civils".
De nouveaux débats au conseil de sécurité de l'ONU sur le Sahara sont
prévus le mois prochain à l'occasion de la reconduction du mandat de la Minurso,
présente depuis 1991 dans cette ex-colonie espagnole contrôlée par Rabat.
Le Maroc propose un large plan d'autonomie pour ce vaste territoire de
moins d'un million d'habitants. Mais il est rejeté par les indépendantistes du
Polisario, soutenus par Alger, qui réclament un référendum
d'autodétermination.
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