Affaire Anouzla. Mustapha Khalfi et la Déclaration de Vienne

Écrit par Lakome23/9/2013

Le porte-parole du gouvernement a fait référence à la Déclaration de Vienne de 2009 sur les médias et le terrorisme pour répondre aux ONG internationales comme HRW et RSF, qui demandent la libération immédiate d'Ali Anouzla. Sauf que le ministre, dans ses propos rapportés par la MAP, donne un résumé tronqué de cette Déclaration...

Suite au tollé provoqué par l'arrestation d'Ali Anouzla mardi dernier et la demande de libération immédiate formulée par les principales ONG nationales et internationales de défense des droits de l'homme, le ministre de la Communication et Porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, a réagi à l'issue du conseil de gouvernement jeudi dernier.

Le ministre a d'abord indiqué que la vidéo attribuée à Aqmi est "une incitation claire à la violence et à des actes terroristes", rapporte l'agence officielle MAP. Il a ensuite répondu indirectement à Human Rights Watch et Reporters Sans Frontières en rappelant que ces deux organisations sont signataires de la Déclaration de Vienne, adoptée en 2009 lors du «Colloque sur le terrorisme, les médias et le droit», et que ce texte "insiste sur la liberté de la presse, à condition de ne pas inciter au terrorisme."

Incitation intentionnelle du média

Le passage intégral de la Déclaration de Vienne dont fait référence Mustapha Khalfi est le suivant :

«Les médias doivent être libres d'informer sur le terrorisme, y compris l'idéologie et les actes terroristes, du moment que cela ne constitue pas une incitation intentionnelle au terrorisme. Ce travail d'information ne doit pas être sanctionné au prétexte de «radicaliser» des terroristes potentiels ou sous d'autres charges vagues et trop générales comme «l'apologie», la «justification» ou la «promotion» du terrorisme ou de l'extrémisme».

«L'incitation intentionnelle» fait ici référence au média qui traite l'information, pas au groupe terroriste.

A l'instar des partis politiques qui se sont exprimés sur le sujet, Mustapha Khalfi entretient ainsi l'amalgame entre d'une part le message d'Aqmi contenu dans la vidéo diffusée par Al-Andalus, qui était déjà facilement accessible sur internet, et d'autre part le fait que Lakome en a partagé le contenu avec ses lecteurs (en prenant soin de qualifier la vidéo de «propagande»), dans le cadre de son travail d'information.

La Déclaration de Vienne de 2009 citée par Mustapha Khalfi conclut d'ailleurs par ce paragraphe :

«La mise en oeuvre des lois anti-terroristes ne doit jamais être arbitraire ou conduite de mauvaise foi et doit toujours être sujette à une supervision judiciaire indépendante».

Le texte intégral de la Déclaration de Vienne de 2009 est consultable ici (en anglais).

http://fr.lakome.com/index.php/maroc/1389-affaire-anouzla-mustapha-khalfi-et-la-declaration-de-vienne?

Maroc : Les autorités devraient libérer l’étudiant emprisonné pour « insulte » au roi

Abdessamad Haydour

iMalgré les garanties de la constitution de 2011, certaines lois répressives s’appliquent toujours

HRW, Rabat,  16 juillet 2013 – 

Les autorités marocaines devraient remettre en liberté un étudiant reconnu coupable d’offense à la dignité du roi, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Deux ans après avoir adopté une constitution qui consacre la liberté d’expression, le Maroc devrait abolir les lois répressives qui ont permis de mettre cet étudiant en prison.
Abdessamad Haydour, 24 ans, a purgé la moitié de sa peine de trois ans de prison, à laquelle il a été condamné pour s’être élevé contre le roi Mohammed VI dans une vidéo postée sur YouTube. Il a déjà passé plus de temps derrière les barreaux pour ce type d’infraction que n’importe quel autre Marocain ces dernières années, à la connaissance de Human Rights Watch.
« Si le Maroc a réellement l’intention de mettre en œuvre les garanties de liberté d’expression qu’offre sa nouvelle constitution, il doit se débarrasser des lois qui envoient les gens en prison pour avoir insulté le chef de l’État, même si ce qu’ils disent peut sembler grossier », a déclaré Joe Stork, directeur par intérim de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch.
La constitution marocaine, conçue dans le sillage des manifestations de 2011 qui réclamaient des réformes et qui ont renversé les présidents de Tunisie et d’Égypte avant d’atteindre les villes marocaines, a été adoptée par référendum le 1^er juillet 2011. Elle garantit « les libertés de pensée, d'opinion et d'expression sous toutes ses formes ». 

