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samedi 13 août 2016

A propos de la disparition de Rachif Rafaa


Rachid Rafaa, Marocain de 40 ans ayant fui le Maroc pour la France en 2009, a disparu dans la nuit du 26 au 27 juillet 2016 de sa résidence surveillée de Morne-Rouge, en Martinique, où il était assigné depuis mai 2014. Le Maroc avait demandé son extradition dès 2009, mais la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’y était opposée en 2013 au motif qu’il risquait d’être torturé dans son pays d’origine s’il y était renvoyé. D’autre part, la France lui ayant refusé le droit d’asile, il a finalement été assigné à résidence sur l’île d’Yeu, puis en Martinique à partir de mai 2014.
Rachid Rafaa, un djihadiste redoutable, depuis près de 7 ans sur le territoire français ? Ou un opposant au régime marocain, sympathisant de la cause sahraouie, un politique inoffensif qui déclare se battre pour le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui, qui est poursuivi en raison de cela par le régime marocain, lequel ne supporte pas un instant que l’on touche à sa main mise sur Sahara occidental ?

samedi 6 juin 2015

La Belgique doit indemniser un ancien suspect de terrorisme


BELGIQUE
Par Alexandre Mitea,3/5/2015


La Cour reconnaît affirme qu'il existe bel et bien un risque que le condamné soit maltraité au Maroc.La Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH) a donné raison à Abdallah O., un Marocain condamné dans un premier temps en Belgique avant d'être blanchi. L’État belge doit lui verser 6500 euros d'indemnités, rapportent mercredi De Tijd et les journaux de Mediahuis.
 
La cour d'appel de Bruxelles avait condamné Abdallah O. à six ans de prison, le 19 janvier 2007. L'homme était soupçonné d'appartenir à la cellule locale de Maaseik du Groupe islamique combattant marocain (GICM), un groupe terroriste à l'origine de l'attentat commis en mai 2003 contre une synagogue de Casablanca, et de l'attentat du 11 mars 2004 à Madrid.

Mais après avoir purgé sa peine complète, sa condamnation a été annulée, suite à un premier arrêt de la Cour européenne des Droits de l'homme (CEDH), fin 2012. La CEDH a jugé que le dossier d'accusation se basait sur des aveux obtenus au Maroc, un pays plusieurs fois condamné pour son recours systématique à la torture au cours des interrogatoires policiers.
Malgré l'annulation de sa condamnation, Abdallah O. était resté en prison en Belgique, car le Maroc avait demandé l'extradition de son ressortissant, requête à laquelle la Belgique avait accédé. Mais Abdallah O. et ses avocats s'y opposaient fermement, arguant que le condamné y serait probablement torturé. L'affaire avait à nouveau été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui a finalement donné raison à Abdallah O. La Cour reconnaît la convention d'extradition en vigueur entre le Maroc et la Belgique, mais elle affirme qu'il existe bel et bien un risque que le condamné soit maltraité au Maroc.

La fin d'une "saga"
Pour son avocat, Me Christophe Marchand, cet arrêt marque la fin de ce qu'il appelle la "saga GICM". "Depuis les attentats de 2003 à Casablanca, le Maroc a renoué avec les mauvaises habitude : la torture systématique envers ceux qui sont considérés comme des islamistes. Des dizaines de rapports d’ONG dénoncent la torture systématique au Maroc, tout comme les Nations Unies. Il est donc établi aujourd’hui que le Maroc torture, et donc les pays européens ne peuvent pas renvoyer vers le Maroc des gens suspectés de terrorisme. Grâce à cet arrêt, les autorités belges seront obligées de respecter le droit international et de ne pas extrader vers un pays qui torture : le Maroc."
L'arrêt rendu hier par la CEDH interdit à la Justice belge d'extrader Adballah O. vers le Maroc. La CEDH condamne également la Belgique à lui rembourser 6500€ de frais de justice. Fort de cet arrêt européen, l'ancien suspect de terrorisme, blanchi par la justice, a rentré un dossier de demande d'asile auprès de l'Office belge des étrangers, car il est désormais acquis que s'il rentre au Maroc, il pourrait être victime de mauvais traitements.


