Solidarité Maroc Archives التضامن المغرب : Le 10 décembre, avec l'AMDH "Ensemble pour la libération des détenus du M20F et de tous les détenus politiques"

Association Marocaine des Droits Humains – Bureau Central –

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Déclaration

L’Association Marocaine des Droits Humains

– sous le mot d’ordre :

« Ensemble pour la libération des détenus du Mouvement du 20 février et de tous les détenus politiques »

1. L’Association Marocaine des droits humains célèbre la Journée mondiale des droits de l’Homme qui coïncide cette année avec le 64^e anniversaire de la Déclaration des droits de l’Homme ; cet anniversaire a lieu deux années après le déclenchement des premières révolutions et des soulèvements contre la prévarication, le despotisme et la dictature au Maghreb et dans les pays du monde arabe en général et dont la première étincelle a été amorcée par l’immolation par le feu du martyr Bouazizi en Tunisie le 17 décembre 2010.

2. Le monde célèbre cet anniversaire de l’humanité alors que plusieurs régions de par le monde vivent au rythme de luttes, de protestations et de soulèvements contre la détérioration croissante des droits humains et contre les grandes régressions qui menacent les acquis de l’humanité du fait des politiques suivies par les États sous l’effet de la crise économiques mondiale et les violations des droits économiques, sociaux et culturels des citoyennes et des citoyens qui en découlent. Les peuples de la région arabe et maghrébine continuent leur lutte pour contrecarrer les tentatives des nouveaux responsables d’instaurer, après les soulèvements, des systèmes aussi despotiques que ceux contre lesquels ils se sont soulevés. Dans d’autres régions, les événements se sont transformés en guerre civile dont les victimes sont les innocent(e)s citoyen(ne)s. Le Mouvement mondial suit aussi de près les menaces exercées par l’impérialisme et les forces hostiles aux droits humains en général à l’encontre du droit à l’autodétermination des peuples concernés et les régressions que connaissent leurs droits acquis par maints sacrifices ce qui constitue une source de grande inquiétude et de préoccupation pour tous les défenseurs des droits humains ce qui exige la prudence, la méfiance et l’intensification de la lutte du Mouvement démocratique et des droits humains contre toutes les formes d’impérialismes qui violent les droits des peuples à l’autodétermination et au développement et contre les forces hostiles aux droits humains.

3. Quant au niveau national, le Mouvement du 20 février a persévéré dans sa lutte contre le despotisme et la prévarication pour la liberté, la dignité, l’égalité et la justice sociale en dépit de la recrudescence de la répression contre ses activistes et les attaques contre ses manifestations pacifiques et ses revendications légales par la violence ; les arrestations, les accusations infondées, les procès inéquitables et punitifs dans une atmosphère caractérisée en général cette année par la continuité des violations graves des droits humains, la torture systématique et la détention politique, la violation des libertés individuelles et collectives en général et la régression quant à plusieurs acquis dans ce domaine alors que l’État persévère dans ses tergiversations pour ne pas mettre en œuvre les recommandations de l’IER et viole de nombreux engagements qu’il a pris vis-à-vis de la communauté internationale pour la mise en application des dispositions des conventions ratifiées et de se conformer aux recommandations des comités onusiens concernés. Cette année a, de même, connu dans de nombreuses régions des protestations d’habitants pour leurs droits économiques et sociaux et contre la marginalisation, l’exclusion et la dilapidation des ressources naturelles dans leurs régions et revendiquent une politique de développement.

4. L’Association célèbre, cette année, la Journée mondiale des droits humains sous le mot d’ordre «Ensemble pour la libération des détenus du Mouvement du 20 février et de tous les détenus politiques». Ce mot d’ordre reflète la forte adhésion de l’Association à la campagne lancée par la Coalition Marocaine des instances des droits de l’homme et le Conseil national d’appui au Mouvement du 20 février du 10 au 17 décembre sous le même mot d’ordre, exprime sa condamnation des campagnes répressives systématiques menées contre les activistes du Mouvement du 20 février et dénonce l’incarcération de plusieurs détenus politiques dans les prisons marocaines et la persistance de la détention politique en dépit de la publication des recommandations de l’Instance Équité et Réconciliation il y a plus de six ans.

5. Les violations continuelles des droits humains que les rapports de nombreuses parties ont dévoilée avec en tête les rapports des instances et des coalitions des droits humains marocaines ainsi que les organisations internationales, les rapports du Conseil national des droits de l’homme sur la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants atténuent l’importance des acquis réalisés cette année par le mouvement des droits humains à travers la décision du Maroc de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et les 3 protocoles annexes des conventions et pactes déjà ratifiés et dont les procédures dans tous les cas attendent les mesures pratiques et leur publication dans le Bulletin officiel et l’harmonisation de la législation locale et ses dispositions et leur mise en application.