 La constitution de 2011 se distingue aussi des précédentes en ne qualifiant plus la personne du roi de « sacrée », même si elle proclame qu’elle est « inviolable » et que « le respect Lui est dû ».
Des ministres du gouvernement ont évoqué la nécessité de réviser le Code de la presse du Maroc pour le rendre conforme à la nouvelle constitution, en éliminant les peines de prison pour les infractions liées à des discours non violents. Pourtant le Code de la presse n’a toujours pas été révisé et les tribunaux marocains continuent à appliquer ses dispositions, ainsi que celles du Code pénal, pour emprisonner des personnes ayant commis des infractions non violentes en prenant la parole contre le roi, les institutions de l’État ou les individus.
Le 13 février 2012, un tribunal de la ville de Taza, à l’est de Fès, a déclaré Haydour coupable d’avoir enfreint l’article 179 du Code pénal et l’article 41 du Code de la presse, qui interdit les discours jugés insultants envers la dignité du roi. Le tribunal lui a en outre infligé une amende de 10 000 dirhams (1 200 US$). Le verdict a été maintenu en appel, le 14 mars 2012, et plus tard en cassation.
Le « délit » de Haydour a été commis dans sa ville natale de Taza, pendant un mois ponctué de manifestations contre le chômage et la conjoncture économique défavorable. Les manifestations avaient abouti à des affrontements avec la police, des dégâts matériels, des blessures et des arrestations. Un soir de janvier 2012, alors que des jeunes de Taza tenaient un sit-in pour protester contre l’arrestation de quelqu’un qu’ils connaissaient, Haydour et un autre homme ont entamé une conversation spontanée sur la politique et la justice devant un groupe de jeunes gens qui s’étaient rassemblés pour écouter. Quelqu’un les a filmés en train de parler et a téléchargé la vidéo sur internet. 

Dans la vidéo, on entend Haydour, étudiant dans une université technologique, traiter Mohammed VI de « chien », d’« assassin » et de « dictateur ». Il prévient le roi qu’« il peut rester assis dans son palais et organiser des fêtes », mais que tant que le peuple est « affamé », « il ne laissera pas tomber… et un jour, [il] aura sa pitance ».     La police a arrêté Haydour le 10 février 2012 et le tribunal l’a condamné trois jours après (affaire délictuelle n°168/2012). Il purge sa peine à la prison de Taza, où il a déjà fait deux grèves de la faim, de mars à mai pour la plus récente, afin d’exiger d’être séparé des prisonniers de droit commun, d’avoir accès à la bibliothèque de la prison et de subir moins de restrictions pour les visites, a déclaré un membre de sa famille à Human Rights Watch.
Mustapha Khalfi, le ministre marocain de la Communication et porte-parole du gouvernement, a annoncé le 2 mai 2012 la création d’un comité national pour la réforme des codes de la presse et de l’édition. Khalfi avait déclaré aux médias, à l’époque, qu’il espérait que cette initiative soit couronnée par la promulgation d’un nouveau texte éliminant les peines de prison, « ce qui permettrait de dépasser les erreurs qui avaient été commises dans le Code [de la presse] de 2002 ».
Pourtant, plus d’un an après, toutes les dispositions répressives du Code de la presse et du Code pénal sont toujours là.
La constitution de 2011 a fondé un droit pour les gens traduits en justice, celui de saisir la Cour constitutionnelle nouvellement créée, s’ils estiment qu’une loi appliquée dans leur affaire  « porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution » (article 133). La Cour constitutionnelle peut alors invalider la loi si elle estime qu’en effet elle est inconstitutionnelle. Cependant ni Haydour ni aucune autre personne dont les droits ont été violés n’ont pu exercer ce droit, puisque les législateurs doivent encore promulguer les lois qui mettent en place la Cour et définir sa compétence pour de telles procédures.

Les législateurs marocains devraient travailler plus rapidement à mettre en œuvre ce nouveau droit des personnes, le droit de mettre en doute la constitutionnalité des lois utilisées pour les poursuivre, a déclaré Human Rights Watch.
Haydour n’est pas le seul Marocain à être condamné à une peine de prison, ces dernières années, pour des propos considérés comme des affronts à la dignité du roi ou de membres de la famille royale. En février 2012, un tribunal avait déjà condamné Walid Bahomane, âgé de 18 ans, à un an de prison pour avoir publié des remarques et une caricature du roi Mohammed VI, jugées insultantes pour sa dignité, sur une page Facebook appartenant à quelqu’un d’autre, que Bahomane aurait piratée.
Il y a également eu plusieurs affaires dans les années précédant l’adoption de la nouvelle constitution. En 2007, sept membres de l’Association marocaine des droits humains ont été emprisonnés pour « atteinte aux valeurs sacrées » parce qu’ils auraient scandé des slogans contre le roi lors des marches de la Fête du travail, avant d’être libérés par grâce royale un an plus tard.
En février 2008, un homme de 95 ans en chaise roulante, Ahmed Nasser, est décédé en prison après avoir purgé cinq mois d’une peine de trois ans de prison pour avoir soi-disant marmonné une insulte contre le roi lors d’une altercation de rue. Le 8 septembre de la même année, un tribunal d’Agadir a prononcé une peine de deux ans de prison contre Mohamed Erraji pour s’être montré « irrespectueux envers le roi » dans un article publié sur www.hespress.com, où il critiquait le fait que, selon lui, Mohammed VI distribue les privilèges et les faveurs. Quelques semaines plus tard, une cour d’appel annulait la condamnation d’Erraji.
Outre les lois qui pénalisent spécifiquement les insultes au roi et à sa famille, des dispositions du Code pénal et du Code de la presse préconisent des peines de prison pour diffamation envers tout individu ainsi qu’envers les institutions de l’État.