samedi 28 février 2015

Guantanamo chez nous ? Un livre de Luk Vervaet



Pour la deuxième fois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la Belgique pour violation des droits de l'homme en extradant Nizar Trabelsi aux États-Unis, où il est incarcéré en isolement depuis le 3 octobre 2013.  
Les cinq juges ont rejeté l'appel lancé par la Belgique contre la première condamnation en septembre dernier et ont condamné l’État belge à verser 90.000 euros à Nizar Trabelsi pour dommage moral, frais et dépense. La CEDH condamne également la Belgique pour ne pas avoir collaboré. La Cour a estimé que l'État belge aurait pu attendre que Strasbourg rende sa décision avant d'extrader le condamné. L'avocat de Nizar Trabelsi, Maitre Marc Nève, a l'intention d'introduire une nouvelle action en justice visant à stopper toute collaboration entre les gouvernements américain et belge sur ce dossier. "Dès lors que l'arrêt de la Cour européenne est désormais définitif, nous sommes en droit d'introduire cette action. C'est une première", a-t-il précisé.
By Victoria Parsons SOURCE The European Parliament today voted to investigate the extent of the CIA’s detention, torture and rendition programme in EU countries.

mercredi 23 octobre 2013

La France condamnée par la CEDH pour les expulsions des Gens du voyage



Communiqué LDH , 24/10/2013

Dans un arrêt du 17 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale, et droit à un domicile) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à propos d’expulsions de familles du voyage. La Ligue des droits de l’Homme se réjouit de pouvoir disposer, dans son action, d’une telle jurisprudence.

Au-delà des faits de l’espèce, la Cour rappelle que la perte d’un logement est une des atteintes les plus graves au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, droit fondamental pour garantir à l’individu la jouissance effective des autres droits fondamentaux qui lui sont reconnus. Son importance cruciale pour l’identité de la personne, l’autodétermination de celle-ci, son intégrité physique et morale, le maintien de ses relations sociales ainsi que la stabilité et la sécurité de sa position au sein de la société oblige l’Etat à des actions positives de relogement, lorsque l’expulsion s’avère absolument nécessaire.

Comme le souligne la Cour, des textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité, en cas d’expulsions forcées de Roms et Gens du voyage, de leur fournir un relogement. Leur vulnérabilité implique d’accorder une attention spéciale à leurs besoins et à leur mode de vie propre.

Cet arrêt porte condamnation des pratiques passées et actuelles de l’Etat en la matière. Celles-ci, faites au mépris des engagements internationaux et européens de la France, doivent immédiatement cesser. La LDH saura utiliser, autant que de besoin, un arrêt dont elle espère que le gouvernement français prendra toute la mesure.
Paris, le 24 octobre 2013
 http://www.ldh-france.org/La-France-condamnee-par-la-CEDH,5074.html#.Uml1jQRqGmU.facebook

mardi 1 octobre 2013

La France condamnée pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme





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Par Antton ROUGET, 27/9/2013



C’est un sacré camouflet pour la “patrie des droits de l’homme”.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné l’État français pour ses délais “déraisonnables” dans le cadre de la détention provisoire de prisonniers basques. Dans deux arrêts publiés hier, la Cour a considéré, à l’unanimité de ses membres, qu’en prolongeant à près de six ans l’attente d’un procès pour deux détenus, la France a violé la Convention européenne des droits de l’homme. L’État doit verser 5 000 euros à chaque requérant et 2 000 euros au titre des frais.


Cinq ans, onze mois et vingt-trois jours. C’est le temps que Patxi Abad a passé derrière les barreaux de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis avant d’être jugé devant la cour d’assises spéciale de Paris, le 26 novembre 2009. Un délai en décalage avec les règles du droit pénal français et contraire aux dispositions de l’article 5 de la Convention européenne : “Toute personne arrêtée ou détenue [...] a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable.”

Interpellé le 4 décembre 2003, l’homme de 27 ans est rapidement présenté comme le “responsable d’une cellule de recrutement de l’ETA” et incarcéré. S’en suivront des années d’attente et une interminable succession de recours.

Une première demande de remise en liberté, le 2 avril 2007 est rejetée dix jours plus tard. Une seconde requête arrive sur le bureau du juge d’instruction le 5 août 2007, elle est aussi refusée. Troisième demande (toujours rejetée) le 10 mars 2008, alors que l’instruction est close depuis le 6 décembre 2007. Nouvelles requêtes le 22 juillet 2009 et le 28 septembre 2009 : la défense se heurte à chaque fois au refus de la chambre de l’instruction.