6. Cette année s’est caractérisée par l’investiture du nouveau gouvernement après les élections anticipées imposées par la dynamique populaire revendiquant une constitution démocratique, la dissolution du Parlement et du Gouvernement. L’AMDH a adressé au Gouvernement un mémorandum de revendications avant qu’il n’annonce son programme et a demandé en vain une rencontre avec le chef du Gouvernement. Après la présentation du programme du Gouvernement devant le Parlement, l’AMDH a émis 30 marques concernant son non-respect des engagements du Maroc en matière des droits humains.

L’AMDH a suivi et évalué, pendant une année, les différents programmes et politiques du Gouvernement et a suivi et soutenu de nombreux cas ayant subi des violations dans le cadre de ses responsabilités résidant dans la sauvegarde et la promotion des droits humains. Elle a noté cette année ce qui suit :

7. Concernant les conventions : De nombreux engagements du Maroc concernant la ratification des conventions internationales n’ont pas été appliqués ; le Gouvernement a pris la décision par pour ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le protocole annexe de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; toutefois, cette décision attend toujours sa mise en application et le Maroc n’a pas exécuté ses engagements concernant :

La ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

L’adhésion à la Convention de Rome sur la Cour Pénale internationale

Il n’a tout de même pas ratifié de nombreuses conventions de l’Organisation internationale de travail avec en tête la Convention n° 87 sur la liberté syndicale, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Maroc se doit encore de lever les réserves sur de nombreuses conventions internationales dont Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention des droits de l’enfant…

En outre, de nombreuses conventions n’ont toujours pas été publiées dans le Bulletin officiel et la législation locale n’a pas été harmonisée avec elles.

Le Gouvernement n’a toujours pas déposé auprès des instances onusiennes quelques rapports périodiques qui acquièrent le caractère obligatoire dès leur dépôt ou il a accusé du retard concernant les délais déterminés conformément aux dispositions des conventions.

L’AMDH considère que l’engagement du Maroc à respecter les droits humains tels qu’ils sont universellement reconnus exige sa ratification de toutes les conventions internationales, la levée des réserves sur les conventions ratifiées, la promulgation réelle dans la Constitution de la primauté des conventions internationales sur la loi marocaine sans conditions, l’harmonisation de la législation locale avec les conventions ratifiées, la mise en application des recommandations des comités onusiens et le respect des droits humains dans la réalité.

8. Au niveau législatif : L’AMDH considère que de nombreuses lois ne sont pas en harmonie avec en tête la Constitution marocaine qui exige le respect de la démocratie lors de la rédaction du projet qui doit être du ressort des représentant des différentes forces vives du pays et la ratification doit se faire par un référendum démocratique et intègre ; son contenu démocratique doit insister particulièrement sur la souveraineté populaire et que le peuple est la source de tous les pouvoirs ; elle doit reconnaitre explicitement les valeurs et les normes des droits humains universels, et notamment l’égalité avec en tête l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les droits, reconnaitre le Gouvernement comme appareil disposant de toutes les prérogatives, le Parlement comme institution disposant de toutes les prérogatives législatives et de contrôle, la justice comme pouvoir, la séparation des trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, reconnaitre toutes les libertés dont la liberté de croyance, la langue amazighe en tant que langue officielle aux cotés de la langue arabe sans retardement ni préférence. Réaffirmant sa revendication d’une constitution démocratique comme portail pour l’édification de l’État de droit, l’AMDH considère que l’amendement de la Constitution du 1^er juillet 2011 a conservé l’essence despotique de la Constitution en dépit du fait qu’elle a souligné des droits et des libertés et qu’elle a reconnu l’identité amazighe pour la première fois. Elle a aussi enregistré le retard notable pour l’élaboration des lois organiques citées dans la Constitution et dont l’absence constitue autant d’entraves ce qui fait que les textes du volet relatif aux droits et libertés sont des textes théoriques inapplicables.

9. L’AMDH a suivi cette année les textes législatifs émis et a enregistré le rôle joué par le mouvement des droits humains en s’opposant à la rédaction du premier projet de la loi sur les garanties fondamentales, accordées aux militaires et qui considère que les militaires ne sont absolument pas pénalement responsables ; ce projet a donc été révisé pour alléger cette immunité du fait de cette lutte. Cette année s’est aussi caractérisé par la publication de la loi sur la désignation des hauts fonctionnaires qui renforce les pouvoirs du roi à travers l’importance stratégique et économique des institutions mentionnées par rapport à celles destinées au chef du Gouvernement.