Mouad Belghouat, un rappeur connu sous le nom de « Al Haqed », a purgé une peine d’un an de prison à compter de 2012, après qu’un tribunal de Casablanca a jugé qu’une de ses chansons et le photomontage qui l’illustrait était insulta, a passé un an en prison à partir de fin avril 2011, après qu’un tribunal de Casablanca a jugé qu’il avait, à travers ses publications, « insulté » des fonctionnaires, en vertu de l’article 263 du Code pénal, un des articles aussi utilisé contre Belghouat. Le tribunal a également condamné Nini pour d’autres infractions liées au contenu de ses articles.
Les lois qui pénalisent l’offense, la diffamation ou l’insulte envers des fonctionnaires publics et/ou des institutions de l’État violent les obligations du Maroc vis-à-vis des traités internationaux qu’il a signés, a déclaré Human Rights Watch. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dans son interprétation définitive du droit à la libre expression consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a ainsi proclamé en 2011:  

Le simple fait que des formes d’expression soient considérées comme insultantes pour une personnalité publique n’est pas suffisant pour justifier une condamnation pénale (…). Toutes les personnalités publiques, y compris celles qui exercent des fonctions au plus haut niveau du pouvoir politique, comme les chefs d’État ou de gouvernement, sont légitimement exposées à la critique et à l’opposition politique. (…) Les États parties ne doivent pas interdire la critique à l’égard d’institutions telles que l’armée ou l’administration.

« L’attaque de Haydour contre le roi peut paraître grossière et irrespectueuse à certaines personnes, mais tant qu’il est en prison pour s’être exprimé ainsi, aucun Marocain ne jouit vraiment du droit de parler librement du roi », a conclu Joe Stork.

Pour lire d’autres communiqués de Human Rights Watch sur le Maroc et le Sahara occidental, veuillez suivre le lien:
http://www.hrw.org/fr/middle-eastn-africa/morocco/western-sahara

Pour plus d’informations, veuillez contacter:
À Washington, Eric Goldstein (anglais, français): +1-917-519-4736 (portable); ou goldstr@hrw.org
À New York, Tamara Alrifai (anglais, arabe, français, espagnol): +1-212-216-1281; ou +1-646-309-8896 (portable); ou alrifat@hrw.org
À Rabat, Brahim Elansari (arabe): +212-666-081-207 (portable); ou elansab@hrw.org

للنشر الفوري

المغرب - ينبغي الإفراج عن الطالب الذي سُجن بتهمة "إهانة" الملك
رغم ضمانات دستور 2011 لا تزال القوانين القمعية سارية المفعول(الرباط، 16 يوليو/تموز 2013) - قالت هيومن رايتس ووتش اليوم إنه ينبغي على سلطات المغرب إطلاق سراح طالب أدين بتهمة الإساءة إلى هيبة الملك. بعد عامين من اعتماد دستور يكرس حرية التعبير، ينبغي على المغرب إلغاء القوانين القمعية التي وضعته وراء القضبان.

أمضى عبد الصمد هيدور، 24 عاما، حتى الآن نصف عقوبة ثلاث سنوات سجنا نافذا بعد إدانته بإهانة الملك محمد السادس في مقطع فيديو نُشر على موقع يوتيوب. ولقد قضى إلى الآن أطول مدة وراء القضبان على جريمة من هذا النوع خلال السنوات القليلة الماضية، على حد علم هيومن رايتس ووتش.

قال جو ستورك، القائم بأعمال المدير التنفيذي لقسم الشرق الأوسط وشمال أفريقيا في هيومن رايتس ووتش: "إن كان المغرب يعتزم تنفيذ ضماناته الدستورية الجديدة بشأن حرية التعبير، فإنه يحتاج إلى التخلص من القوانين التي ترسل الناس إلى السجن لإهانة رئيس الدولة، حتى لو كان ما يقولونه يبدو فظا".

تم اعتماد دستور المغرب، الذي تمت صياغته في أعقاب مظاهرات 2011 المؤيدة للإصلاح التي أطاحت بالرئيسين في مصر وتونس ووصلت إلى المدن المغربية، عبر استفتاء 1 يوليو/تموز 2011. فهو يضمن "حرية الفكر والرأي، والتعبير بكل أشكالها". ويتجاوز دستور 2011 أيضا الدساتير السابقة إذ لا يعرّف "شخص الملك" بأنه "مقدس"، على الرغم من أنه يعلن أنه "لا تنتهك حرمته" وله "واجب التوقير والاحترام".

وقد تحدث وزراء الحكومة عن ضرورة مراجعة قانون الصحافة المغربي لكي يتواكب مع الدستور الجديد من خلال إلغاء عقوبة السجن في جرائم التعبير السلمي عن الرأي. ومع ذلك، فلم يتم تعديل قانون الصحافة بعد وتواصل المحاكم المغربية تطبيق أحكامه وأحكام القانون الجنائي في سجن الناس بسبب جرائم التعبير السلمي ضد الملك، ومؤسسات الدولة، والأفراد.

وجدت محكمة في مدينة تازة، شرقي مدينة فاس، في 13 فبراير/شباط 2012، وجدت هيدور مذنبا بخرق الفصل 179 من القانون الجنائي والمادة 41 من قانون الصحافة، التي تحظر أي خطاب يمس بهيبة الملك. وفرضت عليه المحكمة ذعيرة [غرامة] بقيمة 10000 درهم (1200 دولار أمريكي) بالإضافة إلى عقوبة السجن. وقد أيدت محكمة الاستئناف الحُكم، في 14 يناير/كانون الثاني 2012، وبعد ذلك أيدته محكمة النقض بدورها.