Devant la Cour européenne, la défense du gouvernement expose la “complexité de l’affaire” et prétexte que la juridiction antiterroriste est débordée : “Le gouvernement reconnaît que le délai d’audiencement devant la cour d’assises spécialement composée fut très important, mais l’explique par la lourde charge de cette juridiction d’exception qui a vocation à connaître toutes les affaires criminelles à caractère terroriste.” La ficelle est un peu grosse pour les juges de Strasbourg : “Un tel délai ne peut être justifié par l’encombrement de la cour d’assises. [...] Il appartient aux États d’agencer leur système judiciaire de manière à permettre à leurs tribunaux de répondre aux exigences de l’article 5 de la Convention”.

L’enchaînement des recours est tout aussi impressionnant dans le dossier de Mikel Almandoz : pas moins de neuf prolongations de la détention provisoire par la chambre de l’instruction et deux requêtes de remise en liberté.

Interpellé cinq jours après Patxi Abad, le 9 décembre 2003, il est jugé en même temps que lui. Soit une période de cinq ans, onze mois et dix-huit jours de détention provisoire, là aussi bien loin du “délai raisonnable” préconisé par la Convention européenne des droits de l’homme. Le gouvernement réitère sa défense. Toujours avec si peu de réussite.

Condamnés à cette pratique ?

Contactée par téléphone hier, Amaia Recarte, avocate des deux militants basques, ne cachait pas sa satisfaction de voir la Cour, saisie le 30 juillet 2010 dans les deux cas, condamner la France pour une “pratique régulière et maintes fois dénoncée”. D’autant plus que ces deux décisions ne font que renforcer une jurisprudence déjà marquée par cinq condamnations en 2012 pour les mêmes motifs. “Reste à savoir maintenant si Paris préfère être condamné plutôt que de changer ses pratiques”, prévient Amaia Recarte.

http://www.lejpb.com/paperezkoa/20130927/424609/fr/La-France-condamnee-pour-violation-Convention-europeenne-des-droits-l%27homme

samedi 1 juin 2013

Bras de fer à Betz entre Mustapha Adib et les autorités françaises

Par Salah Elayoubi, 25/5/2013

Mustapha Adib, à l'entrée de Betz (Photo DR)
Mustapha Adib, à l’entrée de Betz (Photo DR)
Cette journée du 25 mai 2013 restera, à tout jamais, marquée du signe de l’infamie.  La défunte « Patrie des droits de l’homme » s’est fourvoyée à défendre  un de ces nombreux dictateurs qui hantent ses villes et villages, y dilapidant les deniers dérobés aux trésor public de leur pays respectif.
Pour contrer un homme seul, le capitaine Adib, qui se rendait au pied du château  de Betz, lieu de villégiature de Mohamed VI,   la France n’a pas hésité à se ridiculiser, déployant sa gendarmerie nationale, en effectif et en grade,  afin d’interdire à l’ex officier des forces armées royales,  l’accès au centre du village.
Mustapha Adib comptait sensibiliser les habitants de ce village de l’Oise,  sur la véritable nature de leur châtelain et l’origine des fonds qu’il s’applique à dilapider royalement, à chacune de ses visites, afin de s’attirer les bonnes grâces des villageois de ce bout de France, pendant qu’une majorité de ses compatriotes peine à boucler ses fins de mois, quand elle ne croupit pas dans la misère.
Après avoir épuisé tous les moyens pour tenter de passer au travers du dispositif, le capitaine Adib a fait savoir qu’il avait l’intention de mener une grève de la faim, jusqu’à ce qu’il soit réintégré dans ses droits constitutionnels de circuler et de manifester pacifiquement. Une grève qui fait suite à celle menée, avec succès, par le Commandant Mahjoub Tobji au Trocadéro, après que sa retraite ait été bloquée par les autorités marocaines, suite à une précédente manifestation à Betz, en compagnie du même Mustapha Adib.
La France qui s’obstine à appuyer sans réserve  une dictature brutale et prédatrice, au prétexte que celle-ci défend ses intérêts économiques et permet à ses entreprises de se comporter en terrain conquis, serait pourtant bien inspirée de se souvenir que jamais un dictateur n’a remporté le bras de fer qui l’opposait aux amis de la liberté !
Salah Elayoubi
URL courte: http://www.demainonline.com/?p=26782
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Lettre ouverte à Monsieur François Hollande, Président de la République Française

par Mustapha Adib (Articles),  24/5/ 2013


Lettre ouverte à Monsieur François Hollande, Président de la République Française,sur les atteintes à mes droits, commises sur le Canton de Betz ; et annonce d’une grève de la faim illimitée jusqu’au rétablissement de mes droits.