10. Concernant le dossier des violations graves des droits humains relatives à la répression politique, qui ont éminemment préoccupé, en 2004 et 2005, le mouvement des droits humains marocains, l'opinion publique dans notre pays et l'Instance Équité et Réconciliation, qui a conclu ses travaux par le rapport final présenté au roi le 30 novembre 2005, l’AMDH revendique toujours la mise en œuvre de ses recommandations dans leur totalité et sans atermoiements, tout en rappelant que les travaux de l’IER ont un caractère positif, mais restent partiels et exprime son mécontentement en raison du fait que sept années entières se sont écoulées après la présentation du rapport de l'IER dissoute et après avoir chargé le Conseil consultatif des droits de l'homme (avant sa dissolution, à son tour, pour être supplanté par le Conseil national des Droits Humains) et les autorités exécutives pour mettre en œuvre les résolutions et recommandations de l’IER mais en vain. Ceci s’est manifesté dans le fait que le sort de toutes les personnes enlevées n’a pas été dévoilé, l'identité des dépouilles n’a pas été déterminée pour les livrer aux familles qui le souhaitent ; la vérité sur les violations est restée incomplète ; la couverture financière allouée à la réparation des dommages est faible et les critères adoptés ne sont pas transparents ; les dispositions nécessaires à la préservation de la mémoire n’ont pas été respectées ; l'État n’a pas présenté ses excuses officielles et publiques aux victimes et à la société ; les détenus politiques restants n’ont pas été libérés, leur nombre s’est plutôt accru par de nouvelles détentions politiques ; le retardement de l’opérationnalisation des recommandations relatives aux réformes constitutionnelles, juridiques et institutionnelles à même d’éviter que les violations graves se répètent dans l'avenir et notamment des recommandations qui n’exigent aucun effort financier, technique ou procédural telles l'adhésion à la Cour Pénale Internationale et l'abolition de la peine de mort qui ne requièrent que de la volonté politique.

11. Considérant ce qui précède, l'AMDH revendique la mise en œuvre immédiate, sans atermoiement supplémentaire, des résolutions et recommandations de l’IER et estime valeureux le succès de la marche nationale symbolique organisée à Rabat le 02 décembre 2012 par le Mouvement des droits humains revendiquant un pouvoir judiciaire capable de mettre un terme à l’impunité.

L'AMDH réaffirme que le dossier des violations graves, en rapport avec la répression politique, ne peut être résolu en l’absence d’une solution démocratique et de principe basée sur la vérité complète ; sa résolution exige de mettre un terme à l'impunité, l'équité dans tous ses aspects (la réparation individuelle et collective, la préservation de la mémoire et la présentation des excuses par l'État), l’édification de l'État de droit qui constitue le fondement pour que ces violations graves cessent à jamais et remédier aux violations graves en matière des droits civils et politiques parallèlement à celles résultant de crimes économiques.

L’AMDH enregistre également des contradictions entre le discours de l’État marocain avançant qu’il a tourné la page des violations graves et la réalité des nouvelles violations résidant dans les enlèvements, la torture, les procès inéquitables et l’atteinte à l’inviolabilité du domicile par des perquisitions arbitraires ce qui montre que son discours pour mettre un terme à ces violations n’est que palabre pour la consommation extérieure.

12. Pour ce qui est des violations relatives au dossier de la lutte anti-terroriste, l'AMDH réitère sa condamnation de toute forme de terrorisme visant la sécurité et la vie d’innocent(e)s citoyen(ne)s, et qui viole le droit à la vie et à la sécurité personnelle et physique ; elle revendique également le respect des droits humains et des droits de la défense lors de la confrontation sécuritaire et judiciaire du terrorisme et le non-recours à la peine de mort. Elle appelle à ce que le traitement de ce phénomène prenne en considération ses causes et en assurant les conditions nécessaires au respect de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tou(te)s les citoyen(ne)s, à une large et profonde diffusion de la culture des droits humains et de l’esprit rationnel et au désengagement vis-à-vis des intérêts de l'impérialisme et du sionisme.