وقعت "جريمة" هيدور في مدينته تازة خلال شهر تخللته مظاهرات ضد البطالة والظروف الاقتصادية السيئة. وأدت الاحتجاجات إلى مصادمات مع الشرطة، وإتلاف للممتلكات، وإصابات، واعتقالات. في مساء يوم في مطلع يناير/كانون الثاني 2012، أجرى هيدور ورجل آخر نقاشا عفويا عن السياسة والعدالة، أمام مجموعة من الشباب الذين تجمهروا للاستماع. صوّرهما شخص ما وهما يتحدثان وحمّل الفيديو على الإنترنت.

في الفيديو يظهر هيدور، وهو طالب المعهد المتخصص للتكنولوجيا التطبيقية، وهو يصف محمد السادس بـ "كلب"، و "قاتل"، و "ديكتاتور"، ومحذرا من الملك بأنه "يمكنه أن يجلس في قصره وينظم الحفلات"، ولكن ما دام الشعب جائعا"، فالشعب "لن يدعك تفلت ... وسوف يحصل على ما يستحقه يوما".

اعتقلت الشرطة هيدور في 10 فبراير/شباط 2012، وأدانته المحكمة بعد ثلاثة أيام (ملف جنحي/تلبسي عدد: 168/2012). وقال أحد أفراد العائلة لـ هيومن رايتس ووتش، إنه كان يقضي عقوبته في سجن تازة، حيث أضرب عن الطعام مرتين، كان آخرها من مارس/آذار إلى مايو/أيار، للمطالبة بعزله عن سجناء الحق العام، وحرية الوصول إلى مكتبة السجن، وعدد أقل من القيود المفروضة على الزيارات.

أعلن مصطفى الخلفي، وزير الاتصال المغربي والناطق باسم الحكومة، في 2 مايو/أيار 2012، عن إنشاء لجنة وطنية لإصلاح قانون الصحافة والنشر. وقال الخلفي لوسائل الإعلام حينها بأن المبادرة ستتوج بنص جديد يلغي عقوبات السجن "والتي ستمكن من تجاوز الأخطاء التي ارتكبت في قانون [الصحافة] لعام 2002".

حتى الآن وبعد مرور أكثر من عام، لا تزال جميع الأحكام القمعية في قانون الصحافة والقانون الجنائي كما هي لم تُمسّ.

أعطى دستور 2011 الحق لمن يحالون إلى نظام العدالة في الطعن لدى المحكمة الدستورية التي أنشئت حديثا على أساس أن القانون المطبق في قضيتهم "يمس بالحقوق وبالحريات التي يضمنها الدستور" (الفصل 133). يمكن للمحكمة الدستورية أن تبطل القانون إن هي وافقت. ومع ذلك، لم يستطع هيدور ولا أي شخص آخر من الذين انتهكت حقوقهم أن يمارس هذا الحق؛ لأن المشرعين لم يصدروا حتى الآن قوانين إنشاء المحكمة وتحديد اختصاصها بشأن هذا الطعن.

وقالت هيومن رايتس ووتش إن على المشرعين المغاربة التحرك بسرعة لإنفاذ هذا الحق الجديد في الطعن في دستورية القوانين التي تستخدم لمحاكمتهم.

ليس هيدور هو المواطن المغربي الوحيد المسجون في السنوات الأخيرة لإهانة مزعومة لهيبة الملك أو أعضاء الأسرة الملكية. فقد حكمت محكمة على وليد بنحمان،18  عاما، في فبراير/شباط 2012 بالسجن سنة واحدة بتهمة نشر تعليقات وصورة كاريكاتورية للملك محمد السادس اعتبرت مسيئة لهيبته على صفحة فيسبوك لشخص آخر، يُزعم أن بنحمان اخترقها.

كانت هناك أيضا حالات عديدة مماثلة خلال السنوات التي سبقت اعتماد الدستور الجديد. في عام 2007، سجن سبعة أعضاء من الجمعية المغربية لحقوق الإنسان لـ "المس بالمقدسات" والسبب، حسب الزعم، هو ترديد شعارات ضد الملك خلال مسيرات الأول من مايو/أيار، غير أنه أفرج عنهم بعفو ملكي بعد عام.

في فبراير/شباط 2008، توفي أحمد ناصر المُقعد البالغ من العمر 95 عاما في السجن، بعد خمسة أشهر من عقوبة ثلاث سنوات سجنا نافذا بتهمة إهانة الملك خلال مشاجرة في الشارع. و في يوم 8 سبتمبر/أيلول من ذلك العام، أصدرت محكمة في أكادير عقوبة بالسجن لمدة عامين ضد محمد الراجي بتهمة "الإخلال بالاحترام الواجب للملك" في مقال نشره في موقع  www.hespress.com ينتقد إعفاء محمد السادس المزعوم من الامتيازات والتفضيلات. ألغت محكمة الاستئناف الحكم الصادر ضد الراجي بعد بضعة أسابيع.

بالإضافة إلى القوانين التي تجرم تحديدا إهانات الملك وعائلته، فإن أحكام القانون الجنائي وقانون الصحافة تنص على أحكام بالسجن على التشهير بأي فرد، والتشهير بمؤسسات الدولة وإهانتها.

