Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de l'ONU de 1965

Par Aziz Akkaoui,  publié dans Association Marocaine des Droits Humains, 7/1/2015 TOUS POUR FAIRE FAIRE VALOIR ET APPLIQUER LES CONVENTIONS INTERNATIONALES DES DROITS HUMAINS LES MASSACRES DE SABRA ET CHATILA SONTDES CRIMES CONTRE L HUMANITE La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, dite loi Gayssot (du nom du député communiste Jean-Claude Gayssot) est une loi française. La loi Gayssot innove par son article 9, qui qualifie de délit la contestation de l'existence des « crimes contre l'humanité, » La France ayant ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de l'ONU de 1965 SE TROUVE DONC DANS L’OBLIGATION DE FAIRE VALOIR CETTE LOI Cet article 9 introduit en effet dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse un article 24 bis dont voici le premier alinéa : « Seront punis des peines prévues par le sixième alinéa de l’article 24 ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale. »