 Monsieur le Président de la République,
Le jeudi 23 mai 2013, la Gendarmerie Nationale a procédé à mon interception alors que je me rendais à la Mairie de Betz, dans l'Oise, sous prétexte que celle-ci serait située dans une zone de sécurité. A ma grande stupéfaction, je me suis entendu signifier par le Commandant de la Gendarmerie, qu'il lui incombait, entre autres prérogatives, de m'interdire la libre circulation dans ce village !

Monsieur le Président,
Ce n’est pas la première fois que je fais l'objet d'une telle mesure, en violation flagrante du droit le plus élémentaire, au point que je me pose les questions suivantes: M'aurait-on, par un quelconque artifice juridique, déchu de mes droits constitutionnels de circuler, de manifester, de me réunir et d'exprimer mes opinions ? Aurais-je été condamné à une quelconque interdiction de séjour sur le territoire en question ? La Gendarmerie Nationale n'aurait-elle plus pour autre tâche, que celle de se déployer, en nombre, aux frais du contribuable, français ou peut être marocain aussi, afin de m'interdire l'accès dans un village reculé de l'Oise où je comptais exprimer ma réprobation légitime d'y voir dilapider honteusement, par un dictateur, les fonds qui manquent cruellement aux populations marocaines ? Aurais-je, par la grâce d'un acharnement occulte, été condamné à hanter, sans fin, les prétoires de France et de Navarre afin d'y plaider mon droit à circuler librement et manifester publiquement, conformément à la charte universelle des droits de l'Homme ? La France dont on dit qu'elle est "La Patrie des droits de l'Homme" serait-elle soudain devenue la patrie des dictateurs plutôt que celui des droits les plus élémentaires ? Suis-je obligé de passer mon temps à ester en une justice lente et des fois sélective, pour dénoncer les nombreux abus à mes libertés et celles de mes amis, avec tous les coûts que ça représente ?