De ce fait, l’AMDH suit de près les conditions dans lesquelles vivent les détenus de ladite Salafiyya Jihadiyya dans les différentes prisons marocaines qui se détériorent de plus en plus et les violations continuelles de leurs droits fondamentaux, et notamment la torture et les sévices collectifs. Considérant que ces détenus n’ont pas bénéficié de procès équitables, l'AMDH a revendiqué à plusieurs reprises à refaire leurs procès ou les libérer. Suite aux nombreuses grèves de la faim que ces détenus ont observées – et celles de nombreux autres détenus – durant cette année, l’AMDH a adressé constamment des lettres au ministère de la Justice et au Délégué général de l’administration pénitentiaire pour l’ouverture d’un dialogue avec ces détenus, de considérer leurs revendications et pour que l’administration respecte les règles minima pour le traitement des détenus.

D’autre part, l'AMDH - qui a auparavant critiqué la coopération des services secrets marocains et américains sur les dossiers de terrorisme avec tout ce qui en a découlé comme violation flagrante des droits humains et qui a condamné la détention et la torture des détenus durant et après les événements du 11 septembre 2001 selon plusieurs rapports internationaux – revendique que soit mis un terme à l’impunité des responsables américains impliqués dans les crimes contre l'humanité commis, dans la torture et la détention de centaines de personnes durant plusieurs années dans le tristement célèbre lieu de détention de Guantanamo et qu’ils subissent un procès international.

13. Quant aux violations en rapport avec le conflit sur le Sahara, l'AMDH rappelle sa position générale résidant dans l’appel à une solution démocratique du conflit et le traitement global de toutes les violations graves en rapport avec ce dossier, quelle que soit leur origine et ce en tenant compte du droit des peuples de la région à la paix, au développement et à la démocratie. Durant cette année, l’AMDH a suivi principalement les affaires suivantes: la situation des détenus sahraouis en raison de leurs opinions ou leur activité politique, la poursuite du sit-in des ex-prisonniers militaires du Polisario ; elle a enregistré le désintérêt du Gouvernement vis-à-vis des recommandations soulignées dans le rapport de l’AMDH concernant les événements de Laâyoune lors du sit-in des habitants dans le camp de « Gdim Izik » en 2010 et lors de son démantèlement ; elle suit également avec grande inquiétude la situation des détenus arrêtés avant, durant et après ces événements ou en rapports avec eux et dont la plupart ont été sévèrement torturés et déférés devant le tribunal militaire - en violation flagrante de leur droit à un procès équitable - et sont toujours emprisonnés sans procès pendant une durée dépassant les deux années. Ainsi, l’AMDH demande une nouvelle fois leur libération immédiate et l’ouverture d’une enquête concernant ce qu’ils ont subi comme violations flagrantes de leurs droits.

14. Concernant le droit à la vie, l’AMDH revendique toujours que des enquêtes soient ouvertes ou complétées concernant de nombreux décès causés par les différentes formes de torture exercées par les autorités, et notamment les cas des citoyens « Ahmed Sakkam » de Tanger et « Laâsri Cherkaoui » décédés dans les locaux des autorités et d’activistes et participants aux protestations avec en tête les martyrs du Mouvement du 20 février ; l’AMDH exige toujours la vérité totale concernant leurs décès et la sanction des auteurs de crimes ayant causé la mort ainsi que pour les citoyens qui vivaient l’injustice et l’humiliation et se sont immolés par le feu (Fadwa Laroui, Hamid kanouni, de jeunes enchômagés, Khalid El Adlouni …)

L’AMDH a exprimé son inquiétude quant à la poursuite des condamnations à mort prononcées et revendique seule ou dans le cadre de la Coalition marocaine contre la peine de mort la suppression de cette peine cruelle et inhumaine et déplore que le Maroc continue à s’abstenir de voter en faveur de la recommandation pour le gel des exécutions dans la troisième commission de l’assemblée générale des Nations-Unies.

D’autre part, l’AMDH a suivi un bon nombre de pratiques ayant conduit à la violation du droit à la vie et particulièrement résultant de l’absence du niveau minimum des soins de santé et de l’infrastructure nécessaire ; les chiffres importants des décès parmi les femmes lors de l’accouchement ou à cause du froid et du manque des conditions minimales de la vie dans les régions lointaines, les chiffres terrifiants des victimes des accidents de la circulation à cause de la détérioration des infrastructures et la non-application de la loi concernant le contrôle routier sont autant d’indicateurs de cette situation inquiétante.

