Mamadou
est convoqué le mercredi 21 janvier devant le Tribunal militaire, qui avait
renvoyé son procès sine die dès son ouverture il y a près d’un an, le 3 février
2014[1].
Mamadou est poursuivi pour violence à l’encontre d’un agent de la force publique pendant l’exercice de ses fonctions ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, accusé d’avoir lancé une pierre qui aurait mortellement blessé un militaire à la frontière de Melilla lors d’une tentative de passage groupé le 10 juillet 2012[2]. Il croupit depuis deux ans et demi à la prison de Salé alors que l’instruction, qui a déjà duré un an, est close depuis un an et demi.
Or, la loi réformant la justice militaire[3] vient d’être publiée le 1er janvier 2015. Adoptée par le Conseil des ministres le 14 mars 2014, après la précédente mobilisation pour Mamadou[4], définitivement votée par le parlement le 22 octobre 2014, elle prévoit que le Tribunal militaire n’est plus compétent pour juger les civils et que les civils non encore jugés doivent être renvoyés devant la juridiction de droit commun. Mais elle doit entrer en vigueur seulement six mois après sa publication, soit le 1er juillet 2015.
Mamadou est poursuivi pour violence à l’encontre d’un agent de la force publique pendant l’exercice de ses fonctions ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, accusé d’avoir lancé une pierre qui aurait mortellement blessé un militaire à la frontière de Melilla lors d’une tentative de passage groupé le 10 juillet 2012[2]. Il croupit depuis deux ans et demi à la prison de Salé alors que l’instruction, qui a déjà duré un an, est close depuis un an et demi.
Or, la loi réformant la justice militaire[3] vient d’être publiée le 1er janvier 2015. Adoptée par le Conseil des ministres le 14 mars 2014, après la précédente mobilisation pour Mamadou[4], définitivement votée par le parlement le 22 octobre 2014, elle prévoit que le Tribunal militaire n’est plus compétent pour juger les civils et que les civils non encore jugés doivent être renvoyés devant la juridiction de droit commun. Mais elle doit entrer en vigueur seulement six mois après sa publication, soit le 1er juillet 2015.
Pourtant, juger des civils devant le Tribunal militaire est contraire au droit international et à la Constitution marocaine. Cette réforme, réclamée depuis des années par la société civile, préconisée par le CNDH dans un rapport[5] approuvé par le Chef de l’Etat le 2 mars 2013[6], doit donc s’appliquer à toutes les procédures en cours, comme l’ont recommandé par exemple la FIDH dans son rapport sur la justice marocaine et dans sa note de position sur le Maroc publiés avant le Forum mondial des droits de l’Homme[7], ou Human Rights Watch dans un communiqué du 22 décembre dernier[8].
C’est pourquoi les organisations
signataires :
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