 Monsieur le Président,
Le12/10/2012 vers 14h, dans le cadre de notre dit collectif, nous nous sommes rendus à la Mairie de Betz pour préparer avec Mme le Maire Colette Thelleier, une manifestation pacifique devant le château du roi du Maroc. Cette dernière nous a reçus avec un Monsieur en civil qui s’était présenté comme un Adjoint au Maire. Il s’est avéré par la suite que c’est un Officier de la Gendarmerie, commettant une usurpation d’identité en complicité avec une élue du Peuple Français.
Lors de cet entretien avec Mme le Maire, et son  « adjoint »commettant le délit d’usurpation d’identité d’un élu du Peuple Français, Mme le Maire n’avait pas hésité à  nous reprocher le fait de « ramener les problèmes d’autres pays, chez elle ! » Alors que de telles manifestations ont régulièrement lieu sur nombres de communes françaises à l’encontre de nombreux chefs d’Etats, y compris contre vous-même Monsieur le Président. Ce jour, nous avions également fait un don de livres achetés en France : « Le Roi Prédateur »  et « Le Grand Malentendu », à mettre dans la bibliothèque du village, mais elle ne les a jamais déposés à la bibliothèque. Cependant l’argent mal acquis dudit prédateur est, quant à lui, le bienvenu dans cette commune.
Le23/10/2012, nous avions déposé par fax des déclarations pour manifester pacifiquement et camper à Betz dans des endroits qui ne gênent nullement, à coté du château du roi Mohammed 6, sur les trottoirs ou espaces vides du domaine public. Nous souhaitions ainsi manifester du 27/10/2012 au 29/10/2012 à midi.
Le24/10/2012, Mme le Maire nous avait notifié un Arrêté d’interdiction de camper signé comme par hasard le 22/10/2012, soit la veille de sa réception de notre fax !
Le même jour, soit le 24/10/2012, Monsieur Nicolas Desforges, Préfet de l’Oise, nous avait notifié un Arrêté Préfectoral qui, sans exagération, m’a rappelé la dictature au Maroc. En effet, l’Arrêté liberticide se basait sur des informations toutes erronées qu’il aurait obtenues illégalement. Ce Préfet a, par exemple, dit qu’il avait fouillé nos emails, violant donc notre droit à la confidentialité des échanges. Il a aussi assorti ses violations par des mensonges. Une plainte est d’ailleurs déposée contre lui pour cet intrusion illégale, et pour mensonges, en plus de la plainte déposée contre cet arrêté absurde et pour lesquelles, notre Collectif compte aller jusqu’à la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’il le fallait.
Le 25/10/2012, vers 16h00, au moment où nous sortions de chez un avocat à Paris, deux de mes amis et moi, tous membres du dit Collectif, avions été contrôlés par quatre policiers en moto et en civil, sans raisons. Contrôles d’identité et des papiers de notre véhicule même s’il était en stationnement.
La nuit du 26 au 27/10/2012, le véhicule contrôlé deux jours avant, avait subi un acte de vandalisme, alors qu’il était stationné en plein boulevard parisien. Des dégâts matériels et financiers nous ont donc été imposés la veille de notre manifestation pacifique à Betz.
Le 02/11/2012, ce même Préfet nous a même envoyé un second Arrêté Préfectoral d’interdiction à manifester pour une seconde période sans que nous ne lui ayons adressé aucune déclaration concernant cette période !
Le27/10/2012, je me suis rendu à Betz avec trois membres dudit Collectif dans des véhicules séparés, pour manger à Betz et attendre la réponse de notre avocat suite aux référés introduits en justice, et à notre surprise, nos véhicules et nous mêmes avons fait l’objet de nombreux contrôles et fouilles de la Gendarmerie en quelques heures. D’étroites escortes et atteintes à nos libertés de circuler, voire même de discuter entre nous, nous ont été réservées, en plus des enquêtes d’officiers de la Police Nationale.
Fin novembre 2012, je me suis rendu avec un ami à Betz. Nous voulions vérifier si les livres remis à Mme le Maire étaient bel et bien déposés à la bibliothèque et si on pouvait faire d’autres dons de livres, notamment « le Dernier Roi, Crépuscule d’une Dynastie », « Les Trois Rois : La Monarchie Marocaine, de l’Indépendance à nos jours »,  « Notre Ami le Roi », « Hassan 2, entre Tradition et Absolutisme »,  « Paris, Marrakech », « Quand le Maroc sera Islamiste », et autres livres publiés en France et interdits au Maroc et dissimulés à la population de Betz, entre autres. J’avais laissé la voiture à des centaines de mètres de la Mairie, et nous nous y sommes dirigés à pied. Arrivés à coté de la Mairie, les gendarmes, qui roupillaient dans leurs camions, et sans raison, ont procédé à notre fouille corporelle, au contrôle de nos identités, et nous ont obligés à retourner au véhicule qu’ils ont fouillé aussi minutieusement; puis nous ont demandé de quitter Betz sans explication. Nous n’avions pas pu repérer la Bibliothèque municipale ou y accéder.