قضى معاذ بلغوات، مغني الراب المعروف باسم "الحاقد" عقوبة بالسجن لسنة واحدة في بداية عام 2012 بعد أن قضت محكمة في الدار البيضاء أن أغنية من أغانيه ومونتاج الصور المرفق بها، وقد نشرت على الانترنت، تمثل إهانة للشرطة.

قضى الصحفي الشهير رشيد نيني عاما في السجن بداية عام 2011 بعد أن وجدت محكمة في الدار البيضاء أنه، من خلال كتاباته، "أهان" مسؤولين عموميين، بموجب الفصل 263 من القانون الجنائي، وهو فصل استعمل ضد بلغوات. وأدانت المحكمة نيني لجرائم إضافية مرتبطة بمضمون مقالاته.

قالت هيومن رايتس ووتش، إن القوانين التي تجرم الإهانة والتشهير وسب موظفين عموميين و/أو مؤسسات الدولة تشكل انتهاكا لالتزامات المغرب بموجب المواثيق الدولية لحقوق الإنسان التي وقع عليها. قالت لجنة حقوق الإنسان في الأمم المتحدة، في تفسيرها رسميا للحق في حرية التعبير المنصوص عليه في العهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية، في عام 2011:

مجرد حقيقة أن أشكال من التعبير تعتبر إهانة لشخصية عامة، فهذا لا يكفي لتبرير فرض عقوبات...  الشخصيات العامة جميعاً، بمن فيهم أولئك الذين يمارسون أعلى سلطة سياسية مثل رؤساء الدول والحكومات، هم موضوع مشروع للنقد والمعارضة السياسية... ينبغي للدول الأطراف ألا تحظر انتقاد المؤسسات، مثل الجيش أو الإدارة.

قال جو ستورك: "يمكن أن يرى البعض في هجوم هيدور على الملك وقاحة وقلة احترام، ولكن طالما هو في السجن بسبب ذلك، فلن يتمتع أي مغربي بالحق في الكلام بحرية كاملة عن الملك".لمزيد من تغطية هيومن رايتس ووتش للأوضاع في المغرب والصحراء الغربية:http://www.hrw.org/ar/middle-eastn-africa/morocco/western-saharaلمزيد من المعلومات: في واشنطن، إريك غولدستين (الإنجليزية والفرنسية): +1-917-519-4736 (خلوي)؛ أو goldstr@hrw.orgفي نيويورك، تمارا الرفاعي (الإنجليزية، والعربية، والفرنسية، والأسبانية): +1-212-216-1281؛ أو +1-646-309-8896 (خلوي)؛ أو  alrifat@hrw.org
في الرباط، إبراهيم الأنصاري (العربية): +212-666-081-207 (خلوي)؛ أو  elansab@hrw.org

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Maroc : condamné à mort pour avoir offensé Mohammed VI

par Enoch El Fassi, 16/7/2013

Que devient Abdessamad Haydour, cet étudiant marocain condamné à trois ans de prison ferme pour « offense au Roi » ? Il a déjà purgé la moitié de sa peine. Human Rights Watch réclame sa libération.

Abdessamad Haydour

Déjà un an et cinq mois qu’Abdessamad Haydour, étudiant marocain de 24 ans, fait les 200 pas dans sa cellule à la prison de Taza, au nord du Maroc. Sauf que depuis quelques temps, c’est entre la prison et l’hôpital de Taza que le prisonnier politique fait ses va et vient. Suite à la grève de la faim entamée il y a plusieurs mois, pour dénoncer sa condamnation pour « insulte » au Roi Mohammed VI, le jeune étudiant est, à l’instar de plusieurs autres prisonniers politiques, dans une situation critique que l’on pourrait assimiler à un couloir de la mort. Sa vie pourrait en effet être en danger. Human Rights Watch (HRW) a appelé ce mardi à la libération d’Abdessamad Haydour. « L’Association marocaine des Droits Humains (AMDH) sortira un nouveau rapport la semaine prochaine, sur la situation des Droits de l’Homme au Maroc et sur le nombre de détenus politiques », a précisé Khadija Ryadi, ex-présidente et membre de l’AMDH.
Taza l’énervée
Rappelez-vous, c’était en 2012, des manifestations d’une violence sans précédent s’étaient emparées de la ville de Taza, au nord du Maroc, pour dénoncer l’oppression, le chômage et la pauvreté. Ces évènements témoignaient d’un malaise social profond et d’un désespoir social des jeunes diplômés sans emploi.
Un soir, Abdessamad Haydour se met à converser dans la rue pour exposer son point de vue sur la situation politique et économique du Maroc. Il s’agissait d’une simple conversation entre jeunes, qui n’avait pas pour objectif d’être exportée sur internet, si l’un des jeunes qui filmait n’avait pas publié en ligne la vidéo.
http://youtu.be/afGfdWmPg48
Abdessamad Haydour paie aujourd’hui les pots cassés de son franc-parler. Jugé lundi 13 février 2012 par le tribunal de première instance de Taza pour « insultes à la personne du roi », Abdessamad Haydour a écopé de trois ans de prison ferme. Et il n’est pas le seul à avoir été réprimé pour ces mêmes motifs.