15. La pratique des crimes de torture : en dépit de la publication dans le Bulletin officiel de la loi l’incriminant depuis près de six ans, la torture est toujours pratiquée avec impunité des responsables dans la plupart des cas. L'AMDH revendique que l’État marocain mette en œuvre les recommandations du rapport des experts du Comité de l'ONU contre la torture et surtout après les situations inquiétantes relevées par le rapporteur onusien qui a confirmé la caractère systématique de la torture exercée contre les détenus du dossier du terrorisme. L’AMDH a suivi particulièrement cette année la torture subie par de nombreux activistes du Mouvement du 20 février à Casablanca et dans d’autres villes, contre les militants de l’Union nationale des étudiants marocains à Kénitra entre autres et la violence pratiquée contre de nombreux sit-in pacifiques des citoyens dans les différentes régions et notamment à Taza, Bni Bouayache, Chlihate (Larache) et dans de nombreuses autres régions où des manifestations pacifiques ont été sévèrement et injustement violentées. Cette année s’est caractérisée par des pratiques violentes et dégradantes exercées par les autorités ou sous leurs ordres contre des centaines de migrant(e)s sub-saharien(ne)s. De même, selon le rapport de Human Rights Watch, les petites bonnes sont toujours violentées et leurs employeurs leur font subir des traitements cruels ; c’est aussi le cas des bonnes provenant des pays d’Asie selon des témoignages déclarés par certaines d’entre elles lors de la conférence de presse de l’Organisation démocratique du travail.

Nous rappelons le contenu des rapports de l’AMDH et du mouvement des droits humains relatif à la torture subie par les habitants de Sidi Ifni le 7 juin et les 18-19 août 2008 – et la torture subie les détenus de Gdim Izik en novembre 2010 ; l’État n’a entamé aucune enquête ou poursuite jusqu’alors en dépit de la gravité des crimes commis par les appareils sécuritaires contre les habitants ce qui a été relevé par de nombreuses associations qui ont enquêté dans ces régions.

16. Le dossier de la détention politique : Cette année a connu la libération de quelques détenus politiques et détenus d’opinion parmi lesquels l’activiste des droits humains Seddik Kabbouri et ses compagnons et des membres de la Salafiyya dans le cadre de la libération d’un groupe de détenus d’opinions graciés après l’investiture du Gouvernement actuel. Cette libération est le résultat du fait que les détenus ont tenu bon et ont mené des luttes au sein de la prison et aussi grâce au soutien national et international de nombreuses instances démocratiques au sein du pays et à l’étranger. Cependant, plusieurs détenus politiques n’ont toujours pu être réintégrés leurs fonctions ; d’autres nouvelles arrestations et procès politiques ont eu lieu conduisant dans les prisons des dizaines d’activistes du Mouvement du 20 février, des activistes des droits humains, des étudiants de l’UNEM, des détenus dans le dit-dossier antiterroriste et les détenus Sahraouis.

L’Association a suivi à ce propos de nombreuses arrestations et des procès pour des raisons politiques de militants de l’Association nationale des diplômés chômeurs au Maroc.

17. Cette année, l’État a mené une campagne intensive contre les défenseurs des droits humains en violation la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme promulguée par les Nations-Unies le 9 décembre 1998 et ce à travers le harcèlement, la violence, les procès et l’arrestation de nombreux activistes des droits humains avec en tête les militants de l’Association Marocaine des droits humains à Kénitra, Ifni et des cadres et responsables d’autres instances des droits humains.

L’artiste de renommée Mouad Belghouate (L7A9D) a été arrêté et jugé et mis en détention à Casablanca depuis mars dernier comme c’est le cas de nombreux militants du Mouvement du 20 février et d’activistes des droits humains sahraouis et l’Association, ses militants et ses responsables ont été souvent les cibles des harcèlements et des agressions physiques commis par les forces publiques.

18. Le droit de s’organiser : les autorités privent toujours un bon nombre d’instances de leur droit de s’organiser et surtout en refusant de leur accorder le récépissé de dépôt légal. Il s’agit des sections de l’AMDH à Tan Tan, Smara, Mrirt, Taounat, Bernoussi (Casablanca) et Tétouan. De même, le parti al-Badil al-Hadari, le parti al-Oumma sont privés de leur droit d’existence légale en violation flagrante des droits et libertés garantis par la législation locale et internationale. De nombreuses autres organisations sont toujours privés du récépissé de dépôt c’est le cas de l’Association nationale des diplômés chômeurs, de l’Union nationale des administrateurs, de nombreux bureaux syndicaux et d’associations locales. La procédure de dépôt des dossiers des associations, des syndicats et des partis se caractérise par des absurdités bureaucratiques et les atermoiements avant la livraison des récépissés de dépôt y participe à cette situation les interprétations négatives du code des associations.