Le 20/01/2013, alors qu’avec des amis nous étions en route vers Bruxelles, nous avons décidé de faire un petit détour par Betz pour y prendre quelques photos.Les gendarmes nous en ont alors empêchés sans qu’ils puissent nous apporter des Arrêtés interdisant la prise de photos dans le domaine public. Ils nous ont même emmenés au poste et nous y ont séquestrés pendant plus de quatre heures pour soi disant « un attroupement ». Ils nous ont confisqué nos pancartes, tracts et affiches qu’ils ont jugé « hostiles au roi du Maroc ». Après nous avoir auditionnés, ils ne nous ont pas laissés repartir par où on voulait, ni quand on voulait. Ils nous ont escortés sous la neige par des chemins de retour que nous ne connaissions pas, jusqu’à mi-chemin vers Paris. Ils nous ont ainsi, en plus de la séquestration, empêchés de nous rendre à Bruxelles manifester contre le roi que nous jugeons dictateur.
Le 14/05/2013, un ami membre du dit Collectif vivant à Pau, ancien Commandant en retraite de l’Armée Marocaine, après s’être vu suspendre sa pension de retraite au Maroc suite à ses activités dans notre Collectif, a été obligé d’entamer une grève de la faim à 69 ans, pour se voir rétablir ses droits. Nul doute que les autorités dictatoriales du Maroc ont eu accès à certaines informations sur ses activités dans ledit Collectif, via certains agents de l’autorité publique française.
Par ailleurs, Mme le Maire de Betz a informé mon ami que ce n’est pas la peine quenous allions à la brocante prévue à Betz le 26/05/2013 car cette dernière serait annulée. Un mensonge, que nous découvrirons plus tard.
Le15/05/2013, nous apprenions que la Gendarmerie n’avait pas envoyé les dossiers de notre séquestration du 20/01/2013 au tribunal compétent pour classement ou poursuite. Une pratique qui rappelle encore une fois celle de la dictature au Maroc et ce moyen d’avoir des « affaires sous le coude » à faire sortir contre les opposants en cas de besoin. Nos perquisitions, pourtant desbiens personnels, sont également et toujours séquestrées sans raison à ce jour.Et nous ignorons toujours pourquoi nous avions été séquestrés.
Le23/05/2013, je me rends avec une journaliste dans un véhicule qui n’est pas lenôtre. Parmi tous les véhicules qui rentraient à Betz, seul le nôtre a été stoppé et bloqué, vers 12h, par les gendarmes avant même qu’ils nous y aperçoivent. Le véhicule, pour des raisons mystérieuses, aurait été« signalé », selon les gendarmes. Encore une fois, un contrôle d’identité, et même des alcoo tests, nous ont été faits. Ensuite les gendarmes nous ont demandé l’objet de notre visite. Notre réponse était que nous sommes à Betz pour y faire un tour, et pour nous rendre à la Mairie pour des raisons meconcernant. Le Commandant de la Gendarmerie sur place, après nous en avoir interdits, nous a proposé de le suivre à la Brigade par un chemin autre que celui que nous souhaitions emprunter,  même si d’autres véhicules l’empruntaient. A la Brigade, il nous a montré un croquis et nous a informés que nous étions interdits de circuler dans presque les trois quarts de Betz ! A mon étonnement, je lui ai fait remarqué qu’outre l’aberrance de me priver de mon droit de circuler comme tout le monde, la Mairie à laquelle les gens souhaiteraient se rendre se trouvait dans cette zone. Il m’a dit que pour m’y rendre il faudrait des autorisations… Et que Mme le Maire ne serait là qu’à 16H. Après un petit tour dans les villages avoisinant Betz, nous retournions à Betz ou un nouveau contrôle nous attendait sous prétexte que les équipes ont changé (Le Commandant était le même pourtant) Nous subissions encore un alcotest, un contrôle des  pièces d’identité, des papiers du véhicule, et une fouille de ce dernier. Ensuite, la Gendarmerie ne nous a pas permis de nous rendre à la Mairie et n’a pas voulu nous le notifier par écrit. Mme le Maire ne daignait pas répondre au téléphone, et ses secrétaires nous disaient que le fait que la Gendarmerie était en train d’empêcher des citoyens de se rendre à la Mairie, ne regardait pas Mme le Maire !
 J’ai alors décidé de déposer plainte pour cette atteinte grave à mes droits. Une fois à la Brigade de la Gendarmerie, évidemment escorté et via les voies qu’imposait la Gendarmerie, nous y avons trouvé Mme Le Maire. Elle m’a dit qu’elle souhaitait m’entendre dans la Brigade de la Gendarmerie. Nous lui avions dit que c’était une insulte grave de la part d’une élue qu’elle est sensée être, à notre encontre et à l’encontre de ses électeurs, de ne pas s’insurger contre l’attitude liberticide de la Gendarmerie d’un côté, et de l’autre de vouloir nous entendre au poste de la Gendarmerie. Après notre refus de lui parler à la Gendarmerie de Betz, Mme le Maire a changé d'avis et a voulu nous recevoir à la Mairie. Le Préfet de l'Oise est alors intervenu pour dire au Commandant de la Gendarmerie de nous refuser l'accès à la Mairie de Betz! Cet acte qui ne peut être qualifié que d’arbitraire ou discriminatoire (peut être suite à mes origines ?) m’est inadmissible dans un État que je crois de droit. Donc je le dénonce haut et fort quel qu’en soit le coût, et jusqu’à ce que je sois rétabli dans tous mes droits, excuses des responsables en sus.
Par ailleurs, même le dépôt de plainte à la Gendarmerie de Betz, et contrairement à la Charte accrochée aux murs de la Police et de la Gendarmerie, m’a été refusé suite à ma demande d’avoir une personne de mon choix à mes côtés lors du dépôt de plainte. J’ai décidé de la déposer ailleurs finalement.

