Emmanuel BOUHIER, Pdt cimade63 18/10/ octobre 2012
En 10 ans, la France a modifié 6 fois de manière significative les lois régissant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile. Ces lois ont valu à la France des condamnations pour violation des droits de l'Homme.
La politique d’immigration d’un pays doit être un subtil équilibre entre d’une part les droits fondamentaux de la personne humaine (protection, santé, famille, dignité, … ) et d’autre part le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, donc en la matière, à déterminer les règles d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire où ce peuple est souverain.
La légitimité de telles lois s’inscrit donc à la fois dans le respect d’une volonté populaire et dans la conformité à ce qui est reconnu comme des droits fondamentaux. Les politiques en matière d’immigration en œuvre en Europe depuis une dizaine d’années n’ont plus pour objectif de trouver ce subtil équilibre, mais obéissent à une logique technique d’optimisation des flux pour la marche forcée de la machine économique. Ce qui veut dire que les lois, si elles sont légales, ne sont pas pour autant légitimes.
En France particulièrement, la politique d’immigration a valu au pays des Droits de l’Homme d’être condamné pour non-respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Ces condamnations sont la preuve du risque que nous prenons collectivement, du déséquilibre à l’œuvre et de l’illégitimité de cette politique.
S’agissant par exemple de la garde à vue, avec l’arrêt El DIDRI du 28 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la Garde à Vue « est susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif visant à instaurer une politique efficace d’éloignement et de rapatriement dans le respect des droits fondamentaux […] ».
S’agissant de la violation des droits de l’enfant, avec l’arrêt POPOV du 19 janvier 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir placé une famille kazakhe en centre de rétention, cadre que les juges ont considéré inapte à l’accueil d’enfants en bas âge. Elle a ainsi jugé que « la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal ». Par le maintien en rétention administrative d’enfants, même accompagnés de leurs parents, en vue d’une expulsion, la France viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 (CIDE). Dans cet arrêté, la CEDH l’a condamnée pour violation des articles 3, 8 et 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
S’agissant du Droit d’Asile, la CEDH a également condamné la France pour absence de recours suspensif dans la procédure prioritaire.
D’autres condamnations ont porté sur la violation de la vie privée et familiale ou sur le non-respect du devoir de protection contre les mauvais traitements.
Avoir une vision trop technicienne ou économique des affaires de notre monde nous rend aveugle et nous détourne de notre devoir de progresser vers l’accomplissement de notre humanité. Les politiques d’immigration sont une zone de turbulences pour les droits fondamentaux.
La politique d’immigration d’un pays doit être un subtil équilibre entre d’une part les droits fondamentaux de la personne humaine (protection, santé, famille, dignité, … ) et d’autre part le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, donc en la matière, à déterminer les règles d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire où ce peuple est souverain.
La légitimité de telles lois s’inscrit donc à la fois dans le respect d’une volonté populaire et dans la conformité à ce qui est reconnu comme des droits fondamentaux. Les politiques en matière d’immigration en œuvre en Europe depuis une dizaine d’années n’ont plus pour objectif de trouver ce subtil équilibre, mais obéissent à une logique technique d’optimisation des flux pour la marche forcée de la machine économique. Ce qui veut dire que les lois, si elles sont légales, ne sont pas pour autant légitimes.
En France particulièrement, la politique d’immigration a valu au pays des Droits de l’Homme d’être condamné pour non-respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Ces condamnations sont la preuve du risque que nous prenons collectivement, du déséquilibre à l’œuvre et de l’illégitimité de cette politique.
S’agissant par exemple de la garde à vue, avec l’arrêt El DIDRI du 28 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la Garde à Vue « est susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif visant à instaurer une politique efficace d’éloignement et de rapatriement dans le respect des droits fondamentaux […] ».
S’agissant de la violation des droits de l’enfant, avec l’arrêt POPOV du 19 janvier 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir placé une famille kazakhe en centre de rétention, cadre que les juges ont considéré inapte à l’accueil d’enfants en bas âge. Elle a ainsi jugé que « la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal ». Par le maintien en rétention administrative d’enfants, même accompagnés de leurs parents, en vue d’une expulsion, la France viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 (CIDE). Dans cet arrêté, la CEDH l’a condamnée pour violation des articles 3, 8 et 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
S’agissant du Droit d’Asile, la CEDH a également condamné la France pour absence de recours suspensif dans la procédure prioritaire.
D’autres condamnations ont porté sur la violation de la vie privée et familiale ou sur le non-respect du devoir de protection contre les mauvais traitements.
Avoir une vision trop technicienne ou économique des affaires de notre monde nous rend aveugle et nous détourne de notre devoir de progresser vers l’accomplissement de notre humanité. Les politiques d’immigration sont une zone de turbulences pour les droits fondamentaux.
Il faut mettre fin à la politique d’enfermement et
d’expulsion des étrangers. Il faut maintenant un moratoire sur les
expulsions le temps de déterminer les nouveaux critères de
régularisation.
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