19. La liberté d’opinion et d’expression : En dépit de l’introduction d’un article spécial aux droits et libertés dans la Constitution de 2011 – ce qui est considéré comme positif par le Mouvement des droits humains – ses dispositions ne se sont pas reflétées sur la réalité des libertés et droits dans notre pays. Même après l’écoulement d’une année et demie environ, ces changements ne sont pas encore intégrés dans les autres lois. En outre, les procès des personnes ayant appelé au boycott du référendum du 1^er juillet et des élections législatives du 25 novembre 2011 parmi les membres des partis politiques et des activistes du Mouvement du 20 février sont toujours en cours.

L’Association s’est aussi préoccupé des médias audiovisuels qui sont toujours monopolisés par certains et d’autres en sont exclus.

20. La liberté de la presse : Cette année a connu un bon nombre de cas d’agression physique contre des journalistes pendant l’exercice de leurs fonctions et spécialement lors des attaques répressives contre les marches du Mouvement du 20 février. Un journaliste à Safi a subi un procès et condamné à la prison en sursis à cause d’un article en dépit du fait qu’il a présenté tous les arguments concernant ce qu’il a publié qui était le chef d’accusation de son procès. Certains journalistes ont été privés arbitrairement de leur droit aux cartes d’accréditation qui ont été retirées à d’autres. En outre, le ministère de la communication a interdit l’accès au Maroc à de nombreux journaux et magazines.

L’Association – aux cotés du mouvement des droits humains- a revendiqué la révision totale du code de la presse en vue de supprimer les dispositions qui entravent la liberté d’expression et les sanctions privatives de liberté et de mettre un terme aux amendes et réparations colossales qui peuvent conduire à l’étouffement de la presse.

21. Le droit de rassemblement et de manifester : de nombreuses marches ont été interdites cette année et de nombreux sit-in ont été réprimé par le recours à la violence parfois et surtout contre les participants aux marches et aux sit-in du Mouvement du 20 février avec en tête la cérémonie d’allégeance à la liberté organisée en août 2012, le sit-in de revendication de la révision du budget alloué au Palais le 18 novembre 2012, la marche de l’Union Marocaine du Travail à Rabat le 29 février 2012 et des dizaines de manifestations des cadres supérieurs enchômagés

22. Concernant le dossier de la Justice : Cette année a connu une série de procès iniques dans lesquels la justice a été instrumentalisée pour émettre des verdicts contre les militant(e)s avec en tête les militants du Mouvement du 20 février. Nous relevons le comportement de nombreuses instances juridiques dans de nombreux dossiers tels la prévarication économique, les détenus politiques, les procès des défenseurs des droits humains, les dossiers dits de lutte antiterroriste, l’atteinte aux valeurs sacrées, le droit à la grève et à manifester…

L’écart est très large entre le discours officiel sur la réforme du système de la Justice annoncé par l’État en mai dernier.

23. Concernant de la situation dans les prisons : L’Association enregistre une dégradation des conditions des prisonniers en général et la poursuite de la torture et des agressions physiques contre les détenus et la dégradation des conditions des détenus politiques et de nombreuses grèves de la faim ont été observées et notamment par les détenus jugés selon la loi antiterroriste et les détenus sahraouis qui revendiquent qu’ils soient immédiatement jugés ou libérés, les militants de l’UNEM , les militants d’Ifni parmi lesquels des membres de l’AMDH…

24. Des droits de la femme, l’AMDH enregistre que notre pays n’est toujours pas en mesure de mettre en application le principe d’égalité totale et dans tous les domaines entre la femme et l’homme ce qui a fait que l’Association continue à revendiquer la suppression de toutes les réserves restantes concernant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’Association enregistre la confusion enregistrée dans le calendrier gouvernemental concernant l’égalité élaboré par le Gouvernement précédent sous la responsabilité du ministère du développement social, de la famille et de la solidarité et l’hésitation du Gouvernement actuel à le ratifier et la non-diffusion de la version finale signée avec l’Union européenne.

25. Pour ce qui est des droits de l’enfant, l’Association enregistre avec inquiétude l’augmentation étonnante des crimes sexuels commis sur les enfants alors que certains juges sont indulgents envers les auteurs de ces crimes. Certains indicateurs montrent que l’exploitation sexuelle des enfants s’aggrave dans le cadre dudit tourisme sexuel qui connaît l’activité des réseaux criminels qui font le commerce des corps des enfants.