Monsieur le Président,
A Betz, les principes élémentaires que vous défendiez dans votre compagne électorale et lors de votre investiture n’y sont guère respectés envers des citoyens pacifiques.
Betz est devenu une zone de non droit, combien même constitutionnels soient-ils.
Le peuple marocain voit dans l’attitude de certains de vos fonctionnaires unecomplicité dans les crimes de tout genre qu’il subit régulièrement de la partdu régime dictatorial en place, incapable de se réformer et qui a atteint ses limites.
Sachez Monsieur le Président que l’image de la France et du Français à l’étranger, est plus importante, et est de plusen  plus vitale que n’importe quel autre intérêt, si intérêt il y a, en échange du soutien à ce régime.

 Monsieurle Président,
Devant toutes ces injustices et ces actes inadmissibles, j’ai le regret de vous faire savoir à vous et à l’opinion nationale et internationale que j’entame à compterde ce soir, le 24/05/2013, une grève de la faim illimitée, à Betz, devant cette mairie à laquelle on m’a interdit l’accès, jusqu’à ce que mes droits soient respectés, à savoir :
-    Des excuses du Préfet de l’Oise pour ces nombreuses violations.
-   Des excuses de Mme Le Maire de Betz pour ses mensonges, sa partialité contre des citoyens pacifiques.
-   Des excuses du représentant de la Gendarmerie pour leurs usurpations d’identité, et tous les abus d’autorité qu’ils nous ont fait subir parmi tous les visiteurs de Betz.
-   La désignation d’un emplacement comme exposant à la brocante de Betz du 26/05/2013, pour y exercer nos droits (vente, exposition, etc.) comme la Loi nous y autorise.
-   Un engagement que nous serons autorisés à manifester devant le château, que nous considérons un bien mal acquis, de Betz, en conformité avec le droit de manifester sans atteinte à l’ordre public.

Monsieur le Président,
Bon nombre de mes amis ont essayé de me dissuader d’entamer ce qu’ils appellent un bras de fer avec « La France » pour ses intérêts au Maroc. Je ne pense pas que c’est La France qui est responsable de ces violations, et que ce sont plutôt quelques Français.
Je demeure persuadé que vous êtes un homme intègre, honnête, courageux. Je le disais publiquement. Peut être me trompé-je ?
Sans réponse rapide et positive de votre part, vous aurez failli à l’espoir de millions de gens aussi bien en France, au Maroc, que dans le monde.
Veuillez recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.

Paris le 24/05/2013
Mustapha ADIB
GSM :06 42 37 42 45

-  Ex Capitaine de l’Armée de l’Air Marocaine.
-  Lauréat du Prix de l’Intégrité 2000 décerné par Transparency International.
-  Ancien détenu d’opinion au Maroc dans les geôles de Mohammed 6 roi du Maroc,malgré le soutien de :
 *Amnesty International à Londres, Paris, Berlin, Genève, Québec, Bruxelles, etc.
 *Transparency International à Berlin.
 *Avocats Sans Frontières à Bruxelles.
 *Human Rights Watch à New York.
 * Fédération Internationale des Liguesdes Droits de l’Homme à Paris.
 *Ligue des Droits de l’Homme à Paris.
 *Organisation Mondiale Contre la Torture à Genève.
 *Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire relevant de l’ONU (Avisfavorable)
 *Association Marocaine de Défense des Droits de l’Homme à Rabat.
 *L’Amiral Antoine Sanguinetti, des députés français et européens, et autresassociations et personnalités de renommée.

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 Lettre de l'ASDHOM au Préfet de l'Oise :


Paris, le 26 mai 2013

                                                                                                                                                       À Monsieur Nicolas Desforges
                                                               Préfet de l’Oise
                                                                     Préfecture de l'Oise
                                                                      1, place de la préfecture
                                                                          
                                                                         60022 BEAUVAIS cedex


Objet : Liberté de circulation du citoyen marocain Mustapha Adib à Betz dans l’Oise

Monsieur le Préfet,

L’Association de Défense des Droits de l’Homme au Maroc (ASDHOM) a été saisie par le citoyen marocain Mustapha Adib, ex-capitaine de l’armée de l’air marocaine, sur ses déboires avec la gendarmerie nationale du village de Betz qui relève de votre autorité territoriale.
Le 25 mai 2013, alors qu’il comptait se rendre à Betz pour manifester pacifiquement et observer une grève de la faim face au château, propriété du chef de l’État marocain, les gendarmes l’ont stoppé à l’entrée du village et conduit dans leurs locaux pour lui signifier un arrêté préfectoral lui interdisant, selon ses dires, d’accéder à un périmètre de 500 m autour d’une zone abritant ledit château.
Les gendarmes qui l’ont auditionné ne lui ont jamais produit l’arrêté préfectoral en question. Il s’estime victime d’une décision arbitraire prise à son encontre depuis qu’il avait tenté en octobre dernier de manifester avec d’autres citoyens marocains face à ce château.

L’ASDHOM considère que rien ne justifie l’interception et l’audition de Monsieur Mustapha Adib. Cette décision équivaut à une interdiction déguisée faite à ce citoyen pour l’empêcher d’exprimer son opinion d’une façon pacifique.
La liberté de circulation et la liberté d’expression et de manifestation sont garanties par les lois fondamentales de la France.