« Mohammed VI, le dictateur, l’assassin... »
Ce qu’a dit Abdessamad :
« Pourquoi nous vivons dans la pauvreté ? Parce que le colonisateur dont le représentant à Rabat est Mohammed VI, le dictateur, l’assassin et le tueur, et que chacun le traite comme il le veut… tout qualificatif conviendrait à ce chien et aux chiens qui l’entourent.
On n’installe pas à la tête de l’Etat un sioniste de Tel Aviv, on en choisit un de chez nous. Il est installé dans ses palais, il organise des fêtes et il fait ce qu’il veut.
Quant à ce chien de peuple, il peut crever de faim. Comme le dit le dicton de chez nous : “Si tu affames ton chien, il te suivra toujours !” Mais, il ne faut pas que le pouvoir oublie que tant que le chien n’aura pas mangé, il ne lâchera pas prise. C’est aussi simple que ça. Et, inch’Allah, qu’il le veuille ou non, le chien aura sa pitance un jour. »

Le roi sacré
L’affaire pose la question fondamentale de la « la sacralité du roi ». Elle est la revendication essentielle du Mouvement du 20 février (M20F), l’abrogation de l’article 19 qui octroie les pleins pouvoirs au souverain. La condamnation d’Abdessamad Haydour, et de dizaines d’autres Marocains arrêtés pour les mêmes motifs, rappelle les années de plomb d’Hassan II, lorsque ses opposants étaient emprisonnés sans procès, la plupart du temps dans des prisons secrètes.
Deux ans après l’abrogation de la nouvelle Constitution marocaine censée consacrer la liberté d’expression, « le Maroc devrait abolir les lois répressives qui ont permis de mettre cet étudiant en prison », estime HRW dans un communiqué. « L’attaque de Haydour contre le roi peut paraître grossière et irrespectueuse à certaines personnes, mais tant qu’il est en prison pour s’être exprimé ainsi, aucun Marocain ne jouit vraiment du droit de parler librement du roi », ajoute le communiqué. Les amis du M20F à l’étranger rappellent que « Nul n’est sacré, si ce n’est l’intérêt général du peuple ».

De nouvelles manifestations ?
Au plus fort de la contestation dans les pays arabo-berbères-musulmans, le Maroc a vu des millions de personnes descendre dans les rues. Un moment historique qui a donné suite à des élections anticipées et à l’adoption d’une nouvelle Constitution qui, visiblement ne semble toujours pas respecter la démocratie et la liberté d’expression comme le prouve l’arrestation de jeunes militants. Ce n’est pas une Constitution, mais « de la poudre aux yeux », pour le M20F.
Un message qui sonne comme une double piqûre de rappel : « Le Maroc n’est pas à l’abri d’une nouvelle vague de contestation comme en témoigne les évènements en Egypte, affirme Hamid, membre du M20F. Les Marocains sont au bord de descendre de nouveau dans la rue, étant donné la situation qui ne change pas, mais qui s’empire. Et cette fois, la population ne sera pas aussi calme et patiente que la première fois », prévient le jeune militant, sûr de lui. A suivre…

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Maroc : La crise gouvernementale perdure

aufait/AFP , 11/06/2013 

Simple remaniement ou élections anticipées? Un mois après avoir annoncé son retrait du gouvernement, le principal allié des islamistes n'a toujours pas mis sa décision à exécution, affirmant attendre un “arbitrage” du Roi, toujours en séjour privé à l'étranger.

Hamid Chabat (G) et Abdelilah Bekirane. /DR

Chef d'une coalition composée, faute de majorité, avec trois autres formations, dont l'Istiqlal, Abdelilah Benkirane est aujourd'hui face à ce parti qui a décidé depuis près d'un mois, de mettre un terme à   l'expérience de cohabitation, ouvrant la voie à un remaniement voire à des législatives anticipées.

Un statu quo qui dure...

Hamid Chabat secrétaire général de l'Istiqlal et de l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), dit reprocher au PJD un manque d'action et de concertation.
Mais depuis un échange téléphonique avec le Roi, qui selon le porte-parole du parti, Adil Benhamza, a demandé à Chabat de reporter sa décision, c'est le statu quo. L'Istiqlal affirme attendre un “arbitrage” définitif du Roi lequel se trouve en séjour privé en France depuis plus d'un mois. Interrogé ce mardi par l'agence France Presse, cette position a été confirmée par un député istiqlalien.

“Nous attendons toujours son retour (...) et nous n'avons pas changé de position”.

Adil Tchikitou, député et membre du Conseil national de l'Istiqlal, à l'AFP

Les médias se perdent en conjectures

Et en l'absence de communication officielle, les médias se perdent en conjectures.
Lundi, le quotidien L'Economiste a estimé que Mohammed VI devrait “probablement” recevoir M. Chabat “dans les jours qui viennent”. Le 27 mai, Le Soir Echos avait déjà prévu un développement imminent.
“Les ministres sont suspendus” à cet arbitrage “qui ne serait pas pour l'heure à l'ordre du jour”, a pour sa part avancé Libération.
L'Economiste, évoquant une “interprétation libérale” de la Constitution, avance que le Roi “s'est donné pour règle de ne pas intervenir dans les conflits entre acteurs politiques”.
En résumé, il ne serait donc pas pressé d'intervenir: “Si le roi avait voulu trancher la question tout de suite il l'aurait fait. Donc cela peut durer”, affirme pour sa part à l'AFP Pierre Vermeren, spécialiste du Maghreb.
Selon lui, l'Istiqlal a “peut-être cru voir des signes encourageants sur le fait que l'expérience PJD allait être terminée. Ceux qui n'aiment pas les islamistes voient qu'ils ont des difficultés en Egypte, en Tunisie... Ils se disent que c'est peut-être le moment de reprendre les choses en main”.