26. Concernant les droits des migrants et des demandeurs d’asile, l’année 2012 s’est caractérisée par une politique répressive systématique commise par les autorités marocaines qui a fait des centaines de victimes parmi les migrant(e)s subsaharien(ne)s. Cette année a connu l’implication des auxiliaires des autorités dans des pratiques racistes à l’encontre des migrant(e)s et à encourager des habitants à faire de même.

Pour ce qui est de l’émigration irrégulière des Marocains vers l’étranger, elle continue toujours à causer des tragédies réelles et notamment la mort de nombreux citoyens dans les barques de la mort.

27. Concernant les droits économiques, sociaux et culturels : l’Association enregistre la poursuite et l’aggravation des violations en la matière du fait du système économique en vigueur et l’ampleur des services de la dette extérieure et des répercussions de la politique néolibérale et notamment concernant le budget de l’État qui devient incompatible avec le développement et l’embauche – la privatisation et l’adhésion complète dans la mondialisation d’une position de faiblesse et la dilapidation flagrante des deniers publics et des ressources nationales alors que l’impunité est toujours de mise concernant les crimes économiques comme c’est le cas pour les violations relatives à la répression politique.

28. Quant au droit au travail : l’Association enregistre les violations flagrantes de ce droit ce qui est illustré dans le chômage apparent et déguisé de millions de citoyen(ne)s dont des centaines de milliers de diplômés chômeurs.

29. Concernant les droits des ouvriers et les droits syndicaux : l’Association enregistre l’aggravation des violations graves les touchant ce qui est illustré notamment dans la fermeture des usines et les licenciements collectifs arbitraires et le non respect du SMIG, de la durée du travail, de la CNSS et des différents congés dans des secteurs importants.

30. Du droit à la grève : Les autorités et les patrons ne respectent toujours pas ce droit et surtout dans le secteur privé en ayant recours à l’article 288 du Code pénal pour l’arrestation et la condamnation des grévistes. Cette année a connu de nombreux cas de violations du droit à la grève. Si la version finale du Code de la grève serait ratifiée, il ligoterait sans doute ce droit qui est considéré à la fois en tant que droit humain et constitutionnel.

31. Quant aux autres droits sociaux qui constituent les piliers fondamentaux du droit à la vie décente, ils n’ont connu pour leur part aucune amélioration sensible. L’Association a suivi particulièrement :

* Le droit à l’éducation : L’Association enregistre que le Gouvernement a mis fin aux plans des gouvernements précédents et l’État a reconnu l’échec de ces plans en dépit des budgets colossaux qui leur étaient alloués ce qui exige de déterminer les responsabilités concernant la dilapidation des deniers publics en rapport avec ces plans en application du principe de responsabilisation.

* Le droit à la santé : L’AMDH enregistre positivement la baisse des prix de nombreux médicaments décidée par le Gouvernement ; cependant, elle enregistre d’un autre coté la dégradation de la situation sanitaire des citoyen(ne)s. Cette a connu de nombreux cas de femmes ayant accouché dans des conditions humiliantes et des décès en raison de la négligence et des conditions lamentables de travail dans les hôpitaux et la propagation de maladies dans de nombreuses régions.

* Le droit au logement : l’Association enregistre que de larges catégories de citoyens souffrent énormément dans le domaine du logement et de nombreuses villes connaissent des démolitions arbitraires des logements sans présenter d’alternatives aux victimes de ces mesures. De même, cette année a connu l’effondrement de logements dans les « anciennes médina » à Casablanca dont les victimes ne sont toujours pas dédommagées. L’État n’a pas pu répondre aux exigences de logement pour les catégories à revenu limité et aux catégories moyennes malgré les facilités d’imposition et le soutien qu’il fournit aux promoteurs immobiliers.

32. Pour le droit à un environnement sain : L’AMDH enregistre la dégradation que connaît l’environnement et les violations flagrantes du droit à un environnement sain et notamment la dilapidation des ressources naturelles qui menace l’équilibre environnemental de tout le pays. Le Maroc a régressé dans l’échelle d’efficacité en matière de l’environnement pour passer au 105e rang parmi 135 pays.