L’ASDHOM condamne cette interdiction et vous demande de vous conformer aux lois qui régissent la France et d’annuler toute mesure liberticide à l’égard du citoyen Mustapha Adib. Il en va du respect des valeurs des droits de l’Homme que la France a su faire rayonner à travers son Histoire.
Dans l’attente de vous voir intervenir pour rétablir Mustapha Adib dans ses droits les plus élémentaires, veuillez croire, Monsieur le Préfet, en notre haute considération.

Pour le bureau exécutif
Ayad Ahram
Président de l’ASDHOM
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Photos de Betz, comité de soutien d'@adib mustapha en grève de la faim sur place,
Étonnant le dispositif sécuritaire mis en place contre un homme pacifiste.
A l'entrée de la ville, on avait droit à un accueil spécial ... Fouille de la voiture, et impossible de rentrer a la ville sans explication. Bref, la gendarmerie recherchait des tracts dans ma voiture.
Au bout de 30 minutes . On a été escortés par la gendarmerie jusqu'à l'emplacement que Mustapha Adib a choisi pour sa grève de la faim
Après négociation, on avait pas le droit de tracter ...mais on été autorisé à se balader dans la brocante ...
On en a profité pour faire connaître l'affaire aux habitants locaux....choqués par le dispositif sécuritaire mis en place et ne comprennent pas les raisons de cette mobilisation...


jeudi 18 octobre 2012

Derrière la politique d’immigration, les Droits de l’Homme

AgoraVox le média citoyen

 Emmanuel BOUHIER, Pdt cimade63 18/10/ octobre 2012

    En 10 ans, la France a modifié 6 fois de manière significative les lois régissant l'entrée et le séjour des étrangers et le droit d'asile. Ces lois ont valu à la France des condamnations pour violation des droits de l'Homme.

La politique d’immigration d’un pays doit être un subtil équilibre entre d’une part les droits fondamentaux de la personne humaine (protection, santé, famille, dignité, … ) et d’autre part le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, donc en la matière, à déterminer les règles d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire où ce peuple est souverain.

La légitimité de telles lois s’inscrit donc à la fois dans le respect d’une volonté populaire et dans la conformité à ce qui est reconnu comme des droits fondamentaux. Les politiques en matière d’immigration en œuvre en Europe depuis une dizaine d’années n’ont plus pour objectif de trouver ce subtil équilibre, mais obéissent à une logique technique d’optimisation des flux pour la marche forcée de la machine économique. Ce qui veut dire que les lois, si elles sont légales, ne sont pas pour autant légitimes.

En France particulièrement, la politique d’immigration a valu au pays des Droits de l’Homme d’être condamné pour non-respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Ces condamnations sont la preuve du risque que nous prenons collectivement, du déséquilibre à l’œuvre et de l’illégitimité de cette politique.

S’agissant par exemple de la garde à vue, avec l’arrêt El DIDRI du 28 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la Garde à Vue « est susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif visant à instaurer une politique efficace d’éloignement et de rapatriement dans le respect des droits fondamentaux […] ».

S’agissant de la violation des droits de l’enfant, avec l’arrêt POPOV du 19 janvier 2012, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir placé une famille kazakhe en centre de rétention, cadre que les juges ont considéré inapte à l’accueil d’enfants en bas âge. Elle a ainsi jugé que « la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant est déterminante et prédomine sur la qualité d’étranger en séjour illégal ». Par le maintien en rétention administrative d’enfants, même accompagnés de leurs parents, en vue d’une expulsion, la France viole la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 (CIDE). Dans cet arrêté, la CEDH l’a condamnée pour violation des articles 3, 8 et 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
 
   

S’agissant du Droit d’Asile, la CEDH a également condamné la France pour absence de recours suspensif dans la procédure prioritaire.

D’autres condamnations ont porté sur la violation de la vie privée et familiale ou sur le non-respect du devoir de protection contre les mauvais traitements.

Avoir une vision trop technicienne ou économique des affaires de notre monde nous rend aveugle et nous détourne de notre devoir de progresser vers l’accomplissement de notre humanité. Les politiques d’immigration sont une zone de turbulences pour les droits fondamentaux.
 
Il faut mettre fin à la politique d’enfermement et d’expulsion des étrangers. Il faut maintenant un moratoire sur les expulsions le temps de déterminer les nouveaux critères de régularisation.