“Attention, le temps passe”

Du fait de cette attente, la presse marocaine s’inquiète des risques de paralysie du gouvernement, pressé d'engager des réformes à haut risque.
Celui-ci bénéficie de la “confiance” du Roi et “poursuivra son action”, a de son côté assuré son porte-parole, Mustapha Khalfi.
“Si l'on arrête de réfléchir aux grands problèmes du pays, le compteur, lui, continue de tourner”, a toutefois prévenu le quotidien Akhbar Al-Yaoum, dans un édito titré “Attention, le temps passe”.

La crise politique, principale entrave de la réforme ?

Malgré une solide croissance, le Maroc est notamment confronté à une dégradation de ses comptes publics (7% de déficit en 2012), en partie liée au gouffre de la caisse de compensation.
La réforme promise tarde à venir et une équipe du Fonds monétaire international (FMI) vient d'effectuer une nouvelle visite. Le chef de l'exécutif a reconnu samedi que les responsables du FMI “pensent que notre façon de faire la réforme n'est pas claire et est hésitante”.
Dans ce contexte, l'économiste Najib Akesbi se montre lui alarmiste.

“Même si on arrive à régler la question politique et que ce gouvernement commence à mettre en œuvre des réformes, chacun sait que les résultats ne tomberont pas avant 2015-16.”

Najib Akesbi, dans une déclaration à l'AFP.

Ce dernier va même plus loin, en jugeant que “les réformes n'ont pas lieu parce qu'il y a une crise politique... Et la crise politique est là pour éviter de faire les réformes.”

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FSM de Tunis. Agressions de part et d'autre...

Un militant d'Attac-Maroc agressé par la "délégation marocaine" . Écrit par O.R, Lakome, 30/3/2013 Mimoun Rahmani, militant d'ATTAC Maroc et de la direction du Comité pour l'annulation de la dette du Tiers-monde (CADTM) a été agressé physiquement et verbalement par des "délégués" marocains au Forum social mondial, qui se tient ces jours-ci à Tunis. Lors de la traditionnelle Assemblée des mouvements sociaux qui clôture le FSM, Mimoun Rahmani a été approché par des "délégués" marocains au forum, qui l'ont empêché de prendre la parole par la force, et qui l'ont violenté jusqu'à l'intervention d'autres participants et du service de sécurité du FSM qui l'ont escorté et qui assurent jusque là sa sécurité. Depuis plusieurs éditions de différents forums sociaux (Forum des peuples à Bamako, Forum social de Dakar..), les autorités marocaines encadrent des délégations qui participent à ces espaces de rencontres pour défendre la cause de la marocanité du Sahara. Au FSM de Tunis, le ministère des affaires étrangères a encadré une délégation pour défendre les "acquis démocratiques" du royaume. Abdessamad Idrissi, député PJD ayant été agressé il y a quelques mois devant le parlement, y a même affirmé que le Maroc ne connait plus aucune exaction des droits de l'homme. Le Maroc est le seul pays qui envoie une délégation "nationale" aux forums sociaux, en infraction de la Charte de Porto Alegre qui régit ces espaces, car la représentativité n'est pas nationale, mais par organisations militantes et par les mouvements sociaux.  ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Autre son de cloche : Par Le 2 Minutes, 1/4/2013   Politique Nationale. Des membres du Polisario et Algériens attaquent un journaliste marocain au Forum social mondial de Tunis.   Comme à Dakar en 2011, le Forum social mondial de Tunis est scène d’affrontements entre les délégations marocaines et celle du Polisario, soutenue par les Algériens. Depuis le début de ce rendez-vous, la tension entre les parties était palpable et il a suffit d'une petite étincelle pour l'embrasement général.   Ainsi, vendredi, un journaliste marocain qui était en train de filmer un atelier de débat sur la question du Sahara a été la cible d’attaques d’éléments du Polisario. Une dépêche rapporte que le journaliste, dont l’identité n’a pas été révélée, « a été empêché de filmer et des activistes algériens ont tenté de lui arracher sa caméra ».  Faut-il rappeler qu’Alger a interdit à plusieurs syndicalistes et acteurs associatifs et des droits de l'Homme, en rupture de ban avec les autorités, de prendre le chemin de la Tunisie pour participer au FSM. Une mesure qui est d'ailleurs à l’origine de la tenue, jeudi, dans la capitale tunisienne d’un sit-in devant l’ambassade algérienne, dénonçant une telle mesure.  A Tunis, la délégation marocaine compte porter plainte contre les agresseurs du journaliste. Même son de cloche auprès du ministre de la Communication et Porte-parole du gouvernement. Dans des déclarations, Mustapha El Khalfi assure qu’«il faut ouvrir une enquête pour clarifier les circonstances et les responsabilités ». Et d’appeler les organisateurs « à prendre toutes les mesures à même d'éviter de tels actes nuisibles au bon déroulement du Forum ». Le ministre a dit également « condamner et rejeter ces actes d'agression », estimant que cet indicent est une « faillite de la thèse séparatiste ».  Au FSM de Tunis, 500 personnes composent la délégation marocaine contre 100 pour le Polisario. A ce Forum, les amis de Mohamed Abdelaziz ont réussi à marquer des points en réservant des ateliers de débat exclusivement à la question du Sahara. Le Polisario est membre du comité préparatoire du FSM. Le député Abdessamad Idrissi, qui a participé au FSM, a regretté que "le Maroc ait pris part à cet événement sans la moindre concertation ni coordination entre les différentes composantes de sa délégation". Les nouvelles en provenance de Tunis ne sont guère bonnes pour le Maroc, notamment sur la question du Sahara. (Yabiladi)