33. Concernant les droits linguistiques et culturels amazighs : l’Association enregistre les atermoiements pour la promulgation de la loi organique se rapportant à la mise en œuvre de la première reconnaissance de la loi amazighe en tant que langue officielle dans la Constitution marocaine. Elle enregistre également l’interdiction d’une Parlementaire de s’exprimer en langue amazighe et réaffirme la continuité de l’improvisation qu’elle dénonce dans la politique de l’État concernant l’intégration de la langue amazighe dans les différents aspects de la vie publique. Elle revendique que l’État mette en application les recommandations et les conclusions émises par le comité onusien concerné par la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale émise suite à la présentation des deux derniers rapports du Gouvernement marocain sur l’application de cette convention et à la présentation des associations concernées de leurs rapports parallèles dont l’Association Marocaines des Droits Humains. Elle revendique en particulier que la Constitution reconnaisse la langue amazighe en tant que langue officielle aux cotés de la langue arabe sans discrimination ni atermoiements.

34. Concernant quelques affaires internationales se rapportant aux droits humains, l’Association :

- Enregistre la gravité des crimes contre l’humanité perpétrés contre les peuples en lutte par des régimes dictatoriaux dans la région arabe et son inquiétude concernant l’ingérence étrangère en violation au droit des peuples à l’autodétermination politique, économique et culturelle. Elle exprime sa solidarité avec les victimes de la répression au Bahreïn, en Syrie, en Arabie saoudite, en Jordanie, au Koweït et en Égypte et exprime sa fierté du fait que les peuples de Tunisie et d’Égypte continuent leurs luttes pour la sauvegarde de la révolution contre tout retour à la dictature.

- Appelle à mettre fin à l’occupation de la Palestine et au respect du droit du peuple palestinien à l’indépendance et d’édifier son État sur l’ensemble de son territoire avec pour Capitale al-Quds et au droit des réfugiés au retour. Elle appelle également à mettre un terme à l’impunité des criminels de guerre israéliens. Elle appelle l’État marocain à promulguer une loi incriminant toutes les formes de normalisation avec Israël et exprime sa condamnation de la politique de normalisation de l’État marocain avec l’entité sioniste au niveau économique, culturel et académique. Elle exprime également son appui au mouvement contre la normalisation au Maroc et à l’échelle mondiale.

- Salue particulièrement les luttes des forces démocratiques maghrébines – avec en tête le mouvement des droits humains affilié à la Coordination maghrébine des organisations des droits humains – qui luttent pour la reconnaissance des droits humains et de la démocratie dans la région.

35. Enfin, en célébrant la Journée mondiale des droits humains sous le mot d’ordre « Ensemble pour la libération des détenus du Mouvement du 20 février et de tous les détenus politiques » l’AMDH :

- Salue chaleureusement le Mouvement du 20 février et particulièrement ses jeunes pour le rôle que le Mouvement a joué en avançant des revendications fondamentales des droits humains et affrontant les différentes formes d’agressions morales et physiques et renouvelle sa solidarité avec toutes les victimes de la répression parmi les militant(e)s du Mouvement et avec les familles des martyrs en réaffirmant son entier attachement à la revendication de la vérité et pour que tous les auteurs des crimes ayant conduits à leurs décès répondent de leurs actes.

- Réaffirme son attachement à continuer la lutte et fournir tous les sacrifices pour la promulgation d’une constitution démocratique quant à la méthodologie de sa rédaction par les représentants des forces vives du pays et par son contenu démocratique et le style de ratification finale à travers un référendum démocratique, libre et intègre tout en réaffirmant qu’elle revendique l’harmonisation de la Constitution marocaine avec les engagements internationaux du Maroc en matière des droits humains et considère ceci parmi les priorités des revendications démocratiques et des droits humains eu égard au fait que la Constitution non démocratique constitue des entraves devant l’édification de l’État de droit, de la démocratie et de la réalisation du développement. Elle réaffirme également la nécessité d’édifier les bases de l’État de droit illustrées particulièrement dans des élections libres et intègres et une justice indépendante, intègre et compétente et l’édification de la société de citoyenneté.

Partant de sa conviction de principe de l’importance de l’action commune, l’AMDH exprime son attachement au mot d’ordre « l’unité d’action pour la défense des droits humains » et salue le rôle joué par la Coalition marocaine des instances des droits de l’homme en tant que réseau d’associations composé de 18 instances s’occupant des droits humains et de tous les réseaux thématiques que constitue le Mouvement des droits humains pour faire avancer et améliorer la situation des droits humains en réaffirmant le mot d’ordre du dernier Congrès national « Un mouvement des droits humains fort pour une constitution démocratique, l’État de droit et la société de la dignité et de la citoyenneté » qui reflète sa détermination à mener des actions avec toutes les composantes du Mouvement des droits humains et avec toutes les forces démocratiques du pays pour l’édification de l’État de droit et pour la société de la citoyenneté disposant de tous les droits.

Le Bureau central

Le 10 décembre 2012

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