Solidarité Maroc Archives التضامن المغرب : Manuel Valls entérine un accord pour ne pas poursuivre les criminels marocains.

vendredi 10 avril 2015

Manuel Valls entérine un accord pour ne pas poursuivre les criminels marocains.

Manuel Valls à Toulouse en 2012 © Jackolan1[09/04/2015]

A l’ occasion d’une visite officielle de Manuel Valls au Maroc le 9 avril, la France entérine un accord avec le Maroc donnant la priorité au système judiciaire marocain. Explications.

UNE PRIORITÉ DONNÉE AU SYSTÈME JUDICIAIRE MAROCAIN

Cet accord donnerait en effet priorité au système judiciaire marocain pour enquêter sur tout crime ou délit commis au Maroc, même si la victime est française, dès lors qu'est potentiellement mis en cause un ressortissant marocain.

Ce nouvel accord, paraphé par les ministres de la Justice des deux pays le 31 janvier dernier et amendant la Convention d’entraide judiciaire entre la France et le Maroc, mettrait en péril les droits des victimes françaises et étrangères de crimes commis au Maroc, y compris de graves violations des droits humains, en rendant quasi impossible toute poursuite en France de ressortissants marocains. La justice marocaine s’est pourtant régulièrement montrée incapable d’assurer des procès équitables aux plaignants dans les affaires politiquement sensibles.

Signez notre pétition pour exiger la libération de Wafae Charaf et Oussama Housne, emprisonnés pour avoir dénoncé la torture. SIGNEZ

Elle a notamment failli à son obligation d'enquêter adéquatement sur les allégations de violations de droits humains et donc d'assurer leur droit à un recours utile, comme l’ont amplement démontré les rapports de Human Rights Watch(juin 2013) et des Nations unies. Les autorités marocaines n’ont en outre pas démontré leur volonté de mener véritablement à bien des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes.

DES RISQUES SÉRIEUX DE FUTURES VIOLATIONS

L’accord remet en cause l’engagement de la France à traduire en justice les personnes accusées des crimes les plus graves qui sont sur son sol sur la base de la compétence universelle et risque de mettre la France en violation de ses obligations internationales »
Leslie Haskell,
Conseillère juridique au programme de Justice internationale de Human Rights Watch.

L’accord prévoit qu’un juge français chargé d’enquêter sur une infraction commise au Maroc devra prioritairement se dessaisir au profit de la justice marocaine et cela, même si la victime est française et même si le crime commis est aussi grave qu’un crime de torture. S’il s’agit d’affaires politiquement sensibles, la justice marocaine risquera de les classer sans suite et la victime de l’infraction sera alors en plus victime d’un déni de justice.»

Nordine Drici, Directeur des programmes à l’ACAT

Le rétablissement des relations franco-marocaines, s’il est légitime, ne doit en aucun cas se faire au détriment du droit des victimes à un recours effectif devant un tribunal indépendant »
Geneviève Garrigos, Présidente d’Amnesty International France

Étant donné les risques sérieux de violations des droits fondamentaux que comporte le projet d’accord franco-marocain, les trois ONG demandent aux parlementaires français d’interpeller rapidement le gouvernement sur le contenu de cet accord et d’exiger que sa teneur exacte ainsi que l’avis consultatif du Conseil d’État soient rendus public.

UN ACCORD SUITE A UNE QUERELLE DIPLOMATIQUE

Les deux gouvernements ont signé cet accord suite à une querelle diplomatique survenue après que plusieurs plaintes pour torture aient été déposées en France contre des responsables des services de sécurité marocains.

Le gouvernement français, soucieux de rétablir des bonnes relations avec le Maroc, entend faire adopter cet accord – de fait un projet d’amendement à la Convention d’entraide judiciaire – par le Parlement au plus vite, avant une rencontre bilatérale au plus haut niveau qui devrait avoir lieu au mois de juin prochain. Cet accord n’est pas encore publié mais il a été soumis au Conseil d’État pour avis

Les ONG appellent la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme à se saisir du projet d’accord afin d’interpeller de la même façon tant le pouvoir exécutif que législatif.