Projet de code de la presse. La morale, une "ligne rouge" supplémentaire ?

Écrit par Lakome, 7/3/2013

Le nouveau projet de code de la presse donne aux officiers de police le droit de saisie et d'interdiction des publications.

Le nouveau projet de code de la presse et de l'édition préparé par le ministère de la Communication dirigée par Mustafa Khalfi, veut légaliser l'interdiction pour des motifs d'ordre moral, alors que le code actuel prévoit l'interdiction pour des motifs principalement politiques, liés à la monarchie, la religion et la question de l'intégrité territoriale du Maroc.

Ce projet de loi, dont Lakome détient une copie, stipule dans son article 40 l'interdiction de tout imprimé, écrit, graphique, sculpture, image ou film qui comporte de la débauche ou qui incite à l'adultère ou à la criminalité, en particulier en raison de son contenu pornographique.

Dans ce cas, toutes les peintures ou sculptures, y compris les œuvres d'art classiques qui révèlent les détails du corps humain va tomber à l'avenir sous le coup de sanctions prévues par ce projet de loi.

Le droit de saisie à la police

Ainsi, l'article 41 du projet de code prévoit la punition des crimes visés à l'article 40 d'amendes allant de 50 000 à 100 000 dirhams. Le même article indique que les officiers de police judiciaire sont habilités, dès qu'ils en prennent connaissance et après avoir informé le procureur du roi, à saisir les publications, imprimés, dessins, gravures, images ou films contenant les objets mentionnées dans l'article précédent, et ce lors de l'importation, l'exposition ou lorsqu'ils sont présentés à l'attention du public.

Cela signifie que le pouvoir discrétionnaire d'un officier de police judiciaire sera déterminant pour juger si l'objet mérite ou non l'interdiction, qui devrait normalement être prononcée par une décision de justice.

La personne du roi : de la sacralité à la révérence

Le projet de code ne comporte aucune peine d'emprisonnement, ce qui est en soi une avancée bien que les derniers journalistes marocains emprisonnés n'ont pas été poursuivis au nom du code de la presse mais du code pénal.

Les soi-disant "lignes rouges" y sont encore présentes et peuvent être l'objet d'interprétations élastiques. Ainsi on y trouve le sempiternel «Triangle des Bermudes» constitué par l'institution monarchique, la religion et le Sahara. L'article 33 du projet reprend le maudit article 41 du code de la presse en vigueur.

Ainsi, cet article 33 stipule qu'il est possible d'interdire la diffusion des publications et des périodiques étrangers et leur mise en vente ou leur exposition à l'attention du public si elles comportent une offense à la religion musulmane, à l'intégrité territoriale du Royaume ou au régime monarchique, ou comporte un manque de respect ou de révérence due à la personne du roi ou aux membres de la famille royale chérifienne ainsi que tout ce qui pourrait troubler l'ordre public ou constituer un préjudice pour les mineurs.

Un chèque en blanc

Une comparaison rapide montre que cet article ne diffère guère de l'article 41 du code de la presse actuel, sauf que la peine d'emprisonnement a été supprimée alors que l'interdiction a été maintenue. En effet, l'article 41 actuel stipule que toute personne ayant manqué de respect au roi, à leurs altesses royales les princes et princesses est punie d'emprisonnement d'une durée comprise entre trois et cinq ans et d'une amende allant de 10.000 à 100.000 dirhams, la même peine s'applique si un journal ou une revue comporte une offense à la religion musulmane, à l'institution royale ou à l'intégrité territoriale ... ".

En cas de non respect de l'article 33, le projet a prévu des sanctions sous forme d'amendes chiffrées pour tous les «crimes» énoncées au chapitre 33 sauf pour le "crime" de manque de respect dû au roi et aux membres de la famille royale, où le montant de l'amende a été remplacé par des points de suspension... Ce qui veut dire soit que le projet sera complété ultérieurement avec les montants qui manquent, soit que le montant sera à la discrétion du juge. Autant dire un chèque en blanc.

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Par Greta Alegre via Mustapha Adib fb

Heu.... Ai-je bien lu ???? Ils parlaient d'avancées de la démocratie.....
MAROC : Le nouveau projet de code de la presse et de l'édition préparé par le ministère de la Communication dirigée par Mustafa Khalfi, veut légaliser l'interdiction pour des motifs d'ordre moral, alors que le code actuel prévoit l'interdiction pour des motifs principalement politiques, liés à la monarchie, la religion et la question de l'intégrité territoriale du Maroc.