Communiqué de presse du cabinet d'avocats Jus Cogens : L'affaire Luk
Vervaet -
12 janvier 2015
Me
Dounia ALAMAT
(GSM:32.472.40.58.02 ;
da@juscogens.be) et Me
Christophe MARCHAND (GSM: 32.486.32.22.88 ; cm@juscogens.be)
Luk
VERVAET travaillait comme professeur de néerlandais dans différents
établissements pénitentiaires, depuis 2004, lorsque, soudainement,
en août 2009, la Direction générale des établissements
pénitentiaires a décidé de lui retirer son autorisation d’entrer
dans les prisons belges pour des « raisons de sécurité ».
Ces
raisons sont contenues dans un courrier émanant de la Sureté de
l’Etat, auquel Luk VERVAET n’a eu accès qu’après avoir perdu
son emploi. Cet organe stigmatise les activités militantes de Luk
VERVAET :
-
Il fait partie du CLEA, Comité pour la liberté d’expression et
d’association ;
-
Il a participé à des manifestations, dont celle visant à
soutenir les personnes prévenues – et aujourd’hui acquittées –
dans le procès DHKPC et celle organisée contre l’extradition de
Monsieur TRABELSI aux Etats-Unis – la Belgique ayant été
condamnée depuis par la Cour européenne des droits de l’homme
pour traitements inhumains et dégradants ;
-
Il a été fondateur d’un parti politique, ESG (Egalité sans
guillemets) – dont il n’est plus membre actuellement ;
-
Ce parti comptait dans ses rangs des proches du Parti du travail de
Belgique ;
-
Il connait Monsieur SAIDI ;
-
Il fait partie d’une association, l’Union Internationale des
Parlementaire pour la Palestine, comme Monsieur JAHJAH –
aujourd’hui collaborateur habituel du journal De Staandard ;
-
Il a été membre d’une association ayant pour objet de défendre
les droits des Palestiniens et ayant lancé une pétition pour que le
Hamas soit rayé de la liste européenne des organisations
terroristes.
A
l’évidence, ces éléments relèvent tous de la liberté de pensée
et de la liberté d’expression de Luk VERVAET. Il n’est connu
d’aucune manière par le Parquet, n’a pas de casier judiciaire et
personne n’a prétendu qu’il s’agirait d’un homme violent ou
prônant de tels comportements.
Qu’à
cela ne tienne !
Pour
le Tribunal de première instance de Bruxelles, « même si [la
note de la Sureté de l’Etat] ne se conclut que par un vague
soupçon (« la défense des supposées victimes de ces lois
[antiterroristes] a pu le conduire à
franchir la frontière entre la défense légitime d’une justice
équitable et le soutien à des idéologies justifiant de manière
indirecte le terroriste »), l’on peut comprendre
dans ce contexte, que, pour des raisons de sécurité évidentes dans
le régime pénitentiaire, l’administration ne pouvait pas prendre
de risque ».
Qu’importe
que rien ne permette de penser qu’une frontière aurait été
franchie (laquelle ?), qu’importe que Luk VERVAET ait toujours
travaillé à la pleine satisfaction de tous, qu’importe qu’aucun
Directeur de prison ne se soit jamais plaint d’aucun «
comportement suspect », qu’importe qu’aucun risque un tant soit
peu concret ou circonstancié ne soit mis en avant par la Sureté de
l’Etat, qu’importe que l’administration pénitentiaire
n’explique nullement quel risque elle craignait.
Pour
le Tribunal de première instance, il existe un « vague soupçon »
(de quoi exactement ?) et, en conséquence, il était légitime pour
l’administration pénitentiaire de faire perdre son emploi à un
enseignant de néerlandais.
Triste
jour pour notre pays !
Triste
Etat de droit dans lequel le « soupçon » d’un « risque »
suffit pour sanctionner les citoyens qui ont oser manifesté une
opinion minoritaire, bien que nullement violente.
Hier,
d’innombrables citoyens ont manifesté pour la liberté
d’expression.
Luk
VERVAET est un professeur qui a choisi d’enseigner en prison. Il
considère que la répression n’est pas la seule réponse pour
lutter contre le terrorisme. Comme ses avocats, il a la conviction
que l’éducation, l’émancipation, l’égalité et le respect
des droits de l’homme sont essentiels dans cette lutte contre
l’extrémisme islamique. Il a été sanctionné pour la mise en
œuvre de cet idéal.
Cet
exemple doit nous interpeller sur la portée de la liberté
d’expression. Luk VERVAET a décidé d’interjeter appel du
jugement rendu par la 4ème chambre du Tribunal de première instance
de Bruxelles le 17 décembre 2014.
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