Aux manifestant-e-s,
Nous vous remercions d’avoir pris part à la manifestation virtuelle de la campagne Ni une ni deux qui rassemble aujourd’hui plus de 10 000 personnes. Partie-s le 10 février, les manifestant-e-s se trouveront dans quelques jours devant l’Assemblée nationale, où sera discutée le 25 février prochain, une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes.
La Cimade se félicite des avancées contenues dans le texte de la proposition de loi que s’apprêtent à étudier les députés, notamment la création d’une ordonnance de protection, mesure qui permettra à la victime d'être considérée comme telle et d’entamer les démarche appropriées, mais également la reconnaissance des violences psychologiques en tant que délit et enfin la prise en compte de la situation de certaines femmes étrangères.
Toutefois, il apparaît que la dernière version de cette proposition, discutée dans le cadre de la commission spéciale, ne prend pas suffisamment en considération la situation spécifique des femmes étrangères. Malgré la volonté du gouvernement de mener un « combat universel » contre les violences faites aux femmes, certaines d’entres elles, parce qu’étrangères, seront à nouveau exclues des dispositifs de protection.
Si certains amendements proposés par La Cimade ont été retenus, d’autres tout aussi importants ont été écartés :
Selon le nouveau texte de la commission spéciale, seules les femmes victimes de violences conjugales bénéficieront de l’ordonnance de protection. Les femmes victimes de la traite des êtres humains, d’exploitation ou d’esclavage moderne en seront dépourvues. Cette nouvelle version restreint ce dispositif aux seules violences conjugales et familiales. Or, il est essentiel de permettre la délivrance de l’ordonnance de protection à toutes femmes victime de violences, qui se trouvent en situation de danger.
La commission spéciale propose que la durée de l’ordonnance de protection décidée par le juge soit d’une durée maximale de quatre mois. Or les procédures tant au civil qu’au pénal sont longues. Aussi est il primordial que les effets de l’ordonnance puissent se poursuivre pendant tout le temps des procédures liées aux violences. La durée de cette ordonnance doit donc être allongée.
Les algériens faisant l’objet de mesures particulières en matière de droit au séjour, ce texte de loi n'est pas applicable aux femmes algériennes victimes de violences. Il est essentiel que les parlementaires incitent le gouvernement à réfléchir à une circulaire pour que les femmes algériennes bénéficient des mêmes protections que les autres femmes victimes de violences.
La proposition de loi initiale prévoyait un article qui, en ouvrant l’accès à l’aide juridictionnelle aux personnes étrangères qui bénéficient d’une ordonnance de protection, renforçait la sécurité juridique de ces personnes et facilitait ainsi leur accès au droit. Or cet article a été censuré par la commission des finances. Il est pourtant indispensable que les femmes victimes de violences ayant de faibles revenus puissent être défendues par un avocat, même si elles sont en situation irrégulière. Nous pensons qu’il est essentiel que les parlementaires incitent le gouvernement à déposer un amendement visant à rétablir cette disposition.
Nous vous proposons, d’interpeller le député de votre circonscription en lui envoyant un message personnalisé qui intègre les quatre propositions ci-dessus. Vous pouvez également mettre en copie de votre mail, la présidente Mme Danielle Bousquet (bousquetsb@wanadoo.fr) et M. Guy Geoffroy (geoffroy.depute@wanadoo.fr) rapporteur de la commission spéciale.
Pour plus de précisions sur ces propositions, vous pouvez télécharger le document complet que la Cimade a transmis aux députés présents à la commission des lois, à la commission spéciale et ceux avec qui nous travaillons régulièrement.
Merci de bien vouloir nous informer de votre participation à cette action : niunenideux@lacimade.org
Le 25 février : Participez à la deuxième étape de l’action « Contre la double violence faites votre loi ». A partir de 15h, la Cimade invite citoyens, députés et journalistes à suivre le débat parlementaire et à réagir en temps réel.
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